“ Article 18 Les extraits dont l’authenticité aura été reconnue, les déclarations admises par décision de la Commission, et les actes rétablis d’office, seront distribués en trois grandes divisions : 1o naissances, reconnaissances d’enfants et adoptions ; 2o mariages et divorces ; 3o décès, et rangés, selon leur date, en des portefeuilles correspondant, pour chacune de ces divisions, à chaque année ou partie d’année ; en attendant que le travail soit jugé assez avancé pour qu’ils soient reliés en registres. ”

“ Article 16 Indépendamment des extraits produits ou des déclarations faites par les particuliers, il sera procédé à la reconstitution des actes de l’Etat Civil au moyen des papiers publics que l’Administration possède ou des registres qu’elle se fera céder.
À cet effet, les doubles des registres tenus par les Ministres des différents Cultes seront remis en communication au dépôt central, pendant le tems nécessaire pour en prendre copie. ”

“ Une copie certifiée des des extraits signalés par ces employés, ou réclamés par la Commission, sera délivrée sur papier libre et sans honoraires par le Notaire, et remise au dépôt central où elle restera.
Article 13 Un recensement sera fait à Paris par les soins des Maires de chacun des vingt arrondissements, à l’effet de recueillir dans chaque famille, en ce qui la concerne, la déclaration des naissances, mariages ou décès, dont les actes ont été détruits, avec l’indication des pièces qui peuvent aider à les refaire, ou des registres, tels que ceux des paroisses qui en ont gardé la mention. ”

“ Pour la Classe de 1871, la déclaration sera faite dans le délai de quinze jours à partir de la date de la promulgation de la loi d’appel.
Il n’est rien innové, en ce qui touche les obligations résultant pour les pères, mères, tuteurs et jeunes gens des dispositions des lois sur le recrutement. ”