Émile Dublineau

“ Autorisation de procéder par décret au rehaussement des tarifs.
186 bis. L'art. 52 de la loi du 28 février 1933, portant redressement de l'équilibre budgétaire, a autorisé le gouvernement à porter, par décrets, les droits d'enregistrement et d'hypothèques, fixes, proportionnels et progressifs, dont le tarif, décimes compris, n'est pas un multiple du demi-franc, à un taux au plus égal, décimes compris, au demi-franc supérieur à leur taux actuel, principal et décimes, sans que la majoration ainsi obtenue puisse excéder la moitié du taux actuel. ”

“ La Cour de cassation avait décidé que la prescription opposable à l'action en remboursement des droits régulièrement perçus à la suite d'une erreur des redevables était celle d'un, an et cinq ans (Req., 18 décembre 1936 ; Inst. 4306, § 40) .
Le nouveau texte fait cesser toute équivoque sur ce point, et soumet à la prescription biennale l'action en restitution, qui a sa cause dans une erreur des parties, de même que celle qui est fondée sur une erreur de l'administration. ”

“ PROROGATION DE DELAI
428. TARIF. — Réduit à 0,50 par l'article 3 du décret du 21 septembre 1935.
Les prorogations de délai accordées par les caisses de Crédit agricole, conformément à la loi du 24 mars 1936, ne sont soumises qu'au droit fixe de 22,50. Le droit proportionnel est seul perçu quand il est inférieur au droit fixe. (L. 24 mars 1936, art. 8.) Si l'acte de prorogation constate le paiement d'une partie de l'emprunt, l'administration a décidé qu'il ne serait pas insisté pour le paiement du droit de quittance. ”

“ Au contraire, le marché aux termes duquel une société s'engage à constituer à un service d'Etat un certain stock de combustibles stipulé livrable en totalité dans un délai de 5 ans, ne serait pas susceptible de bénéficier du fractionnement, car la société pourrait se libérer à un moment quelconque du délai de cinq ans, en fournissant la quantité de combustibles prévue (Inst. 4.174, § 8) .
Ces dispositions s'appliquent à tous les marchés présentés à l'enregistrement depuis la mise en vigueur du décret, quelle que soit la date des actes. ”

“ Les impositions, établies en vertu du présent article, ainsi
que toutes autres impositions ducs par les héritiers du chef du défunt, conistituent une dette déductible de l'actif successoral pour la perception du droit de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l'établissement de l'impôt général dont ces derniers sont passibles. ”

“ SUPPRESSION D'ACTIONS A VOTE PLURAL. DROIT D'APPORT. TARIF RÉDUIT. — L'art. 3, 7" al., de la loi du 13 novembre 1933, dispose que « les actes ou pièces, exclusivement relatifs à son exécution, sont dispensés des droits d'enregistrement, à l'exclusion du droit d'apport, dont le taux sera réduit à 1 %, sans décimes ». ”

“ Tout ayant droit, à qui sont dévolus, par succession, des biens en nue-propriété, peut différer le payement de ila taxe successorale et des droits de mutation par décès afférents à ces biens jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne pourra excéder six mois à compter de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété. ”

“ L'art. 42 de la loi du 31 décembre 1936 a abrogé les tarifs, ayant fait l'objet des tableaux B (parts nettes n'excédant pas 500.000 fr.) et C (parts nettes n'excédant pas 100.000 fr.) , édictés par le décret du 11 juillet 1934, et substitué aux trois tableaux A, B et C, un barême unique des droits de succession, dont les taux sont portés au tableau E ci-après, pages 42 et 43. ”

“ Lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable, il est constaté que celui-ci a été omis ou insuffisamment imposé aux rôles de l'année de son décès ou de l'une des trois années antérieures, les impôts, non perçus au titre desdites années. peuvent sans préjudice du délai général de répétition prévu à l'art. 97, être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession, ou, si aucune déclaration n'a été faite, celle du payement par les héritiers des droits de mutation par décès. ”

“ Le décret du 30 octobre 1935 dispose expressément que la formalité au bureau des hypothèques ne donne pas ouverture au droit de transcription pour les actes, jugements et attestations désignés sous Les n°s 5 et 6 ci-dessus, bien qu'ils soient désormais de nature à être transcrits.
SECTION IV DECIMES
194. L'art. 2 du décret du 20 juillet 1934 dispose, d'une manière générale, que les décimes institués par les lois en vigueur sur les droits de timbre et d'enregistrement sont incorporés au principal des droits. ”

