Surnumérariat

“ Lorsque les candidats auront obtenu un des prix institués dans les facultés de droit par l'ordonnance du 17 mars 1840, il leur en sera tenu compte dans le classement définitif des surnuméraires.
Art. 11. Le nombre des surnuméraires ne peut pas dépasser cinq cents.
§ 5. — Règlement pour l'admission au surnumérariat dans l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
Art. 1er. Le programme pour les examens d'admission au surnumérariat dans l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre est réglé ainsi qu'il suit : EXAMEN DU PREMIER DEGRÉ (partie écrite) . ”

“ Or le surnumérariat n'est point une fonction publique; ce n'est pas même un emploi : c'est une simple expectative, c'est un degré pour parvenir à une fonction ou à un emploi. Les employés ne sont admis qu'après des épreuves longues et difficiles : on conçoit qu'une exception soit faite en leur faveur. ”

“ Chacun est obligé de faire un surnumérariat.. Mais le plus souvent d'impérieuses nécessités se font sentir, et, vu l'urgence, le surnuméraire est obligé de recourir à un travail lucratif, qui d'ailleurs n'usurpe en rien sur le temps qu'il doit donner aux occupations administratives. ”

“ Je vous le dis, l'Aspirant n'y suffirait pas, si le Commis ne seprêtait à la tâche :—le Commis, nous en parlerons.
L'Aspirant surnuméraire a bien mérité du chef, il va passer. — Encore une locution consacrée : il passe, — et le surnumérariat, ce titre envié qui
flamboie en grosses lettres sur sa commission parcheminée, met le combleaux vœux de l'Aspirant. ”

“ Ce temps est imputé, en partie, sur le surnumérariat et considéré, pour le surplus, comme passé dans la classe de début des receveurs et, s'il y a lieu, dans la classe immédiatement supérieure sans que le séjour dans la classe de début puisse être moindre d'une année 11 en est de même pour les surnuméraires et les receveurs qui sont appelés sous les drapeaux après leur admission ou leur nomination (art. 6, Arr. 3 déc. 1890) . Une partie dii surnumérariat, fixée à 6 mois, sans interruption, doit précéder immédiatement la nomination au grade de receveur (même arr., art. 6) . ”

“ Lorsque l'emploi demandé exige un surnumérariat, le sous-officier peut être mis en subsistance dans un corps et autorisé à travailler dans un des bureaux de l'administration dans laquelle il a été admis. ”

“ Le gouvernement a voulu faire quelque chose pour eux, il a créé des places de surnuméraires. Les surnuméraires sont des gens à qui l'on dit : « Prenez patience, la première place vacante sera pour vous, attendez » ; et qui serrent en attendant la boucle de leur robe. Et comme cela ne suffisait point encore, on a décidé qu'il y aurait des aspirants au surnumérariat. Le jeune et incomparable Fo-hi était nommé ASPIRANT SURNUMÉRAIRE MAITRE JAUGEUR DES TAS DE CAILLOUX au petit village de Pi-ho ”

“ Ils ne peuvent s'absenter sans autorisation. Le directeur peut leur accorder des permissions de quinze jours pour une absence dans le département ; pour une absence plus longue, ou hors du département, le congé est demandé au directeur général.
Les travaux du surnumérariat sont de deux natures : - stage ou travaux préparatoires dans les bureaux, sous la surveillance et la responsabilité des receveurs, afin d'acquérir l'instruction nécessaire à la régie d'un bureau ”

“ Pour leur permettre d'acquérir les connaissances professionnelles qu'exige l'exercice des fonctions de receveur, les jeunes gens admis au concours d'entrée dans l'administration de l'Enregistrement, sont astreints avant leur titularisation, à un stage préliminaire appelé surnumérariat. ”

“ Parmi les autres employés, les lois et les règlements déterminent ceux qui doivent être nommés et révoqués, soit par le chef de l'Etat, soit par le ministre des finances, soit par le directeur général, soit par les préfets. Quelle que soit la variété de leur organisation intérieure, toutes les administrations financières ont cela de commun, qu'à leur entrée se trouve placé un surnumérariat fortement constitué et basé sur le principe, ou du concours, ou au moins d'un examen préalable. ”

“ Il se trouve, par le plus grand des hasards, que l'aspirant en question a plusieurs années de surnumérariat officieux, le jour même où son âge lui donne enfin le droit d'arriver à être en effet surnuméraire, Il règne sur tout cet arrangement une obscurité favorable à l'incubation de son avenir, et le provincial qui arrive avec des protections et des diplômes pour entrer dans ces glorieuses manches de lustrine, est tout surpris d'être reçu fièrement par un gamin auquel il avait peu auparavant apporté une balle ou une toupie. ”

