Raymond Théodore Troplong

“ Or, comment peut-on conserver une hypothèque qui n'a pas encore d'existence, pas plus que l'obligation dont elle est l'accessoire? Car, d'après l'art. 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
Néanmoins il faut répondre que l'inscription est valable. La nullité dont il s'agit dans l'art. 1174 n'est pas radicale et absolue. La preuve en est que si celui qui s'oblige remplit la condition, le contrat a toute sa force, et il n'est pas nécessaire de passer un nouvel acte. ”

“ La raison qui a déterminé le législateur à donner à la chose jugée la sanction d'une hypothèque, c'est la nécessité d'assurer l'exécution des arrêts de la justice. D'après les principes généraux, lorsque les obligations d'une partie sont déclarées par un jugement, elles deviennent plus étroites et plus respectables ; la condamnation forme en quelque sorte une obligation nouvelle qui sanctionne la première, convertit l'action primitive en action judicati, et rend ainsi meilleure la condition du créancier (1) . ”

“ La femme dont le mari est membre d'une société de commerce, ne peut rien prétendre sur les immeubles sociaux. En effet, tant que dure la société , ces immeubles n'appartiennent pas au mari : celui-ci n'y a qu'une expectative. C'est la masse, la raison sociale, qui est propriétaire.
Mais lorsque la société se dissout, et qu'on procède au partage, tous les biens sociaux qui entrent dans le domaine exclusif du mari, deviennent soumis à l'hypothèque légale de la femme (3) . ”

“ Le jugement qui nomme un curateur à une succession vacante et à un absent, ou un administrateur provisoire à un défendeur à l'interdiction , n'oblige pas la personne désignée à accepter ce mandat. En cas de refus de la part de cette dernière, on ne peut la contraindre à se charger d'une gestion qu'elle entend répudier. Le jugement de nomination n'a pas plus de valeur coërcitive qu'une simple procuration donnée à un particulier par un particulier. Que faut-il donc pour qu'il y ait contrat, et par conséquent une cause d'obligation? Il faut qu'à la nomination se joigne l'acceptation. ”

“ On dit enfin, pour dernière raison, que l'héritier putatif de bonne foi était, au moment où il a vendu, un héritier véritable à l'égard des tiers ; que tout ce qu'il a fait doit être par conséquent sanctionné, et que l'héritier réel, qui ne s'est pas présenté, doit laisser les choses dans l'état où il les trouve.
La preuve du vice de ce raisonnement résulte de l'art. 1696 du Code civil, portant que le vendeur d'une hérédité est tenu de garantir sa qualité d'héritier. La loi suppose donc que l'acquéreur peut être inquiété parce qu'il n'a pas acheté du véritable héritier. ”

“ Le jugement, loin de former un contrat, n'est que l'un des termes de la convention : il n'a de vertu que si une volonté libre vient lui apporter le second terme dont il est dépourvu. Auparavant, il manque d'un des élémens nécessaires à tout acte : il n'est que la pierre d'attente d'un tout qui n'a pas encore été créé. Or, je demande si le mandat, indirectement issu d'un tel jugement, n'est pas tout aussi volontaire que judiciaire, et s'il n'est pas contraire à la raison de donner les effets d'un jugement à ce qu'un jugement est incapable de produire. ”

“ Ce que je viens de dire du cas de vente volontaire, doit avoir lieu à plus forte raison lorsque les immeubles du mari, hypothéqués à la sûreté de la dot de sa femme, sont vendus par expropriation forcée; il est certain qu'alors les créanciers porteurs de subrogations de la femme peuvent venir à l'ordre, et se prévaloir de la préférence de leur hypothèque, sans que les créanciers saisissans postérieurs en date puissent opposer qu'ils exercent des droits non ouverts pour la femme.
On ne peut condamner les créanciers qui ont traité avec la femme à se voir enlever leur gage (2) ”

“ Mais comme le Français , la femme étrangère pourra, en vertu de son mariage, même contracté en pays étranger, invoquer la loi française qui place sous le coup d'une hypothèque légale les biens que le mari possède en France. Tout cela est la conséquence de ces deux règles incontestables : la première , que l'hypothèque est du droit des gens, et que , malgré tout ce qu'il y a de civil dans la manière dont elle s'acquiert, les étrangers n'en ont jamais été exclus. ”

“ Remplit-on ce vœu lorsque l'on refuse à celui qui a le malheur de ne posséder aucun immeuble, et dont les ressources sont par conséquent d'une exiguité trop certaine, les moyens de se tirer d'une position fâcheuse et qu'on lui enlève la source de tout crédit ? Car enfin, quelle différence raisonnable peut-on faire entre le débiteur qui n'a rien d'actuel, et celui qui ne possède que des biens insuffisans, si ce n'est que le premier remplit encore mieux que le second la condition d'avoir des facultés trop faibles, pour répéter les expressions de M. Treilhard? ”

“ Or, on doit comprendre dans la classe des tiers, non seulement les créanciers hypothécaires, mais encore les créanciers chirographaires. Car, quoique les uns et les autres tirent leurs droits du débiteur, ils ne tiennent pas leur rang de lui, et par conséquent ils sont tiers les uns à l'égard des autres pour s'opposer à ce que des préférences injustes soient établies en faveur de quelques uns au préjudice de tous. La loi a déterminé les causes de préférence. Ce sont le privilége et l'hypothèque. ”

