“ Que doit encore payer l'acquéreur?
Il doit, s'il y a lieu, payer les loyers au bailleur des locaux occupés par lui.
5° Caractère commercial de la vente et de l'achat d'un fonds de commerce L'achat ou la vente d'un fonds a un caractère commercial, en vertu de la théorie de l'accessoire.
En ce qui concerne la vente, cette opération est le dernier acte de la vie du commerçant. Achat? Elle en est le premier, toutes les fois que l'acheteur a l'intention de l'exploiter. ”

“ Toute vente ou cession de fonds de commerce doit être enregistrée au bureau de la situation du fonds, aussitôt après sa signature. Le délai d'enregistrement est de trois mois, mais comme cette formalité doit précéder la première insertion, qui doit avoir lieu dans la quinzaine, on ne saurait attendre plus de quelques jours pour la formalité de l'enregistrement.
L'acte de vente, s'il est sous seing privé, doit être dressé en autant d'originaux que de parties, plus un pour l'enregistrement.
Plusieurs vendeurs peuvent se contenter d'un seul original, comme plusieurs acquéreurs ”

“ Dans le compromis, l'intermédiaire doit faire préciser par le vendeur les noms et adresses des précédents vendeurs du fonds au cours des cinq dernières années.
Il doit se faire remettre toutes les pièces pouvant servir à l'établissement du règlement de comptes entre le vendeur et l'acquéreur notamment : L'acte de bail originaire, Les diverses cessions de bail, Les notifications relatives aux prorogations de guerre, Les reçus de licence, contributions, dernières quittances de loyer,
Les quittances des primes d'assurances ainsi que les polices d'assurances de toute nature. ”

“ Formalités à remplir après vente d'un Fonds de Commerce d'après la Loi du 17 mars 1909, modifiée par la Loi du 31 juillet 1913.
Formalités à remplir et précautions à observer par l'acheteur pour se libérer à l'égard des créanciers de son vendeur.
L'acquéreur doit : 1° Dans la quinzaine de la vente, la publier sous forme d'extrait ou d'avis, dans un journal d'annonces légales du ressort du Tribunal de commerce où se trouve le fonds, ou, à son défaut, dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement (art. 3, paragraphe 1) . ”

“ L'omission des énonciations ci-dessus prescrites pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
En ce qui concerne les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, ils sont tenus solidairement avec le vendeur, s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites (art. 13, L. 29 juin 1935) .
Obligations de l'acheteur L'acheteur est tenu de : 1° Prendre possession du fonds à l'époque fixée, ou à défaut, dans le délai d'usage ; 2° Payer le prix à l'époque fixée. ”

“ C'est l'ensemble des acheteurs ou consommateurs plus ou moins fidèles à l'établissement à cause des avantages qu'ils y trouvent ; L'usage des locaux et le droit au bail : cet élément a, lui aussi, sa valeur. Il assure au fonds sa fixité dans un même lieu pendant un temps assez long et le met à l'abri des augmentations de loyer pendant la durée du bail. Il donne ainsi au fonds un pas de porte plus ou moins avantageux.
La licence est également un élément du fonds. Elle est attachée aux entrepôts de
débits et de liquides à consommer sur place. ”