André-Augustin-Ernest Gauthier

“ Il est de la nature du contrat d'assurance que l'assureur prenne à sa charge toutes les pertes et toutes les détériorations que peuvent subir les choses assurées. Aussi répond-il envers l'assuré de toutes les fortunes de mer, c'est-à-dire de tous les accidents de force majeure arrivés aux choses qui font l'objet de l'assurance, pourvu que ces accidents soient arrivés sur mer. ”

“ Pour atteindre ce but, il fallait conséquemment soumettre les privilèges, toutes les fois qu'ils peuvent frapper des immeubles, à des conditions de publicité dont ne sont affranchis que ceux énoncés dans l'art. 2101. La modicité ordinaire des créances garanties par ces priviléges a pu, sans grave inconvénient, leur faire accorder cette faveur.
Sauf cette exception, ce n'est que sous la condition d'être rendu public, que le privilège s'attache à l'immeuble qui forme son gage, et donne lieu au droit de suite, qui est un des effets du privilège et de l'hypothèque. ”

“ Son obligation est même plus étendue que dans l'assurance maritime, en ce qu'il ne répond pas seulement des cas purement fortuits, mais encore des accidents arrivés par la négligence de l'assuré, pourvu que cette négligence ne puisse pas être considérée comme une faute lourde.
Le délaissement étant une mesure tout exceptionnelle, la faculté de délaisser ne saurait être étendue à l'assurance terrestre. L'assuré n'aura jamais droit qu'à une indemnité proportionnelle. L'assureur ne pourrait pas être tenu de prendre les débris pour son compte, mais on ne saurait lui en contester la faculté. ”

“ Pour l'inscription des hypothèques légales, ce qui comprend, outre les hypothèques des femmes, des mineurs et des interdits, celles de l'Etat, des communes et des établissements publics sur les biens des comptables, les bordereaux doivent contenir seulement la désignation du débiteur et celle du créancier, la nature des droits à conserver, ainsi que le montant de ceux déterminés, sans qu'il y ait besoin d'évaluation pour ceux qui ne le sont pas. ”

“ Quand la radiation est consentie par une partie majeure et maîtresse de ses droits, elle peut n'être motivée que sur la volonté du créancier, puisque rien ne l'empêche de renoncer même gratuitement à son rang hypothécaire. Mais si le créancier n'est pas capable d'aliéner, par exemple si c'est un mineur ou un interdit, la radiation ne pourra être consentie par le tuteur, qu'autant qu'elle serait la conséquence d'un acte qui n'excédât pas ses pouvoirs, par exemple du paiement intégral fait entre ses mains. ”

“ L'assurance maritime est une convention par laquelle l'un des contractants, que l'on nomme assureur, s'oblige envers l'autre, que l'on nomme assuré, moyennant un prix convenu appelé prime, à réparer les pertes ou les dommages éprouvés sur mer par des choses exposées aux dangers de la navigation. ”

“ On comprend dès lors que la radiation ne puisse avoir lieu qu'en vertu du consentement exprès du créancier ou d'un jugement rendu contre lui.
Il ne suffirait donc pas qu'il fût constant pour le conservateur des hypothèques, que la créance a été acquittée, ou que par tout autre motif l'inscription n'a plus d'objet. C'est là ce dont il ne peut pas être
constitué juge, et il n'appartient qu'aux tribunaux de prononcer la radiation refusée par le créancier. ”

“ Contrairement à ce qui a lieu pour les rentes perpétuelles, le débiteur d'une rente viagère ne peut se dispenser de la servir en remboursant le capital et en renonçant à la répétition des arrérages perçus. Il doit exécuter jusqu'à la fin rengagement qu'il a contracté, et lors même qu'il aurait â payer en arrérages plus qu'il n'a reçu de capital, il ne peut se prétendre lésé, car il ne fait que supporter la conséquence du caractère aléatoire du contrat. ”

“ En cas de refus ou de retards, les intéressés qui auront à s'en plaindre, sont autorisés à les faire constater par des procès verbaux dressés sur-le-champ, soit par un juge de paix, soit par un huissier, soit par un notaire assisté de deux témoins. En effet, le plus léger retard dans l'accomplissement de ces formalités, peut souvent avoir des inconvénients très graves.
On doit reconnaître néanmoins qu'ils ne peuvent pas toujours faire
la transcription des actes translatifs de propriété ou l'inscription des bordereaux, à l'instant même où ils leur sont remis. ”

