France. Ministère des affaires sociales

“ En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, à une confession ou à un parti politique, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, l'avancement, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. ”

“ Toutefois, lorsqu'un cadre ou un agent de maîtrise aura été promu à un échelon supérieur, si son ancienneté dans cet emploi est inférieure à un an et demi, son indemnité de licenciement sera basée sur la rémunération qu'il aurait reçue s'il était resté dans l'emploi précédent.
Lorsque le licenciement en cause sera incontestablement provoqué par une réduction d'activité de l'entreprise, les maxima ne pourront être réduits qu'avec l'accord des commissions de conciliation (art. 901 et suivants) . ”

“ En cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise, invités par l'entreprise à suivre cette dernière, pourront obtenir qu'une période d'essai de six mois leur soit accordée, afin de savoir s'ils peuvent s'adapter à leurs nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, étant entendu qu'ils ne pourront démissionner avant un mois de présence sur le lieu nouveau de leur travail, faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l'indemnité de licenciement. ”

“ Art. 503. — Les cadres et agents de maîtrise, conscients de leur rôle dans l'ordre social, s'interdisent toute activité susceptible de ruiner leur autorité à l'intérieur des entreprises, ou de détruire la confiance mise en eux par leurs employeurs.
Ils s'interdisent également de travailler, sauf occasionnellement, ailleurs que dans l'entreprise qui leur assure le plein emploi — à moins d'autorisation expresse de leur employeur. ”

“ Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, si l'un des événements familiaux ci-dessous oblige un salarié à s'absenter un ou plusieurs jours ouvrables, le salaire lui sera maintenu comme s'il avait travaillé, dans la limite du nombre de jours ci-après, ces jours d'absence devant être effectivement pris et ce, à l'époque même de l'événement qui en est la source. ”

“ L'indemnité de licenciement ne sera pas due : a) aux ouvriers âgés de soixante-cinq ans révolus, bénéficiant de la moitié au moins d'une retraite professionnelle complémentaire de leur catégorie ; b) en cas de faute lourde de l'intéressé. Elle sera réduite de moitié en cas de fermeture de l'entreprise pour difficulté d'exploitation.
Licenciement en cas de baisse de travail.
Art. 328. — En cas de baisse de travail (en particulier au-dessous de la durée légale) il est expressément recommandé de diminuer l'horaire de travail avant de procéder à des licenciements de personnel. ”

“ Les cadres et agents de maîtrise sont appointés selon leurs fonctions, leur activité, la valeur professionnelle et l'expérience qu'ils ont pu acquérir. Leurs appointements doivent tenir compte de leurs responsabilités diverses (notamment celles qui découlent du commandement d'un personnel plus ou moins nombreux) , de leur technicité et du niveau de vie qu'est obligé d'observer un collaborateur d'un rang déterminé. ”

“ Les cadres et agents de maîtrise apporteront dans la plus large mesure la collaboration qui peut et doit leur être demandée dans l'organisation de l'apprentissage, les cours professionnels et la formation technique des cadres de maîtrise. ”

“ La journée ou les deux jours correspondants pourront éventuellement, en accord entre le chef d'entreprise et l'intéressé, faire l'objet d'un congé (non rémunéré à ce moment) au cours de la période s'étendant du 1er novembre au 30 avril.
2. Dans la limite d'un total de trois mois au cours d'une période de référence, les arrêts de travail motivés par une maladie non professionnelle et qui seraient chacun d'une semaine au moins,
sont considérés comme temps de travail effectif pour l'appréciation des droits au congé de l'intéressé. ”

“ En les investissant d'une autorité qui implique la confiance, les employeurs sont en droit de compter, en retour, sur l'entier dévouement et la conscience professionnelle des cadres et agents de maîtrise. ”

“ Lorsqu'un employeur a trouvé un remplaçant à un agent de maîtrise ou à un cadre démissionnaire, celui-ci a la faculté de quitter son poste sans attendre l'expiration du délai conventionnel, sous réserve de l'accord de l'employeur. ”

“ Les salariés mobilisés ou effectuant leur service militaire seront, à leur libération, repris avec tous les avantages antérieurs.
2. A tout membre masculin du personnel ouvrier ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son départ au service militaire : 1° il sera versé, à ce moment, une indemnité égale à dix fois son salaire horaire ; 2° il sera réservé une indemnité égale à trente fois son salaire horaire, et qui lui sera adressée, par un tiers, à la fin des troisième, sixième et neuvième mois qui suivront son départ. ”

“ Définition des cadres et agents de maîtrise.
Art. 502. — La terminologie ci-dessous est définitivement adoptée, la classification détaillée des cadres et agents de maîtrise figurant à l'annexe 1 de la présente convention (à l'exclusion des ingénieurs et cadres supérieurs jouissant d'un contrat personnel auxquels la présente convention n'est pas applicable) .
A. — Agents de maîtrise.
Sont agents de maîtrise: a) les contremaîtres; b) les chefs d'atelier. ”

“ Dans leurs relations avec le personnel, les cadres et agents de maîtrise doivent s'employer à faire respecter, avec l'autorité patronale et hiérarchique nécessaire à la bonne marche de l'entreprise, celle qui s'attache aux fonctions dont eux-mêmes sont investis. ”

“ En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ainsi rompu ou de la période de délai restant à courir.
4. Lorsque le contrat de travail aura été résilié par l'employeur, l'employé qui aura trouvé un nouvel emploi pourra demander à cesser ses fonctions avant la fin du délai de préavis. ”