“ Art. 15. Le nombre des surnuméraires attachés à chacun des services financiers en Algérie est fixé au quinzième des employés titulaires.Ils reçoivent en Algérie, pendant les deux premières années du surnumérariat, une indemnité annuelle de 1,200 fr. ”

“ Mes démarches n'aboutirent qu'à des rebuffades sans nombre, et j'allais désespérer, quand un mot de mon voisin le surnuméraire Fusti m'ouvrit des horizons nouveaux.
« Le diable soit du bureau! disait-il; j'aurais
mieux fait d'entrer aux Villes-de-Saxe. Pas de surnumérariat, douze cents francs d'emblée et l'avan- cement au mérite. Boutique pour boutique, je préfère celle de mon oncle, où personne ne trime gratis. » ”

“ Une table alphabétique termine ce sommier.
3° Registre des candidats au surnumérariai. — Ce registre sert à l'inscription des demandes d'admission des candidats au surnumérariat (art. 4, Arr. min. 3 déc. 1890) . L'In.
1744 a donné le modèle de ce registre. Il doit contenir actuellement huit colonnes, savoir : 1° numéro d'ordre ; 20 date de la demande; 30 nom et prénoms du postulant; 4° date de la naissance ; 5° lieu et département où il est né ; 6° résidence actuelle du postulant ; 7° date de l'envoi de la demande et des pièces justificatives ”

“ Le surnuméraire riche n' effraie jamais les bureaux . Les employés savent qu' il ne les menace point , le surnuméraire riche ne vise que les hauts emplois de l' administration . Le journalisme persécute
assez le surnuméraire riche , qui est toujours cousin , neveu , parent de quelque ministre , de quelque député , d' un pair très influent ”

“ La nombre des surnuméraires est fixé au vingtième de l'effectif total des cadres de l'Administration (Même arr. art. 10) .
Le Directeur dans la division duquel est nommé un surnuméraire adresse à l'Administration (bureau du Personnel) une feuille de signalement le concernant (C. man. du 25 juil. 1833) , et, au Service général, une feuille, Sie E, n° 78 (Déc. du 26 oct. 1875) .
Les surnuméraires doivent faire leur stage dans les bureaux de Direction (Déc, du 17 mars 1882) . ”

“ Ah ! quel ami c'était que mon ami Alfred Rebouté, et quelle bonne et charmante année nous avons passée ensemble à Nougriais !
C'est là que je le rencontrai pour la première fois, et que nous commençâmes à nous lier. J'avais vingt ans, un bel âge ; et je venais d'être nommé dans l'administration de l'enregistrement aspirant surnuméraire, une belle position. Les surnuméraires sont des jeunes gens qui attendent, sans recevoir un sou d'appointements,
qu'une place soit devenue libre pour l'occuper à leur tour. ”

“ On doit éviter les erreurs de noms, les doubles emplois, les faux classements; un bon essai de manutention est de les ranger debout dans une caisse plate; on peut ainsi les feuilleter à l'aise et rapidement. La tenue du répertoire est une excellente école pour les surnuméraires ; ils y apprennent la va- leur civile des actes, la portée de certaines stipulations ”

“ Il préside aux examens des surnuméraires et rend compte de leurs résultats au directeur général par l'envoi des procès-verbaux, dressés sur des imprimés fournis par l'Administration (art. 7 du Règlement annexé à l'In. 2812) . Lorsqu'un surnuméraire est nommé en cette qualité dans un autre département, le directeur transmet à son collègue une copie certifiée des procès-verbaux des examens subis par ce surnuméraire (art. 14) . ”

“ L'intérim est la gestion provisoire d'un bureau en cas de vacance d'emploi "ou d'interruption de service du titulaire pour cause de ffongé ou de maladie. Les surnuméraires peuvent être appelés à exercer pour un Japs de temps plus ou moins long les fonctions de receveur, de garde-magasin, et même de conservateur des hypothèques, dans le cas où la présence d'un vérificateur n'est pas nécessaire.
Le surnuméraire, pour qu'un intérim puisse lui être confié, doit avoir vingt-et-un ans accomplis. C'est l'âge fixé par l'art. 388 du Code civil pour la majorité ”

