E.-J. Dufresne

“ Pour les successions d'étrangers, d'individus non domiciliés en France, ou décédés dans les colonies où le droit d'enregistrement n'est pas établi, les créances doivent être déclarées au bureau du domicile du débiteur ; les rentes au bureau dans l'arrondissement duquel elles sont payables ; les actions dans les compagnies financières, commerciales ou industrielles au bureau dans l'arrondissement duquel se trouve le siège des compagnies, et les rentes sur l'Etat, au bureau dans l'arrondissement duquel se trouve placé le trésor public. ”

“ Le résultat de ces précautions exagérées (le droit de provoquer l'expertise) est tel qu'il peut entourer d'inquiétude même les stipulations exprimées de bonne foi. Mais si l'on considère que, du moment où le droit d'enregistrement a cessé d'être protégé par l'influence des retraits et de la lésion d'outre moitié, ce droit a été compromis, au point le plus alarmant, par les dissimulations poussées jusqu'au scandale ”

“ La peine contre un huissier ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux, est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une somme de cinq francs, et de plus une somme équivalente au montant du droit de l'acte non enregistré. L'exploit ou procèsverbal non enregistré dans le délai est déclaré nul, et le contrevenant responsable de cette nullité envers la partie. ”

“ La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, on enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.
(Loi du 32 frimaire an VII, art. 12.) ”

“ La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles, est déterminée, pour la
liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir : 4° Pour les baux à ferme ou à loyer, les sous-baux, cessions et subrogations de baux, par le prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges imposées au preneur.
Pour les baux à portions de fruits, la quotité de la part revenant au bailleur sera préalablement déclarée, et l'évaluation en sera faite d'après les mercuriales des trois dernières années du canton de la situation des biens. ”

“ Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit à titre onéreux comprend des meubles et des
immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. ”

“ Nous l'avons dit déjà, la nullité résultant de la non présentation de l'acte à la formalité, n'était plus possible; aussi cette répression rigoureuse avait-elle presque complétement disparu dans les dispositions de la loi de l'an VII, et des deux seules exceptions qu'elle renfermait encore, l'une pour les actes d'huissier et les procès-verbaux (art. 34) , l'autre pour les contrelettres (art. 41) , la seconde est abolie par l'art. 1321
du Code Napoléon, et la première a perdu une grande partie de son extension par suite des arrêts de la Cour de cassation des 1er mars ! ”

“ Un tarif sagement élaboré peut d'ailleurs être considéré comme un instrument utile dans la main du législateur, à cause de la facilité qu'il lui offre d'établir, entre les faits qui donnent ouverture à la perception, des différences correspondant à leur dégré d'utilité ou de moralité, allégeant pour les uns l'impôt qu'il fait peser plus lourdement sur les autres. ”

“ Pour concilier autant que possible la commodité des parties avec les conditions d'une surveillance efficace, le législateur a prescrit que l'enregistrement aurait lieu, pour les actes des officiers publics, au bureau dans le canton duquel ils exercent leurs fonctions; pour les mutations par décès, à celui du domicile du décédé et de la situation des immeubles; pour les actes sous seings privés, à celui où ils seront présentés. ”

“ Les donations entre vifs, hors contrat de mariage, entre personnes non parentes, de biens meubles et immeubles, y compris, pour ces derniers, le droit de transcription ; Et les mutations, par décès, de biens de toute nature entre les mêmes.
(Loi du 21 avril 1832, art. 33. — Loi du 18 18 mai 1850, art. 10) .
Lorsque l'époux survivant ou les enfants naturels sont appelés à la succession, à défaut de parents au degré successible, ils seront considérés, quant à la quotité des droits, comme personnes non parentes. ”

“ Il y aura lieu également à requérir l'expertise des immeubles transmis en propriété ou usufruit, à tout autre titre qu'à titre onéreux, lorsque l'insuffisance dans l'évaluation ne pourra être établie par actes qui puissent faire connaître le véritable revenu des biens. ”

“ L'acquéreur sera tenu, dans tous les cas, d'acquitter le droit sur le supplément d'estimation s'il y a une plus-value consacrée par le rapport des experts.
(Loi du 22 frimaire an VII, art. 48.) 25. — Lorsqu'il y aura lieu à expertise de biens immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, la demande en sera portée au tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouve ie chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie des biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du rôle. ”

“ Dans tous les cas où les actes seront de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit sera augmenté d'un et demi pour cent, et la transcription ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel. ”

“ Comme autrefois, l'enregistrement consiste dans la mention par un extrait, fait dans un seul contexte, sur des registres à ce destinés et arrêtés jour par jour, des principales dispositions des actes qui y sont soumis, et dans la transcription des déclarations passées par les nouveaux propriétaires, les héritiers ou légataires.
L'accomplissement de cette formalité fait acquérir aux actes sous seing privé date certaine contre les tiers. (Code Napoléon, 1328, 1743, 1750.) ”

