Loi de 1855

“ Dans les grands centres de population, et à Paris particulièrement, où, malgré tous les règlements de police, se réunissent de tous les points de l'Empire, les récidivistes, les gens en rupture de ban, les filous, voleurs et escrocs de tous genres et même les malfaiteurs venus de l'étranger., l'usage fréquent de la loi du 4 avril 1855 n'est pas praticable. Avec des gens sans feu ni lieu et sans moyens d'existence, la levée du mandat de dépôt serait imprudente ”

“ La loi du 9 septembre 1835 étendit les pouvoirs des tribunaux : « En cas de seconde ou » ultérieure condamnation contre le même gérant ou contro » le même journal dans le cours d'une année, les cours et » tribunaux pourront prononcer la suspension du journal » pour un temps qui n'excédera pas deux mois, suivant la » loi du 18 juillet 1828. Cette suspension pourra être portée » à quatre mois si la condamnation a eu lieu pour crime. » Mais on sait qu'un décret du gouvernement provisoire abrogea la loi du 9 septembre 1855. ”

“ Il faut donc, continue le rapporteur, adopter ce système bizarre et Al. le Directeur de l'intérieur décide qu'il sera procédé à la promulgation de la loi du 15 mars 1849, qui est cette législation antérieure dont parle le ministre ! —L'Administration locale ne serait pas tombée dans cette grave erreur SA elle avait fait le raisonnement suivant : en vertu du décret du3 décembre 1870, la loi du 5 mai 1855 est appliquée aux colonies. Or cette loi, dans son article 7, se réfère au décret du2 février 1852. ”

“ Si l'entrepreneur avait agi sans i'autori tion qui lui est indispensable, ou s'il avait seulement ex les limites de celle qu'il aurait obtenue, il n'y aurait lia lieu à l'application de l'arrêt de 1755 ni de Farticle 55 la loi du 16 septembre 1807 et ce n'est plus devant 1 conseil de préfecture qu'il aurait, même sous l'empire décret de 1855, à répondre de ses faits eL du préjuJM qu.'il aurait causé ”

“ A ce moment le législateur recula. Il n'osa plus contester ce qui avait été gagné pas à pas, et il présenta la loi
de 1856, à titre de transaction avec les victorieux. On leur laisse ce qu'ils ont conquis, mais on veut leur dicter des conditions. Impuissant effort ! Ils ne les ont pas acceptées.
La loi de 1856 a été frappée de stérilité et de discrédit le lendemain même de sa promulgation ; de tous les côtés s'élevèrent les critiques des jurisconsultes, les protestations des économistes. La jurisprudence ne tarda pas à y joindre ses hésitations et ses tempéraments. ”

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”

“ La commission n'est d'ailleurs pas d'accord avec le Gouvernement ; elle n'a pas trouvé des garanties suffisantes dans le projet soumis à ses délibérations. Je n'en vois pas de plus rassurantes dans l'amendement proposé par la commission elle-même. Mais, ce qui me surprend, je n'entends, depuis que cette discussion est commencée, que l'éloge des bienfaits qu'a produits la loi de 1856. Personne n'a signalé ses inconvénients ; personne n'a pu dire dans quels cas elle a mis obstacle à la réalisation d'opérations sérieuses, franches
et loyales ”

“ Ainsi, l'article 1er du décret du 25 janvier 1852, rendu pendant que l'Empereur avait le pouvoir dictatorial, et qui est pour ainsi dire une annexe à la Constitution de 1852, est ainsi conçu :
« Le Conseil d'État, sous la direction du Président de la République, rédige les projets de loi — Il est nécessairement
appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. » Or, rapprochez de ce texte l'article 5 de la loi de germinal an XI ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ Notez que les droits, qui avaient été proposés dans le projet de loi de 1856, sur la levée des prohibitions,
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montaient à 30, 35 et même 40 p. c. ; mais on avait fait du chemin depuis 1856, et, du moment que l'on croyait pouvoir se passer du concours des Chambres, on se donnait pleine carrière sans se gêner. ”

