Jean Grenier

“ Mais une réflexion bien simple prouvera jusqu'à l'évidence ce qu'on vient d'avancer. La loi, dans les art. 1540 et 1541, trace une forte ligne de démarcation entre ce qui est dot, et tout ce qui est extradotal, sous quelque régime que ce soit. La dot est le bien que la femme apporte au mari, pour supporter les charges du mariage. Il n'y a de dot que ce que la femme se constitue, ou qui lui est donné en contrat de mariage; et, pour qu'il y ait des biens extradotaux, il faut qu'il y ait stipulation contraire. ”

“ En un mot, ce qui forme le caractère principal des droits que le créancier peut ou non exercer au nom de son débiteur, est la qualité de cessible ou d'incessible. C'est ce qui caractérise ce qui est personnel ou ce qui ne l'est pas. Un droit est-il incessible, tel, par exemple, qu'un droit -d'usage et d'habitation ? il ne peut être exercé par un créancier. Mais peut-on en dire autant d'un droit de rescision qui ne s'éteint pas avec la personne de celui à qui il appartient, et qu'il transmet à ses héritiers? ”

“ L'extension de l'hypothèque sur la propriété, à l'usufruit qui s'y consolide, prend son principe dans la nature de l'usufruit respectivement à la propriété. L'usufruit qui appartient à un tiers sur une propriété, et qui vient à cesser, se réunit à la propriété par une espèce d' accession qui, pour être purement civile, n'existe pas moins que si elle étoit naturelle. L'usufruit, quoiqu'il soit un droit dans la chose, et quoiqu'il soit déclaré immobilier par l'objet auquel ils applique, n'est pas la chose même. La chose subsiste toujours, quoi que devienne l'usufruit. ”

“ « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou suj et à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. » Pour peu qu'on se pénètre de cette disposition de l'article, on est convaincu que le législateur n'a admis qu'une seule faculté
d'hypothéquer, et que l'acquéreur de l'immeuble est le seul auquel cette faculté soit atribuée; en sorte que le vendeur en est exclus. Le législateur concentre la faculté d'hypothéquer dans un seul individu. ”

“ Il faut distinguer d'abord ce qui est transport ou cession de ce qui est subrogation. 1 Le transport ou cession est une véritable vente que le créancier fait de sa créance à un tiers. Cet acte est une vraie mutation de propriété; il se fait dans l'intérêt du cédant; il emporte une garantie; il se règle par les principes de la vente, avec des modifications que la nature de l'objet vendu, comparativement aux immeubles, a fait introduire. Un pareil acte transmet de droit au cédataire tous les priviléges et hypothèques attachés à la créance. ”

“ Mais, lorsqu'il s'agit d'une obligation souscrite, avant la promulgation du Code civil, par un particulier qui ne décède qu'après, il y auroit lieu de penser que ses héritiers ne doivent être soumis aux actions, pour raison de ses dettes, que conformément aux dispositions du Code civil. Il n'y a point alors de rétroactivité, parce qu'il est de règle que les lois qui doivent régler les droits, les qualités et les obligations des héritiers, sont celles qui sont en vigueur à l'époque de l'ouverture de la succession. Le changement de lois ne tient en rien au fait des héritiers. ”

“ L'hypothèque, vue sous le rapport de son effet, ne peut exister que par le concours de la constitution de l'hypothèque et de l'inscription. Si l'une existe sans l'autre, il en résulte un corps incomplet; il n'y a pas un tout régulier que la loi exige nécessairement pour qu'il y ait hypothèque, et c'est ce tout que l'art. 445 du Code de commerce a entendu indiquer sous le mot d'hypothèque; en sorte que l'emploi de ce mot ne devoit pas faire sortir des principes généraux de la matière, établis par le Code civil. ”

“ Il peut arriver qu'un cohéritier qui jouit de toute la succession avant le partage, ou qui, même, ne jouit que d'une portion, mais toujours avant un partage, hypothèque, même spécialement, un immeuble dépendant de la succession, le regardant comme son bien propre, ou comme devant tomber dans son lot, lors du partage; si cet héritage ne tombe point dans son lot, par l'effet du partage, alors cette hypothèque devient absolument sans effet, et elle n'est pas même transférée, du droit, sur les autres immeubles qui écherroient, par le partage, à ce cohéritier. ”

