“ Tous les créanciers ont droit sur lui ; mais leur droit n'est pas égal; leur hypothèque, leurs privilèges, sont entre eux dans le rapport des dates et des causes ; leurs actions sur l'immeuble ne peuvent pas suivre d'ordre différent.
De là la nécessité de n'admettre l'action des créanciers que suivant le rang qui leur est assigné par le jugement d'ordre.
Chacun a droit sur la totalité de l'immeuble ; mais chacun n'y a de droit qu'à concurrence de sa créance. Il faut donc qu'en
se chargeant de la totalité , il compte l'excédant du prix aux créanciers qui le suivent. ”

“ Cette base de l'hypothèque judiciaire consiste en ce que si un homme condamné ne veut pas payer, la justice prend un ou plusieurs de ses biens; elle met la main dessus ; elle l'en exproprie; elle le vend pour contraindre le débiteur à satisfaire à la condamnation.
Et c'est ici que l'on voit qu'il faut aussi une certaine spécialité, une publicité, une inscription hypothécaire, dans ce cas-là, en exécution commencée du jugement ; ce qui est la véritable mainmise de la justice sur le bien, l'expropriation du débiteur, et l'époque à laquelle il devient impuissant pour en disposer. ”

“ Chercher à soustraire cet immeuble à l'hypothèque qui le grevé, autrement que par le paiement de la créance, c'est donc évidemment chercher à faire tort au créancier , que la foi doit cependant protéger comme tout propriétaire ; c'est enfreindre la foi du contrat qui lie le débiteur au créancier ; c'est nuire à l'un et à l'autre. ”

“ Ce qu'on exige du créancier , oh l'exige sous peine de la perte de son hypothèque.
Ce n'est cependant pas pour son intérêt qu'on l'exige , c'est uniquement pour l'intérêt de l'acquéreur : mais est-il bien juste d'accabler l'un de frais, de l'exposer à perdre sa propriété , pour améliorer la condition de l'autre!
Il existe une infinité de petites créances qui font la richesse du peuple ; les frais de l'opposition en absorberont le revenu : il en est telle dont le revenu sera même insuffisant. ”

“ Il est étonnant que la bonne-foi des rédacteurs du Projet de code s'y soit laissé prendre; on verra que le tout n'est Fondé que sur une simple métaphore, employée dans l'énoncé du principe fondamental de toute cette législation.
Une métaphore est une figure de rhétorique; elle consiste en une comparaison plus ou moins complète. Jamais une métaphore n'a pu servir de base à un système de législation. ”

“ Un nouvel acquéreur est toujours pressé de jouir , et par conséquent d'améliorer. Il se flatte le plus souvent de n'avoir rien à craindre ; quelquefois même il aperçoit dans les améliorations dont il est assuré d'obtenir le dédommagement, une augmentation de sûreté: plus on a à lui rembourser, moins il est facile de le dépouiller; et la loi protectrice de l'hypothèque tourne ainsi doublement en faveur de l'agriculture , et par la facilité des emprunts qu'elle encourage, et par les améliorations que le desir de lui échapper provoque : c'est l'effet de toutes les lois essentiellement bonnes. ”

“ Que la force d'une longue habitude, que des intérêts personnels , et le défaut de connaître le mieux, aient perpétué , pendant des siècles, une législation aussi pernicieuse que celle de l'hypothèque générale et occulte, c'est ce qui se conçoit sans de grands efforts : mais ramener toute la France sous l'empire d'un abus démontré et détruit, arracher aux pays de nantissement les principes de leur prospérité , voilà ce qui résiste au sentiment de l'homme attaché aux intérêts de sa patrie. ”

“ Il ne peut pas s'en plaindre. S'il a été prudent, il n'aura rien compté à son vendeur : il est alors reporté au moment de son acquisition même ; il a la faculté d'acquérir ou de ne pas acquérir.
S'il a commis une imprudence, c'est sa faute; il ne doit pas en punir les créanciers, qui n'en sont pas les auteurs.
En lui laissant la faculté du choix, on est juste envers tous : la liberté et la stabilité des contrats sont maintenues.
Ce n'est que lorsque l'acquéreur a déclaré délaisser l'immeuble,
qu'il importe, d'un côté, de fixer les droits respectifs des créanciers ”

“ Qu'on ne redoute point cette objection frivole de rendre publiques les dettes passives des citoyens. La mauvaise foi peut seule profiter de l'obscurité des hypothèques ; le vrai commerçant, qui établit son commerce sur des bases solides, y trouvera de l'avantage. Les faillites de quelques marchands qui ne jouissent que d'un crédit usurpé, nuisent au négociant de bonne-foi, en ce qu'elles font hausser le prix du numéraire par la défiance qu'elles inspirent en général aux capitalistes. ”