“ Pour éviter les abus qui pourraient se produire sur ce dernier point, l'art. 88 de la loi du 3 mai 1933 dispose, comme complément de l'art. 20 de la loi du 30 juin 1923-3° (Traité, n° 1421) : « L'estimation faite en vertu de la présente disposition est préférée à la valeur déterminée en exécution de l'alinéa précédent, Lorsqu'elle lui est supérieure, et ne peut servir à administrer la preuve contraire réservée par ce dernier alinéa lorsqu'elle lui est inférieure. » ”

“ Désormais, lorsqu'un acte contient une ou plusieurs dispositions donnant ouverture au droit proportionnel, et, en outre, une ou plusieurs dispositions indépendantes passibles du droit fixe, ces dernières sont exemptées d'impôt, sauf application du droit fixe le plus élevé si le total des droits proportionnels est inférieur à ce droit fixe.
Quand un acte ne contient aucune disposition sujette au droit proportionnel, il n'est dû qu'un seul droit fixe, quel que soit le
nombre des dispositions indépendantes qu'il renferme. ”

“ Si le prix ne dépasse pas 200.000 fr., indépendamment du prix du terrain, et si la vente est réalisée dans un délai de deux ans de la date du récépissé, l'acquéreur n'aura à payer les droits d'enregistrement et les taxes die mutation, que sur le prix de vente du terrain.
La maison doit être construite et mise en vente par rentrepreneur lui-même ”

“ Les entrepreneurs patentés disposés à construire des maisons pour les mettre en vente, et qui en feront la déclaration à l'enregistrement, obtiendront, pour chaque maison, un récépisséindiquant, d'après leur propre déclaration : 1° La situation exacte et la surface du terrain sur lequel la maison sera construite ; 2° Le prix fixé pour la vente de ce terrain, contresigné par le propriétaire dans le cas où l'entrepreneur n'en serait pas propriétaire lui-même ”

“ L'art. 7 du décret ajoute : « Sous réserve des exceptions prévues par les art. 19 de la loi du 25 février 1901, 72 de la loi du 5 décembre 1922, 24 de la loi du 30 juin 1923, 21 de la loi du 16 avril 1930 et 12 de la loi du 31 mars 1931, les legs faits aux établissements publics sont soumis aux droits prévus par la colonne 4 (2 enfants) du tarif ci-dessus. » ”

“ Ce nouveau décret accorde ainsi à l'administration pour les recouvrements des droits, autres que les droits en sus, amendes et pénalités un priviilège général sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables. Ce privilège s'exerce après celui de l'impôt sur le chiffre d'affaitres et taxes de remplacement, lesquels priment eux-mêmes tous les privilèges spéciaux, ainsi que les privilèges généraux de l'art. ”

“ Si l'apport comporte, de la part de l'association ou du syndicat professionnel, une prestation appréciable en argent, le droit de vente est exigible. Dans le cas où l'intention de libéralité est nettement exprimée, c'est le droit de donation qui doit être perçu. ”

“ Le décret du 30 juillet 1934, n'ayant pas d'effet rétroactif, n'est applicable qu'aux jugements et arrêts rendus postérieurement à son entrée en vigueur.
SECTION IV PRIVILEGE GENERAL SUR LES. MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS
148 bis (nouveau) . L'administration n'avait d'autre privilège mobilier, pour les recouvrements qui lui sont confiés, que celui
résultant de l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an VII, qui avait accordé au Trésor une action sur les revenus des hilens à déclarer pour le paiement des droits de mutation par décès (Voir n° 1575 du Traité) . ”

“ Ce droit provisoire de 12 a été porté à 15 jusqu'au 31 décembre 1937, par l'art. 29 du décret du 8 juillet 1937. Quant aux actes de revente, qui supportaient le droit de 4 (moitié du droit de vente ordinaire) , ils sont passibles du droit de 6 %, par suite du relèvement à 12 du droit de vente (suprà 787) ,
SECTION VII EXEMPTIONS ET IMMUNITES
§ 3. Habitations à bon marché.
908. L'art. 19 de la loi du 31 décembre 1933, qui a élevé à 13,50 sans décimes, le tarif des ventes d'immeubles, n'est pas applicable aux ventes d'habitation à bon marché, dont le tarif reste fixé à 12 ”

