Barthélemy Joubaire

“ La liberté de disposer, après décès, est largement dévolue à tous, et cela, dans des proportions conformes à la logique et à l'humanité. Si le testateur n'a ni enfant ni ascendant, son droit de tester est illimité. S'il n'a qu'un enfant, il peut donner la moitié de son patrimoine ; s'il n'en a que deux, un tiers; enfin s'il compte trois, quatre dix héritiers, le père de famille se trouve encore en face d'une quotité disponible fort appréciable, tandis qu'une équitable réserve assure, après sa mort, des aliments à sa famille. ”

“ Je l'ai
déjà dit : la loi civile doit protéger la liberté individuelle, sans toutefois immoler l'utilité sociale, dont une puissante organisation de la famille est un des plus énergiques moyens. Notre Code, dans ses diverses dispositions relatives à la puissance paternelle, à l'usufruit légal, à la distinction entre les enfants naturels et les enfants légitimes, à l'abolition du divorce, à la vocation héréditaire de parents d'un degré même fort éloigné, n'y a pas manqué. ”

“ L'inaliénabilité n'est donc pas l'objectif; c'est le moyen : moyen préjudiciable au crédit public, funeste au mouvement de la propriété, restaurant la mainmorte et les substitutions, et auquel il faut préférer, sans hésitation, celui d'un remploi démontré nécessaire ou avantageux. Chacun le sait, cette radicale indisponibilité, créée seulement par Justinien, n'exista ni dans le droit romain de la république et d'Auguste, ni dans les Coutumes françaises du Nord, de l'Ouest, du Lyonnais, du Forez; en Normandie1, elle était tempérée par le droit de récompense sur les biens du mari solvable. ”

“ N'est-il pas temps que la voie du progrès lui soit ouverte? De solennels débats sur diverses pages de notre Code seraient aussi dignes de l'attention du législateur que des disputes souvent irritantes, parfois stériles, sur les problèmes constitutionnels, en grande partie résolus par le système qui, laissant à la Représentation nationale le souverain contrôle, et déléguant au citoyen de son choix le pouvoir exécutif, a su réconcilier, en France, l'ordre et la liberté. ”

“ Quand le mouvement est une des grandes lois de
l'humanité, il n'est pas possible que les statuts qui règlent les rapports des citoyens entre eux, limitent les pouvoirs du père de famille, de l'époux et du tuteur, organisent la transmission de la propriété, et résolvent les grandes questions du crédit, soient voués à une éternelle immobilité. Certes, la réforme doit être mûrie, lente, discrète, partielle. ”

“ L'agriculteur lui-même, mis soudainement en face d'une lourde dépense, peut chercher dans l'engagement de son bétail d'exploitation, ou de ses récoltes proches de la maturité, le moyen légitime de battre monnaie.
Mais l'exigence juridique d'une dépossession matérielle le place dans une douloureuse impossibilité.
C'est à de pareilles situations qu'ont si bien pourvu les rédacteurs du Code étranger cité plus haut. Le gage fictivement conféré reste aux mains du débiteur, qui continue d'en tirer parti; mais la diminution de son patrimoine est signalée au public par la lecture à l'audience. ”

“ Je suis du nombre de ceux qui espèrent qu'une solution si laborieusement obtenue ne sera plus abandonnée. Mais qui pourrait nous garantir contre un nouveau retour? La Cour suprême ne saurait prendre elle-même un semblable engagement. Si un jour les convictions des éminents magistrats dont elle est composée les ramenaient à la thèse du droit romain, nous assisterions encore à une révolution de jurisprudence; et cette seule perspective d'instabilité est des plus pénibles. ”

“ Quelque attentives qu'aient été ses vérifications, quelle que soit la régularité de son bordereau, il ne livre son capital qu'avec appréhension, car il n'est jamais à l'abri de la soudaine révélation d'une hypothèque légale non inscrite, qui peut, tôt ou tard, le précipiter du premier rang au dernier. Dans la pratique, beaucoup de bailleurs de fonds tombent dans le piège, trompés par une garantie qui n'est qu'un leurre. D'autres, peu soucieux de jouer avec cette épée de Damoclès, s'abstiennent et gardent leurs capitaux. ”

“ Les intéressés ou leurs représentants, — avertis par une publicité généralement suffisante, — ont su prendre leurs précautions et mettre en mouvement leurs droits. Encore un coup, pourquoi donc monopoliser, entre les mains de quelque compagnie puissante, le bienfait d'une mesure désormais éprouvée? Les immunités légales sont contraires au caractère dominant de nos lois. Elles sont une tache sur notre Code, dont chaque page porte la profonde empreinte de l'égalité civile. ”

“ Il en faut dire autant du dépôt de l'acte au greffe, où personne ne va le lire. Une garantie de premier ordre, au contraire, c'est la notification, non d'un acte de dépôt inutile, mais de l'extrait même du contrat à la femme ou au subrogé tuteur. Considérée comme nécessaire à l'endroit des créanciers à hypothèque conventionnelle, cette intéressante signification devrait, par un évident à fortiori, être exigée au profit des personnes incapables bénéficiaires d'une hypothèque légale. Une seconde mesure non moins efficace que la première est à imposer. ”

