France. Ministère du travail

“ Les chefs de fabrication sont des chefs techniques chargés de la conduite de plusieurs ateliers de professions ou procédés différents, de l'engagement du travail et de la progression régulière d'un atelier à l'autre, et qui sont responsables de son exécution dans les délais et la qualité exigés. Ils ont sous leurs ordres des chefs d'ateliers et des contremaîtres. Eux-mêmes sont placés, soit sous les ordres directs de l'employeur, soit sous les ordres de son représentant. ”

“ Le terme « apprenti » désigne les jeunes gens des aeux sexes liés par les dispositions du contrat d'apprentissage Ils sont soumis au présent règlement général d'apprentissage qui est porté à leur connaissance. Ils doivent recevoir l'enseignement méthodique et complet de leur métier, sous la direction de l'employeur et conformément à la législation en vigueur.
L'enseignement doit suivre obligatoirement les programmes élaborés par l'I. N. I. A. G. et approuvés par la direction de l'enseignement technique, ainsi que les modalités réglementaires pour chaque branche. ”

“ En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, à une confession ou à un parti politique, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, l'avancement, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. ”

“ En cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise, invités par l'entreprise à suivre cette dernière, pourront obtenir qu'une période d'essai de six mois leur soit accordée, afin de savoir s'ils peuvent s'adapter à leurs nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, étant entendu qu'ils ne pourront démissionner avant un mois de présence sur le lieu nouveau de leur travail, faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l'indemnité de licenciement. ”

“ Dans la limite d'un total de trois mois au cours d'une période de référence, les arrêts de travail motivés par une maladie non professionnelle et qui seraient chacun d'une semaine au moins, sont considérés comme temps de travail effectif pour l'appréciation des droits au congé de l'intéressé. Les périodes de repos des femmes en couches sont également considérées comme temps de travail effectif. ”

“ Art. 912. — 1. Si la conciliation n'est pas obtenue, la commission régionale constate la non-conciliation en un procès-verbal circonstancié, établi en cinq exemplaires dûment signés, et contenant l'exposé précis des thèses en présence, des points sur lesquels le litige persiste et éventuellement de ceux sur lesquels un accord a été obtenu, des propositions faites par les parties, etc.
2. La commission peut compléter le procès-verbal obligatoirement objectif, par des commentaires de nature à éclairer l'organisme du degré supérieur qu'elle doit, dans les quarante-huit heures, saisir du conflit. ”

“ L'indemnité de licenciement ne sera pas due : a) aux ouvriers âgés de soixante-cinq ans révolus, bénéficiant de la moitié au moins d'une retraite professionnelle complémentaire de leur catégorie ; b) en cas de faute lourde de l'intéressé. Elle sera réduite de moitié en cas de fermeture de l'entreprise pour difficulté d'exploitation.
Licenciement en cas de baisse de travail.
Art. 328. — En cas de baisse de travail (en particulier au-dessous de la durée légale) il est expressément recommandé de diminuer l'horaire de travail avant de procéder à des licenciements de personnel. ”

“ Sont contremaîtres : Les agents de maîtrise qui assurent la responsabilité du travail exécuté dans un service technique de leur spécialité et qui ont sous leurs ordres un certain nombre d'ouvriers et de machines (cf. annexe I: classification) . Ils participent ou non à la production, veillent à la qualité du travail, à la productivité, à l'économie des matières et à la discipline. ”

“ L'ancienneté dans le dernier emploi sera calculée comme si le cadre ou l'agent de maîtrise était dans cet emploi depuis le premier jour de son entrée dans une fonction de cadre ou de maîtrise de l'entreprise.
Toutefois, lorsqu'un cadre ou un agent de maîtrise aura été promu à un échelon supérieur, si son ancienneté dans cet emploi est inférieure à un an et demi, son indemnité de licenciement sera basée sur la rémunération qu'il aurait reçue s'il était resté dans l'emploi précédent. ”

“ En les investissant d'une autorité qui implique la confiance, les employeurs sont en droit de compter, en retour, sur l'entier dévouement et la conscience professionnelle des cadres et agents de maîtrise. ”

“ Outre leur rémunération, les apprentis bénéficient de la constitution d'un capital ou pécule de fin d'apprentissage qui ne devient leur propriété que lorsqu'ils ont accompli régulièrement le temps d'apprentissage fixé au contrat. ”

“ Les cadres et agents de maîtrise sont appointés selon leurs fonctions, leur activité, la valeur professionnelle et l'expérience qu'ils ont pu acquérir. Leurs appointements doivent tenir compte de leurs responsabilités diverses (notamment celles qui découlent du commandement d'un personnel plus ou moins nombreux) , de leur technicité et du niveau de vie qu'est obligé d'observer un collaborateur d'un rang déterminé. ”

“ Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, si l'un des événements familiaux ci-dessous oblige un salarié à s'absenter un ou plusieurs jours ouvrables, le salaire lui sera maintenu comme s'il avait travaillé, dans la limite du nombre de jours ci-après, ces jours d'absence devant être effectivement pris et ce, à l'époque même de l'événement qui en est la source. ”

“ Les cadres et agents de maîtrise apporteront dans la plus large mesure la collaboration qui peut et doit leur être demandée dans l'organisation de l'apprentissage, les cours professionnels et la formation technique des cadres de maîtrise. ”

“ L'employé atteint d'une maladie de longue durée dûment constatée et reconnue par la sécurité sociale et qui, de ce fait, ne pourra reprendre son travail à l'issue d'une période de six mois, aura droit, pendant deux ans à compter du début de la maladie, à un congé non rémunéré. ”

“ Lorsque l'activité de l'atelier nécessite un accroissement de l'horaire au-delà de la durée légale (travail des jours habituellement ou légalement consacrés au repos, prolongation régulière et ininterrompue pendant au moins une semaine) , les agents de maîtrise (tels qu'ils sont définis à l'article 502 de la présente convention) sont rémunérés des heures supplémentaires effectuées, et bénéficient pour la valeur de ces heures supplémentaires des mêmes majorations, en pourcentage, que les ouvriers ou employés placés sous leurs ordres. ”

“ Lorsqu'un employeur a trouvé un remplaçant à un agent de maîtrise ou à un cadre démissionnaire, celui-ci a la faculté de quitter son poste sans attendre l'expiration du délai conventionnel, sous réserve de l'accord de l'employeur. ”

“ Pour les professions graphiques chargées de reproduire et de multiplier les plus pures productions de l'esprit, il s'impose de recruter les jeunes gens les mieux doués. Il importe d'exiger de ceux-ci de bien orthographier, de bien rédiger, de posséder quelques aptitudes artistiques qui, lorsqu'elles auront été cultivées, leur donneront le goût indispensable à l'exécution des travaux graphiques. ”

“ Dans leurs relations avec le personnel, les cadres et agents de maîtrise doivent s'employer à faire respecter, avec l'autorité patronale et hiérarchique nécessaire à la bonne marche de l'entreprise, celle qui s'attache aux fonctions dont eux-mêmes sont investis. ”

“ C'est dans ce but qu'elles maintiennent et renforcent une procédure accélérée de conciliation, les organisations signataires de cadres et agents de maîtrise, ouvriers et employés s'engageant à ce qu'aucune grève professionnelle ne soit décidée, aucune mesure ne soit prise tendant à ralentir la production, sans qu'en effet ait été mise en œuvre et conduite à terme la procédure de conciliation, voire d'arbitrage (art. 901 et suivants) . ”

“ Engagements, contrat, période d'essai.
Art. 506. — 1 (modifié par avenant des 7-30 mai 1963) . — Chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit, sous forme de lettre ou contrat personnel. Conclu dans le cadre de la convention collective, ce contrat précisera les conditions particulières d'engagement, et notamment les fonctions de l'intéressé, son horaire, la catégorie ou échelon dans lequel il est classé, le montant de ses appointements et le coefficient exact correspondant (catégorie, échelon et coefficient doivent figurer sur chaque feuille de paie, voir annexe I) . ”

“ Les candidats apprentis doivent avoir au moins quatorze ans révolus, être libérés de l'obligation scolaire, avoir subi les épreuves d'orientation professionnelle imposées par l'article 144 du code de l'enseignement technique, être en possession du certificat d'études primaires ou d'un niveau d'instruction au moins égal. ”

“ En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ainsi rompu ou de la période de délai restant à courir.
4. Lorsque le contrat de travail aura été résilié par l'employeur, l'employé qui aura trouvé un nouvel emploi pourra demander à cesser ses fonctions avant la fin du délai de préavis. ”

“ Pour la formation de certains métiers, il pourra être envisagé de faire tout ou partie de l'apprentissage sous forme de scolarité complète dans une école professionnelle Le patron doit suivre les progrès de son apprenti à l'école, vérifier et signer ses cahiers, mentionner sur le carnet d'apprentissage prévu à l'article 20, son application à l'atelier.
37. Enseignement individuel.
La formation des apprentis empêchés par l'éloignement de suivre des cours professionnels se fait à l'atelier sous la conduite et la critique d'un professionnel agréé par la commission compétente. ”

