Étienne Dupont

“ La Cour de Cassation (1) a appliqué ces principes à une cession de warrants. Etablir un warrant et l'endosser à son créancier pour régler sa dette, c'est le payer en marchandises. Remettre en compte des warrants à son correspondant, c'est donc, d'après l'opinion généralement admise, lui faire une remise en marchandises ; si on la considérait comme un paiement, il faudrait l'annuler en vertu de l'article 446. ”

“ A propos des saisies-arrêts dont les créanciers de l'un des correspondants voudraient trouver la matière dans le compte courant, à propos des traites tirées par l'un des correspondants sur l'autre et dont le porteur prétendrait voir la provision dans le compte courant, nous avons dit que l'indivisibilité était opposable aux ayants cause des parties. Et il est bien naturel que, lorsque les tiers veulent puiser dans un contrat le principe d'un droit à leur profit, ils ne puissent le faire qu'en respectant entièrement la nature et les effets de ce contrat. ”

“ De plus, ils ne peuvent exiger que la garantie soit absolument inefficace ; car elle ne dépend pas du
terme, elle était attachée à la créance, et un créancier ne renonce pas à une garantie, par ce fait seul qu'il proroge l'échéance de son titre. Les parties ne peuvent opposer l'indivisibilité pour repousser l'arrêté fictif. Cet arrêté n'a pas altéré la marche du compte; il était d'ailleurs nécessité par leur convention, qui, en constituant l'hypothèque pour la somme due à une époque déterminée, rendait indispensable à cette époque la connaissance de la situation du compte (1) . ”

“ Mentionnons enfin que la manière dont on distingue habituellement le compte courant commercial du compte courant civil porte atteinte au principe de l'indivisibilité.
Si le compte se compose d'opérations qui constituent « re ipsa » des actes de commerce, telles que des remises en lettres de change, c'est un contrat qui est commercial. Si les opérations sont les unes civiles et les autres commerciales, on décide suivant la nature de celles qui sont les plus nombreuses. ”

“ Surtout il ne répond pas à la réalité. Les soldes trimestriels ne sont pas exigibles. Le plus souvent, deux personnes conviennent de travailler en compte courant pour un temps indéterminé ; les arrêtés périodiques n'ont pas pour but de rendre le solde exigible, mais bien, comme nous l'avons dit, d'apurer la situation respective des parties et de contrôler l'exacte passation des remises, pour éviter des réclamations ultérieures. Et quand l'un des correspondants veut user de son droit de demander à un moment quelconque la clôture du compte, il le fait expressément. ”

“ Il arrive souvent qu'une société se serve d'un compte courant avec un banquier pour se faire faire des avances par celui-ci. On s'est demandé si la loi de 1872 s'appliquait aux avances ainsi faites.
Nous ne le croyons pas. Cette taxe ne peut être perçue que s'il y a prêt. Or nous savons que les remises en compte courant ne sont pas des prêts; elles deviennent seulement des articles de crédit et de débit formant masse. ”

“ « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »
L'article 1154 exigeant pour la capitalisation des intérêts que ceux-ci soient dus pour une année, et que de plus il y ait une convention avec le débiteur, on voit que la jurisprudence relative au compte courant ne tient pas compte de cette disposition en admettant la capitalisation trimestrielle en vertu des seuls usages du commerce. ”

“ Il est donc très intéressant de savoir si, en cas de faillite du porteur de la lettre de change, le compte existant entre le tireur et le tiré peut fournir une provision ; car, suivant la réponse, affirmative ou négative, le porteur ne perdra rien ou sera réduit à un dividende.
D'abord si la faillite s'est produite avant l'échéance de la traite, il n'y a pas de difficulté. La faillite a arrèté définitivement le compte ; depuis le jour de la faillite, une dette existe à la charge du tireur ou du tiré en vertu du solde du compte, dette soumise aux
mêmes règles que toute autre dette. ”

“ Il a décidé que la taxe sur le revenu n'est pas applicable aux intérêts dus pour les avances faites en compte courant par une maison de banque à une société, en exécution d'une ouverture de crédit, le principe de l'indivisibilité du compte courant ne permettant pas de considérer la société comme un emprunteur, ni les intérêts portés en compte comme des intérêts distribués. ”

“ Que faut-il décider quand, à la suite d'un de ces marchés, la différence a été passée dans le compte courant existant entre l'agent de change et le client avec lequel il a opéré? La jurisprudence et la plus grande partie de la doctrine (1) décident que, même lorsque la passation a été faite d'accord par les deux parties — car autrement la question ne se pose pas — le vice dont la remise est entachée n'est pas couvert et que le perdant peut opérer la répétition ; le paiement seul du solde devrait la rendre impossible. ”

