Bénéfice (droit)

“ V. Nous défendons sous les peines du Droit à tous Bénéficiers, de vendre, donner, arrenter, échanger ou aliéner, de quelqu'autre manière que ce soit,les maisons, les fonds ou biens dépendant de leur bénéfice, sans Notre permission expresse et par écrit ; laquelle Nous ne don-
nerons point, si l'on ne Nous a fait conster auparavant de l'utilité qui en reviendra au bénéfice. ”

“ Quand la jurisprudence nous renverra à la loi suprême de la morale, nous recourrons à celle-là seule qui, dès les premiers jours du monde, visita l'homme dans les secrets de sa conscience, et qui, depuis dix-huit cents ans, renouvelée par une promulgation plus solennelle, présida, sans fléchir, à tous les progrès de la civilisation moderne... Ceux qui entoureront cette chaire en rapporteront le respect du droit d'autrui plus encore que le sentiment du leur. Et, si nos vœux se réalisent, nous changerons en un cours de devoirs commerciaux le cours de Droit commercial. ”

“ Vous êtes tous des hommes pratiques, tous expérimentés ; vous savez trop combien il importe de doter notre jeune société de puissants leviers, de puissants moyens de crédit propres à augmenter l'initiative privée, à lui donner toute la latitude qu'il lui faut pour accomplir les merveilles auxquelles elle nous a habitués dans le monde entier ; vous savez trop tout cela pour hésiter à voter la loi!
Introduisez donc dans notre législation l'institution dont je ne suis que le modeste avocat, et vous aurez fait une bonne besogne, une besogne dont vous aurez le droit d'être fiers ! ”

“ Nous regardons comme un des premiers devoirs de notre justice et comme un des actes les plus dignes de notre bienfaisance d'affranchir nos sujets de toutes les atteintes portées à ce droit inaliénable de l'humanité. ”

“ Quelle ressource, en effet, pour l’étude de la jurisprudence, qu’une analyse approfondie des divers mobiles qui gouvernent les actions des hommes, et une exposition ferme, démonstrative de cette loi naturelle, dont la loi positive ne doit être que l’application, et qu’on ne saurait nier ni subordonner aux lois humaines, sans renoncer à la véritable notion du droit, et sans absorber toute autorité dans l’usage arbitraire de la force. ”

“ Une loi qui aurait fait,dans ce cas,exception au principe, aurait été utile et acceptable; elle aurait appris aux hommes qu'il y a plus de grandeur et de véritable sagesse à souffrir une injustice qu'à la faire, et elle aurait fait comprendre que les succès de la force ne peuvent rien devant la raison, la justice et le droit! ”

“ L'observation des préceptes du Droit et leur application réalise, dans les sociétés, le règne de la justice, c'est-à-dire d'une pondération des droits et des obligations de chacun qui produit l'ordre et l'harmonie de la vie sociale. La justice, c'est l'attribution à chacun des droits dont il est investi et l'intervention des pouvoirs publics pour assurer l'accomplissement des obligations envers la société et les particuliers ; c'est la rémunération par des récompenses du dévouement qui produit des actions utiles et la répression des faits coupables par des peines. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ La direction de la justice a été dans tous les temps une cause féconde d'abus et une source abondante de profits pour le justicier ; on a pu voir quelle importance et quelle valeur on attachait au droit de juger dans les temps féodaux ; à tel point que les justiciables individuellement, par famille ou par localité, ont été, pendant toute la domination seigneuriale, un objet de commerce et de transmissions de toutes sortes. ”

“ I. — LE DROIT DE JUSTICE
la conception féodale de la fonction judiciaire. — La justice, aux yeux du seigneur qui l'exerce, apparaît moins comme un devoir de gouvernant que comme un droit profitable. Cette fonction publique essentielle, par suite des concessions, des appropriations de fonctions et des usurpations dont elle a été l'objet, n'apparaît plus que comme un élément du patrimoine seigneurial, une source de revenus (les « profits de justice ») plus encore que d'influence sociale. ”

