Potestat

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ La justice , en France , bien que rendue sous diverses formes plus ou moins solennelles, est une , et ne.peut être qu'une dans son principe et dans sa fin.
La même unité de principe et de fin, se retrouve dans l'administration ; car, que l'on parcoure la hiérarchie administrative , on y voit que tous les rangs sont occupés par des mandataires de la puissance royale, et que chacun de ces mandataires, dans ses attributions spéciales et locales , agit pour l'exécution des ordres du souverain, comme chef suprême de l'administration. ”

“ Le pouvoir exécutif, qui a pour objet l'application des lois, renferme deux puissances : la puissance administrative, qui a pour domaine l'intérêt public; la puissance judiciaire, qui règle les intérêts privés. ”

“ J'ai jusqu'à présent considéré le pouvoir en général, il en faut examiner chaque partie; tout pouvoir est ou public ou particulier. Le public s'appelle Législation, le particulier, à l'occasion d'une contestation, se nomme Jurisdiction: hors de cette espèce, il conserve son nom en général, tel est celui dont le Centurion parle: «Je commande à l'un d'aller, il va; de venir, il vient; à un autre de faire, il fait»: l'essentiel en ce genre est l'exercice des fonctions inhérentes. ”

“ Tu lui dois les funestes décrets qui t’ont remis sous le joug d’un roi, et rivé tes fers : — Le décret de la loi martiale ; — le décret du veto suspensif (accordé au roi) , de l’initiative de la proposition de paix ou de guerre (aussi accordé au roi) ; le décret de l’indépendance des députés ainsi soustraits à la vigilante surveillance du peuple ; — le décret du pouvoir exécutif suprême (la royauté) ; — le décret de la félicitation des assassins de Metz ; — le décret de la permission d’émigrer accordée aux conspirateurs. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Le principe général qui règle les constitutions, c’est que la réalisation de la fin de l’État suppose deux choses : les lois et le magistrat. Le vrai souverain, le seul, c’est la raison, c’est l’ordre. ”

“ Selon moi, l'édit qui crée un mode de transmission, non pas de la propriété mais de la jouissance ou de l'usage des biens communaux, par succession ou par testament, a l'autorité pleine et entière d'une loi, c'est un acte qui, par son objet et la matière qu'il régit, appartient à la puissance législative. ”

“ Les lois dont on a aujourd'hui à s'occuper, en étudiant la jurisprudence, sont évidemment, soit les commandements actuels des souverains, — en entendant par là cette partie de la communauté qui est douée d'une force coercitive
(1) V. l'Ancien droit, ch. LU. — N. du T.
LA SOUVERAINETÉ ET LES EMPIRES. 461
insurmontable, — soit les coutumes du genre humain que l'axiome : Ce que le souverain permet, il le commande, aide à comprendre sous la formule : une loi est un commandement. ”

“ On vous a parlé d'un décret qui interprétait un de ses articles, et d'un autre décret qui suspend son interprétation. Un décret n'a aucune valeur pour empêcher l'exécution d'une loi ou pour l'interpréter. ”

“ Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux ou des nobles, ou du peuple, exerçait, ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Il y a dans chaque état, trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance executive des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. ”

“ ATTRIBUTION. 1. Ce mot a une double signification : il désigne en même temps la concession d’un droit, d’un pouvoir, et le droit, le pouvoir concédés.
Au pluriel, il exprime l’ensemble des droits et des pouvoirs conférés à un administrateur, à un magistrat ou à un corps constitué, ou l’ensemble des devoirs qui leur sont imposés. ”

“ Le pouvoir constituant, le plus élevé de tous, est celui dont le rôle consiste à donner au pays sa constitution, à établir la forme du gouvernement et à régler les rapports des pouvoirs publics entre eux. ”

“ Le gouvernement du roi, c'est l'ensemble de nos institutions; le roi, les Chambres, le ministère, c'est vous-mêmes, distribuant au nom du roi la justice, et faisant précéder de son nom vos arrêts et vos jugements. ”

“ Puissent-ils reculer, au moins pour quelques siècles, le décret prononcé contre toutes les choses de ce monde, décret qui les a condamnées à avoir leur naissance, leur temps de vigueur, leur décrépitude et leur fin ! ”

“ Lorsque le pouvoir chargé d'instituer le juge au nom de la société appelle un citoyen à cette fonction éminente, il lui dit : Organe de la loi, soyez impassible comme elle ! Toutes les passions frémiront autour de vous, qu'elles ne troublent jamais votre âme. ”

“ Le peuple fait la loi en tant que souverain. — Le peuple obéit à la loi en tant que sujet. — Le peuple applique la loi en tant que prince ou magistrat, en nommant, pour l’appliquer, non pas des « représentants », mais des « commissaires ». ”

“ Mais le pouvoir royal fondé sur la supposition qu'un homme porte en lui le droit de commander, sans délégation ni consentement du peuple, entraîne l'idée d'une domination absolue qui pèse sur les propriétés comme sur les personnes. ”

“ Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui. s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. — Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. ”

“ Leurs pouvoirs sont subordonnés aux restrictions que cette qualité implique par elle-même, et à toutes celles que les mandants sont libres de stipuler. Si leur mandat est pur et simple, il comporte le droit de faire tout ce qui est nécessaire pour mener à bonne fin l'action dont ils sont chargés. ”

“ L'État enfin, dans ce concept particulier du droit, apparaît comme le serviteur de la divinité, l'exécuteur de ses ordres ; ceux qui détiennent le pouvoir dans l'État exercent une fonction ; ils ne peuvent user de ce pouvoir à leur profit propre; toutes conditions favorables à la réalisation du régime de l'État légal. ”

