Nestor Regnard

“ Il n'y a point de société civile, partant pas d'apports sociaux, soit encore. Mais au moins y a-t-il des associés; ceux-ci sont dans le droit commun ; ils sont capables de recevoir. Que l'on n'oppose pas le voeu de pauvreté qu'ils font ; la loi ne connait plus de voeux, elle ne connaît plus de moines, elle ne connaît que des citoyens. Si, aux yeux de la loi, les religieux ne sont plus que des citoyens, peut-on leur refuser, le droit de recevoir, un droit dont jouissent tous les citoyens? Telle est l'objection que les défenseurs des couvents ont faite devant la cour de Bruxelles. ”

“ Un acte est inexistant, quand il manque des conditions sans lesquelles il ne se conçoit pas, de sorte que l'acte n'a qu'une existence apparente : en réalité, rien n'a été fait. Tel est le cas d'une convention à laquelle manque le consentement, un objet certain , une cause licite. L'acte est nul de plein droit, en vertu de la loi, sans qu'il soit besoin de former une demande en nullité, qui du reste ne se comprendrait pas ; car, logiquement, il est impossible que le juge prononce la nullité d'un contrat, alors que légalement il n'y a point de contrat. ”

“ Il n'est pas besoin de texte pour décider que le législateur ne saurait donner sa sanction à des fictions, à des simulations qui ont pour unique objet de faire fraude à une loi d'ordre public. Là où tout est fraude, il ne saurait y avoir un effet juridique quelconque. C'est le cas d'appliquer la théorie des actes inexistants : la fraude serait la ruine du droit si elle parvenait à l'emporter ; donc l'acte frauduleux n'a point d'existence légale, et partant il ne produit aucun effet. La cour de cassation dit qu'il est radicalement nul. ”

“ Dans les sociétés de fait, la nullité a pour but de protéger les tiers ou tout au plus les associés de bonne foi. Prenons pour exemple une société anonyme non autorisée. Elle fonctionne avant l'autorisation ; les tiers qui contractent avec elle et les actionnaires qui ont cru de bonne foi que la société était autorisée, peuvent invoquer sa nullité non-seulement pour l'avenir, mais encore pour le passé. Il n'en est pas de même des actionnaires qui ont connu le vice de la société ; ceux-là seront soumis aux statuts pour le règlement de leurs intérêts. Ainsi le décide la jurisprudence. ”

“ On remarque qu'une donation surprise ou suggérée à un homme qui ne se dépouille en apparence que de ce qu'il ne peut plus conserver en effet, n'est réellement ni une donation entre-vifs, ni une disposition testamentaire ; mais un acte contraire à la nature de l'une et de l'autre, et qui pêche même par le défaut de la volonté nécessaire pour tous les actes, puisque, d'un côté, le donateur n'a aucune des vues qui détermine à faire un acte entre-vifs, et que, d'un autre côté, il ne fait pas cependant une disposition à cause de mort. ”

“ Une demoiselle de quatre-vingt-cinq ans institue un abbé son légataire universel. Elle déclare qu'elle n'a été influencée par personne en exprimant ses dernières volontés, et surtout pas par celui qu'elle va nommer son légataire universel. Elle proteste devant Dieu qu'elle n'a éprouvé de sa part que de la répugnance ; elle craint de voir anéantir ses intentions telles qu'elle les a arrêtées depuis longtemps ; elle craint que le légataire n'abandonne la succession ; elle fait appel à sa conscience pour qu'il ne le fasse pas par crainte des procès et du scandale. ”

“ Suivant la loi, il est nul comme donation, faute d'être conforme aux prescriptions des articles 931 et 1969 du code civil et de l'article 2 de la loi du 21 juin 1843.
Suivant la jurisprudence, qui valide les donations déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux, il est également nul, car ici il n'y a nul déguisement et la nature véritable de l'acte se produit d'une manière patente ; son caractère purement gratuit est tellement manifeste qu'il ne peut échapper une seule minute même aux yeux les moins clairvoyants et aux esprits les moins perspicaces. ”

“ L'attitude des religieux devant la justice est un des faits les plus déplorables dans cette lutte permanente de la fraude pieuse contre la loi. Leur voeu de pauvreté leur défend de posséder quoique ce soit, même l'habit qui les couvre. Cependant ils viennent réclamer les legs qui leur ont été faits, en soutenant que c'est bien à eux que la libéralité s'adresse. Double mensonge : ils mentent à leur conscience , à Dieu, à leurs voeux , et ils mentent à la loi en niant que la libéralité soit faite à la congrégation. ”

