des domaines et du timbre France. Direction générale de l'enregistrement

“ Art. 357. — Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement de 12 fr. par 100 fr. (13 fr. par 100 fr. jusqu'au 31 décembre 1939) (1) .
Ce droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit. Il est indépendant de celui qui peut être dû pour la mutation de jouissance des biens loués.
Art. 357 bis. ”

“ Art. 705. — Les sociétés, compagnies et assureurs sont tenus d'avoir, au siège de l'établissement, un répertoire sommaire en un ou plusieurs volumes, non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, sur lequel ils portent, par ordre de numéros, et dans les six mois de leur date, toutes les assurances faites soit directement, soit par leurs agents, ainsi que les conventions qui prolongent l'assurance, augmentent la prime ou le capital assuré. ”

“ Art. 107. — A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le payement des droits de mutation par décès ne courra contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente aura statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le payement des droits puisse être différé au delà de deux années à compter du jour du décès. ”

“ Lorsqu'une succession ou legs ne comprendra pas d'immeubles, ou que ceux-ci ne représenteront pas au moins le double du montant des droits de mutation, la garantie devra consister en un nantissement de fonds de commerce ou de valeurs mobilières suffisantes pour sauvegarder la créance du Trésor. ”

“ Art. 701. — Au delà de la limitation de 6.000 francs prévue par la loi du 25 octobre 1919, les contrats d'assurances de rente viagère, de rente temporaire et de rente de survie que la caisse nationale des retraites pour la vieillesse est autorisée à consentir, en vertu de l'article 1er de la loi du 8 mars 1928, sont assujettis à la taxe annuelle d'enregistrement pour la partie du capital constitutif ou des primes correspondant à la fraction de rente excédant 6.000 fr. ”

“ L'insuffisance pourra être établie par tous les modes de preuve admis pour constater les insuffisances ou omissions en matière de mutations par décès.
Art. 180. — Lorsque l'évaluation donnée à un office pour la perception des droits d'enregistrement d'une transmission à titre gratuit entre vifs ou par décès, sera reconnue insuffisante, il sera perçu, à titre d'amende, un droit en sus de celui qui sera dû sur la différence d'évaluation. ”

“ Dans tous les cas où une cession d'actions ou de parts aura donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres cédés ne donnera ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire. ”

“ Art. 481. — Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne peuvent suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de la faillite, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, l'avance de ces faits est faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le Trésor public, qui en est remboursé par privilège sur les premiers recouvrements, sans préjudice du privilège du propriétaire. ”

“ Art. 504. — Les actes faits en vertu et pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, sont exemptés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des procès-verbaux de conciliation, des jugements, des actes d'appel et de désistement d'appel, des décisions de la chambre du conseil attribuant en espèces, à l'accidenté bénéficiaire d'une rente viagère, une partie du capital nécessaire pour l'établissement de cette rente, et des dépôts de pièces; les actes ainsi exceptés sont enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalit-é de l'enregistrement. ”

“ Art. 414. — Pour la perception des droits de mutation par décès, la valeur des immeubles définis par la loi du 22 février 1931 sur le bien de famille et d'une valeur inférieure à 50.000 fr., est déduite de l'actif net global de succession en ligne directe descendante, à la condition : 1° Que les immeubles soient à usage d'exploitation agricole ou d'une exploitation artisanale visée à l'article 9 du décret du 9 février 1921 ”

“ Le fonds de garantie institué par l'article 24 de la loi du 9 avril 1898, ainsi que le fonds spécial de prévoyance dit « des blessés de la guerre » créé par l'article 1er de la loi du 25 novembre 1916, sont alimentés par le produit des taxes ci-après : 1° Une contribution des exploitants assurés perçue sur toutes les primes d'assurance acquittées au titre de la législation des accidents du travail. ”

“ Le payement des droits de mutation par décès peut être effectué en rentes, valeurs du Trésor et bons de la défense nationale dans la proportion fixée par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique. ”

“ Art. 258. — Aucun coffre-fort ou compartiment de coffre-fort tenu en location ne pourra être ouvert par qui que ce soit après le décès, soit du locataire ou de l'un des locataires, soit de son conjoint, s'il n'y a pas entre eux séparation de corps, qu'en présence d'un notaire requis à cet effet par tous les ayants droit à la succession ou du notaire désigné par le président du tribunal civil en cas de désaccord et sur la demande de l'un des ayants droit ”