“ Quant à l'hypothèse, assez fréquente dans la pratique, d'un prêteur ou d'un acquéreur qui ne connaît pas la femme ou le subrogé-tuteur, elle est particulièrement digne de l'attention des juristes.
C'est précisément parce que l'existence de ces ayants droit a peut-être été frauduleusement déguisée par le vendeur ou l'emprunteur disposé à les frustrer, que le législateur doit redoubler d'efforts. Il lui incombe de déconcerter de coupables connivences, au moyen des formalités les plus efficaces. ”

“ Ma conviction : il n'est pas, à mes yeux, de droit plus sacré que la propriété intellectuelle, parce qu'elle protège les conceptions du génie ; il n'y en a pas de plus légitime, parce qu'elle a sa source dans le travail. Un vœu : les nombreux monuments législatifs, concernant la propriété littéraire, artistique et industrielle, devraient être introduits et résumés dans notre Code civil. ”

“ Sur ce terrain, les faits, mille fois plus concluants que de théoriques conceptions, réfutent et condamnent la première objection de la Réforme sociale
L'argument philosophique développé par l'éminent écrivain, c'est le droit pour le chef de famille de puiser dans la confection d'un testament le moyen de récompenser ou de punir.
Prise en soi, la thèse est invulnérable, et personne ne la veut contester. ”

“ S'inspirant de la plus grande partie des auteurs', notre nouvelle législation légitimera sans doute les assurances sur la vie comme un des plus puissants instruments de crédit public. Mais elle ne s'arrêtera pas au milieu du chemin; elle proclamera le caractère aléatoire de cette convention; elle l'épurera de toutes les combinaisons qui en feraient une manifestation du jeu ou de la loterie; elle l'assimilera aux contrats d'indemnité. ”

“ S'il fallait, en passant, citer un de ces problèmes, je m'arrêterais de préférence à la question si discutée de la validité des assurances constituées sur la vie d'un tiers, à la conservation de laquelle les bénéficiaires ne sont point intéressés. Ainsi j'assure, au moyen de primes par moi soldées, le versement à mon fils de cent mille francs, payables lors de mon décès : Contrat licite. L'intérêt de l'un à l'existence de l'autre est indubitable. ”

“ Le moyen âge a cru, pendant des siècles, à l'immoralité d'un intérêt quelconque ; il l'a proscrit tout à fait1. Guéri, mais à moitié seulement, de son erreur, l'esprit moderne, parce qu'il s'était habitué à interdire l'intérêt lui-même, s'est cru autorisé à en tarifer au moins le chiffre. Il n'a pas saisi de prime saut cet écrasant dilemme : ou le profit est illicite, et il le faut prohiber, ou il est moral, et c'est aux ayants droit qu'il appartient de le régler. Mais depuis longtemps la première étape est parcourue ; le jour ne peut plus tarder, qui éclairera la seconde. ”

“ A mes yeux, la comparaison des règles si nettes de notre législation avec les ondoyantes décisions de l'ancienne jurisprudence conduit à une conclusion diamétralement opposée.
Au milieu des obscurités des vieilles Coutumes, l'esprit, remontant dans le passé, ne constate guère, sur toutes ces questions, que l'absence complète de lois positives, et que l'effrayante omnipotence du juge, couverte des apparences de l'équité. Étrange équité que celle qui laisse la légitimité à un enfant né trois ans après la mort de son prétendu père ”

“ Elles ne sont qu'une variété entre cent, au milieu de ces innombrables combinaisons que le génie de l'humanité a su opposer aux plus redoutables sinistres. Ces multiples catégories d'assurances, qui appartenaient d'essence à la rubrique des contrats aléatoires, n'ont trouvé aucune place dans la grande œuvre de 1804. N'est-il pas fâcheux de penser que notre Code civil, d'ailleurs si prévoyant, a gardé à ce sujet le plus complet silence? ”

“ De même que le monde physique vit de forces harmonisées, le monde civilisé ne vit que de concessions. Le conflit entre l'individualisme et le besoin social ne peut donc avoir qu'une issue : la conciliation1.
Si le pouvoir central, pour cause d'intérêt public, étend la main sur un héritage privé, la loi intervient, et accorde les deux intérêts par l'octroi d'une indemnité à l'exproprié.
De même, un citoyen oublie et viole la maxime éternellement vraie de Loysel : Celui qui a fait Venfant doit le nourrir. Il teste au profit d'un seul enfant, et jette les autres dans l'indigence. ”

“ Il suffit de la moindre réflexion pour s'apercevoir que si les moyens de crédit, tels que les lettres de change, ne sont qu'une monnaie fiduciaire, il en est tout différemment de l'argent monnayé, qui est un véritable capital, une véritable valeur, à l'égal du fer ou de l'acier. ”

