Droit de donation

“ Le système que nous combattons conduit fatalement à ce résultat. Si, pendant la vie de l'ascendant, l'acte ne constitue qu'une donation ; s'il ne revêt le caractère de partage qu'à l'ouverture de la succession, il faut nécessairement en conclure que cet acte ne pourra produire les effets du partage qu'après la mort de l'ascendant. De là cette conséquence forcée que les enfants donataires n'auront droit à la garantie et au privilège accordés aux copartageants qu'à l'ouverture de sa succession. ”

“ « Les actes renfermant soit la déclaration par (8) le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel sont sujets au droit de donation. » Donc il n'y a plus aucune ambiguité quant à la légitimité de la perception du droit de donation dès que le don manuel est mentionné, mais le législateur a laissé à l'administration et à la jurisprudence le soin d'interpréter sa réforme. En fait, deux difficultés se présentent : 1° le droit d'apport est-il dû en même temps que le droit de donation ? ”

“ Si les petits-enfants-étaient donataires de leur père et de leur aïeul, par le même acte, le droit de donation ordinaire serait dû sur la valeur des biens transmis par l'aïeul (Cass., 21 juillet 1851 ; Dalloz, Enreg., 3898) .
502. L'acte par lequel un père fait donation, à titre de partage d'ascendant, à son enfant unique et à l'enfant de celui-ci, institué précédemment donataire contractuel d'une part aliquote des biens de l'aïeul, est passible du droit ordinaire de donation (Sol., 6 décembre 1867) . ”

“ C'est une bien grave question que celle de savoir, si, dans le système qui fait régir les effets des donations en général par la loi personnelle du donateur ou des époux, c'est-à-dire, soit par la loi du domicile, soit par la loi nationale, il faut s'attacher à leur loi personnelle au moment de la donation ou à leur loi personnelle ultérieure. ”

“ Et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation, et appartiendront au donataire ou à ses héritiers. ”

“ Eh bien ! je crois qu'il résulte de l'article 25, qu'il ne conserve pas le droit de donner et de recevoir à titre gratuit, de quelque manière que ce soit. C'est l'acte luimême , dans sa nature , dans son caractère, et non pas seulement dans sa forme, qui lui est défendu ; or la donation manuelle est une libéralité , une donation enfin ; elle peut être très importante ; elle peut comprendre toute la fortune du disposant ! ”

“ Il appartient à chaque législateur de décider si l'irrévocabilité des donations est nécessaire pour maintenir les biens dans les familles et assurer la bonne organisation de cellesci telle qu'il l'a comprise, en sauvegardant les droits des héritiers légitimes. En vain objecterait-on que l'irrévocabilité. dépend de la volonté du donateur qui a pu se soumettre à telle loi qui lui convient, puisque la donation est un contrat et, comme telle, relève de l'autonomie des parties. ”

“ Pourquoi l'enfant naturel qui était né avant la donation , et qui, à l'époque de la donation , était incapable de succéder , acquiert-il, par sa légitimation postérieure et par la cessation de son incapacité qui en est le résultat, un droit incontestable au retranchement de la légitime? parce que la loi du temps de la donation lui offrait la chance de la légitimation par mariage subséquent; parce que le donataire a été averti par cette loi qu'un mariage subséquent pourrait le légitimer. ”

“ Nous verrons par l'art. 1089 que si le donataire meurt avant le donateur, la donation est caduque, par rapport à lui, soit pour les biens présents, soit pour les biens à venir; mais que les enfants issus de son mariage lui sont substitués vulgairement, ainsi que cela a lieu dans le cas d'institution contractuelle (5) .
Il s'ensuit que les enfants existants au jour du décès du donateur, ont le droit qu'aurait eu leur père s'il eût survécu, de diviser la donation et d'opter pour les biens présents en renonçant aux biens à venir. ”

“ Dans la donation de biens présents, la survie du donataire est ajoutée comme une condition accidentelle. Dans la donation de biens à venir, la survie de celui qui recueille est essentielle à l'ouverture de son droit, qui est un véritable droit de succession (4) . ”

