Taxe d'enregistrement

“ Ordre de payement. — Les dépenses non réputées urgentes ne peuvent, dans aucun cas, être payées sur simples taxes. Elles doivent faire l'objet d'états ou mémoires en double ou en triple expédition. Les états ou mémoires sont taxés, article par article. La taxe doit toujours être décernée sur le réquisitoire du ministère public, qui, préalablement, procède à la vérification des mémoires. La taxe de chaque article rappelle la disposition législative ou réglementaire sur laquelle elle est fondée. ”

“ L'art. 10 de la loi fixe le taux de cette taxe à 1 fr. 25 0/0, pour les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle établis sur le territoire de la commune de Paris, et à 0 fr. 32 0/0 pour les cessions de marchandises neuves garnissant les fonds de commerce ainsi spécifiés, lorsque le droit d'enregistrement proprement dit ne sera dû qu'au taux de 0 fr. 50 0/0.
La perception des taxes nouvelles est confiée à l'administration de l'Enregistrement. ”

“ La perception de ces taxes est confiée à l'administration de l'enregistrement.
Elles sont soumises à toutes les règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits auxquels elles s'ajoutent.
Art. 749 bis. — Les communes dont la population est supérieure à 500.000 habitants sont autorisées à percevoir dans les mêmes conditions que les taxes prévues par l'article précédent : Une taxe additionnelle au droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux des meubles et objets mobiliers vendus aux enchères publiques à l'intérieur de la localité ”

“ On voit que, au moyen des répertoires, les agents de l'enregistrement sont à même de suivre la filière de tous, les ordres de bourse, depuis le moment où ils ont été donnés jusqu'au moment où ils sont exécutés. Sur ce registre, qui est le document fondamental en matière d'impôt sur les opérations de bourse, les assujettis calculent eux-mêmes la taxe dont ils sont redevables, ou bien établissent
que l'impôt n'est pas dû, ou encore qu'il a été acquitté par un autre assujetti. ”

“ La taxe n'est perçue qu'une seule fois à l'égard des biens qui font l'objet de transmissions successives après l'entrée en vigueur de la loi. Mais c'est aux'parties qu'il appartient, pour que la perception ne puisse pas être opérée une seconde fois, de justifier que la taxe a été acquittée en indiquant, dans l'acte, le bureau qui a effectué la perception, la date de l'enregistrement, ainsi que le folio et la case du registre du receveur.
2. Tarif et liquidation de la taxe. — La taxe, dont le tarif est fixé à 7 fr. ”

“ La taxe annuelle de transmission est applicable aux actions et obligations nominatives transmissibles par endossement ou par acte authentique ou privé, c'est-à-dire autrement que par une déclaration de transfert sur les registres de la société. ”

“ Ce droit, pour les titres au porteur, et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de douze centimes par cent francs du capital desdites actions et obligations , évalué par leur cours moyen pendant l'année précédente , et, à défaut de cours dans cette année, conformément aux règles établies
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par les lois sur l'enregistrement (Loi de finances du 23 juin 1857, art. 6) . ”

“ La taxe établie par l'art. 2 de la loi du 27 juillet 1900 ayant pour objet de remplacer les droits de timbre et les droits fixes perçus au bureau des hypothèques, se cumulera avec le droit de transcription, soit qu'il ait été perçu au bureau de l'enregistrement, soit qu'il doive l'être à la conservation. ”

“ Tarif. — La taxe applicable aux mentions des subrogations et des radiations est uniformément de 0 fr. 10 0/0.
Elle est portée en recette, pour les premières, au registre des dépôts ; et pour la radiation, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, au registre du visa pour timbre.
41. Radiations définitives. — Les dispositions déjà rappelées à l'occasion des inscriptions et des transcriptions sont applicables aux mentions. Le droit suit, par conséquent, les sommes de 20 fr. en 20 fr. ; il ne peut être perçu moins
de 0 fr. ”

“ Cette exemption, dit Dalloz, est la plus favorable de toutes, en ce que les actes qui en sont l'objet sont affranchis d'une manière absoltle de la formalité aussi bien que du droit d'enregistrement. Spécialement, elle est applicable aux actes administratifs que la loi n'assujettit pas nominativement à un enregistrement gratis, en débet, ou moyennant le payement immédiat d'une taxe déterminée. - (Code annoté de l'Enreg., n° 12.196.) On ne saurait objecter que l'art. ”