“ Quelle que soit l'affinité des matières dans l'administration de la dot et dans l'usufruit, les règles ne sont pas exactement les mêmes , et l'on ne peut guère, en parlant des biens dotaux, s'en rapporter aux dispositions relatives aux biens soumis à usufruit : d'ailleurs un code de lois est moins un exposé de principes qu'un recueil de faits ; son but est plutôt de prévenir que de décider les contestations. L'abstraction des principes n'engejidre que le doute et l'incertitude ”

“ Quel est le but de la procédure depuis que l'acquéreur a abandonné l'immeuble ! Ce but n'est pas de connaître sa valeur intrinsèque et absolue ; il est seulement de payer avec lui le plus de créanciers possible , de les mettre tous à portée de prendre sur l'immeuble la portion correspondante à leur créance, et de laisser sans regret et sans excuse ceux que l'immeuble ne peut pas payer. ”

“ Si son intérêt ou ses fantaisies lui font négliger la faculté que la loi lui offre, il ne perd qu'un avantage , et non une propriété , et un avantage injuste, puisqu'il aboutit à libérer son fonds sans payer les dettes.
Le second est irrévocablement condamné à former opposition tous les cinq ans ; et s'il l'oublie , il est puni par la perte du droit, le plus juste et le plus respectable, celui de son hypothèque.
L'acquéreur règle ses démarches sur ses convenances ; il peut même choisir astucieusement pour sa procédure le temps le plus inopportun au créancier. ”

“ II n'y a de moyens contre l'erreur ou la fraude, que l'inscription des hypothèques, et la transcription des contrats dans les mêmes registres : loin de multiplier les formes à l'infini, c'est une formalité unique et simple ; loin d'être un remède pire que le mal, cette formalité est une précaution tutélaire qui le prévient et l'empêche; loin de perdre le crédit, elle assure celui du propriétaire qui mérite d'en avoir ”

“ Pour obvier au premier inconvénient, on assujettit les créanciers à des formalités capables de les faire connaître, mais dont l'omission entraîne la perte de leur hypothèque.
On croit remédier au second en ouvrant des enchères.
C'est pallier l'injustice de l'institution, mais ce n'est point l'en purger.
L'hypothèque est une propriété qui se conserve par elle-même sans le secours des formalités : le créancier la possède comme il possède une maison , ou mieux encore une servitude ”

“ On a senti, avec raison, l'inconvénient qu'il y aurait à circonscrire la durée de l'hypothèque, vis-à-vis du tiers, dans des bornes trop étroites ; c'eût été nous priver d'une richesse factice qui supplée à la richesse réelle, qui forme parmi nous une troisième espèce de biens, d'autant plus précieuse que c'est à elle , et à elle seule, que doivent leur prospérité et leur existence les départemens dont le sol, tel que celui de la ci-devant Provence, couvert de montagnes stériles, ou coupé par des torrens, n'offre aucune production spontanée, et trompe souvent l'espoir du cultivateur. ”

“ Il est tel immeuble dont la possession est plus précieuse pour un créancier que pour l'autre ; sa situation, la proximité d'un corps de ferme ou d'une habitation, les projets d'un créancier, peuvent lui en faire desirer la possession. Eh bien , ces circonstances , tout étrangères qu'elles sont à la valeur absolue de l'immeuble, tournent encore à l'avantage du débiteur et des créanciers. Celui d'eux à qui il convient le mieux, est assuré de le conserver , s'il est postérieur, en payant tous les créanciers antérieurs à lui qui ont déclaré vouloir se payer sur l'immeuble ”

“ Si, en laissant subsister les hypothèques actuellement créées, on fût revenu pour l'avenir au principe primitif; si, en conservant les privilèges du vendeur, du constructeur, du colon, du propriétaire, et quelques autres dont la justice est démontrée par la cause des créances, on eût fait concourir tous les autres créanciers sur le prix des immeubles comme sur celui du mobilier , peut-être aurait-ce été l'époque la plus heureuse pour la société, celle où l'agriculture fût devenue la plus florissante qui eût jamais existé. ”

“ Qu'en se mettant ainsi, pour un instant, à la place du créancier qui aura perdu sa fortune, ils jugent de l'animadversion, des plaintes qui s'éleveraient chaque jour contre la loi qu'on leur propose ! Croiront-ils que le créancier ruiné fût indemnisé par ces phrases du Code : C'est un principe que les lois faites pour réprimer la méchanceté des hommes , doivent montrer une certaine franchise , une certaine candeur. Quelques hommes sont si mechans , que pour gouverner la masse, il faut supposer les plus mauvais d'entre les hommes, meilleurs qu'ils ne sont. ”