“ Je suppose que le donateur ne demande pas la nullité de la donation qu'il a consentie; bien plus, en mourant il impose à ses héritiers, dans son testament, l'obligation de ne point inquiéter le donataire. Ce dernier pourra-t-il, dans le cas où la charge absorberait et peutêtre au delà l'émolument de la donation, demander la nullité de la stipulation pour autrui en restituant volontairement ce qu'il a reçu. Je suppose, pour éviter une autre difficulté, que le tiers a accepté la libéralité faite à son profit, avant le décès du donateur. ”

“ Depuis cette époque, une suite innombrable de décisions ont consacré la validité de ces donations. Elles invoquent, en outre de l'art. 911, et par un argument a contrario analogue, l'art. 1099, qui prohibe les donations déguisées entre époux au delà de la quotité disponible qui leur est accordée par la loi, et aussi l'art. 931 lui-même, aux termes duquel « tous actes portant donations entre vifs seront passés devant notaire » ; or, dit la jurisprudence, l'acte à titre onéreux, qui déguise une libéralité, ne « porte pas donation ». On ne trouve aucune décision en sens contraire. ”

“ Il n'y a pas non plus de donation en faveur de mariage après la célébration : toute libéralité postérieure à cette époque, quoique excitée et même déterminée par le mariage accompli, est une donation ordinaire, exclusivement régie par les principes du droit commun. ”

“ Mais la loi, qui doit être plus prévoyante que l'homme, veille pour lui, et elle permet que la donation qui n'avait rien d'exagéré dans son principe, soit pourtant réduite ex post facto, afin de rendre au disposant une liberté qui lui est désormais nécessaire, comme père de famille armé d'un droit de coercition et chargé de doter, d'entretenir et de récompenser ses enfants. ”

“ Une donation est tenue pour valable ou nulle en la substance, révocable ou irrévocable, parla jurisprudence française suivant les dispositions de la lex situs. Il en est ainsi lors même qu'il s'agirait de donations par contrat de mariage ou entre époux. Principe et exceptions, tout est dominé par la loi de la situation. ”

“ Les héritiers auront-ils le droit de faire tomber la donation en tirant argument de cette reconnaissance? La question de l'interposition s'est présentée en jurisprudence sous une forme assez curieuse : un homme marié reconnaît un enfant et l'officier de l'état civil enregistre la reconnaissance : puis il fait une donation à une femme qui à son tour reconnaît l'enfant. ”

“ La donation d'un héritage , qui est faite pour récompense de services, lorsque ces services sont appréciables à une somme d'argent, pour laquelle celui, à qui la donation est faite, aurait eu action en justice, est aussi un acte équipollent à vente, et qui donne lieu au retrait ; car une telle donation est plutôt dation en paiement que donation. ”

“ Opposition. — Sur ce nouveau terrain, nous allons voir s'opposer encore la donation et le testament : sans doute, l'une et l'autre peuvent intéresser toutes sortes de biens, mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, pourvu qu'ils appartiennent au disposant : la donation de la chose d'autrui serait inefficace, par la force même des choses, mais elle ne mettrait pas en jeu la responsabilité du donateur qui, à la différence du vendeur, n'est point tenu à garantie et ne répond que de son fait personnel (inf., n° 1556) ”

“ La révocation des donations pour survenance d'enfant est regardée par notre législateur comme une garantie nécessaire des droits des héritiers; elle doit donc dépendre de la loi nationale du donateur français, puisque cette même loi régit la succession légitime de ce dernier.
387. Donation entre époux. — Une véritable exception au principe de l'irrévocabilité apparaît, au contraire, dans l'art. 1096 C. civ., aux termes duquel les donations entre époux sont toujours révocables. ”

“ D'autres enseignent que, tant que l'ascendant existe, les enfants ne sont que des donataires, et qu'ils ne peuvent exercer, du vivant de l'ascendant, ni les actions qui appartiennent aux héritiers, ni même celles qui appartiendraient à des copartagés.
D'autres, enfin, disent que le partage d'ascendant est un avancement d'hoirie; ils accordent en conséquence aux enfants le droit d'exercer, même du vivant de l'ascendant, les actions qui ont pour but le maintien et l'exécution de la donation ”

“ Certes, pour qu'il y ait donation, il faut toujours supposer un acte juridique valable; mais quelque soit cet acte, pourvu qu'il réunise trois conditions essentielles, il devient donation.
Ces conditions sont les suivantes : il faut d'abord que l'acte soit entre-vifs, ensuite qu'il y ait appauvrissement de l'une des parties et enrichissement de l'autre, enfin que celle qui s'appauvrit ait eu l'intention d'enrichir celle qui est enrichie. ”