“ En cas de mauvaise foi de l'emprunteur, la nullité ne peut être invoquée que par le prêteur, en sorte que, si le navire arrive heureusement, il demandera le remboursement de la somme prêtée et le profit maritime, et qu'en cas de sinistre il pourra se faire rembourser de sep capital en invoquant la nullité du contrat. ”

“ Ils doivent contenir 1° les noms, prénoms, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; domicile qui du reste peut être changé pour un autre, pourvu qu'il soit situé dans cet arrondissement, tant par le créancier même que par son cessionnaire par acte authentique ; 2° Les noms, prénoms, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation-individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer, dans tous les cas, l'individu grevé d'hypothèque ”

“ Mais la prime que l'assuré s'oblige à payer à l'assureur pourrait devenir l'objet d'une nouvelle assurance. Il en serait de même de la prime promise pour cette nouvelle assurance, et ainsi jusqu'à l'infini.
Des bénéfices espérés ne pouvant pas être l'objet d'une assurance, on ne peut faire assurer ni le fret à faire ni le profit espéré des marchandises. Il n "en "est pas de même du fret acquis. ”

“ Ainsi le privilége du vendeur, quelle que soit la date de la transcription, primera tous les créanciers hypothécaires de l'acquéreur; le privilége des architectes et ouvriers prendra rang même avant les créanciers inscrits antérieurement aux travaux qui auront augmenté la valeur de leur gage. ”

“ L'assurance serait encore sujette à ristourne lorsque, soit par fraude, soit même par erreur, l'assuré aurait fait à l'assureur des déclarations de nature à diminuer l'opinion du risque ou à en -changer la nature. ”

“ Néanmoins, comme en général un droit hypothécaire ne peut s'asseoir sur un immeuble, qu'autant que cet immeuble est encore dans les mains du débiteur, le premier vendeur, en cas de revente, doit faire transcrire son contrat ou tout au moins faire inscrire son privilège, soit avant l'adjudication, si cette revente a lieu par suite d'expropriation, soit, si elle est volontaire, dans la quinzaine au plus tard de latranscription de cette seconde vente. (Art. 834, C. de proc.) Il faut en dire autant de l'inscription du privilége des architectes et ouvriers ”

“ Quand le perdant paie sa dette, c'est qu'il pense que son adversaire a gagné loyalement. Mais s'il a été victime d'un dol, d'une supercherie ou d'une escroquerie, il peut répéter ce qu'ira payé: Comme, dans ce cas, le gagnant est de mauvaise foi, il n'y a plus égalité de part et d'autre, et par conséquent plus lieu à l'application de la règle in pari causâ, etc. ”

“ Le paiement d'une dette de jeu ou d'un pari fait en immeubles est valable ; seulement si le gagnant qui a reçu ce paiement venait à être évincé, il ne pourrait pas exercer de garantie contre son débiteur ”

“ Le vendeur qui requiert la transcription, doit de même faire l'avance des frais, sauf répétition contre l'acquéreur. Pour les hypothèques légales, le conservateur ne peut exiger les droits de l'inscrivant ; il a son recours direct contre le débiteur. ”

“ Elle considère comme excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs immeubles, lorsque la valeur d'un seul, ou de quelques uns d'entre eux, excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant de la créance en capital et accessoires légaux.
L'art. 2165 fixe le mode d'évaluation des immeubles sur lesquels frappe l'inscription. Il prend pour hase le revenu des biens, et en détermine la valeur par dix ou quinze fois ce revenu, suivant que ces biens sont ou ne sont pas sujets à dépérissement. ”

“ Ainsi le ristourne a lieu pour défaut de risques ; .par exemple, si des marchandises devaient être chargées divisément sur plusieurs navires, avec indication de la somme assurée pour chacun, et que le chargement entier fût fait sur un seul ou sur un moindre nombre que ceux désignés; l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur celui ou ceux des navires où le chargement a
eu lieu, et l'assurance est nulle pour défaut de chargement à l'égard des autres. De même lorsque le voyage est rompu avant le départ de navire, quelle qu'en soit la cause, l'assurance est annulée. ”

“ L'inscription est le complément nécessaire pour donner au privilége ou à l'hypothèque toute son efficacité, à l'égard des tiers.
Les formalités relatives à cette inscription se rapportent principalement: 1° au lieu et au temps où elle doit être prise; 2° à la marche à suivre pour l'opérer ; 3° aux éléments qu'elle doit contenir.
Il est naturel que toutes les formalités qui ont pour but de donner de la publicité aux charges qui pèsent sur un immeuble soient ac-
complies dans l'arrondissement où il est situé. ”

