Jean-Baptiste-Hélène Fouët de Conflans

“ Chacun est assurément le maître de faire ce qui lui plaît des choses qui lui appartiennent, et ce qui est vrai pour le fond du droit l'est aussi pour l'accessoire qui y est attaché. Il suffit que la cession séparée de l'hypothèque ne puisse nuire à personne, pour que nul n'ait le droit de s'opposer à ce qu'elle produise son effet. Si donc tous les droits des autres créanciers sont restés intacts malgré cette cession partielle, aucun d'eux ne peut se plaindre d'une convention qui lui est étrangère et à l'exécution de laquelle il n'a point d'intérêt. ”

“ On ne peut effectivement prétendre que les frais qui n'ont été faits par un créancier que dans un intérêt qui lui est personnel, doivent être acquittés préférablement aux droits des autres créanciers. Les frais de justice ne sont dans le cas de jouir de cet avantage qu'autant qu'ils ont servi, soit à faire constater par une saisie la quotité des objets mobiliers qui forment le gage commun des créanciers et à les placer sous la main de justice, soit à convertir ces objets, par la vente qui en a été faite, en une somme d'argent qu'il ne s'est plus agi que de distribuer entre les ayants droit. ”

“ L'acceptation bénéficiaire d'une succession fait supposer, en thèse générale, de même que la faillite du débiteur, que
les biens du défunt seront insuffisants pour acquitter la totalité de ses dettes. Dans ce malheur commun, ceux des créanciers du défunt qui n'ont pas obtenu avant le décès de leur débiteur un droit de préférence, doivent supporter une part de la perte qui est à éprouver. Aucun d'eux ne peut donc acquérir une hypothèque qui rendrait ses droits préférables, et qui le mettrait à même de recevoir un paiement intégral au préjudice des autres créanciers. ”

“ Dans les obligations à ordre, une hypothèque ne peut être
établie d'avance : elle ne forme toujours que l'accessoire d'une créance acquise ou d'un crédit obligé. Le prêt doit être réalisé ou promis, pour qu'il y ait lieu de grever les immeubles. Cette opération terminée, le sort du titre ne concerne plus le propriétaire du fonds hypothéqué : ce n'est pas lui qui pourra s'en servir comme d'une lettre de change pour aller se ruiner à la Bourse, ce sera au plus le prêteur; mais le sort des capitalistes ne peut influer sur la permanence de la propriété. ”

“ Lorsque le prix entier que la vente des biens aurait été dans le cas de produire se trouve nécessaire pour désintéresser les créanciers inscrits sur la propriété, le vendeur n'a rien pu en distraire sous prétexte de charges dont les créanciers ne seraient pas admis à profiter, et afin que ceux-ci soient à même d'établir une surenchère ou qu'ils puissent se faire colloquer sur le montant du prix réel des biens, il est indispensable que les charges qui ont tenu lieu d'une partie de ce prix, à plus forte raison du prix total, soient converties en une somme fixe que doit leur offrir l'acquéreur. ”

“ Un créancier ne peut être forcé à recevoir en partie le montant de sa créance, fût-elle divisible, et le Code civil n'a fait que consacrer, par son art. 1244, le principe qui a existé de tout temps à cet égard. Un acquéreur ne peut donc se libérer d'aucune des parties de son prix que s'il l'a offert en totalité au vendeur. Au cas contraire, les offres et la consignation qui en a été la suite sont nulles pour le tout. ”

“ Les acquéreurs et les donataires ne font, en délaissant les biens, que renoncer à se
prévaloir d'un contrat qui leur serait plus onéreux que profitable.
Ce délaissement fait cesser le fait qui, seul, aurait autorisé les créanciers du vendeur à les poursuivre ; mais un héritier ne peut renoncer à la qualité qu'il a prise, ni se soustraire aux actions qu'elle a fait acquérir contre lui. A la vérité, le droit hypothécaire des créanciers cessera après l'adjudication des immeubles que possédait l'héritier et la distribution légale de leur prix ”

“ Aucune garantie ne peut, au surplus, être exercée, lorsque la surenchère n'a été établie que par suite d'une vente forcée qui a eu lieu en justice. Il n'y a pas eu alors de vendeur à proprement parler, mais un simple poursuivant de la vente. Le créancier qui s'est chargé de la poursuite n'a certainement pas entendu garantir une
propriété dont il ne connaissait souvent pas l'origine, et la loi a prévenu le danger de l'éviction en obligeant le réclamant à former sa demande avant l'adjudication des biens. ”

“ Cependant le Code lui réserve, par son art. 2175, le droit de répéter ses impenses et améliorations jusqu'à concurrence de la plus value que les biens en ont éprouvée. Le Code n'a fait en cela qu'appliquer ce principe de justice éternelle que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. Ce ne serait pas pour les acquéreurs un encouragement d'accomplir les prescriptions de la loi en purgeant les immeubles dont ils sont devenus propriétaires, que de leur faire perdre leurs impenses, même utiles, lorsque, en ne purgeant pas, ils auraient conservé le droit de les récupérer. ”

“ Quand des doyens si simples peuvent être employés, comment se décider à faire intenter une action frayeuse, blessante pour le mari, et à laquelle l'acquéreur qui devrait la former n'aurait aucun intérêt personnel? On ne peut davantage remplacer la surenchère par l'hypothèque légale qu'on laisserait subsister sur les biens vendus malgré la purge qui en aurait eu lieu, et dont on détruirait ainsi tout l'effet. ”

