Arrêt (justice)

“ Lorsqu'il s'agira du cas de révision exprimée au n° 4 e'de l'article 443, si l'annulation de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun rentoi ne sera prononcé. ”

“ Vous donnerez une nouvelle preuve de votre courageuse impartialité, par l'arrêt que vous allez prononcer sur le mérite de notre pourvoi.
Quand vous cassez des arrêts criminels, vous ne procurez pas l'impunité aux coupables : vous ne faites que consacrer des garanties, auxquelles plus d'un acctisé a du et devra encore son salut, en lui fournissant les moyens de se justifier.
Vous le savez, Messieurs , la société a plus besoin de bons exemples de justice ,, que d'exécutions. ”

“ La cour émit donc un arrêt, qui me rendit la possession de mon bureau, et elle ordonna que l'arrêt fût exécutable sur minute.
J'aurais pu à l'instant me faire accompagner d'un huissier, d'un commissaire, de la force armée, et en faire un grand éclat; mais je suis devenn trop fort, pour avoir besoin d'employer de tels moyens; la modération convient mieux à la justice de ma cause, et la raison seule est faite pour un public éclairé. ”

“ Vu l'arrêt en date du 6 de ce mois, qui décide que les mesures nécessaires pour assurer à la justice son libre cours seront prises dans le cas de nouveaux désordres commis par desaccusés. (Vivesclameurs aux bancs des accusés, qui vont toujours croissant jusqu'à la fin de ce réquisitoire. Parfois la voix des accusés domine, et nous reproduisons les principales interpellations qui arrivent jusqu'à nous.) ”

“ La détention se dit d'une peine afflictive prononcée par les tribunaux criminels, et quelquefois aussi de l'emprisonnement dont parle la loi du 28 sept. 1791 sur la police rurale. V. Arrestation.
DÉTENTION ARBITRAIRE. 1. Quiconque a connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n’a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur imp., ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général près la Cour d'appel. ”

“ Pour nous, nous ralliant au système de là jurisprudence 3, nous estimons que la détention ne peut s'entendre que de l'incarcération dans une maison d'arrêt, de justice ou de correction; ainsi comprise,, elle présente les garanties nécessaires et, par les formalités qu'elle exige, fixe, d'une manière absolue, la date de l'écrou.
C'est donc le mandat de dépôt qui déterminera lepoint de départ de la détention préventive.
1. LABORDE, op. cit., p. 611. Voir aussi un arrêt de la Cour de cass. du 12 mars 1898, qui adopte implicitement cette opinion; J. des -Parq., 1898, 2, 77. ”

“ Un arrêt de conclusion. Un arrêt à contredire. Un arrêt interlocutoire, ou provisoire. Un arrêt de rétention, de renvoi, &c. Ils sont opposés à l’arrêt définitif, & sont expliqués à leur ordre. On appelle aussi des arrêts de règlement, ceux qui sont rendus entre les Officiers contestant sur l’exercice de leurs charges, ou lorsqu’ils établissent quelque maxime, ou procédure qui regarde le public. On dit aussi un arrêt en forme, lorsqu’il porte sa commission, & son sceau. Un arrêt par extrait, lorsque sa commission est à part. Un arrêt de mort, est celui qui condamne un criminel à la mort. ”

“ Oui, par un arrêt ; mais un arrêt enlève-t-il le crime ?
CALVIN.
Ce crime était celui d'un autre.
DE BÈZE.
Tiens, avouons-le, une funeste prévention s'attache à l'homme repoussé de sa patrie : une mère ne se prive jamais de ses enfans qu'à regret. ”

“ Et s’il me plaît de faire qu’un arrêt illégal et sans force devienne un arrêt puissant et irrévocable ? — Comment accorder ce désir de faire respecter les lois, dit le magistrat, véritablement ébranlé par l’ascendant de Patience, avec l’infraction que vous avez commise contre elles en ne vous rendant pas à l’assignation du lieutenant-criminel ? — Parce que je ne voulais pas. — Il y a des peines sévères contre ceux dont la volonté ne s’accorde pas toujours avec les lois du royaume. ”

“ Eh bien, après un tel langage et une telle conduite, qui le croirait ? la Cour, dans l'émotion où l'avait jetée sans doute cette attaque audacieuse, soucieuse avec excès de sa dignité, désireuse de réprimer promptement, rendit un arrêt qui punissait
l'outrage fait à elle-même, sans dire un mot de celui dont l'avocat avait été victime. ”

“ I. Nulle peine ne peut être infligée, ni subie en France, qu'en vertu d'un arrêt ou d'un jugement irrévocable, émanant d'un tribunal français et ayant acquis l'autorité de la chose jugée par l'expiration des délais accordés pour se pourvoir, ou par l'épuisement de toutes les voies de recours. ”