“ Il est le gardien du trésor public et le tuteur des propriétés ; c'est en son nom que les lois sont proclamées, et que la justice est rendue dans les tribunaux; son effigie est gravée sur les monnaies; il peut proroger et dissoudre le corps législatif; il a le droit de faire grâce et de commuer les peines ; tous les citoyens sont ses sujets,, et lui doivent respect et obéissance; son autorité est de droit divin, sa personne est sacrée et inviolable; il n'a au-dessus de lui que Dieu et la Loi. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Gardez-vous-en bien ! reprit froidement le jurisconsulte ; vous nuiriez à votre crédit ; le roi ne fera jamais grâce à un homme qui, possesseur d'un secret important pour la sécurité publique, refuserait de le révéler en présence de la justice. Songez-y, madame, le cas est grave. Le peuple entier pourrait se révolter contre un pareil abus du droit de grâce. ”

“ Avec quelque largeur et quelque générosité qu'on veuille envisager le Droit, proclamé comme la science du bien pour tous, on est arrêté devant l'infranchissable fossé qui sépare le secours du contrat. ”

“ Une pensée plus généreuse les appelle à jouir sur le champ des bienfaits de la loi, leur en impose même l'heureuse obligation , et généralise ainsi, au grand avantage des intéressés, l'application de la loi : ce qui donnera plus de simplicité, de facilité et de force à l'action de l'administration. ”

“ Pour être respectable, en effet, une loi doit, avant tout, s'appuyer sur des principes absolument vrais, répondre aux besoins de son époque, aboutir à des conséquences logiques et équitables, prévoir le progrès et être rédigée dans des termes assez généraux pour permettre aux magistrats qui l'interprètent de l'appliquer avec tous les tempéraments que comportent le temps et les circonstances, et ne pas gêner les intérêts du public. ”

“ A la différence de la Doctrine, la Jurisprudence, suivie du reste par quelques auteurs, a beaucoup étendu la notion d'obligation naturelle. Pour nos tribunaux, il y a obligation naturelle, toutes les fois qu'une personne s'oblige envers une autre, ou lui verse une somme d'argent, non sous l'impulsion d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur. ”

“ Si le prévenu s’enfuit, la loi n’est pas moins satisfaite, puisque vous le frappez plus sévèrement s’il est coupable ; et ses créanciers y gagnent au moins quelque chose.
Rompez avec des usages surannés, avec les embarras et les lenteurs d’une bureaucratie compassée. La justice et l’humanité y gagneront toutes les deux.
Soyez enfin, non-seulement la justice intègre et éclairée, qui est l’honneur de notre pays, mais encore la justice rapide, qui est l’effroi du coupable et l’espérance de l’innocent. ”

“ Est-ce que,nous pourrions attendre de lui CETTE LIBERTÉ qui nous garantit de toute arrestation illégale ou autres actes arbitraires, CETTE ÉGALITÉ EN DROIT qui fait que tout homme plein d'honneur, quelles que soient sa naissance et sa pauvreté, est autant que l'individu le plus élevé., CE DROIT DE RÉVÉLER TOUS LES ABUS, seul moyen de nous en garantir. C'est cependant ce que nous assurent les dispositions de la charte, et pour qu'il n'y ait aucun doute à ce sujet, nous les retraçons ici littéralement. ”

“ Mais les devoirs sont, les uns, exigibles, les autres, purement moraux ; aux premiers correspondent des droits positifs et parfaits, aux autres des droits imparfaits. Le droit parfait autorise à invoquer à son secours l'autorité publique, et en cas de nécessité, même la force particulière. ”

“ Mais comme il est important que la loi soit utile et juste, la question pour nous est de savoir quel est le procédé intellectuel qui peut entraîner plus facilement le législateur à sacrifier la vérité des principes à l'arrangement logique de la matière, à mettre des hypothèses et des conséquences de ces hypothèses, artistement coordonnées, à la place des dispositions que la justice légitime et que l'utilité publique exige. ”

“ Qu'ils rendent hommage à la vérité et à la justice, à la première et à la plus sainte des lois, de la seule manière qui leur est possible, et les lois positives ne tarderont pas à se mettre en harmonie avec elle et avec l'intérêt public bien entendu. Le jury est la conscience de la société. ”

“ Bans ce conflit réel entre la justice et la force des choses , le devoir de l'homme d'Etat est de combiner si bien ce qui est dû à l'une et à l'autre, que la force des choses sanctifiée par la justice et la modifiant à son tour dans ce qu'elle peut avoir de trop absolu, s'exerce avec fruit dans ce que la justice a de plus sacré, de plus utile, c'est-à-dire, dans une répartition généreuse de ses bienfaits, entre les divers intérêts légitimes par un bon principe , ou légitimés par les conséquences irrésistibles d'un principe réprouvé. ”