“ Du reste les parties peuvent, par leurs conventions, modifier l'étendue des risques à supporter par le prêteur. Ainsi on peut convenir que les avaries simples ne seront pas à la charge du prêteur. Mais on ne pourrait le dispenser de éontribuer aux avaries communes ; car le prêteur, qui est en quelque sorte seul intéressé a la conservation des marchandises , ne peut se dispenser de contribuer aux sacrifices qui ont eu pour but et pour résultat de les sauver.
L'emprunt ne peut excéder la valeur des objets qui y sont
affectés ”

“ Les conservateurs des hypothèques sont dépositaires, en grande partie, de la fortune publique : la loi a donc dû se préoccuper des moyens d'assurer la régularité des opérations qui leur sont confiées, et leur imposer des devoirs et une responsabilité sérieuse. ”

“ Tout jeu propre à développer les forces corporelles et exercer l'adresse jouirait de la même faveur, et le gagnant pourrait demander en justice le paiement des sommes stipulées comme enjeux. Il en est autrement lorsque ces sommes sont excessives, parce qu'alors le jeu a perdu son caractère d'utilité. ”

“ Le jugement ne peut donc être exécuté, même après les délais d'opposition ou d'appel, que sur un certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification faite à la partie condamnée. Il doit y être joint un certificat du greffier constatant qu'il n'existe sur le registre tenu au greffe à cet effet, aucune mention d'opposition ni d'appel.
Les hypothèques, sans être radiées entièrement, peuvent être simplement réduites. ”

“ « riage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat « est susceptible, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des « personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du « mariage », n'est pas applicable dans le cas de l'art. 2140, qui exige positivement la majorité des parties contractantes.
Le conseil de famille assemblé pour nommer le tuteur peut, par la même délibération, et dans l'acte même de nomination, déclarer qu'il ne sera pris inscription que sur certains biens du tuteur. ”

“ Au second cas, le contrat est nul à l'égard de l'assuré seulement, et produit ses effets au profit de l'assureur ; en sorte qu'obligé dans tous les cas de payer la prime, l'assuré ne pourrait pas, en cas de sinistre, réclamer d'indemnité. Lorsque plusieurs assurances successives ont eu lieu sans fraude sur Te même objet, si la première couwe l'entière valeur de l'intérêt de l'assuré, les polices postérieures sont annulées. Si la pre-
mière ne suffit pas pour couvrir toute la valeur des objets chargés.. ”

“ Condictio autem incerti variis nominibus designatur, verbi gratia actio ex stipulatu, quae competit cum quid incertum petitur, quod in stipulationem deductum est, actio ex testamento, quæ competit cum quid incertum petitur, quod per damnationem legatum est.
Quum id quod creditor a debitore recipere debet est aliquid certum, locus est generali condictioni certi; quum autem id quod creditor intendit debitorem dare aut facere oportere est aliquid incertum, condictioni incerti locus est. ”

“ L'omission de cette formalité ne porterait donc aucune atteinte aux droits du vendeur ou des prêteurs subrogés, et ne donnerait lieu qu'à des dommages-intérêts contre le conservateur, au profit des tiers qui en auraient souffert.
C'est le plus ordinairement l'acheteur qui fait faire la transcription, pour arriver à la purge des hypothèques ; mais le vendeur et le bailleur de fonds peuvent la faire opérer pour assurer leur droit.
L'inscription seule peut conserver les autres priviléges énoncés dans l'art. ”

“ Condictiones autem ex variis causis nascuntur. Nam huic actidni locus est quotiescumque alicujus rei dominium translatum est, sive ob justam causam hoc dominium translatum fuerit, velut ih mutui datione; sive ob rem honestam si res propter quam datum est secuta non est, tunc condictioni causa data causa non secuta locus est; sive ob rem inhonestam, quoties autem solius accipientis turpitudo versatur, tunc condictioni ob turpem vel in justam causam locus est; sive res cujus dominium translatum fuit non debita fuerit, tunc condictioni indebiti locus est. ”

“ Sans éprouverom naufrage ou un échouement -avec bris, un navire peut se trouver dans l'impossibilité de continuer sa route. Le capitaine drit- alors s'occuper de trouver les moyens de le faire réparer.
SdiMtpeut y parvenir, ce navire doit être déclaré innavigable, et le délaissement peut en être fait. L'innavigabilité du navire donne également lieu au délaissement des marchandises lorsque le capitaine
n'a pu se procurer un autre bâtiment pour les y charger et les transporter à leur destination. ”