Saisie féodale

“ Le commissaire établi à la saisie en jouit pour le débiteur saisi, en employant les fruits à l'acquittement de ses dettes.
Au contraire, la saisie féodale dépossède vraiment le vassal visà-vis du seigneur, quoiqu'il ne soit pas censé dépossédé vis-à-vis des autres; le seigneur possède l'héritage qu'il a saisi féodalement, comme une chose qui est réputée lui - appartenir tant que
la saisie dure : c'est pour cela qu'il en perçoit les fruits à sou profit, et en pure perte pour le vassal. ”

“ Saisie féodale, est celle que le seigneur faisoit du fief de son vassal faute de foi et hommage, ou d'aveu et dénombrement, ou enfin faute d'avoir satisfait aux devoirs et droits dont le vassal étoit tenu. ”

“ Il n'en est pas de même du seigneur qui tient en sa main le fief de son vassal par la saisie féodale. Lorsqu'un vassal, relevant de ce fief saisi, commet, pendant la saisie féodale, désaveu ou félonie envers ce suzerain ; quoique ce suzerain n'exerce pareillement l'action de commise qu'en sa qualité de tenant en sa main le fief d'où ce vassal relève, néanmoins il exerce cette action entièrement à son profit, et il demeure propriétaire du fief confisqué, après la main-levée de la saisie du fief d'où il relève. ”

“ Pendant longtemps, on discuta le point de savoir si la saisie féodale pouvait être opérée directement par le suzerain, sans l'intervention de l'autorité judiciaire. Dumoulin tenait pour l'affirmative. Il invoquait en ce sens les termes des coutumes qui disent : « Le seigneur peut prendre et mettre en sa main, » ce qui implique une action directe (1) . ”

“ Vigier remarque sur cet article que la saisie feodale est différente selon la différente qualité des Seigneurs. — Si le Seigneur a Justice avec Sergens et autres Officiers, il peut faire saisir le fief de son vassal quand il y a raison de le faire, par un de ses Sergens, établir commissaire et présenter le bail devant son Juge. ”

“ Quels font les profit de la saisie féodale.
Le Seigneur qui saisi féodalement jouit de tous les fruits, de quelque espéce qu'ils soient;
Et de tous les droits honorifiques du Fief, comme Droit de Patronage, &c. &c, Dumoulin, sur l'Art. 55 de Paris. Arrêtés de Lamoi-gnon, de la Saisie féodale, art. 15. Il peut parconséquent recevoir la foi des arriéres-Vassaux, &c les saisir s'ils sont en demeure de la porter. ”

“ Le seigneur qui avait des droits de lods et ventes, de quint et de requint, d'après les conventions primitives, conservait la faculté de les percevoir lors des mutations qui y donnaient ouverture : seulement il n'aurait pu poursuivre par la saisie féodale et censuelle, il n'aurait eu que l'action ordinaire d'un créancier bailleur de fonds qui, faute de payement, peut obtenir condamnation pour faire saisir l'héritage 3. L'Assemblée nationale, comme on le voit, avait porté loin son respect pour les droits pécuniaires que la féodalité puisait dans les contrats anciens et modernes ”

“ La saisie féodale que fait le Seigneur, faute par le Vassal de rendre la foi ôc , hommage , est si privilégiée , que le Seigneur fait les fruits siens sans qu'il foit tenu d'acquitter les charges, & sans qu'il puisse être troublé par les créanciers du Vassal, a raison des hypoteques contractées avant ou après l'acquisition du Fief. ”

“ Tandis que le défaut du paiement de cens ne donnait lieu qu'à une amende et à la saisie des fruits encore sur pied, le défaut de paiement du prix stipulé lors du contrat de fief amenait la saisie, la commise féodale, c'est-à-dire le retour du fief au seigneur.
Tandis qu'une même parcelle de terre ne pouvait avoir qu'un seigneur féodal elle pouvait avoir plusieurs justiciers. ”

“ Les amendes étoient encourues de plein droit.
On voit qu'elles n'étoient pas dans le genre des dommages-intérêts pour Finexécution des conventions entre particuliers. Elles offrent le caractère d'une peine imposée à la négligence peu respectueuse du tenancier, et celui d'un acte d'autorité attribué au seigneur par la loi féodale (28) .
S. 4. Saisie féodale.
Le seigneur pouvoit saisir la terre du sujet faute cF homme et pour ses droits et devoirs non faits et non payés) c'est-à-dire à peu près pour toute inexécution des obligations féodales. ”