“ Ce qui est substantiel et absolu , en fait d'inscription, c'est l'inscription elle-même ; c'est l'énonciation du titre sans lequel il n'y a point d hypothèque; c'est celle de la date du titre qui fixe le rang de l'hypothèque ; la mention du montant de la créance qui assigne à l'inscription sa consistance ; c'est enfin l'indication des biens, par laquelle on attribue à l'hypothèque son application. ”

“ Il y a donc lieu de penser qu'un simple état, tel que celui auquel, sous cette ancienne législation, on avoit donné le nom de déconfiture, ne rendoit pas une hypothèque nulle, au moins de droit. Un particulier peut être insolvable; on peut ignorer cet état d'insolvabilité, lui prêter de bonne foi, et prendre de même une inscription sur ses immeubles. II y a une grande différence entre un négociant ou marchand et un particulier qui ne l'est pas. Le négociant a un caractère d'homme public : le crédit est l'âme de son commerce ”

“ Elle avoit pour but, disoit-il, d'éviter les fraudes et collusions : un débiteur déconfit, à qui la loi ne permet pas de favoriser, en ce cas, un de ses créanciers plus que les autres, pourroit avertir le créancier qu'il voudroit favoriser, de saisir ses effets. Pour éviter cette collusion, la Coutume refuse la préférence au premier saisissant, dans le cas de la déconfiture.
Mais voit-on dans tout cela une marque caractéristique que pût avoir cet état de déconfiture ou d'insolvabilité, d'après laquelle on n'eût point pu recevoir une hypothèque par titre sur les immeubles d'un particulier? ”

“ La division entre les héritiers du créancier dérive de ce qu'ils deviennent autant de propriétaires particuliers de la créance, chacun pour sa portion. L'exercice du droit même dont ils sont investis par la loi, exige cette division : domina pleno jure dividuntur. Mais la division de la dette entre les héritiers du débiteur, en faisant abstraction de l'hypothèque imposée , du vivant du défunt, sur ses biens, tient au principe que le défunt n'a pu hypothéquer les biens de ses héritiers. ”

“ On sent que s'il en étoit autrement, la légalité de l'hypothèque, qui est un objet infiniment important, tomberoit sous l'arbitraire, et que des créanciers ou des acquéreurs seroient journellement victimes d'un simple fait de jouissance ou d' administration, dont l'existence seroit inconnue, ainsi que le titre. On sent facilement la différence qu'il y a entre un pareil fait, et une vraie tutelle déférée par l'autorité publique. On peut même dire qu'un simple fait de jouissance ou d'administration privée n'a jamais, aux yeux de la justice et de la société, le caractère d'une tutelle. ”

“ Mais, en venant à notre législation actuelle, il est incontestable qu'une hypothèque sur la chose d'autrui seroit absolument sans effet ; cela est d'autant plus vrai que, d'après l'art. 1599 du Code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle ; que si elle donne lieu à des dommages-intérêts, c'est seulement lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. ”

“ Il faut faire attention que la spécialité n'est pas seulement introduite pour préparer la publicité de l'hypothèque; elle a encore pour objet l'intérêt particulier de l'emprunteur. Elle lui fournit le moyen, selon le taux de sa fortune et l'arrangement de ses affaires, de n'hypothéquer qu'une partie de ses biens, correspondante au montant de l'obligation qu'il contracte, et de conserver le reste libre. ”

“ Il a dû prévoir que ceux qui le primoient, en vertu d'hypothèques légales ou judiciaires, pourroient exercer ces hypothèques, d'après le principe de l'indivisibilité, sur le bien sur lequel il se contentoit d'une hypothèque spéciale. En un mot, il est dit, dans l'art. 2115 du Code civil, que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi.
Or, la loi n'autorise pas l'hypothèque par voie de subrogation, au moins dans le cas dont il s'agit; et celui qui use du droit d'indivisibilité n'est pas présumé commettre une fraude. ”

