Vente forcée

“ Dans le contrat de vente, par exemple, il faut que le vendeur et l'acheteur soient placés dans des conditions inégales pour que l'opération se réalise, celui qui a le plus besoin de la conclure subissant alors le prix de l'autre. ”

“ Le vendeur, dans notre hypothèse, a en outre, s'il le préfère, la faculté de revendiquer purement et simplement la chose vendue, car, nous le savons, par suite d'une règle spéciale à la vente, la tradition que le vendeur fait à l'acheteur de la chose vendue, lorsque la vente est pure et simple et que l'acheteur n'a fourni aucune sûreté personnelle ou réelle, ne transfère point la propriété. ”

“ Ces lois, en créant pour la marchandise un signe représentatif dont la transmission est rapide et sans frais, donnent au crédit de nouvelles garanties, aux échanges de plus grandes facilités, et, en autorisant la vente volontaire aux enchères, elles offrent des moyens certains de réaliser les valeurs, dont l'écoulement s'opère alors dans des conditions de concurrence profitables à tous les intérêts. ”

“ Il y a plus : en ce qui touche l'industrie commerciale elle-même, qui s'exerce au moyen d'achats et de reventes, bien des actes sont réputés commerciaux, qui ne sont, à proprement parler, ni une vente ni un achat, mais qui favorisent la spéculation dont l'objet est d'acheter et de revendre avec bénéfice. ”

“ Il faut, comme nous l'indiquons dans notre projet de pétition à l'Assemblée nationale, la liberté hautement reconnue pour tous de vendre à l'encan les marchandises neuves ou d'occasion, dans tel lieu que voudra choisir le vendeur, avec l'assistance d'un officier public, dont l'unique mission sera de constater la légitime provenance, d'assurer la perception des droits dus à l'État, et d'imprimer un caractère régulier et légal aux opérations de la vente. ”

“ Et d'abord l'achat d'un fonds de commerce est-il commercial ? — Singulière demande, dira-t-on peut-être, que de-savoir si la vente faite par un commerçant à un autre commerçant de l'instrument même de son négoce n'est pas civile ! ”

“ Ces sociétés règlent le prix des objets, les conditions de vente, rendent la concurrence moins âpre et moins dangereuse qu’elle ne l’est parfois pour le bien général, en empêchant l’avilissement des marchandises pour atteindre au meilleur marché et distancer un concurrent. ”

“ On peut supposer que la dégustation a eu lieu lorsque l'acheteur a pris livraison, en recevant la chose, et l'a par là même agréée ; et s'il l'a agréée, c'est qu'il l'a préalablement dégustée, ou qu'il a renoncé à la dégustation.
Des choses qui peuvent être vendues.
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. (Art. 1598.) Les choses futures peuvent être vendues. Ainsi, les fruits à naître d'un immeuble sont vendus valablement.
Choses dont la vente est prohibée.
1° Succession future. ”

“ Il est certain que la vente à prix fixe suppose plus de bonne foi, présente plus de dignité que la vente à marchandage. Supposez que tous négociants et producteurs en usassent de même, nous aurions, dans l’offre et la demande, la mutualité. ”

“ La situation économique déficitaire actuelle, combinée avec la rigidité des règles concernant la vente des fonds de commerce, rend la revision de leur prix de vente — on dit souvent économiquement nécessaire, — nous dirons seulement économiquement défendable et juridiquement possible. ”

“ Ainsi ce mode de vente est profitable au public; il tend, par la réduction des prix, à accroître la consommation, à la maintenir au niveau de la production et même à prévenir ces encombrements de produits qui, trop souvent, ne peuvent plus s'écouler que par des ventes forcées et des liquidations ruineuses. ”

“ Peu importe, bien entendu, que le succès ait ou non répondu aux espérances du spéculateur, car le commerce se compose précisément de ces alternatives de gain et de perte, que ne sauraient éviter même les plus habiles et les plus avisés. La loi s'attache ici pour déclarer la vente commerciale. bien moins à ce qu'ont fait les parties, qu'à ce qu'elles ont voulu faire. ”

“ Vente des marchandises.
La Société, n'étant qu'un établissement de commission, d'échange et de crédit, simple intermédiaire entre les producteurs et les consommateurs, s'interdit toute espèce de trafic et d'industrie pour son propre compte. A la différence des commerçants, qui, à l'aide de leurs capitaux, s'emparent de la marchandise, en deviennent acquéreurs et propriétaires pour la revendre ensuite ; jouant à la hausse quand ils achètent, à la baisse quand ils vendent; la Société n'est ni ne peut jamais être, directement ou indirectement, propriétaire des produits. ”

