Joseph Mérilhou

“ En droit, nous soutenons qu'il n'est pas vrai que le procureur général ait le droit de s'immiscer d'aucune façon des communications entre l'accusé et son défenseur! Le droit, s'il appartenait à quelqu'un, serait dévolu au président des assises; mais nous nions aussi qu'il soit dans le pouvoir discrétionnaire du président de gêner la liberté de cette communication. ”

“ Ce serait déshonorer la majesté de la loi, que de l'appliquer à un pareil décret; quand on voit jusqu'où peut aller le délire des hommes revêtus de la puissance législative , on est forcé de convenir de la vérité de la maxime avancée plus haut, que les lois qui blessent le droit naturel et la justice, ne sont pas des lois, et qu'elles n'obligent ni dans le for intérieur, ni dans le for extérieur. ”

“ Comme si la discipline des avocats pouvait intéresser d'aucune façon les accusés! Si la loi criminelle avait dit que les accusés ne peuvent choisir leur défenseurs que parmi les avocats ; si une autre loi avait dit que l'exercice de cette profession serait interdite hors du ressort de chaque tribunal; cette loi serait immorale, sans doute, parce qu'elle blesserait un principe du droit naturel; mais les magistrats seraient obligés de s'y soumettre. ”

“ Si la société a le droit de disposer de la vie d'un homme, ce n'est, de l'aveu de tous les publicistes , qu'après lui avoir laissé tous les moyens possibles de faire éclater son innocence.
La défense peut seule justifier- la condamnation , qui sans cela ne serait qu'un lâche assassinat, puisque la société déploierait toute sa puissance pour écraser un seul homme, et qu'elle tournerait ainsi contre lui des forces qui lui ont été remiseo pour un autre but.
La société , en portant une accusation capitale contre un individu , lui déclare la guerre ”

“ Aussi, tous ceux qui ont rempli le pénible ministère de défenseur savent que c'est dans ce droit de libre communication que réside la partie la plus essentielle de la défense. Le grand vice de la procédure de l'inquisition, consistait précisément dans l'interdiction de libre communication , en sorte que les défenseurs épousaient presque toujours les préventions de l'accusation , dans l'impossibilité où ils étalent de justifier leurs clients et de s'assurer de leur innocence. ”

“ C'est pour y chercher appui contre sa propre faiblesse, c'est pour y trouver des garanties contre l'arbitraire et les passions des hommes, qu'il se soumet à supporter toutes les charges de la société.
Le seul avantage qu'il y trouve, c'est une protection plus assurée de sa vie. Dans l'état de nature, cette vie est sans cesse en danger , elle est dans les mains du plus fort ; s'il est accusé, il ne peut se défendre que par sa force physique, et par celle de ses amis. ”

“ DANS une accusation, suivie d'une condamnation capitale, un accusé a été privé du défenseur de son choix ; le défenseur qu'on lui a imposé, n'a pu lui-même communiquer librement avec lui ; ce défaut de communication a empêché ce défenseur de l'assister de ses conseils ; l'accusé s'est trouvé abandonné à ses propres forces , pendant toute la durée des débats. ”

“ « Le défenseur, a dit M. le conseiller Carnot (et la Cour l'a plusieurs fois jugé) , est un véritable confesseur ; il a le même secret à garder ; l'accusé doit lui faire toutes les communications nécessaires pour le bien défendre; un tiers peut être un témoin dangereux, il ne faut pas rendre illusoire, pour l'accusé , le bienfait de la loi, et encore moins en faire une arme contre lui. » Si le geolier et les gendarmes étaient présens, quel accusé oserait s'ouvrir avec son défenseur ? ”

“ Le décret n'est point applicable à ceux qui se vouent au rôle de défenseurs dans les accusations criminelles; ici leur qualité d'avocat n'est qu'accessoire; ce n'est qu'un passeport, qu'un certificat de moralité, qui dispense le président des assises de toute enquête.
L'un des magistrats de la Cour, dans son excellent ouvrage sur l'Instruction criminelle, M. le conseiller Carnot; en parlant du choix du défenseur, ne dit point que ce choix est limité par le décret de 1810, et cependant il cite ce décret en plusieurs endroits de son ouvrage. ”

“ Nos lois ont voulu cette libre communication comme une formalité essentielle et préalable à l'ouverture des débats.
Le mot libre communication n'est pas écrit dans le texte de l'art. 302 du Code d'instruction , comme il l'était en l'art. 10 du décret des 28 et 29 octobre 1789, et autres lois intermédiaires ; mais son omission n'est point une innovation législative. ”

“ La loi civile peut bien augmenter les garanties de la loi naturelle, mais elle ne saurait les affaiblir.
Quand l'accusé est abandonné de tout le monde, et qu'il ne trouve pas de défenseur, l'humanité du législateur a voulu qu'il fût défendu ; et elle lui a nommé un conseil d'office, qui l'assiste jusqu'à la consommation des débats, et dont le devoir est de faire ressortir tout ce qui est favorable à l'accusé. ”