“ Le principe de la non-rétroactivité des lois, ainsi que l'a fait remarquer le rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale, s'impose au juge bien plus qu'au législateur. Il ne peut créer un obstacle à une réforme législative commandée par un motif d'ordre public, spécialement en matière de servitude légale. Le législateur de 1810 nous a donné l'exemple ; il s'est trouvé en présence d'une prohibition bien plus étendue : la loi de 1791 l'appliquait (article 23) à une distance de deux cents toises. ”

“ Il existait, même à cette époque, un bureau chargé de travailler à une jurisprudence uniforme dans le royaume. L'Assemblée constituante le rencontra parmi une foule de sinécures qu'elle supprimait : le 14 août 1790, elle en prononça la suppression, ainsi que des honoraires y attachés. Elle se chargeait elle-même de ce travail ; et, dans sa loi d'organisation judiciaire, du 16 août 1790, elle déclara (titre II, art. 19) que les lois civiles seraient revues et réformées par les législatures, et qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution. ”

“ L'article 17 est la reproduction, sous une forme différente, de l'article 14 de la loi du 27 juillet 1856. Il organise, au profit des minorités d'actionnaires, agissant dans un intérêt commun, un mode d'action en justice qui en facilite l'accès par la simplification et l'économie.
Contrairement à la maxime bien connue : « Nul en France ne « plaide par procureur », il permet à ces minorités de se choisir un ou plusieurs mandataires. ”

“ Notre droit moderne ne proclame nulle part, en termes exprès, le principe qu' « error communis facitjus », mais en ne l'abolissant pas, en le passant sous silence, le Code civil l'a laissé subsister. C'est l'opinion formulée par un Avis interprétatif du Conseil d'Etat, en date du 2 juillet t807 et qui a force de loi, puisqu'il a été approuvé par l'Empereur et inséré au Bulletin des Lois. ”

“ Les hommes compétens en doutaient. La situation était sans précédent, et il me semble que, dans la suite, on l’a trop oublié. L’organisation insuffisante de 1872, voilà en effet la justification de la loi du 13 juillet 1879. En augmentant le personnel des conseillers, des maîtres des requêtes et des auditeurs, et en créant une section de législation, qu’a-t-elle fait, cette loi tant dénigrée, sinon restituer au conseil d’État des conditions de vie normales, et rétablir ce qui avait, on peut le dire, existé de tout temps ? ”

“ Mais tel est l'empire que l'idée d'égalité, l'un des principes fondamentaux de la Révolution française et du droit moderne, exerce sur les moeurs nationales, que cette loi de 1826 était restée presque sans exécution, et que les principes du Code civil sur la prohibition des substitutions fidéicommissaires était toujours le principe conforme à l'usage, comme à l'esprit de la France. Aussi la loi du 17 janvier 1849, en réglant pour l'avenir l'effet des anciens majorais, a pu abroger expressément, sans paraître inspirée de l'esprit de réaction, la loi du 17 mai 18201. ”

“ Il y a, dans la décision ministérielle du 29 avril 1818, confirmée par l'ordonnance royale du 26 aout a 818, une violation formelle d'une loi en vigueur.
Rien de plus sacré que- la loi : le respect qu'on lui porte est la garantie du repos de l'état et du bonheur du peuple. La loi, étant l'expression de la volonté de tous, ne peut être abrogée, ne peut cesser d'exister que par le concours, des pouvoirs qui lui ont donné naissance. ”

“ Nul n'a lieu de se plaindre, parce que ni l'établissement légataire, ni les héritiers, n'ont un intérêt légitime à ce que la solution soit donnée par le préfet plutôt que le gouvernement. La question n'intéresse que l'administration elle-même. On s'explique dès lors que, dans l'avis du 27 décembre 1855, le Conseil d'Etat ait pu déclarer que « le décret du 25 mars 1852 ne faisait pas obstacle à ce que les dispositions contenant des libéralités connexes ou collectives fussent soumises à l'examen et à l'approbation de l'autorité supérieure », même en l'absence de réclamations. ”