“ Quarante jours après la prestation de foi, faute d'aveu & dénombrement.
Et quarante jours, après la sommation faite par le Seigneur féodal de le fournir, en cas qu'il ait baillé souffrance sans terme. Le Grand.
§. 5. Combien de temps dure la saisie féodale.
Trois ans, au bout desquels le Commissaire est déchargé, en rendant compte. Ordonnance de 1619, art. 158; &c le Seigneur doit la renouveller. Paris, art. 31 & 62.
(1) Suivant l'Art. 9 de Paris, la saisie féodale faute de dénombrement n'emporte jamais la perte des fruits ; on peut la comparer à la saisie Arrêt, ou saisie Gagerie,
§. ”

“ Plus on remonte et plus il est facile de reconnaître dans ce droit une portion de la justice féodale, issue du fief et appartenant à son système. De même que toute institution emportait le droit de décider les différends qui s'élevaient dans son sein, de même celui qui pouvait les juger possédait le pouvoir d'exécuter ses jugements. C'était en conséquence de ce principe que tout seigneur féodal pouvait saisir sa chose aux mains du vassal et la lui retirer faute d'accomplissement de ses engagements ”

“ La juridiction féodale est une véritable juridiction ; elle comporte des juges, une loi, des droits respectifs, des débats, des plaideurs, un jugement; la justice du père de famille ne contient rien de semblable. C'est une autorité, une puissance qui n'a rien de public, de réciproque ou de contractuel; celui qui l'exerce n'a reçu tacitement ou expressément aucune délégation d'un pouvoir supérieur, ou de celui qui la subit. Ce dernier n'exerce pas un droit ou une poursuite ; il n'est et il ne peut être que passif. ”

“ Un fait immense dans cette matière et qui pourtant ne paraît pas avoir appelé l'attention des feudistes, c'est que, dans les volumineux recueils des chartes et des diplômes, on ne trouve pas un seul titre constitutif des droits de justice. Une multitude d'actes constatent la convention féodale ; à chaque instant on rencontre des concessions bénéficiaires ou des recommandations ; là on trouve l'origine première du fief; on le voit naître et se former. ”

“ Au douzième siècle, le fief touchait à l'apogée de sa puissance : la plupart des justiciers étaient en même temps féodaux ; cependant leur grande préoccupation à cette époque n'est pas le fief; ce n'est pas avec leurs vassaux qu'ils luttent ou qu'ils transigent , c'est avec leurs justiciables. L'immense majorité des actes qui nous restent a pour objet des droits de justice, des établissements de communes, des règlements ou des restrictions d'amendes, des abandons de taille ou de corvées, toutes conventions absolument étrangères à l'association féodale et aux conditions du fief. ”

“ La déclaration féodale était exigible des possesseurs de fiefs, et à toutes les mutations de vassal ; celle de la justice devait être rendue par tous les hommes demeurant sur le territoire, possesseurs ou non, feudataires ou propriétaires d'alleux; le seigneur justicier n'y avait droit qu'une fois dans sa vie. ”

“ La croyance populaire à l'existence d'un droit féodal étrange, impie, ne se serait pas si généralement répandue et n'aurait point persisté si vivement jusqu'à nos jours, si elle n'avait eu pour base que la pure ignorance et les inventions des détracteurs posthumes de l'aristocratie féodale. ”

“ A leurs yeux ce sera le seul moyen d'achever de mettre de l'ordre dans les faits et de faire disparaître tout malaise : le monde serait bon si chacun respectait, sans arrièrepensée d'indépendance ou de domination, les règles du jeu féodal.
Plan. — Sans négliger, autant que possible, les faits qui marquèrent l'élaboration de la doctrine féodale aux XIe et XIIe siècles, c'est principalement à la description des institutions féodales, telles qu'on les concevait lorsqu'elles furent achevées, au XIIIe siècle, que je m'attacherai. ”

“ DES ALLEUX. — FRANC-ALLEU. — PROPRES. 417
géniture, et que si l'on peut dire que le Droit féodal ait exercé quelque influence sur le Droit royal de transmission, c'est seulement une influence lente et tardive, — soutient que le droit d'aînesse ne vient pas des fiefs, et qu'il n'est pas vrai, comme l'a dit Montesquieu, que la raison de la loi féodale ait forcé celle de la raison politique (V. Laferrière, Histoire du Droit français, t. IV, p. 21 et suiv.) ”

“ Le lien de la hiérarchie féodale, le principe de la foi, de l'hommage (2) , la source des droits respectifs des seigneurs et des vassaux, c'est le pacte entre le seigneur et le vassal.
Tout le système féodal repose sur la convention; la loi, dans le sens pur et théorique du mot, n'y est pas connue, ou plutôt se confond avec la convention, elle parle ou se tait, elle vit ou meurt avec elle.
V.—M. Monteil définit quelque part, dans son inimitable langage, l'idéal de la féodalité, qu'il compare à la grande vitre ronde qui couronne la principale porte de Saint-Martin de Tours. ”