“ Il ne semble aucunement praticable de donner à de simples créanciers le droit de purger les hypothèques légales qui existent sur leur débiteur. Cette faculté ne peut appartenir qu'aux acquéreurs des immeubles grevés. Quelles sont, en effet, les choses qui sont susceptibles de purge? Ce ne sont pas les créances qui, par leur nature mobilière, échappent à cette formalité. Ce ne sont que les immeubles, et encore faut-il que leur propriété ait passé entre les mains d'un tiers. ”

“ La moindre parcelle de terre suffit donc pour que chaque débiteur puisse hypothéquer ses biens à venir, mais une si grande facilité ne permet-elle pas de se jouer de la prudence du législateur? Si l'homme dont les biens sont insuffisants peut hypothéquer les biens qui lui appartiendront un jour, à plus forte raison doit-il en être de même de celui qui n'offre encore aucune garantie. ”

“ Il conviendrait plutôt de considérer comme inutile le consentement de la femme même majeure à la réduction de son hypothèque légale, car il n'est le plus souvent que le résultat de sa complaisance ou de l'obsession du mari ; il ne faut point non plus que la résistance déraisonnable d'une femme obstinée porte obstacle à un acte de justice qui ne peut préjudicier à ses droits. Si le mari échoue, il ne pourra en accuser sa femme, et on aura évité une cause de dissensions entre les deux époux. ”

“ Si le créancier ne connaît pas l'écriture du mandant, il peut exiger un pouvoir authentique. C'est le droit dont ne manquent jamais d'user les conservateurs lorsqu'il s'agit de leur faire radier une inscription hypothécaire, car ils s'exposeraient autrement à de fréquentes déceptions. Si le créancier se contente de la procuration qui lui est présentée, pourquoi la loi se montrerait-elle plus rigoureuse et veillerait-elle mieux à ses droits?
La Faculté de droit de Caen voudrait que l'obligation qui a conféré une hypothèque fût toujours passée en minute. ”

“ L'on opposera peut-être que le prix d'une vente reste aux périls et risques du vendeur, au moins jusqu'à la clôture de l'ordre, tandis que ce prix devrait périr pour le compte des créanciers inscrits, s'il était devenu leur propriété dès le jour de la vente. Le prix ne peut se perdre tant qu'il est dû par l'acquéreur, et son recouvrement est assuré par l'immeuble vendu. ”

“ Si elle n'est pas dans le cas d'être imposée aux fidéjusseurs, c'est qu'un cautionnement non solidaire n'est destiné qu'à suppléer à l'obligation principale jusqu'à concurrence seulement de ce que les biens du débiteur n'auront pu procurer, tandis qu'un tiers détenteur qui veut empêcher un créancier inscrit d'user de son hypothèque sur les biens qui ont été vendus s'oppose à l'exercice d'un droit qui a primé le sien et qui lui est ainsi préférable. ”

“ On ne saurait confondre des stipulations d'une nature si différente. La simple renonciation ne peut avoir pour résultat que d'empêcher la femme d'user de son hypothèque au détriment du créancier à qui elle l'a consentie, tandis que la subrogation à l'hypothèque de la femme donne au créancier qui l'a obtenue le droit de se faire colloquer à raison de la créance qui lui est personnelle, au rang que l'hypothèque de la femme aurait eu, sauf à la femme à requérir sa collocation à la date de l'hypothèque du même créancier. ”

“ La Faculté de droit de Caen a mis au nombre des priviléges qui
peuvent s'exercer sur les meubles et sur les immeubles le droit qui appartient aux créanciers d'un défunt de demander la séparation des patrimoines, et elle a étendu ce privilége aux créanciers d'une communauté entre époux ou d'une société légalement établie, quant aux biens qui dépendent de l'association.
Le droit de demander la séparation des patrimoines ne constitue pas ce que l'on peut appeler un privilège, quoique le Code se soit servi de cette expression dans son art. ”

“ Tout vendeur est déchu de son privilége faute par lui de l'avoir fait inscrire à temps, et ainsi au plus tard dans la quinzaine de la transcription du contrat de revente, s'il s'agit d'une vente volontaire, ou, si la revente a été forcée, avant l'adjudication définitive des biens.
Un privilége de cette nature ne peut en effet conserver son efficacité
que s'il a été rendu public. ”

“ Ce n'est point ce capital que reçoit le rentier. Ce ne sont que les arrérages qui lui ont été assurés à sa place. Le prix principal des immeubles vendus ne se trouve attaqué que parce que ces arrérages excèdent le montant des intérêts légaux de la somme pour laquelle ce créancier a été colloqué; mais c'est là le propre de toutes les rentes viagères, et ce qui compense l'aléatoire qui est résulté du contrat. La Cour a ajouté que le créancier de la rente viagère devait s'imputer de n'avoir pas exigé une hypothèque suffisante. ”

“ La valeur de l'immeuble à cette dernière époque est donc la seule qui doit être prise pour base, et les ouvriers constructeurs ne peuvent aucunement profiter de l'augmentation de valeur que les biens ont obtenue depuis la première expertise, indépendamment des travaux qu'ils y ont exécutés. Peu importerait donc de savoir quelle était, avant ces travaux, la valeur des immeubles, puisque, au moment de la fixation définitive de la créance privilégiée des ouvriers, cette valeur ne doit être d'aucune considération. ”