Tribunal répressif

“ Si encore chacun des plaideurs s'en allait en paix avec son écaille. Mais, après tant de bruit pour rien, voilà le tapage qui recommence. Un proverbe dit qu'on a vingt-quatre heures pour maudire ses juges ; au contraire, ces enragés justiciables du jury d'honneur se croient autorisés à recommencer vingt fois le procès après le jugement. L'opinion publique n'en est pas plus éclairée, mais assourdie ! Quant à la vérité, elle attend et attendra toujours, tant qu'on n'aura pas substitué une juridiction sérieuse à un tribunal dont les jugements n'ont pas de sanction. ”

“ Ce sont là des tribunaux exceptionnels qui n'ont juridiction que sur les membres de leurs compagnies respectives. Dans un ordre plus général, et comme exerçant leur autorité sur tout le monde, se trouvent : 1° les tribunaux de simple police pour juger les contraventions; 2° les tribunaux correctionnels pour réprimer les délits; 3° et les cours d'assises pour punir les crimes. Il existe encore un sixième tribunal de répression institué pour connaître des crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état : c'est la haute cour de justice. ”

“ Le peuple veut être vengé, s'écria-t-il, et il a raison : Les circonstances sont extraordinaires, et ce sont des juges extraordinaires que le peuple demande pour assurer la prompte punition des coupables. Je viens donc demander à l'Assemblée la création d'un tribunal criminel extraordinaire dont les arrêts, sans appel, devront être exécutés sur-le-champ. ”

“ Il n'y a pas encore violation de la chose jugée, lorsqu'un fait n'a éié soumis à un tribunal de répression que comme constituant un crime déterminé, et que des réserves ont été faites en cas d'acquittement, pour poursuivre le prévenu devant une autre juridiction, à raison d'un délit correctionnel. ”

“ Quoi ! tout crime , tout délit civil a son tribunal désigné d' avance , et les attentats contre la sûreté de l' État n' auraient point de tribunal obligé ! Et s' ils l' ont , ce tribunal non facultatif , mais nécessaire et exclusif , si on ne le saisit pas , ne pourra pas se saisir lui-même ! Le tribunal qui seul , d' après la Charte , connaît des crimes capables de perdre la société tout entière et de bouleverser la France ; ce tribunal serait précisément le seul qui n' aurait pas le droit de tous les autres tribunaux ! ”

“ Si l’homme le plus humble, sous notre système judiciaire, était condamné par un tribunal quelconque sans avoir été mis en demeure de se défendre, et sans avoir eu l’occasion pleine et entière de plaider sa cause et d’offrir ses preuves, il n’y aurait qu’un cri, d’un bout du pays à l’autre, contre la prévarication du tribunal. ”

“ Ici l'emprisonnement a un caractère bien différent qu'en matière civile; c'est un tribunal de répression, qui l'applique non pas contre un débiteur qui avait été peut-être imprudent ou qu'un malheur imprévu a mis, •"malgré lui, dans l'impossibilité d'acquitter sa dette, mais contre un homme qui a volontairement contrevenu à la loi pénale. ”

“ Mais où serait la justice d'ajouter à ces précautions raisonnables l'étrange privilège qu'on voudrait faire supposer dans l'art. 482? Où serait la justice d'autoriser un tribunal quelconque à rejeter une plainte régulière, reposant sur des faits qui constituent incontestablement un délit, à la rejeter, à huis clos, sans instruction préalable, sans entendre les parties intéressées, et sans qu'il reste au plaignant aucun moyen de réclamer contre cette décision clandestine? ”

“ L'Assemblée constituante, en matière criminelle, consacra la publicité des débats criminels, proclama l'égalité des citoyens devant la loi répressive, l'inviolabilité du domicile, le droit pour l'accusé de se choisir des conseils, avec lesquels il pût conférer librement en tout état de cause, l'institution du double jury d'accusation et de jugement. Une loi du 27 novembre-1er décembre 1790 établit un tribunal de cassation, qui devait annuler tout jugement qui aurait contrevenu au texte de la loi ou violé les formes de procédure prescrites à peine de nullité. ”

“ Ne va-t-il pas, à son tour, être la Cour suprême, jugeant « sans appel ni recours » ? N'a-t-il pas des droits sur cette Grand'Chambre, réputée si longtemps tabernacle de la justice, d'où sortaient jadis les irrévocables arrêts devant lesquels s'inclinait le roi lui-même ?
Et de fait, l'idée plut au gouvernement : le jour même, le ministre donnait, au procureur syndic du département, l'ordre de préparer sans retard « la salle où siège ordinairement le tribunal de Cassation pour que le tribunal extraordinaire y soit installé dans ce jour et sans le moindre délai2 ». ”