“ La taxe d'abonnement est payable annuellement, aux mêmes époques que l'impôt sur le revenu, dans le même bureau d'enregistrement, sur la remise d'une déclaration analogue à celle qui est exigée pour le premier impôt. Seulement cette déclaration ne comprend que la valeur vénale des biens possédés, tandis que la déclaration nécessaire pour l'assiette de l'impôt sur le revenu s'applique à la valeur vénale des biens occupés, de même qu'à celle des biens possédés. ”

“ L'enregistrement ne présente donc aucune certitude, dans aucun contrat, ni pour régler ultérieurement les intérêts des citoyens et des familles, ni pour sauvegarder leurs droits, ni pour asseoir l'impôt avec équité.
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L'enregistrement, avec ses droits proportionnels démesurés et exhorbitants, est l'épouvantail de tous, parce qu'il en est l'éreintement.
Le cachet do l'enregistrement actuel le plus odieux, le plus immoral, c'est la taxe — toujours proportionnelle bien entendu — sur l'actif intégral d'une succession, même atteinte d'un déficit. ”

“ Lorsqu'une vente de marchandises, denrées, fournitures ou objets classés comme étant de luxe et appartenant à un non commerçant est effectuée par nu officier public ou ministériel ou est constatée par acte authentique ou sous signatures privées, la taxe de 10 fr. 0/0, édictée par l'art. 57 de la loi du 25 juin 1920 et portée à 12 fr. 0/0 par l'adjonction du double décime, est perçue sur le procès-verbal ou l'acte constatant la vente aux lieu et place du droit d'enregistrement (C. Enr., arL 271, § 16, n° 1) . La taxe -est due même si l'acte ne porte pas quittance du prix. ”

“ Quelques-uns des actes désignés dans les nos 5, 6, 7, 8 et 9 sont aussi exempts du timbre : d'autres y sont soumis. (V. la loi du 13 brum. an VII, art. 16.) La taxe apposée par le juge sur un mémoire de frais n'est qu'une simple note qui, lorsqu'elle est dépourvue d'un exécutoire, ne peut autoriser aucune action en justice; elle n'est donc pas sujette à l'enregistrement: l'exécutoire seul doit être enregistré. ”

“ Mais 1° la formalité de l'enregistrement est un impôt bien plus encore qu'une mesure de précaution dictée dans l'intérêt des parties. En conséquence, tous les actes authentiques ou sous seing-privé qui ne sont pas formellement dispensés de cette formalité, doivent y être soumis. Il n'y a de différence que
quant au délai dans lequel ils doivent être présentés à la perception. ”

“ Il arrive quelquefois que les receveurs de l'enregistrement, s'apercevant d'une erreur dans la taxe, refusent le paiement d'un mémoire. C'est un droit qu'ils ne peuvent pas s'arroger; aucune disposition législative ne les autorisé à se substituer aujugetaxateur et à réformer sa taxe : Lebon, loc. ”

“ En ce qui concerne les conditions illicites, tout particulièrement, quels que soient les motifs pour lesquels on taxe un acte nul, il est difficile de les croire assez forts, pour exiger que la loi fiscale fasse produire un effet quelconque, à une convention que la loi civile annule pour des molifs d'ordre public. ”

“ Chaque état reproduit, sous une forme abrégée, les énonciations du registre. Le modèle joint a l'in. 2803 (annexe D) doit être modifié : l'état ne comporte plus actuellement l'indication des déclarations de suppression et des bulletins de paiement (In. 2803-14 et annexe C) , la taxe ayant cessé d'être annuelle et ayant été remplacée par un droit d'affichage du pour toute la durée de l'affiche (art. 19, L.
26juill. 1893; In. 2850) . ”

“ Registre de recette.— Le registre à souche pour la recette de la taxe sur le revenu sert pour la recette de tous les droits consignés sur le sommier dont il vient d'être parlé, ainsi que des frais de poursuites, s'il y a lieu. Chaque article contient, à la souche et sur la quittance, le détail : 1° des droits de timbre, décimes compris (actions et obligations) ; 2° des droits de transmission et de conversion (à 0,20 0/0 et à 0,50 0/0 sur les actions et les obligations) ; 3° de la taxe de 4 0/0 sur le revenu (actions, parts d'intérêts, obligations et emprunts, lots et primes de remboursement) ”