“ Quoique nous soyons d'accord avec M. Boistel — dont nous venons de rapporter l'opinion — sur le résultat, la raison pour laquelle il l'admet ne nous paraît pas péremptoire : l'anatocisme n'est pas une question d'intention, il résulte des faits.
Enfin, nous croyons la capitalisation possible, même dans un compte courant civil, parce que nous voyons sa source dans les principes mêmes de la matière ; et parce que les parties qui font un contrat de compte courant, même civil, ont dû se soumettre implicitement aux conséquences qu'il produit d'après les usages du commerce (2) . ”

“ Il faut enfin que les parties aient la capacité de nover la créance qu'elles font entrer dans le compte, et pour cela qu'elles en aient la disposition. C'est ce principe qu'a appliqué un très intéressant arrêt de la Cour de Cassation (1) . Un père avait constitué une dot à sa tille qui se mariait. Étant en relations de compte courant avec son gendre, il l'avait crédité du montant de cette dot. Quand on en vint au règlement du compte, la femme dotée était morte et le mari, créancier d'un solde supérieur à la dot, voulait en obtenir paiement de son beau-père. ”

“ Avant de savoir si la revendication appartient encore au commettant, il faut savoir s'il y a encore commettant et commissionnaire. Les principes du compte courant interviennent ici pour nous prouver que non, sans qu'il y ait lieu de s'occuper de l'article 575. En acceptant la passation du prix en compte, le commettant a renoncé à invoquer sa qualité de commettant, il n'est plus que simple correspondant crédité en compte, et le commissionnaire peut disposer à son gré du prix de vente ; la novation en compte a produit le même effet que s'il avait réellement payé d'avance. ”

“ Si l'on peut admettre un arrêté fictif à la date fixée, il n'en reste pas moins vrai que les parties ont continué leur compte courant, qu'il n'y a eu entre elles qu'un seul compte, indivisible, dans lequel les remises ne sont pas des paiements et ne peuvent par conséquent être soumises aux règles de la compensation et de l'imputation des payements. ”

“ Ce qu'il faut dire, c'est qu'il appartient aux juges du fait de rechercher si les parties ont voulu faire réellement entrer en compte courant la créance de laquelle on discute si elle a été novée ou non. Car la novation est de l'essence du compte courant, et toute créance qui y entre est novée nécessairement. ”

“ Nous avons reconnu que la propriété des remises étant transférée au récepteur, et toutes les remises étant fondues dans un tout indivisible, le porteur de la traite ne pouvait, parmi ces remises, en prendre une et la revendiquer à titre de provision ; il ne peut non plus, sans rompre l'indivisibilité du compte, faire un arrêté fictif au moment de l'échéance et, si la balance est en faveur du tireur, prétendre que cette balance constitue une provision. ”

“ Un arrêt de Cassation (1) repousse la compensation non seulement entre les parties, mais encore vis-àvis des tiers, et confirme une fois de plus que le principe de l'indivisibilité, comme nous l'avons dit, leur est opposable. La dame Renaud mère était en compte courant avec le sieur Jarre. Celui-ci, étant à découvert de sommes importantes, exigea un cautionnement, qui lui fut donné par Renaud fils jusqu'à concurrence de 25.000 francs. Les opérations continuèrent entre Jarre et la dame Renaud, jusqu'au moment où celle-ci et son fils tombèrent en faillite. ”

“ En échange de la propriété — nous avons dit que nous étions en présence d'un contrat à titre onéreux — le récepteur doit donner crédit à l'envoyeur, qui par contre naturellement le débite, d'une quotité égale aux espèces remises, au prix de la vente faite au récepteur, au montant des effets de commerce
endossés.Le crédit donné, à moins que les parties n'en soient autrement convenues, est en principe irrévocable. ”

“ Si le solde est à la charge du tireur, il n'y a certainement pas provision ; si le solde est à la charge du tiré, cc solde constitue la provision dont parle l'article 116. Mais on ne peut pas dire que cette provision réside dans le compte courant, puisqu'il n'y a plus de compte courant ; elle réside dans une dette ordinaire.
Il faut donc que la faillite du porteur soit intervenue seulement après l'échéance de la traite, pour que la question ait son intérêt. ”

“ Une dette est liquide, quand on sait de façon certaine qu'il est dû et combien il est dù, «cum certum est an et quantum debeatur ». Or, en compte courant, on ne sait s'il est dû, puisqu'on ignore laquelle des deux parties sera débitrice et que peutêtre même il n'y aura pas de débiteur, le compte pouvant se balancer exactement. ”