“ La requête d'un citoyen, la procédure d'une instance judiciaire, la sentence d'un tribunal peuvent ralentir, arrêter, fausser le mécanisme. L'agent cité par l'un de ses administrés devant le tribunal perd de son assurance; même vainqueur au procès, il sort du prétoire amoindri; il servira désormais sans goût et sans zèle. Une loi discutée est une loi à demi-morte. Vous n'oubliez pas que, dans notre système, la loi travaille candidement, uniquement, âprement au bonheur de tous. Le grief particulier qui prétend l'entraver fait donc tort à tout le monde. ”

“ Dans le conflit d'opinions que provoque la discussion de tous ces points, on voit apparaître les préoccupations qui hantent l'esprit des législateurs : ce tribunal suprême qui aura juridiction sur toute la France leur fait peur; on craint qu'il ne devienne une puissance dont on ait à redouter les envahissements Sur d'autres pouvoirs. ”

“ Il est donc vrai que les individus dont les intérêts ont souffert par suite d'un fait punissable, sont représentés devant le tribunal de répression ; qu'ils sont parties dans l'instance par le ministère du magistrat chargé de la vindicte publique, et que le jugement qui intervient est rendu avec eux. ”

“ Le tribunal peut faire retirer de l'audience et reconduire en prison tout prévenu qui, en causant du tumulte, met obstacle au libre cours de la justice; et, dans ce cas, il est procédé, en son absence, aux débats et au jugement. (Loi 9 sept. 1835, art.
10 et 12.) Tout prévenu ou toute personne qui cause du tumulte à l'audience d'un tribunal, pour empêcher le cours de la justice, est passible d'un emprisonnement de deux ans au plus, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les outrages et violences envers les magistrats. ”

“ Pour eux, le tribunal serait un hippodrome , où les juges et les parties ne doivent s'appliquer qu'à le parcourir dans le plus bref délai possible. Pour eux , la justice devrait passer sur des chevaux de course , pour s'arrêter un instant auprès de ceux qui sauraient saisir par hasard les ailes de cette déesse rapide. Pour eux, toute la science législative de la procédure consiste à organiser des bureaux de conciliation , ou des arbitrages plus ou moins forcés , à écarter les hommes de loi des
justiciables, de peur qu'ils ne les entraînent à des procès ruineux. ”

“ Les accusés d’avril, en présence de l’avenir qui se prépare et s’accélère, doivent-ils accepter moralement la juridiction que la force brutale leur impose, et forcés de comparaître devant un tribunal exceptionnel, doivent-ils se choisir ou accepter des défenseurs ? enfin, la chambre des pairs, convertie en tribunal, est-elle compétente ? Bien plus, un tribunal, quel qu’il soit dans l’ordre de choses actuel, après la révolution de 1830, est-il compétent ? Telles sont les questions qui s’offrent à la pensée, au moment où juges et accusés vont bientôt se trouver en présence. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ Un tribunal ne peut rendre un jugement susceptible d'être cassé ou annulé que de quatre manières : en contrevenant aux lois qui statuent sur les rapports des citoyens entre eux ; en faisant de son autorité un trafic criminel; en se portant dans le domaine d'un autre tribunal ”

“ Je crois, au contraire, que lorsque le tribunal de répression vérifie l'existence d'une condition, distincte de l'infraction, et qui ne la constitue pas, il ne le fait que d'une manière sommaire, soit au point de vue de la marche plus rapide du procès, soit au point de vue de la recevabilité de l'action publique, tout en laissant entière la question civile qui peut naître du fait accessoire qu'il a examiné. ”

“ Les jurés d'accusation et de jugement que vous avez décrétés sont organisés; ils sont tout prêts; mais il n'y a point de juges pour faire l'application de la loi.
Le tribunal criminel a perdu la confiance du peuple.
Je demande que , sans désemparer, vous décrétiez
qu'il sera nommé un citoyen par chaque section pour former à l'instant un tribunal criminel. ”

“ Si la cour de cassation, d'après la loi de 1837 , est un tribunal doué de ce qui, partout, manque aux humains ; de cette infaillibilité que, partout, l'on recherche avec autant d'ardeur que d'illusion, les justiciables n'ont-ils pas droit et raison de demander qu'on les laisse arriver, de suite, auprès du souverain juge législateur indéfectible , sitôt que lui seul, à l'abri des vicissitudes humaines , juge au bout, tous les procès quels qu'ils soient, même quand aucune loi n'en dit rien. ”

