François-Henri Dejamme

“ Faut-il attribuer un privilége au vendeur d'immeubles?
Suivant nous, la question est plus générale, et nous la posons ainsi : faut-il des priviléges sur les immeubles ? Quel que soit à notre avis le mode de publicité employé, le privilège est par lui-même contraire à l'intérêt économique, car il exclut par sa rétroactivité toute publicité sérieuse. En effet, il prime les créanciers hypothécaires antérieurement inscrits. C'est là un vice de naissance qu'il est impossible de corriger.
Dira-t-on que le vendeur ne serait pas suffisamment pro-
tégé? ”

“ D'ailleurs si on en arrivait à faire considérer le privilége comme une hypothèque à l'égard de tout créancier antérieur, on ne saurait où trouver les éléments d'un privilège, qui* consistent précisément à primer les hypothèques antérieures en date. Du reste la loi de 1855 (art. 6) , a tranché la question en donnant un délai de 45 jours au vendeur à dater du jour de la vente. ”

“ J'ajouterai enfin comme dernier argument que la loi préfère comme mode de publicité du privilége l'inscription à la transcription, car elle oblige le conservateur à prendre d'office l'inscription.
J'arrive alors à me demander quel serait le résultat de l'omission de cette inscription d'office. Nous avons vu que sous le régime de brumaire, le privilége même transcrit n'était pas conservé, et que le vendeur était réduit à un recours en dommages et intérêts contre le conservateur. En est-il de même aujourd'hui? La négative est indubitable en présence de l'art. ”

“ Dans un système radicalement opposé on a soutenu que l'art. 2108 était abrogé par celaseul que les rédacteurs n'avaient pas mentionné la transcription comme mode de publicité des actes translatifs de propriété. De plus, l'art. 2166 déclare que les créanciers ayant privilége ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe pour être colloqués suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptionsMais il serait grave de prononcer l'abrogation de l'art. ”

“ Cet ingénieux système appliqué au privilége du vendeur trouvait d'ailleurs son complément dans une inscription que le conservateur devait prendre d'office sur un registre spécialement affecté aux inscriptions. En effet, bien que la transcription annonçât la translation de propriété, on la trouvait insuffisante comme moyen de publicité de la créance du vendeur, les actes de vente étant souvent fort longs à consulter et peu intelligibles pour le vulgaire. Faute d'inscription, on déci-
(1) Il s'agit du privilège des ouvriers sur la plus-value qu'ils ont créée. ”