“ En dehors et en sus des ventes faites par autorité de justice, auxquelles devraient être limitées leurs attributions, les commissaires-priseurs vendent tout ce qu'on leur donne à vendre, quelle qu'en soit la qualité ou la provenance, et font même fabriquer pour la vente. ”

“ Mais, le sujet est suffisamment examiné; on commence à en débattre le prix; l’acheteur met en cause tous les défauts possibles, le vendeur ne cesse de faire valoir les qualités physiques et intellectuelles de la créature en question; on fait une offre, on demande le prix et le [728] marché est conclu. On paie, on reçoit certificat de vente et d’achat; l’esclave a changé de maître. Le vendeur est tenu d’indiquer les maladies secrètes, le mauvais caractère, le penchant au vol, voire même le ronflement des sourias. ”

“ Il doit en être ainsi, car la vente d'un fonds de commerce comprend la clientèle et l'achalandage et l'on ne comprendrait pas que l'acquéreur consentît à courir le risque d'avoir à supporter la concurrence la plus redoutable de toutes,celle que pourrait lui faire son vendeur lui-même. ”

“ Lorsque le tribunal de commerce autorise la vente de marchandises non portées au tableau, il est maître de fixer la valeur et la composition des lots et décide souverainement alors si cette valeur et cette composition sont de nature à donner à la vente le caractère d'une vente en gros rentrant dans la compétence des courtiers. ”

“ La loi ne répute pas seulement actes de commerce, ceux qui sont tels par leur nature, comme l'achat pour revendre, les entreprises de manufacture et de transport, mais encore tous les actes qui sont faits par un commerçant, dans -l'intérêt de son commerce. ”

“ Tous les échanges par vente et par achat se feront au marché public dans le lieu marqué pour chaque marchandise ; le vendeur la livrera et en recevra le prix sur-le-champ ; on ne pourra vendre ou acheter en un autre lieu, ni à crédit. ”

“ Les marchés de fournitures sont exclusivement des contrats de vente. C'est là un principe qui domine toute la matière, et dont nous verrons plus loin les conséquences au point de vue de la compétence. ”

“ Dès ce moment, le contrat est parfait et la propriété est transférée à l'acheteur. — Les choses vendues au poids, au compte ou à la mesure, sont aux risques du vendeur, tant qu'elles n'ont pas été pesées, comptées ou mesurées. — La vente des marchandises qu'on ne peut apprécier qu'au goût n'est parfaite que quand elles ont été goûtées. — La vente faite à l'essai n'est aussi valable que quand l'essai a eu lieu et que les marchandises ont été agréées. ”

“ Il suffira de dire d'une manière générale que, dans ce pays, ce mode de vente, employé sur une très grande échelle, quoique restreint de fait à certaines natures de marchandises parmi lesquelles les produits exotiques et les matières premières nécessaires aux fabriques tiennent la première place, est extrêmement profitable aux vendeurs, aux acheteurs et au public. ”

“ Nous devons leur fournir les marchandises de vente dont ils ont besoin en créant des entrepôts, sans nous mêler nous-mêmes de transactions de détail. En un mot nous devons être leurs fournisseurs et non leurs concurrents. ”

“ Le vendeur n'agit par voie de revendication que lorsque, après s'être déjà dessaisi de la propriété des marchandises par la vente, il s'est aussi dessaisi de leur possession, en les faisant sortir de ses magasins, et en les mettant en route pour être dirigées sur l'acheteur, ou à la destination que celui-ci a indiquée. ”

“ Que le vendeur, créateur de la filière, y trouve cet avantage d'obtenir de son acheteur un prix plus élevé que dans la vente ordinaire, à raison de la facilité même que celui-ci trouve à revendre et à transmettre la livraison conventionnelle, facilité qui peut se renouveler sans autre limite que le prix de livraison effective et matérielle ”

“ De plus, une pratique absolument constante nous présente la vente du fonds et la vente des marchandises comme étant toujours opérées séparément, la vente des marchandises étant conclue à part, soit pour un prix ferme, soit pour un prix à fixer après estimation. ”

“ Aux acheteurs, parce que pouvant obtenir directement de celui qui les produit, ou qui les importe, les objets de vente au détail, ou les matières premières de fabrication dont ils ont besoin, ils les reçoivent dégagés de la plus grande partie de ces frais d'intermédiaires, commissionnaires, marchands en gros et demi-gros, qui grèvent si notablement la marchandise. ”