“ Tout le monde a lu, dans la prison d'Edimbonrg, par Walter-Scott, le récit de l'accusation d'infanticide portée contre Effie, et le parti que son habile défenseur sut tirer, dans la conduite des débats , de la connaissance qu'il avait des causes qui l'empêchaient de se justifier. Ce n'est qu'une fiction peut-être de ce grand écrivain , mais il suffit que la chose soit possible et vraisemblable, pour que l'on juge de l'importance de la libre communication des défenseurs avec les accusés. ”

“ Etait-ce donc un homme sans moralité que Me Meynard, inscrit sur un tableau d'avocats ? Etait-ce prendre l'intérêt de l'accusé, que de priver le général des talens et de l'expérience d'un homme qui jouit à Rochefort et dans les quatre départemens du ressort, d'une considération justement acquise, et de la confiance publique ?
D'après la loi, il n'y avait qu'une chose à examiner. Etait-il avocat dans le ressort? l'affirmative n'était pas douteuse ; elle est avouée dans l'arrêt qui le repousse. ”

“ Jaloux que nous sommes de l'honneur de notre patrie, nous allons démontrer que si le droit de la défense, le droit de libre communication ont été entravés , ce n'est pas la faute de la loi. Ce n'est qu'une erreur des magistrats ”

“ Du droit de défense en général et de la libre communication avec l'accusé.
La défense est de droit naturel ; personne ne conteste ce principe ; mais il faut en rechercher toute l'étendue, et faire voir toutes les conséquences qu'il produit dans les accusations criminelles.
« Ce n'est pas, a dit Bergasse dans le célèbre rapport du 17 août 1789, sur » l'organisation judiciaire, ce n'est pas pour diminuer les droits ou les moyens » qu'il tient de la nature , pour sa défense légitime, mais au contraire pour l'aug» menter, que l'homme consent à vivre en société. ”

“ L'accusé a besoin de communiquer sans témoins avant l'ouverture des débats, notamment, pour être mis à portée par les renseignement confidentiels qu'il recevra de son défenseur, d'exercer utilement son droit de récusation sur les jurés. Il faut qu'il se concerte pour reprocher les témoins à charge, pour dresser et arrê ter la liste des témoins à décharge, pour que le défenseur sache d'avance quelle questions il doit leur adresser.
Quel défenseur aurait la témérité d'entreprendre la défense d'un homme poursuivi d'une accusation capitale dans une affaire où les passion ”

“ L'art. 294 du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu :
« L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil, pour » l'aider dans sa défense; sinon, le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine » de nullité de tout ce qui suivra.
» Cette désignation sera comme non avenue, et la nullité ne sera pas prononcée » si l'accusé choisit un conseil. » ”

“ Une doctrine aussi dangereuse sera repoussée ; car si on l'appliquait aux ordonnances, bientôt la puissance législative passerait dans le ministère, et on ne serait plus obligé de convoquer les Chambres que pour obtenir des impôts.
C'est un principe certain du droit public français qu'aucune disposition pénale ne peut être insérée dans un acte de la puissance executive. Le gouvernement royal a constamment professé cette maxime, en faisant rayer des réglemens sur les péages les peines et amendes, même de simple police administrative. ”

“ Louis XVI la prépara.
« C'est chez cette nation, la plus douce, la plus polie de l'univers, a dit un « avocat, (de la libre défense des accusés, in-12 , 1775, p. 27) chez cette nation
11 )
» hospitalière, généreuse et sensible, chez celle qui a le plus de délicatesse sur » l'honneur, et le plus de goût, qu'on trouve ce mépris insigne de l'humanité; » cet outrage de tous les jours à la raison, à la justice, à l'équité, au droit naturel, « à tout ce que les hommes ont de plus sacré, de refuser à un malheureux accuse » le défenseur de son choix. ”

“ Lors de la rédaction de l'ordonnance de 1670, le vertueux et savant de Lamoignon, premier président au parlement, affirma que cette loi n'avait pas été exécutée , et qu'elle n'avait pas dû l'être.
Ce grand magistrat, supérieur aux lumières de son temps, observait:
« Que le droit d'avoir un conseil, n'est point un privilège accordé par les or» donnances , ni par les lois; c'est une liberté acquise par le droit naturel qui est » plus ancien que toutes les lois humaines ; la nature inspire à l'homme d'avoir » recours aux lumières des autres, quand il n'en a pas assez pour se conduire. ”