“ A la longue, ce journal, par sa variété, offrira l'histoire du Barreau et des moeurs judiciaires.
On a fait aux anciens arrêtistes un reproche dont les nouveaux ne savent pas toujours se garantir; c'est de présenter, comme établissant une règle générale, un arrêt qui, en y recourant, se trouve n'avoir jugé qu'un cas tout particulier. Qui ne sait, en effet, qu'il se rencontre souvent telle espèce où la conscience des magistrats ne se croit rassurée que par une sorte de violence faite au principe général ? ”

“ Hier, vous avez été dénoncé comme aristocrate dans votre section : j'ai eu le bonheur d'en être averti ce matin par mademoiselle Louise, et je viens de faire déchirer un mandat d'arrêt— Ne me remerciez pas, je me sens tout joyeux d'avoir réussi, et c'est là ma récompense....
— Ah ! tu es un digne homme ! s'écria le marquis en lui pressant les mains. Un mandat d'arrêt! est-il bien déchiré? ne peut-on plus s'en servir?... Ainsi donc, sans vous, mon excellent Philippe, j'étais mené en prison, jugé et guillotiné? ”

“ Mais en dehors de cette enceinte et des raisons quelles qu'elles soient qui pourraient légitimer un doute ,. au point de vue légal, de la part des magistrats chargés de confirmer ou d'annuler le premier arrêt; il y aura dans le monde civil un autre arrêt, au point de vue moral, qui sera pour ces hommes une
éternelle flétrissure. Nous venons d'écrire Uj page de l'histoire contemporaine. ”

“ Seul, le mandat d'arrêt doit porter l'indication du fait pour lequel il est décerné et la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou un délit. Le mandat d'arrêt est le plus solennel de tous les mandats. ”

“ Ne sauraient donc constituer le premier terme de la récidive : 1) le jugement ou l'arrêt par défaut, tant que l'opposition est recevable ou n'est pas rejetée; 2° le jugement susceptible d'appel, ou dont l'appel n'est pas jugé; 3° l'arrêt ou le jugement susceptibles d'un pourvoi en cassation, ou frappés d'un pourvoi ; 4° l'arrêt de condamnation par contumace, tant que la prescription de la peine n'est pas acquise (1) . Seule, la revision est une voie de recours dont l'éventualité n'empêche point la condamnation d'acquérir l'autorité de la chose jugée. ”

“ Si on se demande quelles décisions peut rendre la Cour suprême et quels sont leurs effets, on voit sans parler d'arrêts avant faire droit pour éclairer sa religion que la Cour de cassation peut rendre, suivant les cas. un arrêt de déchéance, de rejet ou de cassation.
a. Un arrêt de déchéance suppose que le pourvoi n'est pas recevable, soit parce qu'il a été formé par un individu sans qualité, soit pour défaut de mise en état de la partie condamnée, soit pour cause de violation ou d'omission des formulités substantielles exigées par la loi. ”

“ Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans. ”

“ Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
414. La disposition de l'article 411 est applicable aux arrêts et jugements en dernier ressort rendus en matière correctionnelle et de police.
ne peut être admise à se pourvoir en cassation contre son propre intérêt. ”

“ Des milliers d’hommes déploient leur ingéniosité à découvrir, à exposer, à soutenir ce qu’a voulu dire telle cour d’appel dans un arrêt plus ou moins obscur, à démontrer que cet arrêt s’applique ou ne s’applique pas à telle ou telle autre espèce... ”

“ Quant aux peines qui frappent le libéré plutôt que le condamné, elles ne commencent à courir que du jour de la libération (surveillance de la haute police, 48, C. P. (1) ; interdictions de certains séjours ou assignations de domicile : art. 229,
suite de l'appel ou du pourvoi du ministère public, et cependant si, sur cet appel ou ce pourvoi, il est condamné à l'emprisonnement, la durée de cette peine ne comptera que du jour où la condamnation sera irrévocable et non du jour de l'arrêt. ”

“ Maintenant, tous les arrêts
condamnant à la peine de mort, aux travaux forcés à perpétuité ou à temps, à la déportation, à la détention, à la réclusion, à la dégradation civique ou au bannissement, sont imprimés par extraits et affichés dans la ville centrale du département, dans celle où l'arrêt a été rendu, dans la commune du lieu où le crime a été commis, dans' celle où doit se faire l'exécution et, enfin, dans celle du domicile du condamné. . ”

“ Ils ne peuvent, sous peine d'être poursuivis et punis comme coupables de détention arbitraire, recevoir ou retenir aucune personne à moins d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un arrêt de renvoi devant une Cour d'assises, ou enfin d'un arrêt ou jugement de condamnation à une peine afflictive, ou à un emprisonnement, et ils doivent en faire la transcription sur leur registre. ”