“ Les employeurs prennent le même engagement en ce qui concerne une fermeture éventuelle, pour cause de conflit, de tout ou partie de leur entreprise, voulant que la procédure de conciliation obtienne, de leur propre fait, le maximum d'efficacité.
Art. 6. — 1. Dans un délai qui n'excédera pas une année à compter de la date de la signature de la présente convention, les organisations signataires constitueront et mettront en place un comité paritaire, dit comité national permanent, où seront représentées les organisations signataires de la présente convention. ”

“ Sauf accord avec les intéressés en cas de travail exceptionnellement urgent, la récupération ne pourra se faire que par un allongement d'horaire (comme indiqué au paragraphe ci-dessus) , et non par un remplacement global le jour (ou la demi-journée) habituellement chômé dans l'entreprise.
Art. 318. - Lorsqu'un jour férié se situera dans la période de congé, et s'il tombe un jour où l'intéressé aurait dû normalement travailler, ce jour sera payé comme jour férié, et n'entrera pas dans le décompte des jours de congé de l'intéressé, qu'il prolonge d'autant. ”

“ Elle s'entend pour le total des périodes de présence dans l'entreprise à l'exception des périodes qui seraient d'une durée inférieure à trois mois consécutifs.
(1) Avenant des 18-22 avril 1963 (clauses particulières au personnel « ouvrier ») : Interprétations de la convention collective : Le second alinéa de l'article 207 (§ 1er) donne la faculté à l'entreprise de licencier un ouvrier qui, au cours d'une période de douze mois, aura été absent, pour cause de maladie ou d'accident, pendant au moins huit mois. ”

“ Le délégué suppléant peut remplacer le délégué titulaire si celui-ci est temporairement absent, le temps légalement alloué à la fonction de délégué, et rémunéré dans ce but, s'entendant alors pour l'ensemble de la délégation (titulaire et suppléant) ; 2. Afin d'obtenir une meilleure représentation des divers métiers, le nombre de délégués d'atelier pourra, sur la demande du personnel, dépasser le nombre réglementaire : — de 25 p. 100 dans les entreprises comportant plus de quatre cents et moins de mille salariés ; — de 40 p. 100 dans les entreprises comportant au moins mille salariés. ”

“ Suivant l'importance des fonctions qu'ils remplissent et leur technicité, certains agents peuvent être assimilés aux contremaîtres, chefs d'atelier ou chefs de fabrication ; ils bénéficient des avantages accordés à la catégorie à laquelle ils sont assimilés. ”

“ L'employeur doit préparer et présenter l'apprenti aux examens qui constituent la sanction de l'apprentissage.
En conséquence, le patron doit donner à l'apprenti la possibilité d'exécuter progressivement tous les travaux techniques de sa profession et, autant que possible, aux époques prévues dans le programme d'apprentissage.
Le patron a le devoir de faciliter à son apprenti les déplacements indispensables pour suivre les cours professionnels. Les employeurs ayant des cours particuliers sont responsables des professeurs auxquels ils ont confié les élèves ”

“ Les appointements minima sont fixés conformément au barème hiérarchique joint à la présente convention (annexe I) , le minimum d'une catégorie ne devant toutefois pas être considéré comme le maximum d'une autre.
4. Les parties signataires sont convenues qu'un écrasement de la hiérarchie n'est pas envisagé, et décident qu'à tout mouvement de salaire, en hausse ou en baisse, intervenant en fonction des articles 302 à 304, doit correspondre, à la même date, un mouvement des traitements des cadres et agents de maîtrise, mouvement de même sens et de même pourcentage. ”

“ Dans chacune des régions géographiques précisées dans l'introduction et comprenant chacune un certain nombre de départements, est une commission dite « Commission régionale », dont la composition est tripartite à l'image du conseil de l'I. N. I. A. G.
Elle a pour mission, d'accord avec la direction de l'enseignement technique : D'appliquer les directives de l'I. N. I. A. G. ;
De surveiller l'apprentissage dans son département ; De renseigner le conseil de l'I. N. I. A. G. s'r tout ce qui se passe dans sa zone ; De lui soumettre les difficultés que rencontrerait l'application des textes ”

“ Celles-ci sont d'ores et déjà d'accord pour que les premières études du comité national permanent portent sur les points suivants, dont la liste est déclarée non limitative : Apprentissage et formation professionnelle ; Lutte efficace contre une apparition ou un développement éventuels du chômage dans la profession, le « reclassement » du personnel écarté par l'évolution de la profession pouvant poser des problèmes de première urgence ; Assouplissement éventuel du régime des majorations d'heures supplémentaires en fonction de garanties de salaires ”