France. Ministère du travail

“ Les organisations signataires établissent la présente convention dans le but d'améliorer le sort du personnel en préservant les possibilités de développement et de progrès des entreprises et de maintenir entre tous les membres de la profession, dans le respect de la fonction patronal et de ses délégations aussi bien que de la dignité de la condition ouvrière des rapports de bonne entente dans une franche et parfaite loyauté.
L'amélioration des relations humaines dans l'entreprise ne pouvant être qu'une œuvre continue. ”

“ En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé d'une semaine aura été exécutée, l'ouvrier licencié pourra, après en avoir avisé son employeur la veille pour le lendemain, quitter l'entreprise avant l'expiration du délai-congé, sans avoir à payer d'indemnité de rupture, et seules les heures effectivement travaillées seront rémunérées par l'employeur. ”

“ Art. 108. Les organisations signataires reconnaissent le droit de grève comme l'exprime la Constitution. Elles s'engagent néanmoins à ce qu'aucune grève ni lock-out ne soit décidé, aucune mesure de réduction, limitation ou ralentissement de la production ne soit prise avant d'avoir épuisé tous les moyens de conciliation ou d'arbitrage prévus dans la présente convention.
LIBERTÉ SYNDICALE ET LIBERTÉ D'OPINION Art. 109. Ces libertés sont énoncées par la Constitution : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». ”

“ Art. 228. Un ouvrier quittant une entreprise reçoit l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il a également droit.
Le montant de l'indemnité compensatrice se calcule comme il est dit aux articles précédents, la date de résiliation du contrat de travail remplaçant en l'occurrence la date d'expiration de la période de référence.
L'indemnité compensatrice de congé payé est due après un temps de présence de deux semaines.
Art. 229. L'indemnité de congé sera versée en principe au moment du départ en congé de l'intéressé. ”

“ Art. 29. Le différend individuel qui ne concerne pas personnellement un membre du comité d'entreprise ou un délégué du personnel reste justiciable directement des tribunaux compétents si tel est le désir de l'une des parties.
Toutefois, si les deux parties en cause sont d'accord pour soumettre le conflit à la procédure de conciliation, l'une d'elles en adresse la demande au secrétariat de la « commission nationale de conciliation et d'arbitrage » et la procédure de conciliation stipulée à l'article 31 de la présente convention est appliqué. ”

“ Pendant la période d'exécution du délai-congé d'une semaine, les ouvriers pourront, sur leur demande, disposer de deux heures consécutives par jour pour leur permettre de rechercher du travail, ces deux heures étant alternativement fixées au gré de l'ouvrier et au gré de l'employeur. ”

“ Art. 121. Dans le cas de l'inobservation par l'une quelconque des parties du délai-congé déterminé comme il a été spécifié précédemment, l'indemnité due à l'autre partie sera calculée avec le taux du salaire horaire de la catégorie professionnelle de l'intéressé en prenant une durée de huit heures ou de six heures quarante, lorsqu'il s'agit du délai-congé réduit à un journée comme il est indiqué précédemment, et une durée de quarante heures lorsqu'il s'agit d'un délai-congé d'une semaine. ”

“ Le montant des congés payés pour quatre semaines est égal au douzième de la rémunération totale du cadre ou agent de maîtrise, heures supplémentaires comprises, pour la période de référence légale.
Le montant des congés payés pour un mois est égal au onzième de la rémunération totale du cadre ou agent de maîtrise, heures supplémentaires comprises, pour la période de référence légale.
Les périodes militaires ordinaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé ne donneront pas lieu à réduction d'appointements; elles ne seront pas comptées comme congé annuel légal. ”

“ S'il est travaillé un jour férié et que les heures ainsi effectuées rentrent habituellement dans l'horaire normal de l'entreprise, ces heures sont rémunérées comme indiqué à l'article 215, l'indemnité du jour férié étant payée en plus.
Art. 220. Tout jour férié tombant dans une période de congé d'un ouvrier et correspondant à une journée où celui-ci aurait normalement travaillé s'il n'avait été en congé, lui est payé comme jour férié et prolonge d'autant la durée du congé de l'intéressé. ”

“ Art. 3. Par dérogation à l'article 1er, l'horaire hebdomadaire du personnel appartenant aux services généraux de l'entreprise (livraison, entretien, etc.) , qui pour des raisons impératives ou de force majeure ne peut être soumis à une stricte limitation d'horaire et pour lequel aucun système de travail en équipe ne peut être sérieusement envisagé, fera l'objet d'accords particuliers au sein de chaque entreprise chaque fois que de besoin. ”

