André Turq

“ Si les revenus sont produits de toute autre façon et, en particulier, s'ils proviennent d'un travail salarié, ils sont imposables en France quelle que soit leur origine, dès l'instant que les bénéficiaires y sont domiciliés.
Enfin, les revenus des capitaux mobiliers sont soumis à un régime tout à fait spécial de taxation.
D'autre part, l'impôt global sur le revenu n'atteint, en général, que les contribuables domiciliés sur le territoire national. ”

“ De fait, le Fisc ne connaît pas les signes extérieurs qui se trouvent à l'étranger.
De droit, le respect de la souveraineté des Etats étrangers s'oppose à la taxation en France d'éléments situés sur le territoire de ces nations.
Les « quatre vieilles » étaient donc territoriales et le principe de la territorialité de l'impôt était à la base de notre ancien système fiscal.
L'introduction des impôts sur les revenus a battu en brèche ce vieux principe traditionnel. Le revenu est un élément instable, essentiellement mobile, il n'est pas toujours produit au lieu du domicile du bénéficiaire. ”

“ C'est ainsi que la loi du 30 mai 1857 accorde ce bénéfice, de plein droit, aux sociétés régulièrement constituées en Belgique et prévoit que le même avantage pourra être étendu, par décret, aux sociétés de tous autres pays.
A l'heure actuelle, soit par la voie des décrets susvisés, soit par celle de traités internationaux, les sociétés de la presque totalité des pays étrangers sont reconnues en France de plein droit.
Une société appartenant à un pays qui ne peut se prévaloir d'un décret, ou d'un traité de reconnaissance, n'a pas, en France, de personnalité. ”

“ Réciproquement, échappent à l'impôt les profits réalisés par des entreprises françaises exploitées à l'étranger. Il en est ainsi tant pour les bénéfices qui proviennent d'affaires traitées entièrement à l'étranger que pour ceux résultant d'opérations effectuées en France, à la condition toutefois, pour ces dernières, qu'il n'existe aucun établissement dans notre pays.
Enfin, si une même maison possède plusieurs
établissements, exploités certains en France et les autres à l'étranger, l'impôt ne s'applique qu'aux bénéfices des établissements exploités en France. ”

“ Lorsque les conditions concernant l'obligation fiscale illimitée ne sont pas réunies, c'est-à-dire lorsqu'une personne physique n'a ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Allemagne et que ni le siège social ni le siège de la direction d'une société ne se trouvent situés dans le Reich, on se trouve en présence d'une obligation fiscale limitée qui s'étend exclusivement aux revenus de source allemande. ”

“ Il convient, à notre avis, de distinguer si la profession dont les revenus sont soumis à l'impôt nécessite l'exploitation d'un organisme spécial caractérisé par des « installations professionnelles permanentes », ou si, au contraire, la production des revenus taxables n'exige, de la part des bénéficiaires, l'utilisation d'aucune installation professionnelle.
L'organisme spécial visé dans le premier cas se rapproche beaucoup de l' « établissement » qui légitime l'imposition à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux. ”

“ L'imposition des entreprises étrangères et nationales, « au sens de la loi fiscale française, le caractère d'entreprise, c'est-à-dire d'établissement justifiant l'imposition, appartient, en principe, à tout organisme industriel ou commercial installé à demeure et possédant une autonomie propre. Rentrent d'une manière générale dans cette catégorie : les succursales, usines de fabrications, bureaux d'achats, magasins, comptoirs et autres sièges d'opérations génératrices de bénéfices ». ”

“ En principe, ces conventions prévoient que les impôts frappant les revenus fonciers sont perçus dans l'Etat où les immeubles sont situés.
Les impôts qui atteignent l'exploitation d'un commerce, d'une industrie ou de toute autre profession sont exigibles dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'exploitation, même si l'entreprise exerce son activité dans l'autre pays sans y avoir de succursale. Si l'entreprise a un siège d'exploitation dans les deux pays, chacun perçoit l'impôt sur les bénéfices réalisés sur son territoire. ”

“ L'imposition des étrangers en France est subordonnée à l'existence, pour chacun d'eux, d'un point d'attache dans notre pays.
De toute évidence, ne sauraient être soumis à l'impôt les étrangers n'ayant en France ni domicile, ni résidence, ni propriétés, exploitations ou occupations quelconques.
Mais la taxation des étrangers domiciliés dans notre pays, y résidant ou y possédant des intérêts apparaît, par contre, des plus légitimes. ”

“ Quand les titres d'une société étrangère circulent en France et que, de plus, cette société a pour objet des biens meubles et immeubles dans notre pays, la taxe du revenu n'est exigible qu'une seule fois, sur la quotité fixée pour les actions, à moins que la comparaison de la valeur des biens situés en France avec celle de l'actif total de la société fasse ressortir une quotité supérieure. Dans cette hypothèse, l'impôt sur le revenu doit être acquitté d'après cette dernière quotité. ”

“ On remarquera cependant que certains pays étrangers (en particulier l'Angleterre et l'Italie) soumettent à l'impôt global de superposition tous les revenus produits sur leur territoire, bien que les bénéficiaires n'y possèdent aucune résidence et que ces profits aient déjà été atteints par les impôts cédulàires.
On ne saurait donc reprocher à la France de faire preuve d'une fiscalité excessive en soumettant à l'impôt global les revenus que les étrangers dépensent sur son territoire et qui échappent en général à toute taxation cédulaire. ”

“ En tout état de cause, une définition unique du « domicile fiscal » s'impose, applicable à la fois pour l'assiette de l'impôt sur les traitements et salaires et pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu d'après le montant des revenus réels. ”