“ Par là, l'opération de 'acheteur se trouve réalisée, bien que le vendeur se soit lorné à supporter le règlement de la différence entre le prix le la vente et celui du rachat. Le même résultat se produit
tout aussi sûrement en sens inverse, dans l'hypothèse contraire. ”

“ Les ventes publiques en gros, qui se définissent par ellesmêmes, portent sur des masses de marchandises plus ou moins considérables, et permettent à ceux qui importent ou qui produisent des marchandises quelconques, de les écouler à jour fixe, et dans les conditions les plus avantageuses, puisque le grand concours d'acheteurs qu'elles attirent rend la vente certaine, et porte la valeur des objets vendus au plus haut cours qu'ils puissent atteindre. ”

“ Ceux-là préfèrent le système des prix de vente applicables aux divers produits ; d’aucuns, pour tenir compte des besoins des retardataires, se réservent le droit d’augmenter, dans certaines proportions, les fournitures qui font l’objet du marché ; d’autres recourent au procédé des achats fermes, achètent en prévision des besoins, et conservent dans leurs dépôts les marchandises qu’ils mettent à la disposition de leurs membres. ”

“ Et cette vérité se démontre très-facilement : en effet, tout argent provenant de la vente d'un produit est nécessairement destiné à être employé tôt ou tard en produits destinés soit à la consommation, soit à une nouvelle production ”

“ Outre l'achalandage, qui est ordinairement la partie principale, et sauf convention contraire, la vente d'un fonds de commerce comprend toutes les marchandises, les comptoirs, les balances, les rayons sur lesquels ces marchandises sont placées. La vente d'un fonds de commerce de détail est censée comprendre la cession d'une boutique et de ses dépendances, louée par le vendeur, et dans laquelle il tenait son commerce. ”

“ Un fonds de commerce peut comprendre plusieurs choses, d'abord l'achalandage ou la clientèle, l'enseigne, le droit au bail, puis une certaine quantité de marchandises. Il peut être vendu moyennant un prix unique ou, ce qui est fréquent, moyennant un prix comprenant à la fois l'achalandage et le droit au bail, et moyennant un autre prix déterminé par l'estimation des marchandises. L'achat ou la vente, en tant qu'ils portent spécialement et distinctement sur les marchandises, sont certainement commerciaux, puisqu'ils rentrent dans l'art. ”

“ Et ils attendent que l’acheteur le moins pressé d’acheter et le vendeur le moins pressé de vendre se soient rencontrés et aient traité. Ce sont ceux-là au contraire qui, précisément à raison de la forte situation qu’ils occupent, font la loi du marché. ”

“ DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.
vente ferme suppose habituellement que les marchandises vendues sont présentes sur les lieux et que l'acheteur a pu les examiner avant d'acheter (1) ; c'est un cas très-fréquent pour beaucoup de marchandises (2) . Souvent alors on insère dans le contrat la clause vu et agréé, pour enlever tout doute sur le caractère du marché ; c'est surtout lorsque les circonstances auraient pu faire naître ce doute. — Quelquefois on fait un marché ferme quoiqu'on n'ait pas pu examiner les marchandises ; on les achète telles quelles, à forfait, etc. ”

“ Notre article place à côté de ces devoirs du vendeur une nouvelle conséquence de son obligation principale de faire jouir l'acheteur. C'est de faire cesser le trouble occasionné par les tiers, qui viendraient faire peser sur la chose vendue une charge non prévue, et de nature à en diminuer la commodité et la valeur. ”

“ Fabricants ou commerçants qui en ont de semblables sont fixés à cet égard de même que le public, c'està-dire les consommateurs. Tous les marchés à faire ont désormais une base, et ne sont plus à la merci de renseignements incertains adroitement exploités. Ces sortes de ventes ne se font jamais à terme , c'est toujours au comptant qu'elles s'opèrent. Par conséquent, elles réunissent les deux avantages que nous avons vainement cherchés dans les autres modes de vente. ”

“ Ces achats et ces' ventes doivent d'ailleurs être effectués par l'intermédiaire des receveurs des finances
5. En dehors des négociations qui rentrent dans le monopole des .agents de change et qui sont soumises à des règles particulières, tous
intermédiaires peuvent se livrer à l'achat et à la vente de certaines valeurs, notamment de valeurs non cotées. Les valeurs cotées, ellesmêmes, peuvent donner lieu à des opérations directes et parfaitement licites entre vendeur et acheteur. ”

“ Ou comprend tout de suite que la vente au consommateur aurait toujours lieu au détail, soit dans les comptoirs, soit dans les succursales; car la principale économie de notre système consiste à supprimer pour les marchandises le passage de main en main, qui augmente le prix et laisse la possibilité de l'altération des qualités. ”