“ Or, toute coutume qui permet l'aliénation des fiefs sans le consentement du seigneur féodal et sans lui réserver la retenue féodale est odieuse, puisqu'elle est contraire au droit commun des fiefs et à leur nature même. Elle ne peut donc s'étendre d'un cas exprimé, de l'aliénation, à un cas non exprimé, un retrait féodal, quelque raison d'identité qui s'y rencontre. ”

“ La féodalité avait, depuis nombre de siècles, envahi de toutes parts la société civile. Sa base principale, dans le droit coutumier, c'était la classification correspondante des personnes et des biens, la subordination de la condition de l'homme à la condition féodale de la terre, la constitution territoriale et aristocratique de la famille, la prédominance de la réalité sur la personnalité ; le droit coutumier, dans plusieurs de ses branches, représentait le droit civil de la féodalité. ”

“ La féodalité est si bien née du développement persistant et de la lente évolution de ces quatre éléments qu'il est impossible de préciser la date de sa formation, même à un siècle près, et de dire jamais: « Ici finit la période franque, là commence la période féodale. »
La preuve de la préexistence de ces quatre éléments est d'ailleurs facile à fournir :
1° Elément. — Peu d'années après les invasions barbares, nous avons vu apparaître les premiers bénéfices, et nous avons assisté à la disparition successive des aleux par suite de la recommandation des terres. ”

“ Sous le système féodale proprement dit où la société entière était liée par le respect à la foi jurée, pour le noble spécialement, la félonie était le dernier des crimes; tenu à la fidélité vis-à-vis de son suzerain, il n'était pas moins obligé de protéger son vassal.
Il est des hommes, ils ne sont pas rares, qui se représentent la féodalité comme un vaste système d'oppression, où la force et la violence seules font la loi et le droit, et l'horreur qu'ils en conçoivent ne serait que trop fondée si le tableau qu'ils se font avait la moitié de vérité. ”

“ Cependant on se tromperait si l'on croyait que la féodalité n'a été qu'une domination tyrannique exercée par le riche sur le pauvre, par le puissant sur le faible. L'association féodale a fait naître de beaux et nobles principes ”

“ Féodal, voilà, en effet, le mot vulgaire qui, au XVIIIe siècle, exprime confusément les notions les plus vagues, les plus diverses. Chargés de traduire ce mot féodal en un langage juridique précis, les théoriciens se sont arrêtés au système que je viens d'exposer : l'idée-mère de ce système est celle-ci : là où nous apercevons une directe, il y a féodalité : si la directe est absente, il n'y a pas féodalité. La directe, voilà le signe juridique du contrat féodal ! ”

“ La cour infirme le jugement de première instance, en ce que les rentes ont été à tort considérées comme seigneuriales ou mélangées de féodalité.—Pourvoi du sieur Souchal, etc.—Arrêt.
LA CODE; — Attendu, sur le premier moyen, qu'il en est de la percière comme du champart, ce n'est pas un droit essentiellement féodal; il n'est pas incompatible avec la directe, il n'emporte pas la directe seigneuriale, et même les mots : directe seigneurie, ne supposent point, en pays allodial, une mouvance féodale, c'est le dominium directum retenu par le bailleur à emphytéose ”

“ De même pour le seigneur, il sera exposé à perdre son droit de suzeraineté, sa directe, non pas s'il ne prend point les armes pour défendre son vassal, mais s'il le maltraite ou s'il l'injurie. L'ancien rapport féodal subsiste donc, mais il s'est modifié d'une manière conforme au caractère nouveau qu'a pris le fief par suite des changements qui se sont opérés dans la société féodale (1) .
Ajoutons enfin que la commise ou confiscation du fief n'est plus exercée par le seigneur en s'emparant du fief les armes à la main, elle doit être demandée en justice. ”

“ C'est bientôt fait de parler d'anarchie féodale ; il n'y eut pas de société plus fortement intégrée que la société féodale au XVIIIe siècle et nous ne serions point effrayé d'un retour à un régime social fondé comme le régime féodal sur la coordination et la hiérarchie des classes. ”

“ Là où règne une telle puissance de morcellement et de dislocation, la forme féodale elle-même peut-elle s’installer ? Elle est, comme on l’a dit bien des fois, « à base territoriale ». Elle suppose que tous les habitants d’un même lieu, si différentes que soient leurs origines, se groupent autour d’un même suzerain. ”