“ L'exigibilité n'existe pas davantage ; car les parties, en travaillant en compte courant, ont voulu que tout règlement soit suspendu entre elles,et le premier effet de la novation qui s'est produite, lors de l'entrée de chaque créance dans le compte, a été de faire disparaître son exigibilité. ”

“ C'est seulement à une époque convenue qu'en comparantentre eux ces articles de crédit et de débit, on trouve un solde représentant ce que doit une partie à l'autre : ce solde est seul exigible et non le montant de chaque opération (1) .
Le compte courant est simple, quand un seul des correspondants doit être en avance sur l'autre ; c'est le cas quand le compte existe entre un commerçant et un banquier et que celui-ci ne veut rien remettre à découvert à son correspondant. Il est réciproque lorsque chacun peut être, suivant le hasard des opérations, en avance sur l'autre ”

“ Un autre effet dépend à la fois de cette transformation de la créance et de la transmission de propriété en compte. Quand une remise a pour objet une chose dont le récepteur était débiteur à titre de mandataire, il n'est plus obligé en cette qualité, il est seulement débité en compte courant ”

“ Il est maintenant universellement admis que le compte courant est un contrat spécial ayant des règles propres et produisant des effets propres (Feitu, Helbronner, Da, Boistel, Lyon-Caen et Renault, Demangeat sur Bravard, Ruben de Couder, Clément) .
remise; le récepteur est celui à qui elle est faite; on les désigne souvent tous deux sous le nom de correspondants.
Le remettant doit être crédité, le récepteur doit être débité par son correspondant ; aucune des parties ne peut réclamer son paiement en se disant créancière. ”

“ Cette solution se rattache au droit pour un créancier de réclamer de chacun des coobligés solidaires le montant nominal de la créance jusqu'à parfait paiement, et on l'explique par une sorte de droit de gage sur les traites impayées.
Intérêts.- En principe,tous les articles du compte courant produisent des intérêts de plein droit. Cette solution, qu'une convention expresse peut modifier, est équitable ; les commerçants ne laissent pas volontiers leurs capitaux improductifs ; il est donc naturel de penser que l'envoyeur n'a fait ses remises qu'à charge d'intérêt. ”

“ Grâce au compte courant aussi,les transports de numéraire sont évités et avec eux des frais, des risques,des lenteurs.Grâce à lui encore, l'argent ne reste jamais improductif, puisque les remises produisent immédiatement intérêt en faveur du remettant. Grâce à lui toujours, satisfaction est donnée aux besoins du crédit, dans les comptes où l'un des correspondants est en avance sur l'autre,en particulier dans les comptes courants destinés à réaliser une ouverture de crédit. ”

“ Pareille décision est inadmissible. Le report à nouveau ne peut donner lieu à la novation dont on parle, parce qu'en réalité, il n'y a rien à nover. Une novation s'est produite au moment de l'entrée en compte des remises, qui sont alors devenues uniformément de simples articles de débit et de crédit.
Puisqu'il n'y a pas clôture du compte, le solde reporté n'est pas une créance ”

“ L'action n'existe pas sans la créance qu'elle sanc.
tionne; l'action n'est que l'accessoire de la créance.
Donc, quand une créance est entrée en compte courant, puisqu'elle est novée,éteinte, l'action qui y était attachée sera elle-même éteinte.
Ainsi, quand le prix de vente d'un immeuble a été passé dans le compte entre le vendeur et l'acheteur, il n'y a plus d'action pour le paiement du prix. Evidemment tout recours ne sera pas perdu. ”

“ Donc la partie perdante pourra, en passant écriture, se réserver le droit de faire appel. Si la Cour d'appel contirme le jugement de première instance, l'article fera définitivement partie du compte; si elle infirme, il y aura lieu à contre-passation pour annuler le crédit donné à tort.
Donc toute dette entrée en compte cesse d'être exigible, et c'est seulement après règlement du compte que l'un des correspondants pourra être poursuivi en paiement. Mais cela ne signifie pas que toute ac-
tion relative à une remise passée en compte cesse de pouvoir être exercée. ”

“ Que trouvons-nous dans la jurisprudence? Peu de décisions s'en occupant directement, mais quelques-unes impliquant une solution.
Les premiers arrêts paraissent bien permettre au porteur d'exercer sur une balance fictive du compte au moment de l'échéance son droit de provision. Un ancien arrêt de la Cour de Rennes (1) s'exprimait ainsi: « Il suffit qu'il existe dans les comptes cou« rants au profit du tireur un excédent du débit sur « le crédit d'une somme au moins égale au montant « de la traite. » ”