“ Il est précisé que, pour appréciation du droit au congé d'ancienneté totale dans l'établissement est retenue, quelle qu'ait pu être, dans le passé, la périodicité de rémunération de l'intéressé.
Art. 16. Le service militaire, les périodes obligatoires, le temps de mobilisation comptent comme temps de présence pour le calcul de l'ancienneté. Les salariés mobilisés ou effectuant leur service militaire seront, à leur libération repris avec tous les avantages antérieurs.
Tout employé partant au service militaire aura droit à une indemnité égale à 25 p. 100 de son salaire mensuel. ”

“ Toute mère ayant quitté l'entreprise pour allaiter ou soigner son enfant aura droit à une période d'embauchage durant les dix-huit mois qui suivent la naissance de l'enfant, sous réserve qu'elle en fasse la demande.
Lorsque les heures supplémentaires seront effectuées, la durée du travail dans les ateliers pour les jeunes ouvriers de moins de dix-huit ans ne pourra pas dépasser dix heures par jour et cinquante heures par semaine, conformément à l'article 14 du livre II du code du travail. ”

“ En outre, une priorité d'embauchage sera, sur sa demande, accordée pendant les douze mois suivants.
Art. 20. Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladies ou accidents, y compris les accidents de travail, et ayant
fait l'objet de notifications de l'intéressé dans les quarante-huit heures, ne constituent pas une rupture de contrat de travail, mais une simple suspension de durée indéterminée, qui ne pourra toutefois pas dépasser huit mois consécutifs ou non, cette durée de huit mois s'entendant à l'intérieur d'une période de douze mois consécutifs. ”

“ En particulier, les temps d'entrée ou de sortie d'un atelier ou de l'entreprise comme ceux de changement de tenue ne sont pas inclus dans les temps de « travail effectif », l'ouvrier devant, en principe, se trouver à son poste de travail au moment du commencement comme à l'heure de fin de l'horaire en vigueur. ”

“ La décision de faire effectuer dans le cadre légal des heures supplémentaires appartient au chef d'entreprise, après avoir pris avis des délégués du personnel, et le personnel en sera averti au moins une journée à l'avance, sauf impossibilité majeure.
La répartition des heures supplémentaires entre les ouvriers d'une même spécialité professionnelle devra être aussi équitable que possible. ”

“ Les cadres et agents de maîtrise apporteront dans la plus large mesure la collaboration qui peut et doit leur être demandée dans l'organisation de l'apprentissage, les cours professionnels et la formation technique des cadres de maîtrise. ”

“ La suppression d'emploi sera toujours considérée comme un licenciement et réglée comme telle.
Art. 16. En cas de rupture du contrat de travail, prévu pour une durée indéterminée, le délai-congé réciproque sera : Agents de maîtrise : D'un mois jusqu'à deux ans de présence dans une fonction de maîtrise ou de cadre de l'entreprise, plus un quart de mois par année supplémentaire avec maximum de deux mois.
Cadres : De deux mois jusqu'à trois ans de présence dans une fonction de maîtrise ou de cadre de l'entreprise, plus un quart de mois par année supplémentaire avec maximum de trois mois. ”

“ Dans la limite d'un total de trois mois au cours d'une période de référence, les arrêts de travail motivés par une maladie et qui seraient chacun d'une semaine au moins sont considérés comme temps de travail effectif pour l'appréciation des droits au congé de l'intéressé. Les périodes de repos des femmes en couches sont également considérées comme temps de travail effectif. ”

“ Si le changement ainsi défini n'est pas accepté par l'intéressé, l'indemnité de licenciement sera due.
Art. 22. Après deux ans de présence continue dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident même non imputable au travail, dûment constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, par un médecin désigné par l'employeur, l'entreprise verse la somme nécessaire pour compléter au niveau du traitement d'activité, le total des indemnités journalières versées par les divers organismes de prévoyance auxquels participe l'entreprise. ”

“ Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ de l'entreprise, il pourra, pendant deux ans, rentrer dans celle-ci sur sa demande, dans la même place et aux mêmes conditions, s'il en a exprimé l'intention avant son départ de l'entreprise, l'ancienneté de l'intéressé continuant à jouer pendant la durée de son mandat. ”

“ Pour les ouvriers ayant au moins vingt années de présence dans l'entreprise, l'indemnité est égale au onzième du nombre des heures déterminées par les calculs prévus aux articles précédents, multiplié par le salaire horaire normal de l'intéressé au moment de son départ en vacances ”

“ Art. 40. L'arbitrage ayant été décidé suivant les modalités précédemment indiquées, la commission nationale de conciliation et d'arbitrage arbitre le différend, soit qu'elle rende sa sentence dans un délai maximum de trois jours, soit qu'elle désigne deux arbitres, l'un choisi par la délégation patronale, l'autre choisi par la délégation cadres. ”

“ Art. 9. Sont cadres et agents de maîtrise, d'une manière générale, les salariés investis par l'employeur ou une direction générale, d'une autorité de commandement, s'exerçant sur un, plusieurs ou tous les services techniques de l'entreprise, conformément aux définitions précisées aux articles 10, 11, 12. ”