“ N'ont-il pas un droit divin qui l'emporte sur les lois humaines, autant que Dieu sur les hommes? fît quand nos lois sont en conflit avec le droit divin, ne faut-il pas obéir à Dieu plutôt qu'aux hommes ? Voilà le secret de cette placidité de conscience qui nous effraye chez des religieux, alors, qu'ils vivent au milieu de la fraude. Mentir, fût-ce pour la gloire de Dieu, n'est-ce pas toujours mentir? Notre scrupule prouve que la conscience laïque n'est pas la conscience catholique. ”

“ Nous arrivons ainsi à conclure qu'une communauté religieuse peut et doit être actionnée. En vain objecterait-on qu'elle est incapable d'intenter aucune demande devant les tribunaux. L'impossibilité d'ester en justice d'une manière active n'entraîne point l'impossibilité de le faire d'une manière passive. Il y a là deux choses parfaitement distinctes, parfaitement divisibles. L'impossibilité d'agir et la nécessité de subir l'action sont deux conséquences qui découlent du même principe. ”

“ L'édit de 1749 ne permettait pas aux détenteurs des biens acquis en fraude de la loi de se prévaloir de la prescription. Il en est encore de même en droit moderne, lorsque les biens sont possédés par ceux qui sont complices de la fraude. Quant à l'usucaption cela ne fait aucun doute ; les possesseurs n'ont ni bonne foi, ni titre, car la fraude n'est certes pas un titre (2) . Mais ne pourraient-ils pas invoquer la prescription trentenaire qui n'exige ni titre, ni bonne foi ? Non, car il faut au moins la possession, et une possession véritable à titre de propriétaire. ”

“ Ne serait-il pas plus naturel et plus juridique, ajoute-t-il, d'annuler toutes les donations déguisées ? est-ce que toutes n'ont pas pour objet de frauder la réserve quand il y a des réservataires ; de faire fraude à l'égalité quand il y a des co-héritiers du donataire ? Est-ce que toutes ne font pas fraude à la loi qui prescrit des solennités pour garantir la liberté du donateur ? Est-ce que toutes ne sont pas en opposition avec le principe qui défend d'éluder la loi ? ”

“ Et tel est bien, en effet, le caractère qu'assigne au testament l'article 895 du code civil lorsqu'il le définit ainsi : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. »
Cette révocabilité est non pas seulement de la nature mais de l'essence du testament et elle constitue la ligne de démarcation profonde qui le sépare du contrat, soit à titre onéreux soit à titre gratuit. Sans doute la volonté humaine préside à tous lés actes juridiques, mais elle n'y préside pas de la même manière. ”

“ Un procès est, à la différence d'un contrat, un acte qui ne peut pas sans dommage s'ajourner et ne peut pas librement se conclure avec une personne plutôt qu'avec une autre. Un procès sur les rapports de voisinage , engagé de bonne foi avec celui que la possession ou les titres signalent comme le propriétaire, doit donner toute sécurité à celui qui, n'ayant aucune faute à se reprocher, sur la foi d'une décision de justice obtenue, va faire des dépenses sur son immeuble. ”

“ « L'écriture pure de tout mélange est la seule garantie de la liberté complète du testateur. La moindre addition étrangère fait présumer que le testateur a été l'instrument d'un tiers. »
Nous pouvons dire avec Troplong que, pour qu'un testament olographe soit valable, il faut qu'il ne porte pas « la trace d'une coopération étrangère, qui est contraire à son essence et lui enlève sa spontanéité ; » qu'on n'y voie pas une « participation toujours suspecte qui prive le testament olographe du caractère de liberté, d'indépendance, de recueillement individuel qui est son essence. » ”

“ L'arrêt de la cour de Gand est remarquable sous ce rapport. On a nié que les associations religieuses rétablissent la main-morte ; on a prétendu qu'elles ne faisaient qu'user du droit commun. Voici à quoi aboutit le droit commun. Ce qui caractérise la main-morte, dit la cour de Gand, c'est l'existence d'un être moral distinct des personnes qui le composent; être fictif ayant ou s'arrogeant des droits particuliers, acquérant des biens, les possédant dans son intérêt propre ; c'est encore l'immutabilité du patrimoine commun lors de la retraite ou du décès des membres de la communauté ”

“ La distinction entre les capitaux et les revenus - se comprend dans l'hypothèse d'une action en rapport ou en réduction , toutes les fois qu'il s'agit d'apprécier la capacité de la personne qui donne; mais quand il s'agit d'apprécier la capacité de la personne qui reçoit, cette distinction n'a plus de sens; ce qui était revenu devient capital, car notre revenu est le produit de nos capitaux, et la somme perçue par le bénéficiaire (dans l'espèce, la communauté) n'est pas le produit de ses capitaux. ”