“ L'imposition des personnes qui n'utilisent pas elles-mêmes ou ne font pas occuper par les membres de leur famille l'habitation dont elles ont la faculté de disposer dans notre pays paraît peu justifiée. Le moins qu'on puisse faire, c'est de ne pas soumettre à l'impôt les personnes qui, par suite de circonstances particulières (emprisonnement, expulsion, etc.) , sont dans l'impossibilité absolue de jouir de leur résidence en France. ”

“ Quant aux sociétés, c'est le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement qui est déterminant pour fixer leur domicile. Le principal établissement est celui où se concentre l'individualité juridique, où s'exerce l'impulsion génératrice et le contrôle supérieur, où s'encaissent les bénéfices et où se réunissent les actionnaires. Le plus souvent, c'est là aussi que se trouve le siège social ”

“ Au lieu de déterminer le bénéfice taxable en France en fonction du chiffre d'affaires, on peut retenir, pour l'établissement français, une fraction appropriée du revenu global de la société étrangère. ”

“ Le changement de domicile s'opère à la double condition que la personne transporte effectivement son habitation dans un autre lieu et qu'elle ait l'intention d'y fixer son principal établissement (art. 103) .
En principe, un individu ne peut avoir qu'un domicile, quand bien même il posséderait divers établissements situés en des lieux différents.
D'après l'article. 13 du Code civil, abrogé par la loi du 10 août 1927, l'étranger admis par décret à fixer son domicile en France y jouissait de tous les droits civils. ”

“ Bien que n'ayant en Allemagne, ni établissement ni représentant permanent, les entreprises étrangères peuvent y être soumises à l'impôt à raison des revenus de source allemande dont elles bénéficient. Il en est ainsi, en particulier, pour les intérêts, dividendes, revenus d'immeubles ou de mines, de trusts, de brevets d'invention, etc...
Les entreprises ayant un « établissement » en Allemagne sont, bien entendu, imposables à la
fois pour les revenus des catégories ci-dessus et pour leurs bénéfices industriels ou commerciaux. ”

“ Une intention vague, indéterminée quant à la durée, de retourner dans un autre pays n'est pas suffisante pour faire, de l'intéressé, un étranger de passage. S'il habite les Etats-Unis et n'a pas d'intention précise quant à son séjour, il est considéré comme ayant sa résidence aux Etats-Unis. Toute personne qui vient aux Etats-Unis dans un but bien défini qui peut, de par sa nature même, être promptement réalisé, est un étranger de passage. ”

“ L'imposition en France n'est légitime que s'il existe dans notre pays un « organisme installé à demeure » (2) destiné à effectuer des achats.
Il faut d'abord un « organisme installé à demeure », c'est-à-dire un établissement permanent fonctionnant en France.
En conséquence, ne donnent pas lieu à imposition les achats effectués soit directement aux producteurs, à des commissionnaires exportateurs ou par l'intermédiaire d'acheteurs envoyés périodiquement en France où ils ne passent que le temps indispensable à l'exécution de leurs ordres (Sol. Dupont, 1927, p. 64) . ”

“ Il n'en reste pas moins que le régime de la taxation forfaitaire s'applique le plus souvent aux étrangers. Il nous paraît dès lors indispensable de l'étudier avec quelques détails.
Pour être soumis au régime forfaitaire, il est d'abord indispensable que les étrangers aient en France une « résidence habituelle » au sens de l'article 105 du Code général.
Il faut en outre qu'ils n'aient pas leur domicile réel en France. ”

“ Il semble que l'adoption d'un tarif atténué pour les revenus produits à l'étranger soit également la seule solution pratique du problème de la double imposition dans les Etats, comme l'Allemagne, qui font appel à l'impôt unique sur le revenu. ”

“ La cédule des professions non commerciales s'applique non seulement aux bénéfices des professions libérales et des charges et offices, mais atteint également les divers profits non soumis à un impôt spécial sur le revenu. ”

“ Par contre, la vente en France de produits agricoles récoltés à l'étranger ne donne pas lieu à imposition à la cédule des bénéfices agricoles.
Les profits résultant des manipulations ou transformations de produits agricoles qui « sont le prolongement normal et usuel » (1) des opérations culturales ne doivent pas être distingués de ceux qui proviennent de l'exploitation agricole proprement dite et sont inclus, par suite, dans les bases de l'imposition forfaitaire. ”

“ On avait pu en déduire (1) que l'impôt était exigible sur l'ensemble des bénéfices réalisés en France et à l'étranger, dès l'instant que le contribuable était domicilié en France au 1er janvier de l'année de l'imposition. Par voie de conséquence, les personnes exerçant une profession non commerciale dans notre pays devaient être regardées comme non imposables, si elles n'y étaient pas domiciliées. ”

“ Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'article 6 prévoit que « les revenus des valeurs mobilières (fonds publics, actions ou autres titres d'associés dans les sociétés, obligations ou autres titres d'emprunt) pourront être frappés d'un impôt réel par l'Etat du domicile fiscal des bénéficiaires, suivant les modes prévus par sa législation générale. Mais, dans ce cas, cet Etat accepte de précompter sur l'impôt qu'il percevrait de ce chef, celui qui aura été payé dans l'autre Etat pour le même revenu ». ”

“ En principe, les entreprises étrangères, qui déploient en France une activité patentable, sont soumises à l'impôt dès l'instant qu'elles disposent dans notre pays d'un local distinct servant à l'exercice de leur profession, géré ou non par un préposé spécial.
Une représentation permanente peut, dans certaines conditions, entraîner l'exigibilité de la patente, même si aucun local n'est exclusivement affecté à l'entreprise représentée. ”

“ Il n'est donc pas indispensable d'avoir la jouissance privative d'un logement en France pour être passible de l'impôt général. La disposition d'une habitation indivisément avec d'autres personnes peut entraîner l'exigibilité de l'impôt. ”