“ Le devoir commande aux hommes de tous les pays, qui, par leurs travaux ou parleur influence, peuvent contribuer, en quoi que ce soit, à la réforme du droit pénal, de ne point écouter les conseils perfides de l'insouciance, du découragement ou d'une vague confiance dans l'avenir. ”

“ Moins jaloux d'une réputation personnelle que de la gloire d'un corps placé entre le souverain et le peuple, ils mettent en commun, pour les unir par des liens plus puissans, toutes leurs lumières, leurs idées, leurs sentimens, enfin tous les produits d'une longue expérience.... Quels trésors pour la jurisprudence ! Qui ne serait flatté de pouvoir y participer ? Eh bien ! ces trésors sont déposés dans les arrêts suprêmes qui émanent de ces tribunaux augustes, On peut facilement s'y enrichir, et l'on hésiterait à le faire! ”

“ Le juge, élevé au-dessus de ces faiblesses, ayant sans cesse la loi devant les yeux, apprend et s'accoutume à devenir incorruptible comme elle. Son coeur, dégagé de tout intérêt particulier, laisse à son esprit la liberté de saisir l'ensemble de la discussion, de comparer les divers moyens, de les rapprocher des principes, et de les apprécier à leur juste valeur, Son arrêt, toujours bien fondé , toujours sagement motivé, acquiert la consistance et l'autorité d'une loi. ”

“ La sûreté résulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun. La propriété est le droit de jouir et de disposer de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
3. La loi-est la volonté générale exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentants.
4. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas.
5. Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu que dans lés cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. ”

“ Pourvu que le but général soit atteint et que le plus grand nombre prospère, ail is right ! Quant à nous, cette prédominance de l'existence s'accomplissant individuellement sous la sauvegarde judiciaire, est un trait qui vient de plus loin que de la grande nation conquérante qui représente la jurisprudence dans l'histoire des idées, et à laquelle nous avons tant emprunté. ”

“ La loi positive est encore l'œuvre d'une volonté humaine en ce sens que les effets de cette loi, et notamment l'obligation imposée à tels ou tels individus de conformer leur conduite au critère établi par cette loi sous peine de subir une contrainte déterminée, sont des effets voulus par l'auteur de la loi positive, c'est-à-dire des effets acceptés, déterminés, produits même par cet auteur qui ne peut être qu'un être humain ayant une existence réelle, ou une collectivité d'êtres humains. ”

“ L'exercice du droit sera réglé suivant le temps, les lieux et les.circonstances, par la nécessité de la défense et de l'intérêt général dont le législateur est juge.
Telle est la doctrine delà défense directe. On peut la résumer en disant : Le mal, c'est tout et seulement ce qui nuit ou peut nuire à l'intérêt public, ce qui, logiquement, justifie l'arbitraire, non-seulement dans le choix et la mesure des peines, mais aussi dans la qualification du délit qui existe, abstraction faite de toute considération purement morale, puisque c'est
l'utilité qui fait la justice ! ”

“ Les profits de justice. — Ils sont essentiels, comme ressources régulières, à l'époque féodale, l'exercice du droit de justice étant surtout envisagé comme un droit lucratif. Parmi ces profits de justice, sans entrer dans les détails ni les diversités locales, il faut citer ou rappeler ici :
1° Les amendes, tantôt peines de délits, tantôt sanctions d'un ordre (bannus) seigneurial; le taux en est quelquefois arbitraire v« à merci ») , quelquefois fixé par la coutume d'après les traditions remontant aux lois franques ou aux capitulaires. ”

“ Ce sont, par suite, les avantages eux-mêmes que nous nous proposons d'obtenir. C'est l'exercice de la raison appliqué à nos actions juridiques : il n'y a qu'un fou qui puisse s'engager, s'obliger, sans avoir un but. ”

“ Mais comment voulez-vous que mon client, homme d'action et dont l'intelligence est peu, exercée aux subtilités de votre politique, ait pu croire commettre un délit en usant d'un droit qui sert de base au gouvernement sous lequel il vit ”

“ Une vérité bien triviale, et que cependant on pourrait presque dire inconnue, tant notre pratique s'y conforme peu, enseigne que les affaires publiques sont l'affaire de tous. La mesure de leur succès est le degré d'exactitude avec lequel s'accomplissent les obligations imposées à chacun par la raison, la morale et la loi, et par les lumières de la religion. ”