“ On comprend aisément, en effet, quel admirable instrument de production offre cet impôt qui frappe tous les actes, toutes les conventions que les relations civiles et commerciales font naître chaque jour, qui atteint la fortune dans chacune de ses modifications, se multiplie avec les mutations de biens de toute nature, et trouve dans le développement de l'industrie, dans le perfectionnement des institutions financières, dans l'organisation nouvelle du crédit qui caractérisent notre époque, de nouveaux éléments d'augmentation auxquels nulle prévision humaine ne peut assigner une limite. ”

“ Le simple examen des tarifs suffit pour convaincre que l'intention du législateur a été de frapper de l'impôt tous les actes et toutes les mutations qui peuvent se produire, sauf les exceptions qu'il a déterminées.
Mais les conventions ne se présentent point toujours isolées et avec l'ensemble des caractères par lesquels la loi a distingué le type de chacune qu'elle pouvait seul définir; il en est même rarement ainsi dans la Pratique. L'intérêt des parties, le jeu des affaires les compliquent souvent l'une par l'autre, quelquefois ”

“ Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée, précédemment enregistrée, est déclarée nulle et de nul effet. ”

“ Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou modération des droits établis par la loi et des peines encourues, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, sans en devenir personnellement responsables. ”

“ Les receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes ou leur ayant cause.
Il leur sera payé un franc pour recherche de chaque année indiquée, et cinquante centimes pour chaque extrait, outre le papier timbré : ils ne pourront rien exiger au-delà.
(Loi du 22 frimaire an VII, art 58.) ”

“ Si l'insuffisance est établie par un rapport d'experts, les contrevenants paieront en outre les frais de l'expertise.
Les tuteurs et curateurs supporteront personnellement les peines ci-dessus, lorsqu'ils auront négligé de Passer les déclarations dans les délais, ou qu'ils auront fait des omissions ou des estimations insuffisantes.
(Loi du 22 frimaire an VII, art. 39) . ”

“ Il est pénible, sans doute, de recourir à une telle mesure; mais espérons qu'elle agira bien plus par la menace que par l'action. La régie de l'enregistrement est connue par la modération de ses procédés ; elle n'usera de l'expertise que dans les cas indispensables. ”

“ La peine sera la même pour les mutations entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles effectuées sans conventions écrites et non déclarées dans les délais.
Il en sera de même pour les testaments non enregistrés dans le délai.
(Loi du 22 frimaire an VIt, art. 38. — Loi du 27 ventôse an IX, art. 4) .
50. — Les héritiers, donataires ou légataires qui n'auront pas fait, dans les délais prescrits, les déclarations des biens à eux transmis par décès, paieront à
titre d'amende, un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation. ”

“ L'intention du législateur avait été d'abord d'établir une seule quotité de droit fixe et de droit proportionnel : une telle disposition eût eu le double avantage de simplifier singulièrement la perception et de prévenir presque toute contestation. La nécessité d'augmenter le produit de l'impôt força d'abandonner ce système et
d y substituer celui qui est encore en vigueur, dans lequel 1 e evafon du droit, fixe ou proportionnel, varie suivant la nature des actes et des mutations. ”

“ Il est assis sur les valeurs.
(Loi du 22 frimaire an VII, art. 4.) 4. - La perception du droit proportionnel suivra les sommes et valeurs, de vingt francs en vingt francs, inclusivement et sans fractions.
(Loi du 27 ventôse an IX, art. 2.) 5. — Il n'y a point de fraction de centime dans la liquidation du droit proportionnel : lorsqu'une fraction de somme ne produit pas un centime de droit, le centime est perçu au profit de l'Etat. ”

“ Il y a lieu de noter aussi l'accroissement considérable du nombre des actes auxquels la formalité est donnée en débet ou gratis ou qui en sont exempts. La nécessité de divers services publics, la faveur de plus en plus grande accordée à certains actes concernant les indigents, les ouvriers, et ayant pour objet leur moralisation ou la garantie de leur bien-être, ont mo-
tivé ces exceptions qui témoignent davantage combien les considérations morales doivent avoir de part dans la rédaction des lois d'impôts. ”

“ Les commissaires-priseurs et courtiers de commerce, les procès-verbaux de vente et les actes faits en conséquence, à peine d'une amende de cinq francs pour chaque omission; Les greffiers, les actes et jugements, à peine Jd'une amende de cinq francs pour chaque omission, et les récépissés qui leur auront été délivrés par les receveurs de l'enregistrement, des extraits d'actes et jugements dont les droits n'ont pas été consignés par les parties, Et les secrétaires tous les actes des administrations, assujettis à l'enregistrement, à peine d'une amende de cinq francs pour chaque omission. ”