“ Or, jamais les deux auteurs que je m'efforce de combattre n'iront jusqu'à soutenir que toutes les hypothèques, soit légales, soit judiciaires, soit conventionnelles, soient hors des droits auxquels un étranger peut prétendre en France; ils n'entreprendront pas de dire qu'un jugement rendu par les tribunaux français au profit d'un étranger, ne produit pas en sa faveur une hypothèque judiciaire (espèce d'hypothèque légale) sur les biens du condamné.
Ils ne refuseront pas à l'étranger qui aliène un immeuble qu'il possède en France, le privilège du vendeur. ”

“ Car, avec un tel raisonnement, il faudrait aller jusqu'à dire que le mari n'est pas soumis à l'hypothèque légale, même pour la restitution du capital paraphernal. Il le faudrait, dis-je, parce que l'art. 1577 assimile le mari au mandataire, et qu'il n'y a pas d'hypothèque légale sur les biens du mandataire pour la restitution du sort principal. Or, cette conséquence dépasse les vues de M. Grenier ; elle nous mène hors de la saine intelligence de la loi. ”

“ Mais je crois qu'il y a erreur de droit dans les motifs qui établissent que les créanciers de la faillite Imbert étaient les ayant-cause d'Imbert.
On ne peut nier qu'un créancier ne soit le plus souvent l'ayant-cause de son débiteur. Il l'est, par exemple, lorsqu'il exerce ses droits ; il l'est, lorsqu'il réclame contre des tiers les droits que son débiteur lui a promis ou cédés , lorsqu'il exerce une action en saisie immobilière sur un tiers possesseur , en vertu d'une hypothèque que le débiteur lui a accordée (1) . ”

“ Qu'on ne s'étonne donc pas si la loi a voulu nécessairement le consentement de la femme pour limiter son droit hypothécaire sur la totalité de la fortune immobilière de son mari. Elle eût craint de tomber dans l'injustice, en permettant qu'on disposât des droits de la femme malgré elle; car la femme est dans un état de dépendance pendant le mariage. C'est bien le moins qu'elle conserve sa liberté lorsqu'il s'agit de délibérer sur le sacrifice de ses droits. ”

“ Dès lors, son hypothèque judiciaire a dû frapper à la fois sur les biens personnels de chacun de ces héritiers, et sur leur portion afférente des biens héréditaires, parce que tous ces biens n'ont formé qu'un tout confus et intime par l'acceptation pure et simple. L'héritier représente le défunt : de même que le créancier chirographaire le plus alerte à faire condamner le débiteur originaire, aurait obtenu contre lui une hypothèque judiciaire préférableaux droits des chirographaires, de même le créancier a pu actionner l'héritier pur et simple sans qu'on puisse s'en plaindre. ”

“ Dans le reste de la France, l'hypothèque était occulte, et dépendait seulement de la date des contrats authentiques; un débiteur de mauvaise foi pouvait tromper ses créanciers sur sa position , accumuler sur ses biens une masse d'hypothèques supérieures à sa fortune, et tendre des pièges aux prêteurs de fonds par les apparences d'un crédit imaginaire. ”

“ La femme a une hypothèque légale sur tous les biens de son mari pour sa dot et ses conventions matrimoniales. Voilà son droit tel que la loi le lui a assuré par le contrat de mariage. Nul ne peut être forcé de renoncer à ses droits, à moins de circonstances positivement déterminées par la loi. ”

“ Favre est loin d'approuver qu'on l'ait introduite dans le droit. Il attribue cette innovation à une fausse équité de Tribonien plutôt qu'à Ulpien, et il pense que dans aucun cas la pétition utile n'aurait dû être accordée contre l'acquéreur. Car cet acquéreur possède avec un juste titre , et l'action en pétition d'hérédité ne peut être intentée contre celui qui possède avec titre. Favre, qui est toujours enclin à traiter Tribonien avec sévérité, le rend responsable de ce renversement des principes, et soutient qu'il aurait fallu réserver à l'héritier réel la simple action en revendication. ”

“ Quelques personnes s'étonnent cependant qu'un testament passé en pays étranger ait la puissance de changer l'ordre des successions réglé par la loi nationale, de dépouiller les héritiers du sang d'une hoirie qui faisait leur espérance, pour l'attribuer à un individu sans lien de parenté avec le défunt, et qu'un acte de constitution d'hypothèque reste sans effet, si les officiers d'un prince étranger l'ont reçu ! ”

“ Un jugement qui homologue un concordat, et ordonne aux parties de l'exécuter, est un jugement portant hypothèque générale au profit de ceux qui l'ont obtenu sur les biens de ceux qu'il soumet à des obligations. Il en est de même de tous les arrêts convenus, ou autrement dit d'expediens. Une condamnation, quoique consentie, n'en est pas moins une condamnation. ”

“ Que si, au contraire, Pierre aliène son hypothèque, comme il en a le droit, qu'il l'a cède à Secundus, par exemple, celui-ci se mettra à la place de Pierre, et Primus ne pourra s'en plaindre.
Car c'est le sort des créanciers chirographaires de n'avoir aucun droit sur les choses que le débiteur aliène. C'est à eux de s'imputer de n'avoir pas stipulé une affectation sur la chose (1) . Ainsi, dans ce cas même, Primus n'aura la ressource du sousordre qu'autant que Secundus aura été payé par préférence du montant de sa créance. ”

“ Lorsqu'un individu hypothèque tous ses biens présens, n'est-ce pas une formalité surabondante que de le contraindre à préciser en quoi consistent ces biens, et où ils sont situés? Les tiers n'en savent-ils pas assez, lorsqu'ils sont informés que tous les biens, sans exception, de celui avec qui ils contractent, sont déjà hypothéqués? ”