“ Le surnuméraire pauvre est donc le vrai , le seul surnuméraire . Presque toujours enfant de la balle , fils d' une veuve d' employé , ou d' un employé retraité qui vit d' une maigre pension , sa famille se tue à le nourrir , le blanchir et l' habiller . Presque toujours logé dans un quartier où les loyers ne sont pas chers , le surnuméraire part de bonne heure . L' état du ciel est sa question d' Orient , à lui ! ”

“ Les sociétés, compagnies d'assurances, assureurs contre l'incendie ou sur la vie, et tous autres assujettis aux vérifications de l'administration, sont tenus de communiquer, aux agents de l'enregistrement, tant au siége social que dans les succursales et agences, les polices et autres documents énumérés dans l'art. 22 de la loi du 23 août 1871, afin que ces agents s'assurent de l'exécution des lois sur l'enregistrement et le timbre. — Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni de l'amende spécifiée en l'art. ”

“ Tout serment, sur quelque somme ou sur quelque chose qu'il porte, doit un droit individuel d'enregistrement; tels sont les principes de la matière. Il en est autrement de la vérification; elle ne forme qu'un seul procès-verbal, qui n'est passible que d'un seul droit, sans égard pour le nombre et la quotité des créances qu'il renferme. ”

“ Art. 52. Les candidats qui auront subi leurs épreuves d'une manière satisfante rece- vront, dans la limite des emplois disponibles, leur commission de surnuméraire et seront mis à la disposition de l'agent voyer en chef.Art. 53. Pendant la première année, le service des surnuméraires sera gratuit. Après ce délai, ceux qui auront montré de l'aptitude pourront recevoir des missions spéciales et être attachés par exemple à la surveillance des travaux ou appelés à concourir à la rédaction des projets. ”

“ Art; 1er. — Enregistrement de deux actes et de deux. jugements compliqués ,10 Art. 2. — Déclaration d'une succession soumise à une liquidation de communauté, et grevée de legs particuliers de sommes o d'argent n'existant pas en nature dans l'act:f. 5 Art. 3. — Rédaction d'un rapport sur une perception critiquée
ou d'un mémoire dans une instance relative à un droit contesté. 10 80 -A la suite du procès-verbal d'examen, le comité déclare, à l'unanimité ou à la majorité, si le surnuméraire est- ou n'est pas apte à régir un bureau. ”

“ Dès le vie siècle, en effet, si le serment, la tradition réelle ou fictive, les cérémonies symboliques, faites en présence de témoins, forment toujours chez les conquérants le nœud de toutes les obligations, le lien de tous les contrats, l'acte écrit, muni des caractères d'authentication résultant du signum et de la souscription, n'en fut pas moins adopté par eux, d'une manière à peu près générale. ”

“ Les employés de l'enregistrement sont admirablement placés, par la nature de leurs fonctions, pour exercer une surveillance qui est d'une utilité générale de l'ordre le plus élevé.
Tous les actes des notaires, ceux des huissiers, des greffiers, les actes émanant des tribunaux, ceux des administrations centrales et municipales, les actes sous seings privés sont disposés dans les bureaux pour y recevoir la formalité. Les actes, pour être réguliers, doivent réunir certaines conditions ”

“ ART. 47. — Le livre que les courtiers doivent tenir, conformément à l'article 84 du code de commerce, sera assujetti au timbre de dimension. — Les notaires seront tenus, comme les courtiers, d'avoir un registre spécial et timbré sur lequel ils transcriront les polices des assurances faites par leur ministère. — Le livre des courtiers et le registre des notaires seront soumis au visa des préposés de l'enregistrement toutes les fois que ceux-ci le requerront. — Toute contravention aux dispositions de cet article comportera une amende de cinquante francs. ”

“ Si une personne est en cause, non seulement en son nom personnel, mais encore en nom qualifié, le serment peut lui être déféré en son propre nom, sur les faits qui la concernent, sans qu'il puisse lui être également déféré en l'autre qualité qu'elle agit. ”

“ D. Autres agents. — Des états individuels sont dressés pour les agents de services autres que ceux qui viennent d'être indiqués, savoir : pour les préposés de l'enregistrement, garde-ports, jurés-compteurs et, en ce qui concerne les contraventions au timbre des quittances, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les employés des postes.
82. Etat annuel. — Avant le 15 février de chaque année, les receveurs adressent au directeur un état indiquant le montant des attributions payées pendant le cours de l'année précédente, aux agents du service de l'enregistrement. ”