“ On conçoit bien que puisque la constitution de l'an 8, avait placé dans le sénat un pouvoir conservateur et vengeur de toutes les infractions à la loi fondamentale, tout décret inséré au Bulletin des lois qui n'a pas été dénoncé pour inconstitutionalité, soit aujourd'hui reçu comme une loi.
Pourquoi? c'est qu'il existait dans le tribunat, un pouvoir jaloux , chargé de dénoncer ces infractions ; mais une fois le tribunat supprimé par le sénatus consulte du 19 août 1807 , il n'y eut plus d'organe, pour censurer les actes du pouvoir exécutif et pour les dénoncer au sénat. ”

“ Il faut donc que les accusés trouvent dans leurs défenseurs des hommes auxquels ils puissent, sans danger, pour eux-mêmes, confier le secret de leurs pensées de leurs faiblesses, de leurs erreurs, de leurs crimes même, et enfin de leur existence toute entière , afin que les avocats puissent remplir leur ministère, qui est d'assigner le véritable degré de culpabilité ou d'innocence. ”

“ N'est-il pas évident dans ce cas que l'accusé se trouvera sans défenseur, et qu'il faudra lui en nommer un autre, qui accepte, ne fût-ce que par son silence.
(43) L'hypothèse que nous venons de poser est la nôtre.
Me. Drault, quel que soit d'ailleurs la légitimité de ses motifs , et nous avons prouvé qu'il y en avait dans le refus de libre communication. Me. Drault déclaré qu'il n'accepte pas le mandat.
Cette déclaration est mentionnée en termes formels dans le procès-verbal des débats, et elle a été reproduite dans tous les journaux. ”

“ Cette déclaration n'était point équivoque; elle parut si grave à M. le procureur-général ( le moniteur en fait foi ) , qu'il déclara que la procédure serait nécessairement annullée, s'il était constant que l'accusé n'avait pas eu de défenseur. En conséquence, il l'invita à prendre la parole, et à déclarer qu'il s'en rapportait à la prudence de MM. les jurés; Me Drault répondit que s'il prononçait ces paroles, elles seraient prises pour une défense, et qu'il ne
pouvait consentir à cela. ”

“ Le droit de la défense est si sacré et si étendu , qu'on ne peut interdire la parole à l'accusé, quelques blâmables que soient ses expressions; quand même elles ne fe-
( 3 ) raient qu'aggraver son crime. Celui qui préside aux débats, ne peut que l'avertir du tort qu'il se fait à lui-même. ”

“ Vous donnerez une nouvelle preuve de votre courageuse impartialité, par l'arrêt que vous allez prononcer sur le mérite de notre pourvoi.
Quand vous cassez des arrêts criminels, vous ne procurez pas l'impunité aux coupables : vous ne faites que consacrer des garanties, auxquelles plus d'un acctisé a du et devra encore son salut, en lui fournissant les moyens de se justifier.
Vous le savez, Messieurs , la société a plus besoin de bons exemples de justice ,, que d'exécutions. ”

“ Ainsi ce magistrat ne compte pour rien le droit de communiquer, droit plus essentiel à l'accusé que l'assistance d'un conseil clans le débat public; car alors, il est suffisamment défendu par l'impartialité des magistrats et des jurés, et par les explications qu'il est à portée de donner sur les faits et sur les dépositions des témoins. ”

“ Ici, ce qui est d'autant plus remarquable, c'est qu'elle ne s'est appliquée qu'à l'accusé Berton ; ce qui prouve qu'on ne se croyait pas en droit de l'exercer à l'égard des autres.
Il en fit la remarque à l'audience du 27. « Je suis le seul à qui l'on ail constamment » refusé de communiquer avec un défenseur. M. le président a dit hier que les commu» nications entre Me Drault et moi, avaient été libres. Je nie ce fait; je le nie for» mellement. J'ai fait hier ma protestation contre la défense qui m'est donnée ; j'y per» siste de toute ma force. »
La cour passe outre aux débats. ”

“ Ceux qui ont entravé l'exercice delà libre défense , on qui l'ont interdite , ont commis un crime envers la société , et ils se sont exposés aux justes reproches de leurs contemporains et de la postérité. ”

“ Le général, par une lettre du 8 août, qui porte le timbre de la poste, et qui a dû être ouverte dans sa prison, rend compte de la même entrevue, en ces termes :
« Le 51, vers 6 heures du soir, accompagné, de deux gendarmes et du concierge, » j' ai vu M. l'avocat Drohot (Drault) , à travers deux grilles, distantes l'une de » l'autre d'à peu près trois pieds, qui est venu m'annoncer qu'il était nommé » d'office pour me défendre ”

“ « Le conseil de l'accusé ne pourra être choisi par lui ou désigné par le juge , que » parmi les avocats ou avoués de la cour royale, ou DE SON RESSORT , à moins » que l'accusé n'obtienne, du président de la cour d'assises , la permission de pren» dre pour conseil un de ses parons ou amis. ”