“ Le motif pour lequel cette hypothèque ne commence, sur les biens de l'héritier, que du jour de la condamnation obtenue contre lui, ou du jour de sa reconnoissance, est qu'en principe un débiteur ne peut hypothéquer que ses biens propres, et non ceux de ses héritiers; qu'il n'y a point, dit Lebrun, n° 57, d'après les lois romaines et la jurisprudence des arrêts, d hypothèque, ni expresse, ni tacite, dans l'adition d'hérédité; elle n'emporte qu'une simple obligation personnelle. ”

“ Or, le droit civil n'est établi qu'en faveur des citoyens de chaque état. L'hypothèque n'est donc qu'un effet de la puissance publique, qui s'exerce sur les propriétés de chaque territoire; elle ne peut être produite que par l'authenticité d'un acte, laquelle ne peut être conférée que par le Souverain, qui est investi de l'autorité publique. ”

“ Quand la reconnoissance, dit-il, d'un écrit privé ne se fait que contre l'héritier de celui qui l'a souscrit, elle peut bien constater le droit du créancier sur la succession du débiteur, pour lui faciliter son payement sur les biens de la succession, par préférence aux créanciers de l'héritier: cette reconnoissance peut même donner hypothèque au créancier du défunt, sur les biens personnels de l'héritier. ”

“ S'il s'agit de constituer une hypothèque spéciale sur un ou sur quelques immeubles pris particulièrement, qui composent toute la fortune du débiteur, ou qui même seroient choisis parmi beaucoup d'autres dont il seroit propriétaire, c'est alors qu'il faut redoubler de soins et d'attention, pour déterminer avec précision ce qui fait l'objet de l'hypothèque. On doit prendre toutes les précautions possibles pour faire disparoître toute équivoque. ”

“ Pendant ce temps, un marchand trouve des conjonctures heureuses qui rétablissent son commerce ; un magistrat recueille une succession qui le met en état de soutenir sa dignité ; un gentilhomme vend une terre à des conditions avantageuses, ou il fait une alliance qui lui procure les moyens de payer les dettes de sa maison; en un mot, sans entrer dans un plus long détail, l'expérience apprend tous les jours qu'il y a une infinité de maisons qui ne se sont relevées que par l'opinion. ”

“ Il faut bien faire attention qu'une simple obligation de la femme, envers un tiers, conjointement avec son mari, n'est pas, à proprement parler, une subrogation qu'elle feroit à l'effet de son hypothèque légale sur les biens de celui-ci, et que cette obligation et la subrogation à l'hypothèque se règlent par des principes qui ne sont pas les mêmes. ”

“ Au surplus, on ne peut pas dire que la loi présente, à ce sujet, une lacune. En indiquant les moyens d'établir les hypothèques, elle fait sentir les risques qu'on peut courir. Le créancier, dans l'espèce en question, a à s'imputer de n'avoir pas plus étendu l'assiette de son hypothèque, qu'il pouvcit rendre générale. Je dis qu'il pouvoit la rendre générale par le fait, en faisant comprendre dans l'hypothèque, nominativement et spécialement, tous les immeubles du débiteur, ou au moins le plus grand nombre. ”

“ Un héritier ne peut jamais être tenu que personnellement des dettes du défunt, et non par la voie hypothécaire sur ses propres biens. Il y en a une raison simple, qui est qu'un débiteur n'a jamais pu obliger les biens de ses héritiers, mais seulement les siens propres. On ne peut obliger que ce qui est à soi. ”

“ Considérant que le Code civil, ni le Code de commerce, ne disent nulle part que la nullité prononcée par l'art. 2146 du Code civil ne doit profiter qu'aux créanciers hypothécaires du débiteur failli; que cette nullité est d'ordre public, et conséquemment radicale; qu'elle est, en effet, la conséquence nécessaire du système de la publicité des privilèges et hypothèques, consacré par les art. 2154 et 2135, et qui est la base fondamentale de notre législation sur le régime hypothécaire ”

“ Mais, dans tous les objets énoncés dans ce chapitre, quoique plusieurs soient réputés immobiliers, il faut déterminer ce qui est proprement susceptible d'hypothèque. C'est aussi ce que la loi a fait dans l'art. 2118.
Il y est dit: « Sont seuls susceptibles d'hypothèque, 1°. les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles; 2°. l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. » ”