Paul de Boulongne

“ L'acquéreur d'un immeuble ne peut donc payer son prix sans avoir rempli les formalités de la purge des hypothèques inscrites et légales, et cette double procédure est impuissante à dégager la propriété des actions résolutoires, en révocation de donation ou autres, qui continuent nécessairement à menacer l'acquéreur même après complète régularisation de son acquisition. ”

“ La partie principale du projet consiste, comme on le voit, dans la suppression du partage et de la vente judiciaires pour les biens de mineurs et dans leur remplacement par des actes en opérations amiables soumises à homologation.
On doit se demander si de pareilles dispositions n'offrent pas un danger très sérieux pour les mineurs, et si les précautions destinées à remplacer la publicité spéciale et la garantie de l'adjudication publique, ainsi que l'intervention des experts, sont efficaces pour sauvegarder leurs intérêts. ”

“ Pour les immeubles urbains, les décimes sont également supprimés, mais le droit est, en ce qui les concerne, porté à 6 fr. 50, de telle sorte qu'ils ne bénéficient que d'une réduction de 0,38.
L'auteur du projet justifie la différence de traitement entre les deux catégories de propriétés, en invoquant la crise actuelle que subit la propriété rurale, comparée à la situation prospère des immeubles urbains et à la plus value considérable dont cette dernière a profité dans les grands centres.
Cette question de la réduction des droits de mutation n'est pas seule visée par le projet. ”

“ Ces frais sont, au surplus, constitués en grande partie par la publicité indispensable aussi bien dans une vente amiable que dans une vente judiciaire.
Ainsi le contrôle du Conseil de famille sera certainement insuffisant pour assurer la sauvegarde des intérêts des mineurs.
L'intervention du Tribunal sera-t-elle susceptible de combler la lacune existante et pourra-t-elle donner à la vente la garantie indispensable '?
Evidemment non : le Tribunal est moins à même que le Conseil île famille lui-même d'apprécier la valeur de la propriété mise en vente. ”

“ L'intervention éventuelle d'un tiers, susceptible en cas de vente de faire une offre plus avantageuse que celle présentée par le tuteur, n'existe pas non plus dans le partage, qui peut s'effectuér sans contrôle efficace. ”

“ On voit qu'un préjudice certain sera causé aux créanciers hypothécaires, lorsqu'une surenchère du dixième sera portée dans la quinzaine de l'homologation. Ils ignoreront cette nouvelle mise en vente, à moins que la publicité ne la leur apprenne. ”

“ On sait que les tuteurs ne peuvent accepter une succession au nom de leurs pupilles que sous bénéfice d'inventaire seulement. Les créanciers de la succession ne sont, par suite, payés que sur les biens dépendant de l'héritage, à l'exclusion de ceux qui sont la propriété personnelle des mineurs. Ils ont par suite, lorsque la succession est insuffisante pourles désintéresser intégralement, le plus grand intérêt à ce que les biens soient vendus dans les meilleures conditions possibles. ”

“ Il sera, d'ailleurs, extrêmement difficile de déterminer la valeur sans tenir compte du revenu qui, maintenant plus que jamais, est la véritable mesure de la fortune. On peut dire notamment, pour les propriétés d'agrément, que la valeur vénale dépend des circonstances et est presque impossible à fixer d'une façon précise. ”

“ L'insertion sommaire faite dans un journal quelconque ne constituera pas une publicité sérieuse et efficace, de nature iL attirer les acquéreurs et elle n'aura pas davantage pour résultat d'avertir les créanciers, qui ne pourront apprendre la mise en vente que par l'effet d'un hasard.
Le projet modifié laisse, de plus, dans l'incertitude la question très importante de la surenchère du dixième, qui intéresse au plus haut point les créanciers hypothécaires. ”

“ Il reste à rechercher si les critiques adressées au régime du Code et qui ont provoqué cette proposition de loi sont fondées, et s'il est nécessaire, pour remédier aux inconvénients qu'elles combattent, de bouleverser le Code civil et le Code de procédure.
Il est tout d'abord certain que la protection des mineurs et interdits est indispensable et que les formalités édictées par le Code sont nécessaires pour l'assurer. Les conséquences auxquelles se trouve amené l'auteur du projet montrent que, sans mème obtenir une protection efficace, on ne peut réduire ces formalités d'une façon sensible. ”

“ Actuellement, les immeubles ne peuvent être dégagés des hypothèques occultes qui portent sur eux, hypothèques des mineurs sur les biens de leurs tuteurs, des femmes mariées sur les biens de leur mari, de l'Etat sur ceux des comptables de deniers publics, qu'à la suite de la procédure de purge, qui consiste dans des notifications adressées au procureur de la République, ainsi qu'aux différentes personnes susceptibles de requérir l'inscription. ”

“ On voit, qu'indépendamment de l'injustice qui consiste à faire payer à la nue propriété et à l'usufruit transmis séparément une fois et demie es droits qui seraient perçus sur la pleine propriété, l'état de choses actuel oblige l'acquéreur de la nue propriété à faire l'avance de sommes élevées, sans avoir la jouissance de l'objet et sans qu'on ait égard à la durée probable de l'usufruit. ”

“ C'est le juge de paix qui, aux termes du projet, serait tenu de requérir l'inscription.
L'hypothèque légale de la femme mariée sur les biens de son mari est au moins aussi dangereuse pour les créanciers que celle des mineurs. ”

“ Le projet, se basant sur les moyennes établies par les Compagnies d'assurances sur la vie, propose de metttre en application deux échelles permettant, suivant l'âge de l'usufruitier, de tenir compte, lors des mutations, de la valeur relative soit de la nue propriété, soit de l'usufruit.
Ces différentes réformes constitueraient très certainement une amélioration sérieuse au point de vue des transmissions de biens. ”