“ Mais il en est autrement lorsque le juge, au lieu de taxer les frais dans le procès-verbal, arrête cette taxe au pied de l'état lui-même. La production d'un état taxé n'est, du reste, prescrite par aucune loi ; aussi l'existence d'un tel document ne peut s'induire des énonciations du procès verbal portant que les frais ont été taxés, cette taxe pouvant être contenue au procès-verbal. L'Administration ne serait donc pas fondée à réclamer, au vu de cette seule énonciation, une somme arbitrée d'office pour droits de timbre et d'enregistrement sur un état de frais présumé produit (1) . ”

“ Le droit de transmission de 50 centimes de la valeur négociée est établi exclusivement en vue des titres d'actions dont la cession
s'effectue au siége social au moyen de la déclaration inscrite sur des registres soumis à la surveillance des agents de l'administration; ce droit cesse d'être applicable et est remplacé par la taxe d'abonnement lorsqu'il s'agit de titres qui peuvent être cédés par voie d'endossement ou par des actes qui ne donnent pas au contrôle fiscal une connaissance certaine des mutations ou transferts (Inst. 2402, § 5) . ”

“ Mode de perception. — Le droit de 0 fr. 75 pour 100 est perçu lors de chaque transfert, ou de chaque conversion, pour le compte du Trésor par les sociétés, départements, communes ou établissements publics, qui s'en trouvent constitués débiteurs par le seul fait de l'opération. La taxe annuelle est obligatoire, payable comme nous l'avons vu par trimestre, est avancée par les mômes personnes morales, sauf leur recours contre les porteurs de titres. La loi distingue ainsi, comme pour certains droits d'enregistrement, un débiteur direct et un débiteur définitif de l'impôt. ”

“ Enregistrements concernant les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu. — Lorsqu'un receveur enregistre un acte qui donne lieu à la taxe sur le revenu, il a soin d'ouvrir, sauf le cas de renvoi (V. n° 152) , au vu même de l'acte, un article au sommier spécial ou d'apporter, s'il y a lieu, à l'article déjà ouvert, les additions ou modifications convenables.
Mention de la consignation ou du renvoi est faite en marge de l'enregistrement de l'acte (In. 2457) . ”

“ La taxe de 1.60 0/0 comprend également, il est vrai, le droit de timbre de la minute du procès-verbal et de l'expédition destinée à l'adjudicataire. Or, ce droit fait partie des frais de vente proprement dits (art. 1.593, G. c.) et il y aurait lieu, en principe, d'en déduire le montant du produit de la taxe pour la liquidation de l'impôt. ”

“ Les sociétés, compagnies, entreprises et tous autres assujettis au paiement de la taxe seront tenus de communiquer aux agents de l'enregistrement, tant au siège social que dans les succursales ou agences, les documents et écritures relatifs aux lots et aux primes de remboursement, afin qu'ils s'assurent de l'exécution de toutes les dispositions qui précèdent. ”

“ Epoque et lieu de paiement. — La taxe de 4 0/0 est avancée par les sociétés et payée au bureau de l'enregistrement du siège social en quatre termes égaux, dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année (art. 1 et 2, Décr. 6 déc. 1872 ; ln. 24571.
Lorsque l'actif social est situé dans le ressort de plusieurs bureaux, l'impôt est payable, pour la totalité, au bureau de la ville où la société a son siège ou principal établissement (Sol. 19 juill. 1873) . ”

“ La vente rédigée et signée est ensuite enregistrée au contrôle des actes, comme tout acte notarié, et au bureau de l'enregistrement du lieu, pour le payement de la taxe du 100e denier qui frappe toutes les ventes et échanges. Dans un seul cas une mesure spéciale est prise, c'est lorsque la seigneurie ou les droits vendus passent des mains d'un noble en celles d'un roturier, ce dernier doit alors acquitter la taxe de franc-fief. ”

“ La taxe annuelle représentant les droits d'enregistrement établis sur les contrats d'assurance ainsi que tous les actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats, il s'ensuit que doivent recevoir la formalité gratis non seulement les polices et les actes qui servent à les préparer (propositions d'assurances, procès-verbaux d'estimation) , mais encore les avenants de changement de domicile, de diminution, de prolongation, d'augmentation, de désignation de nouveau bénéficiaire. ”

“ Le recouvrement de ladite taxe sera suivi et les instances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.
Un règlement d'administration publique détermine le mode de perception et les époques de payement de la taxe, ainsi que toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de cette disposition, à laquelle s'étend l'article 225 de la présente codification.
Toute contravention aux prescriptions de ce règlement est punie d'une amende de cent francs à mille francs (100 fr. à 1.000 fr.) .
Art. 694. — En sus de la taxe annuelle de 7 fr. ”