“ La constitution du 15 janvier 1852 ne crée qu’une responsabilité politique dans l’état et dans le pays, — celle du chef du pouvoir, — et c’est dans l’opinion publique bien plus que dans le parlement que la constitution a transporté la véritable sanction de la responsabilité constitutionnelle. La Patrie voit un progrès dans la suppression des mécanismes intermédiaires destinés à distribuer et à diviser le contrôle et la responsabilité entre ces deux points extrêmes, l’opinion et le sommet du pouvoir. ”

“ Nous dirons comment la justice retenue par le pouvoir exécutif était une fiction légale, et comment la loi du 24 juin 1872 sur le conseil d'État l'a fait disparaître. De sorte que, d'après la législation, en vigueur, il n'y a plus de justice retenue ; toute la justice est déléguée à des tribunaux divers. ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ La réforme était mûre; elle fût annoncée, en 1863, dans le discours du chef de l'État à l'ouverture de la session législative, et elle vient d'être réalisée par la loi qu'a votée le corps législatif, dans la séance du 1er mai 1864. Parmi les trente-six opposants qui ont repoussé le projet, on trouve des noms de signification bien différente. C'est qu'en effet la loi a été combattue par deux espèces d'adversaires : les uns trouvant qu'elle était une concession dangereuse à l'esprit de sédition, et les autres qu'elle ne marchait pas assez résolument dans la voie de la liberté et du droit commun. ”

“ Toute la politique exprimée dans les publications récentes (1) se résume dans cette pensée : conservation de l'état actuel des choses, perpétuation du régime fondé par la loi de 1845. Or qu'est-ce que ce régime, quelles en sont les bases, quelles en sont les conséquences ? Ses bases : le rachat successif et le gouvernement par ordonnances ; ses conséquences : la décomposition progressive de la société coloniale et la ruine définitive.
Voici ce que nous disions des principes de la loi de 1845, avant même que cette loi vînt à la discussion de la Chambre des Pairs. ”

“ Le système entier des quatre zones et des marchés régulateurs fut maintenu, La prohibition éventuelle portée par la loi de 1821 fut abolie, mais de nom seulement, et remplacée par des droits prohibitifs. Qu’est-ce en effet qu’un droit qui peut être de 12 ou de 15 francs par hectolitre, si ce n’est une prohibition absolue ? Tout ce que le gouvernement put obtenir, c’est que la loi ne serait votée que pour un an ”

“ « Les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Mais les ressources du législateur, plus encore que celles des juristes, sont inépuisables, et c'est avec aisance que M. Penancier, Garde des Sceaux, proposa à la Chambre (séance du 21 février 1933) de transporter dans notre Droit civil, sous forme d'une loi essentiellement provisoire, le principe nouveau admis en Droit administratif et connu sous le nom de Théorie de l'Imprévisibilité. ”

“ Tout d'abord, la loi de 1873 a voulu embrasser trop de détails, et cette extension a nui considérablement. à son économie. Le législateur ne s'est pas borné à poser des principes et à transformer ceux-ci en dispositions obligatoires, il a voulu réglementer l'application de ces principes, et mêler le Code civil au Code de procédure. C'était là une grave faute, et le fonctionnement de la Loi n'a pas tardé à s'en ressentir.
On apprécie bien les sentiments qui ont dominé le rapporteur en cette circonstance,. ”

“ Cette question, si débattue par des hommes éclairés, offre encore plus d'un problème à résoudre. La discussion, dans les deux chambres, riche en détails d'économie politique, n'amena qu'une loi qui peut encore s'améliorer.
Le 9 de juillet, la chambre élective admit, à la majorité de 214 contre 112, un projet de loi qui prorogeoit jusqu'à la fin du troisième mois, après l'ouverture de la session de 1821, l'effet d'une loi du 30 mars 1820, établissant pour les journaux une censure préalable. La chambre des pairs l'adopta, le 24 du même mois. ”

“ L'art.
24 organise une récidive spéciale qui a pour conséquence le doublement de la peine. Une incapacité spéciale, la privation de l'électorat et de l'éligibilité en matière commerciale, peut être édictée par le tribunal correctionnel. — 3° En ce qui concerne la mise en mouvement de l'action, — et, sur ce point la loi nouvelle ne sera pas en harmonie avec les lois de 1844 et de 1857, — elle ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée qui peut en renonçant à sa plainte arrêter l'action du
ministère public. ”