“ Vous, vous voulez faire un ensemble de constitutions et de règlements qui soient immuables dans tous les siècles. C'est tout simplement changer la nature de l'Oratoire. On dirait que vous avez voulu (permettez-moi de sourire un peu) donner à votre passion dominante le bonheur de faire un règlement pour tous les siècles. ”

“ Quant aux juridictions, si nous en voulons résumer l'histoire, nous voyons que, chez tous les peuples, elles se sont développées avec le pouvoir social, dont elles sont une partie, et qu'elles ont suivi les phases de ce pouvoir: sous un régime théocratique, les prêtres seront les chefs et les juges de la nation ; ce seront les rois ou leurs délégués, sous un régime monarchique; le peuple ou ses élus, sous un régime démocratique. ”

“ Voici une maison mal réglée, disait-il aux magistrats de cette cour. La première faute que je vous vois commettre, c'est de ne garder les ordonnances; eh quoi vous désobéissez au roi. Si vous avez des remontrances à lui faire, faites-les; et connaîtrez après sa dernière volonté. C'est votre faute aussi à vous, présidais et gens du roi, qui devez requérir l'observation des lois; mais vous cuidez être plus sages que le roi, et estimez tant vos arrêts, que vous les mettez par-dessus les ordonnances, que vous interprétez comme il vous plaît. ”

“ RESPONSABILITÉ DES DÉPOSITAIRES DU POUVOIR. — 1. Dans tout pays régulièrement constitué, que son gouvernement soit monarchique ou qu'il soit républicain, les fonctionnaires administratifs ont d'importants devoirs à remplir, d'une part, envers la société ou la nation, dont ils sont les représentants ou les mandataires; d'autre part, envers les particuliers ou citoyens, ayant des droits individuels. De là pour eux, car ils ne sont pas infaillibles, une responsabilité légale, plus ou moins étendue selon la forme du gouvernement, la nature des fonctions et le rang hiérarchique. ”

“ L'objet de notre étude, c'est le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, et plus spécialement l'institution d'une juridiction administrative; et notre objectif sera toujours la garantie de l'individu. ”

“ Dans l'exercice de sa souveraineté , le monar- que nommera les magistrats ; il établira l'ordre, la justice, la discipline dans le sanctuaire des lois; l'innocence y trouvera des protecteurs, et le crime des vengeurs ; il réprimera les a bus, et punira les prévarications; il instituera une hiérarchie utile dans les tribunaux , et un corps de magistrature suprême chargé de veiller à ce que les juges observent les formes protectrices des lois, l'uniformité de jurisprudence , et n'abusent pas de leur autorité pour porter atteinte aux droits de propriété et pour opprimer les citoyens. ”

“ Les art. i , 4, 8, 12 de la charte , n'ont pas d'autre signification.
Développant, ensuite, les formes du gouvernement , la constitution a sagement divisé et séparé l'exercice des hautes fonctions de la souveraineté
La puissance exécutive appartient au roi seul, dont la personne est- inviolable et sacrée , et il l'exerce par des ministres responsables.
Le prince fait les traités, nomme à tous les emplois; il dresse les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. ”

“ Nous avons dit [n° 192] que c'est la partie la plus considérable du contentieux administratif; la jurisprudence du conseil d'État se contente alors de l'indication, dans l'arrêté de conflit, des textes généraux [ci-dessus rapportés n° 549] dans lesquels nous avons trouvé la formule du principe de la séparation et de l'indépendance respective de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire ; souvent ces textes servent de base unique à l'arrêté qui soulève et au décret qui confirme le conflit. ”

“ Lorsqu'il s'agit de déterminer la compétence d'une autorité quelconque, légalement établie, elle se considère par rapport à la matière, aux personnes., au territoire dans lequel le pouvoir est circonscrit, aux formes voulues par la loi. ”

“ Les règles exposées sont, en somme, des ordres de ceux qui dirigent à ceux qui agissent. Mais, au regard des tiers, ceux qui dirigent et ceux qui agissent ne constituent qu'une même personne, l'administration qui traite. ”

“ Chaque seigneur haut-justicier, comme nous le savons, avait le droit de créer des officiers de justice pour le seconder et le suppléer, ainsi que des officiers de police ou tous autres fonctionnaires. ”

“ Vous ne voulez accepter la protection d'aucun homme; vous dites ( paragraphe 161) qu'il n'appartient qu'aux lois ou aux conventions de protéger. Mais ramenons l'acception de ce mot loi, à ce que j'ai déjà fait observer qu'elle devait être, c'est àdire, à des règles que suit le pouvoir dans l'exercice du commandement; et comment pourriez-vous l'entendre autrement dans le paragraphe d'où je prends vos propres paroles , puisqu'il s'agit d'une protection journalière ? Qui du peuple ou du monarque doit, suivant vous, s'y assujettir plus volontiers et s'y conformer avec plus de fidélité? ”

“ Chaque seigneur souverain avait le droit de faire des règlements de police et même des lois, qu'on appelait des établissements, lesquels étaient exécutoires dans son domaine. Les seigneurs usèrent rarement de ce pouvoir législatif. ”

“ Il proclame des règles, des maximes générales; il ne juge point les actes. Le pouvoir qui fait les lois se garde avec soin de tout empiétement sur les attributions du pouvoir judiciaire qui les interprète et les applique. ”

“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. ”

“ Mais si le roi est votre maître , s'il ne vous appartient pas de lui donner des lois, mais seulement de lui offrir des conseils, des représentations , des suppliques, alors son consentement est essentiellement nécessaire pour ériger votre proposition en loi, et vous ne pouvez lui fixer aucun terme. ”