“ De plus,.tandis qu'en droit commun le désistement de la partie lésée devant le tribunal de répression ne peut avoir pour effet d'arrêter l'action publique, il en est autrement dans les cas de diffamation ou d'injure envers un particulier (art. 69 de la loi de 1881) .
Sur la troisième question, la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour décider qu'une citation est interruptive quoique donnée devant une juridiction incompétente ; peu importe qu'elle émane de la partie civile ou du ministère public, qu'elle soit donnée devant la juridiction civile ou la juridiction répressive ”

“ Je sens à quel point il est important de prendre des mesures judiciaires qui punissent les contre-révolutionnaires; car c'est pour eux que ce tribunal est nécessaire; c'est pour eux que ce tribunal doit suppléer au tribunal suprême de la vengeance du peuple. Les ennemis de la liberté lèvent un front audacieux; partout confondus, ils sont partout provocateurs. ”

“ Je conçois le Tribunal révolutionnaire sous l'idée d'un tribunal criminel, qui, comme les autres, a pour objet de frapper les têtes coupables, mais qui ne connaît que des crimes relatifs à la révolution, et qui les poursuit avec une marche rapide et des formes sommaires. ”

“ Les Tribunaux révolutionnaires , pendant la Terreur, malgré leur nombre, n'avaient pas réduit à l'inaction les Tribunaux criminels des départements; ces derniers avaient souvent à juger des individus présumés hostiles à la Révolution. Là se trouvaient les garanties et la lenteur de la justice ordinaire, et il y avait des acquittements et des condamnations modérées; et puis, comme dernier refuge, les accusés pouvaient invoquer l'autorité régulatrice du Tribunal de cassation. ”

“ Ainsi, un tribunal judiciaire, rival de ce pouvoir politique de l'état, pourrait perpétuer, à son gré, la rébellion et la révolte, et rendre le crime impuni. Ainsi, un jury oserait-il condamner ces perturbations armées, ces complots surpris en flagrant délit, les armes à la main ? Ainsi, le pouvoir de l'administration du royaume ne pourrait-il pas devenir nul, dans les mains responsables des hauts fonctionnaires, qui doivent compte à la nation, des causes qui en troublent la prospérité? ”

“ Vous demandez sa réhabilitation ; cette demande est inutile : il ne peut y avoir nécessité de réhabilitation la où les formes de lajustice furent violées. La postérité, voilà le tribunal suprême devant lequel cette cause a dû être portée, et elle a déjà prononcé son arrêt irréfragable, gravé sur la tombe du vertueux Dechèzeaux. Mais il est une justice que la Convention vous doit: la restitution des biens qui appartenaient à l'homme dont vous portez le nom.
Une grande nation comme la nôtre ne saurait profiter des crimes qu'il est de son devoir de punir. ”

“ En effet, la foi, que la société réclame pour les décisions des tribunaux répressifs, serait ébranlée, si elles étaient exposées au contrôle et au démenti des juridictions civiles, à l'occasion d'une action intentée par un tiers qui n'a pas été partie au procès criminel. Ne serait-il pas étrange, par exemple, qu'un individu pût obtenir d'un tribunal civil le bénéfice d'un legs, résultant d'un testament, qu'un tribunal de répression aurait déclaré faux? Ce que la société a fait juger doit être jugé à l'égard de tous : la décision, qu'elle a provoquée par
(1) Douai, 23 janv. ”

“ Ils proscrivent le jury comme juridiction qui acquitte, et cherchent dans le tribunal correctionnel une juridiction qui condamne. Sur ce point, il faut l’avouer, leurs argumens sont assez forts ! On se souvient que sous l’Empire, toutes les poursuites correctionnelles, à part un nombre infime d’exceptions, ont été suivies de sévères condamnations. ”

“ C'est à eux qu'ont repours les parties qui, condamnées par les tribunaux de première instance dans un procès dont le sujet est un intérêt de plus de mille francs, croient avoir été mal jugées et veulent soumettre leur affaire à un second tribunal. ”

“ Si quelque tribunal veut appliquer la loi, c’est sans effet, à ses propres risques, au risque de ne pouvoir juger ou d’être contraint de se déjuger. À Paris, la sentence préparée contre les incendiaires de l’octroi n’a pu être rendue. ”

“ Examinons maintenant , subsidiairernent , la qualification de la prévention.
L'effet de l'arrêt de renvoi, par la Cour Royale, à un Tribunal inférieur, peut-il être de le constituer juge malgré lui ?
Non , Messieurs ; M. le Substitut a plaidé à cet égard les principes. Personne ne sait mieux que moi le besoin de l'indépendance des Tribunaux ; aucune autorité, quelle qu'elle soit, ne peut exercer la moindre influence en matière de jugement de compétence.. ”