“ Dans les sociétés, compagnies ou entreprises dont le capital est divisé en actions, mais qui n'ont pas encore créé matériellement leurs titres, le droit incorporel de l'actionnaire ou du titulaire de la part de fondateur est immédiatement passible de la taxe annuelle et obligatoire. ”

“ Art. 113. — Les délais fixés par la présente codification pour l'enregistrement des actes, ainsi que pour le payement de tous les impôts dont le recouvrement incombe à l'administration de l'enregistrement, ou pour le dépôt des déclarations qui s'y réfèrent, sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit, lorsque le dernier jour de délai expire un des jours de fermeture prévus par l'article 111. ”

“ Art. 277 bis. — Lorsqu'une personne de nationalité française ou un étranger domicilié en France décidera, après avoir apporté des biens meubles ou immeubles situés en France à une société constituée à l'étranger avec ses enfants ou tous autres ayants droit à sa succession, l'administration de l'enregistrement pourra, dans les trois mois qui suivront la déclaration de succession, exercer au profit du Trésor le droit de préemption sur la part du défunt dans ladite société, en offrant de verser la valeur attribuée à cette part dans ladite déclaration et le dixième en sus. ”

“ Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire, et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. ”

“ Art. 457 bis. — Les entrepreneurs patentés disposés à construire des maisons pour les mettre en vente et qui en feront la déclaration à l'Enregistrement, obtiendront, pour chaque maison, un récépissé indiquant d'après leur propre déclaration : 1° La situation exacte et la surface du terrain sur lequel la maison sera construite; 2° Le prix fixé pour la vente de ce terrain, contresigné par le propriétaire, dans le cas où l'entrepreneur n'en serait pas propriétaire lui-même ”

“ Cette requête est présentée dans les trois ans à compter du jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. Le délai est réduit à un an en matière de vente de fonds de commerce.
Art. 172. — Lorsqu'il y a lieu de requérir l'expertise d'un immeuble ou d'un corps de domaine ne formant qu'une seule exploitation située dans le ressort de plusieurs tribunaux, la demande en est portée au tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut
de chef-lieu, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice du rôle. ”

“ Toute personne ou société se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui habituellement achète en son nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire en vue de les revendre devra : 1° En faire la déclaration dans le délai d'un mois à compter du commencement des opérations ci-dessus visées au bureau de l'enregistrement de sa résidence et, s'il y a lieu, à chacune de ses succursales ou agences ”

“ Seront applicables à ces déclarations supplémentaires les principes qui régissent les déclarations de mutation par décès en général, notamment au point de vue des délais, des pénalités de retard et de la prescription, l'exigibilité de l'impôt étant seulement reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance héréditaire.
Art. 54 bis. — Par dérogation à l'article 28 ci-dessus, toute créance réduite en application de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1937, modifiant la loi du 29 juin 1935, est exonérée des droits de mutation par décès à concurrence du montant de la réduction. ”

“ Art. 593. — Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit telles qu'elles sont définies dans la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, sont enregistrés gratis s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 445, premier alinéa, c'est-à-dire s'ils ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. ”

“ TITRE V DU PAYEMENT DES DROITS ET DE CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER Payement des droits avant l'enregistrement.
Art. 123. — Les droits des actes et ceux des mutations par décès seront payés avant l'enregistrement aux taux et quotités réglés par la présente codification.
Nul ne pourra en atténuer ni différer le payement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pour voir en restitution s'il y a lieu. ”

“ Art. 161 bis. — Au cas où la déclaration, produite en conformité des dispositions du paragraphe 18T de l'article 3 du décret du 14 juin 1938, tendant à préparer une péréquation équitable des charges de la propriété bâtie, ferait apparaître des infractions aux prescriptions relatives à l'enregistrement des baux et des déclarations de locations verbales, ces infractions ne donneraient lieu qu'au payement d'un intérêt de retard au taux de 6 p. 100 en sus des droits simples exigibles à l'exclusion de toute pénalité ou amende. ”