“ Ce n'est point la solidité des acquisitions que la loi considère; puisque l'acquéreur reste exposé à toutes les oppositions postérieures , pourvu qu'elles précèdent le sceau des lettres de ratification.
Avant l'acte qui le lie, l'acquéreur n'a aucun moyen de s'assurer que le fonds qu'il veut acquérir est franc d'hypothèque, ou qu'il n'en est affecté que jusqu'au concurrent d'une somme déterminée.
Il n'a de ressource que dans les informations que son intérêt ne lui laisse jamais négliger. ”

“ Il est donc vrai de dire que , dans le système du Projet de code civil , les transactions n'ont aucune garantie certaine, puisqu'il n'en offre point dans les immeubles , seule espèce de biens qui soit propre à fixer la sécurité des contractans. Il ne laisse donc que la confiance personnelle , dont le danger augmente , en raison des gages fallacieux qu'elle présente ; ce qui peut faire dire, avec vérité , que plus un individu a d'immeubles , plus il a de facilité de faire des dupes. ”

“ On conçoit qu'avant de priver de ses droits un créancier qui a une hypothèque légale, judiciaire ou conventionnelle, qui n'est connue que de lui seul et de son débiteur, il est nécessaire d'environner cette vente forcée, de toutes les précautions possibles, pour lui donner la plus grande publicité , à l'effet que tous ceux qui ont intérêt à s'y opposer puissent la connaître. ”

“ II ne s'agit que de la tenue de deux registres , dont l'un destiné à l'inscription des actes hypothécaires et des privilèges, et l'autre à la transcription des actes translatifs de propriété.
Cette législation , simple dans son principe, facile dans son exécution, ouvre à chaque propriétaire un crédit réel ; elle en restreint la possibilité illusoire et dangereuse : le capitaliste place ses fonds avec sécurité ; l'acquéreur est à couvert de toute inquiétude ; le stellionat est méconnu ; nul n'est trompé s'il ne veut l'être. ”

“ Quand le saisissant ne veut pas purger les hypothèques, les autres créanciers n'ont point à souffrir de sa procédure : il est inutile de s'occuper de leur intérêt. Elle ne peut plus compromettre que l'intérêt du saisissant et celui du débiteur : la loi ne doit donç plus chercher qu'à les concilier. ”

“ Mais qu'a de commun le sentiment des époux avec celui des amans? Comment la nature, qui veut la perpétuité des mariages, se serait-elle méprise sur leur principe, en les fondant sur une passion que le temps a bientôt usée, et qui ne ferait autre chose du mariage que ce qu'est l'union des deux sexes dans les animaux! ”

“ III du Projet de code.
XVIII. Il renverse le crédit particulier des citoyens, sur-tout dans les pays habitués à prêter sur hypothèque publique et spéciale : car il met les emprunteurs hors d'état de montrer à nu aucun gage spécial et libre à ceux qui auraient l'intention de leur confier leurs fonds ; il met les emprunteurs dans l'impossibilité de vérifier qu'ils ne sont pas déjà liés par plusieurs hypothèques antérieures; il contraint les prêteurs à se confier plutôt à la fidélité de la personne du débiteur qu'à la suffisance et à la solidité de l'immeuble qui leur est offert en gage réel ”

“ L'objet du créancier est d'être payé le plutôt possible.
Le devoir et l'intérêt du débiteur sont d'accélérer ce paiement, et de ne pas abandonner l'immeuble pour un prix inférieur à sa valeur.
Ici, il ne peut y avoir de base que dans l'évaluation de la matrice du rôle de la contribution foncière : cette mète a un but politique ; elle remplit suffisamment l'intérêt des particuliers.
Une fois établie, chacun aura intérêt à faire porter dans la matrice du rôle ses immeubles à leur vraie valeur ; c'est une garantie de plus qu'aura le Gouvernement sur les évaluations du rôle. ”

“ Pour un père qui pourrait avoir ainsi disposé par méchanceté ou par prévention , cent autres l'auront fait avec sagesse, discernement et regret ; et néanmoins on assujettit le jugement de tous à la même épreuve, aux mêmes hasards, aux mêmes dangers ; et pour éviter le tropléger inconvénient d'un fils qui aura été injustement réduit par son père à l'usufruit de ce qu'il aurait dû avoir en propriété, on ouvre la porte à mille inconvéniens majeurs en police sociale et en bonne administration de gouvernement. ”

“ Il était métaphysiquement impossible qu'un homme vendît une ferme qui ne lui appartenait point : la première demande de tout acheteur était l'exhibition de l'extrait du registre public qui constatât que lui, vendeur, en était effectivement le propriétaire. ”