“ Interruption de la prescription. — Péremption annale.
343 et 344. TEXTES NOUVEAUX. — L'article 13 du décret du 8 juillet 1937 dispose : 1" Action du Trésor.
« Les prescriptions seront interrompues par des demandes signifiées, par le versement d'un acompte ou par le dépôt d'une pétiition en remise des pénalités. »
Tout d'abord, les demandes n'ont plus à être enregistrées avant l'expiration du délai ; il suffit qu'elles soient signifiées avant l'échéance de la prescription pour que celle-ci; soit interrompue valablement. ”

“ Les actions à vote plural, créées antérieurement à la nouvelle loi, peuvent être échangées contre des actions ordinaires au porteur ou contre des actions nominatives jouissant, dès cet échange, d'un droit de vote double (art. 3, al. 4) . ”

“ Il s'applique, de plein droit, aux recouvrements dont le fait générateur est postériieur à la date d'entrée en (vigueur du décret ; il peut être également invoqué pour les droits dont l'exigibilité est antériieure, mais, dans ce cas, il ne prend rang qu'à cette date et ne s'exerce qu'à rencontre des créanciers chirographaires, sans pouvoilr être opposé aux privilèges et garanties nés ou acquis anilérieurement (Inst. 4231, page 4) . ”

“ Dans toute succession où le défunt laisse pl'us de deux enfants vivants ou représentés, il est déduit, de l'actif global net, pour la liquidation des droits de mutation par décès, 10 par enfant en sus du deuxième, sans que cette déduction puisse excéder 20.000 francs par enfant. ”

“ Indépendamment des sanctions déjà prévues par la législation antérieure, les contraventions aux dispositions de ce règlement seront punies d'une amende fiscale de 1.000 fr. sans décimes.
CHAPITRE VI DEDUCTIONS A OPERER SUR L'ACTIF HEREDITAIRE
SECTION VI DEDUCTION DES IMMEUBLES AFFECTES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU ARTISANALE 1534 bis. Pour la détermination des immeubles dont la valeur peut être déduite de l'actif global net des successions en ligne directe descendante, l'art. 18 de la loi du 31 mars 1931 se référait à la loi du 22 février précédant sur le bien de famille. ”

“ L'art. 10 de la loi du 31 décembre 1935 a porté cette valeur maxima de 40.000 fr. à
50.000 fr. L'exemption est applicable alors même qu'il s'agit d'immeubles indivis. Pour l'application du maximum de 50.000 fr., il y a lieu de tenir compte exclusivement de la ivaleur de la part indivise du défunt (D. M. F. 27 nov. 1936 ; Inst. 4284, § 16) .
CHAPITRE VII
ASSIETTE ET LIQUIDATION DES DROITS
SECTION PREMIERE TARIFS 1537 À 1539. I. LOI DU 6 JUILLET 1931. DÉCRET DU 11 JUILLET 1934. — A. Tarif de droit commun. — On a vu suprà, n° 1248,
que l'art. ”

“ Prescription annale et quinquennale, 340.
Privilège général sur les meubles, 148 bis.
Promesse de vente. — Cession, 714 bis.
Prorogation de délai. — Tarif, 428.
Quittance. — Réduction d'intérêts, 572 ; Payement avec subrogation, 591.
Société. — Actes visés par la loi, 366 ; Actions à vote iplural, 369 bis; Fusion, 371.
Vente d'immeubles. — Exemptions, 909; Habitations à bon marché, 908; Mutation de maisons spécialement construites pour la vente, 939-5; Tarifs, 787 à 789.
Imp. BIÈRE, 18, rue du Peugue, Bordeaux (France) . ”

“ Pas d'enfant vivant ou représente 36,75 41,75 maxim. maxim. maxim. maxim. maxim. maxim. maxim. maxim. maxim 1 enfant vivant ou représente. 34,50 38,50 42,00 46,00 maxim. maxim. maxim. maxim. maxim. maxim. maxim, 2 enfants ou plus vivants ou représentes 32,50 34,75 37,25 39,50 42,00 maxim. maxim. maxim. maxim. maxim. maxim.
DÉCRET DU 11 JUILLET 1934. — TABLEAU B
Tarif applicable ri~e entre la fraction de part nette compri':.e entre ;, Indication du degré de parenté à la fraction de part nette comprime entre : 1 10.001 50.001 100.001 250.001 - et et et et p.t -————————. 10.000 fr. ”