“ On assure aussi que les juges tremblent quand ils prononcent un arrêt, craignant que ce n'en soit un pour eux-mêmes, pour la perte de leur vie ou de leurs biens, s'ils y commettent la moindre erreur, soit par malice ou par inapplication. ”

“ A quoi il faut faire attention pour distinguer les bons arrêts d'avec les mauvais.
Nous ne prétendons pas qu'en fait d'arrêts, il soit si facile de distinguer les bons des mauvais. Quand vous m'opposez un arrêt, disait DUMOULIN,
I Ils font, le plus souvent, comme cet avocat vénitien, qui, plaidant devant les Sérénissimes Sénateurs, leur disait : Il mese passato le vostre Excellenze hannò giudicato cosi, e questo mese, nella medesima causa, hannò giudicato tutto 'l contrario : E SEMPRE BEN ! ”

“ Toute condamnation criminelle entraîne en outre une série de conséquences pénales qui sont inhérentes à la peine principale, font corps avec elle et sur lesquelles l'admission des circonstances atténuantes ne saurait produire aucun effet; ainsi l'interdiction légale, la dégradation civique, l'affichage de l'arrêt de condamnation doivent être prononcés par la Cour. d'assises contre l'accusé reconnu coupable d'un crime puni d'une peine afflictive et infamante, quelle qu'ait été la décision du jury relativement aux circonstances atténuantes. ”

“ Je comprends qu'il faut qu'un arrêt termine enfin l'état d'angoisse dans lequel se trouvent depuis long-temps les accusés; qu'il est temps aussi qu'un arrêt rende le calme et le repos à notre pays, qu'ébranle, qu'agite le mouvement de ce triste procès, funeste héritage d'un ordres de choses qui n'est plus.
357 Mais avant d'examiner en elles-mêmes les charges de ce procès , qui viennent de recevoir une nouvelle force du langage que l'accusation a tenu devant vous , je sens que j'ai un premier devoir à remplir; c'est de détendre ceux-là mêmes à qui la défense du malheur a été confiée. ”

“ Il peut se faire, en premier lieu, que la procédure et l'arrêt soient réguliers en la forme, mais que le fait qui a donné lieu à la condamnation ne puisse entraîner aucune peine, ou que la cour d'assises ait prononcé une peine autre que celle
qu'elle devait appliquer. ”

“ Le prévenu ou l'accusé, ajoute l'art. 533, et la partie civile pourront former opposition à l'arrêt dans le délai de trois jours, et dans les formes prescrites par le chap. II du titre 3 du présent livre pour le recours en cassation. ”

“ V. Arrestation, Mandats, Détention préventive.
Mais « tout homme contre lequel aura été lancé un mandat d'arrêt devra-t-il toujours attendre son jugement, dans cet état d'arrestation? Non. Si l'on doit yeiller avec sollicitude et pour le bien de
la société à ce que les coupables ne puissent pas échapper, on ne doit pas veiller avec moins dE scrupule à ce qu'un citoyen ne soit privé de Sc liberté que lorsqu'on ne peut lui en laisser l'usagt sans inconvénients » (Treilhard, Exposé des motifs du Code d'instr. cr., 7 nov. 1808) . ”

“ Remarquons néanmoins que les arrêts qui se prononcent aujourd'hui en robes rouges ne ressemblent pas à ceuic qui, autrefois, se donnaient en cette forme. Aujourd'hui un arrêt de cette espèce, quoique rendu avec solennité, n'est toujours, et ne peut pas être autre chose qu'un arrêt particulier. (Code civil, art. 5. ) Souvent il ne juge pas de question de droit; il n'apprécie que des faits de séparation, de dol on de fraude, etc., et ne tire nullement à conséquence pour les autres affaires du même genre, où les faits n'ont plus la même gravité, ou bien en ont davantage. ”

“ Ainsi vous verrez bientôt que la condamnation aux travaux forcés, à la réclusion, à l'emprisonnement, ne tend pas seulement à enlever au coupable une liberté dont il a mésusé, et dont probablement il mésuserait encore ; elle te force de plus à certaine tâche, à certains travaux plus ou moins durs, plus ou moins pénibles, suivant la gravité et la nature de la condamnation. Mais il est clair que ces travaux sont une peine, et seulement une peine; il est clair que si l'on ne tendait qu'à enlever au coupable le pouvoir de mal faire, l'emprisonnement suffirait. ”

“ C'est ici surtout que s'établit le siége du combat entre celui qui cite et celui qui repousse un arrêt, et que l'un met autant d'efforts à établir des rapprochemens entre les espèces, que l'autre a faire ressortir les points de dissemblance.
En abordant cette difficulté, chaque arrêtiste se dit avec BOUGUIER : « Je sçay bien, et j'oy desjà quelques-uns me dire que ceste science des arrêts est fort douteuse, quia nullum simile idem , et qu'ils sont donnés sur des faits particuliers, etc. » ”