“ Notre loi est muette. Aussi la question diviset-elle en deux camps opposés les auteurs et les arrêts, qui invoquent, de part et d'autre, de graves raisons de décider. Il y a quelques années, l'affirmative a été soutenue avec autorité par le plus éminent des jurisconsultes du barreau de Paris1. Mais cette doctrine rencontre bien des dissidents2. Je suis et je resterai du nombre. Introduite pour rendre hommage à la règle sainte et sociale de l'indissolubilité du mariage, la loi abolitive du divorce est une loi de bonnes mœurs. ”

“ Le Code civil, on le sait, était, à cet égard, d'un mutisme aussi absolu que dangereux. L'avis précité du 9 mai 1807 du Conseil d'Etat a proclamé la nécessité d'une publicité spéciale, mais il est demeuré au milieu du chemin. Le journal des annonces judiciaires, quand il en existe un, n'arrive pas nécessairement aux mains des intéressés, et le dépôt d'une feuille de papier timbré dans un parquet où affluent les affaires nombreuses d'un arrondissement souvent très-populeux, ne saurait être le moyen topique. ”

“ Dans tous les cas, le privilége ne
« subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été « mis et est resté en la possession du créancier, ou « d'un tiers convenu entre les parties. »
La différence entre les deux systèmes est sensible, et à part l'intervention des deux témoins, la supériorité juridique appartient à la loi danoise, plus récente, du reste, que la nôtre. Le nantissement, c'est-à-dire le crédit par le gage mobilier, varie, en effet, avec les temps comme avec les milieux.
Matériel au début, il doit devenir symbolique dans
les législations en progrès ”

“ Pour statuer sur la vente d'un animal prétendu morveux ou fluxionnaire, et vendu 250 ou 300 fr., est-il bien nécessaire de recourir à l'intermédiaire des avoués et des avocats, d'élever des incidents de procédure, de notifier des constitutions, des sommations de communiquer et des conclusions plus ou moins motivées ? La pratique nous révèle l'inanité de ces frais inutilement encourus, et la plupart de ces procès nous font assister à la métamorphose très-peu mythologique, et beaucoup trop réelle, d'un cheval ou d'un bœuf qui devient l'huître de la fable. ”

“ C'est vainement que l'on chercherait dans notre Code une disposition similaire. Remplie de sollici- tude pour la conservation du moindre des immeubles, du plus humble des sillons appartenant à un mineur, — même au mineur le plus opulent, — notre loi abandonne sans réserve, au tuteur datif comme au tuteur légal, le maniement de toute la fortune mobilière de son pupille, si vaste et si variée qu'elle soit. Une raison historique explique cette regrettable anomalie. ”

“ Personne ne veut plus fermement que moi le respect du droit individualiste, et l'un des objectifs de ma thèse est de mettre en saillie les offenses dont il a été frappé par quelques dispositions de notre Code. Que les personnes se meuvent librement dans la sphère de leurs pactes privés; qu'elles stipulent, vendent, louent, prêtent, achètent au gré de leurs accords ! ”

“ Je me demande si le prescrit d'une notification au juge de paix du domicile du vendeur ou de l'emprunteur, et au juge de paix de la situation de l'immeuble, ne serait pas déjà un progrès. La substitution du magistrat cantonal aux officiers du parquet déjouerait souvent certaines réticences. Placé bien plus près des justiciables, sachant mieux leur identité, le juge local ferait plus souvent que le procureur de la République parvenir à l'adresse des intéressés la connaissance de la déchéance dont ils sont menacés. ”

“ Mis en contact quotidien avec nos nationaux par les accidents multiples de la vie, les étrangers résidant parmi nous se trouvent en face d'obligations et de droits que sanctionne la force même des choses. Diverses dispositions, éparses dans notre Code, consacrent implicitement cette nécessité, en permettant aux étrangers de devenir propriétaires, de plaider, de se marier en France, etc. ”

“ Limoges, 140 francs, etc.
atteindre et dépasser le prix de cent francs ; que la valeur de la main-d'œuvre a suivi une marche également ascendante; qu'il n'y a peut-être pas un procès pour mille murs qui se construisent, l'usage s'introduisant de plus en plus de régler ce genre de difficultés par l'intermédiaire des architectes des intéressés ; que par conséquent, le régime dont il s'agit est une incontestable source d'accroissement pour la richesse publique. ”

“ Au lieu du bornage individuel et tardif, il faut organiser le bornage préventif et général. Le moyen est tout trouvé, c'est le cadastre. Grâce à ce procédé, nous dresserons, quand nous le voudrons, le livre foncier de la France; il contiendra deux colonnes : le tableau des contenances, et la liste des propriétaires. Déjà ce précieux appareil fonctionne au point de vue de l'établissement de l'impôt terrier.
Il ne dépend que du législateur d'en gratifier nos institutions civiles. ”