“ Le propriétaire de la chose n'acquiert pas la propriété des fructus percipiendi par l'exercice d'un droit réel. On n'a pas de droit réel sur ce qui n'est pas : le droit réel suppose une res, objet du droit. Ces fruits sont une créance due par le possesseur de mauvaise foi, et la preuve c'est qu'il ne doit jamais la chose, mais toujours la valeur en argent. ”

“ Comment s'interposerait-il entre l'aliénateur et un prétendu acquéreur qui n'existe pas, qui est le néant ? Si l'acquéreur qui stipule , qui promet le prix de l'achat, qui figure en nom dans l'acte, n'est pas un prête-nom , n'est pas une personne interposée , la conséquence est que la propriété repose vraiment sur sa tête. La propriété devait peut-être dans la pensée des parties passer jusqu'à la congrégation, mais la loi s'y oppose. Dès lors la propriété, arrêtée dans sa marche et dans sa transmission, reste et réside en la personne de l'acquéreur en nom. ”

“ La fraude est aussi ancienne que les lois qui établissent des incapacités de recevoir : le disposant charge un fidéicommissaire de transmettre à l'incapable les biens qu'il ne peut lui donner directement. Comment les lois qualifient-elles le fait d'éluder la loi en gratifiant une personne incapable de recevoir ? La cour de Colmar, en annulant une libéralité faite à l'ordre des jésuites par une personne interposée, dit que cette transmission frauduleuse de l'hérédité est flétrie par les lois romaines comme un délit (1) . ”

“ Ainsi, l'une des supérieures interrogées répond, en parlant de la religieuse professe : « S'il lui revient par héritage ou autrement un bien, ce bien est acquis à la communauté. Ce sont les supérieurs qui décident de la destination qu'il aura, et il entre dans la masse commune, aussi bien que la plus petite offrande remise dans le tronc de la chapelle, » et, une autre Mère dit : « La religieuse, en faisant profession , s'oblige en conscience devant Dieu à ne jamais disposer par sa propre volonté des biens qui deviendront siens par la loi. » ”

“ Privé de ce droit, dont tout citoyen jouit par la seule autorité de la loi, il l'est à plus forte raison de ceux dont la volonté de celui qui en jouit doit concourir avec la loi, tels sont ceux de disposer entre-vifs et par testament. Tout homme qui est mort civilement en est absolument incapable ; et comme il ne peut gratifier qui que ce soit en vertu de ces actes, de même il ne peut en être gratifié ; il est incapable pour recevoir comme pour donner. ”

“ Sous le nom de nullité, dit Demante (1) , on comprend en droit deux idées fort distinctes dans leur principe, mais qui se rapprochent dans leur conséquence, savoir la nullité proprement dite, ou nullité de droit, et l'annulabilité ou nullité par voie d'action. Dans un cas les conditions constitutives manquent absolument, l'acte en question n'a pas d'existence légale, nullus est actus : il n'y a qu'une apparence à détruire. Aussi point de confirmation possible ; en tout temps, toute partie intéressée pourra faire déclarer la vérité. ”

“ Leurs contrats ne sont pas des contrats, tout est fiction, et la fiction a pour objet de reconstituer la main-morte que les lois ont abolie dans l'intérêt de l'État et des familles. Les religieux qui figurent dans ces actes frauduleux n'ont pas d'autre motif juridique de contracter; le but qu'ils poursuivent est la fraude à une loi d'ordre public, le moyen qu'ils emploient c'est la simulation; il n'y a rien que fraude dans ce qu'ils font ”

“ C'est par suite de l'absence de l'autorisation que la nullité a été prononcée. Aussi la cour de Paris avait-elle décidé que, dans l'espèce, la nullité du titre n'était point d'une évidence telle, qu'elle fût exclusive de la bonne foi de l'acquéreur. Au contraire, la nullité de pareil acte en Belgique est absolue, irréparable ; elle résulte de l'inobservation d'une loi d'ordre public. Par suite, la communauté de fait qui a possédé en vertu d'un pareil titre doit, à bien plus forte raison, être considérée de plano comme ayant connu les vices et comme possesseur de mauvaise foi. ”

“ Ne veut-on plus de corporation — et l'on a raison de ne plus en vouloir, — il faut être conséquent : la loi qui interdit la corporation doit aussi interdire l'association. Notre constitution permet aux moines de faire des voeux religieux qui les obligent dans le for de la conscience; le premier de ces voeux et le plus essentiel est celui de pauvreté ; incapables de posséder quoi que ce soit en propre, ils doivent, pour vivre , éluder la loi qui défend à la congrégation de posséder. De là l'inévitable fraude. ”