“ R. Oui ; mais si la donation en faveur du mariage indique les biens en général qui existeront au moment du décès, les père et mère ont droit de disposer de tout, de vendre, hypothéquer, et les enfants ne les prendront que dans l'état où ils se trouveront. Dans ce cas il est donc de l'intérêt des donataires, c'est-à-dire des époux, de faire indiquer dans la donation toutes les propriétés qui en font partie.
D. Un étranger peut-il intervenir dans un contrat de mariage et faire une donation à l'un et l'autre des époux? ”

“ Laurent, Principes de droit civil, T. XI, N° 421 ; Seligman, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1879, p..376.
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tenir compte. La donation est inexistante: nous l'écartons. Mais le fait de la possession est indépendant de la donation ; il existe par lui-même ; il faut s'en préoccuper. La situation du donateur est celle d'un propriétaire en face d'un tiers qui possède son immeuble. Que doit faire le propriétaire? Revendiquer contre le tiers. De même , le donateur doit revendiquer contre la congrégation. ”

“ La donation faite par une personne qui- n'avait aucun enfant vivant au moment où cette donation a été faite est révoquée de plein droit et sans que le donateur ait besoin de demander la révocation à la justice, lorsqu'il survient un enfant au donateur. ”

“ Ainsi, jusqu'à l'époque du décès du donateur, le donataire n'a aucun droit acquis à la propriété des biens, aucun droit transmissible à ses héritiers, et, s'il meurt sans enfants, la donation n'est pas résolue, car elle n'a point existé ”

“ On ne peut en effet, d'après l'article 791, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à sa succession, l'article 1130 prohibe également, toute renonciation ou toute stipulation relative à une succession non ouverte. C'est un droit éventuel à la succession de l'instituant, que la donation de biens à venir- confère au donataire. ”

“ Plus le donateur se lie, plus il se rapproche du droit commun qui veut que la donation soit irrévocable; et l'on ne peut croire qu'il y ait ici une stipulation sur *Vie succession future, puisqu'elle ne peut s'entendre que des immeubles présens. ”

“ Il en est autrement de l'art. 948, qui ne traite que de la forme de l'acte de donation. La validité du fait juridique ne peut être atteinte qu'indirectement par l'irrégularité de l'acte qui le constate. On devra appliquer, pour être fidèle à la doctrine générale, la maxime locus régit actum.
815. — La loi appelée logiquement à régir la donation, quant à sa validité au fond, nous paraît être la loi nationale du donateur, sauf application de la loi du lieu de l'acte ou même de la situation, si elle interdit par des motifs d'utilité générale ou économique telle ou telle convention. ”

“ Ne pourra-t-il pas cependant quelquefois arriver que la tradition faite à la suite d'une promesse de donation suffise à dépouiller absolument le donateur ? L'objet promis était un immeuble provincial, cas où l'on n'exigeait autre chose que la remise de la possession pour la consommation de la donation. Si la personne qui a fait tradition animo donandi avait agi de la sorte, abstraction faite d'une stipulation, des textes formels (2) reconnaissent l'irrévocabilité de la donation, sans qu'on ait à s'occuper de savoir si le bénéficiaire de la tradition était ou non une persona excepta. ”

“ Lorsqu'un chef de famille meurt, le partage de ses. biens donne souvent lieu à de grandes difficultés et à des dissentiments entre ses enfants. Pour les éviter, la loi a autorisé les pères et mères, ou ascendants, à faire entre leurs enfants ou descendants la distribution et le partage de leurs biens.
Cette distribution s'opère par acte de donation entre vifs appelée partage d'ascendants. Elle peut embrasser une partie ou la totalité des biens du donateur, mais cette donation n'est sujette ni à réduction, ni à rapport. ”

“ Toute donation est consentie sous cette condition implicite qu'elle sera résolue si, lors du décès du donateur, elle se trouve dépasser la quotité disponible. Et cette condition, une fois accomplie, rétroagit au jour de la donation (art." 1179 C. Civ.) de sorte que ,le titre du donataire, atteint par la réduction, est résolu dans le passé comme dans l'avenir : le droit que la donation a fait naître à son profit est censé n'avoir jamais existé. ”