“ Il est nécessaire de rappeler que la fin de la première période de l'apprentissage méthodique et complet est obligatoirement sanctionnée par le certificat d'aptitude professionnelle (C. A. P.) .
Cet examen se déroulera dans le cadre de l'arrêté du 27 février 1954 du secrétariat de l'enseignement technique. ”

“ Outre leur rémunération, les apprentis bénéficient de la constitution d'un capital ou pécule de fin d'apprentissage qui ne devient leur propriété que lorsqu'ils ont accompli régulièrement le temps d'apprentissage fixé au contrat. ”

“ L'employeur doit préparer et présenter l'apprenti aux examens qui constituent la sanction de l'apprentissage.
En conséquence, le patron doit donner à l'apprenti la possibilité d'exécuter progressivement tous les travaux techniques de sa profession et, autant que possible, aux époques prévues dans le programme d'apprentissage.
Le patron a le devoir de faciliter à son apprenti les déplacements indispensables pour suivre les cours professionnels. Les employeurs ayant des cours particuliers sont responsables des professeurs auxquels ils ont confié les élèves. ”

“ C'est dans ce but qu'elles maintiennent et renforcent une procédure accélérée de conciliation, les organisations signataires de cadres et agents de maîtrise, ouvriers et employés s'engageant à ce qu'aucune grève professionnelle ne soit décidée, aucune mesure ne soit prise tendant à ralentir la production, sans qu'en effet ait été mise en œuvre et conduite à terme la procédure de conciliation, voire d'arbitrage (art. 901 et suivants) . ”

“ Sont cadres : Les chefs de fabrication, les ingénieurs et les titulaires de postes supérieurs (à l'exclusion de ceux qui exercent la fonction patronale, directement ou par délégation) .
Les chefs de fabrication sont des chefs techniques chargés de la conduite de plusieurs ateliers de professions ou procédés différents, de l'engagement du travail et de la progression régulière d'un atelier à l'autre, et qui sont responsables de son exécution dans les délais et la qualité exigés. Ils ont sous leurs ordres des chefs d'ateliers et des contremaîtres. ”

“ Dans l'esprit de l'institut, la formation professionnelle doit être en principe la même pour toute la France (identité des conditions d'admission, des programmes et des examens) .
Pour mener à bien cette tâche et assurer l'application uniforme et objective de ses directives sur tout le territoire national, l'I. N. I. A. G. a divisé la France en dix-neuf régions qui comprennent chacune plusieurs départements : lre région. ”

“ Art. 511. — 1 (modifié par avenant des 7-30 mai 1963) . — Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres et agents de maîtrise bénéficient, chaque année, de quatre semaines de congé, qui sont portées à un mois de date à date après dix ans de présence dans l'entreprise.
Si l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à un an, au 31 mai de l'année considérée, la durée des congés payés de l'intéressé est calculée à raison de deux jours par mois entier de travail effectif. ”

“ Les candidats apprentis doivent avoir au moins quatorze ans révolus, être libérés de l'obligation scolaire, avoir subi les épreuves d'orientation professionnelle imposées par l'article 144 du code de l'enseignement technique, être en possession du certificat d'études primaires ou d'un niveau d'instruction au moins égal. ”

“ Les cadres et agents de maîtrise s'engagent à observer une discrétion absolue pour tout ce qui concerne les méthodes de fabrication ayant un caractère incontestablement secret, ainsi que pour les renseignements d'ordre comptable ou commercial que leurs fonctions les appellent à connaître. ”

“ Afin d'obtenir une meilleure représentation des divers métiers, le nombre de délégués d'atelier pourra, sur la demande du personnel, dépasser le nombre réglementaire : — de 25 p. 100 dans les entreprises comportant plus de quatre cents et moins de mille salariés ; — de 40 p. 100 dans les entreprises comportant au moins mille salariés.
3. Dans les entreprises comportant un comité d'entreprise, le total annuel des sommes attribuées directement à celui-ci pour le financement de ses œuvres sociales ou versées par l'entreprise à ces œuvres sociales ne sera jamais inférieur à 1 p. ”

“ Pour les professions graphiques chargées de reproduire et de multiplier les plus pures productions de l'esprit, il s'impose de recruter les jeunes gens les mieux doués. Il importe d'exiger de ceux-ci de bien orthographier, de bien rédiger, de posséder quelques aptitudes artistiques qui, lorsqu'elles auront été cultivées, leur donneront le goût indispensable à l'exécution des travaux graphiques. ”

“ La tâche à laquelle s'est attaché en tout premier lieu l'institut est la formation professionnelle des ouvriers de nos industries.
Cette formation conduit l'apprenti au certificat d'aptitude professionnelle. Le C. A P. doit permettre d'obtenir, après un maximum de deux ans d'application à l'atelier, le salaire de l'ouvrier qualifié. Pendant cette période d'application, des cours de perfectionnement peuvent être organisés. ”

“ Après cinq ans de présence, cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d'activité pendant la durée totale du congé légal de quatorze semaines.
3. Toute mère désirant quitter l'entreprise pour allaiter ou soigner son enfant bénéficiera d'un congé non rémunéré qui se terminera à l'expiration d'un délai de six mois après la naissance. Si elle veut reprendre son emploi, elle devra en aviser son employeur par lettre recommandée un mois avant la fin de ce congé. En outre, une priorité d'embauchage sera, sur sa demande, accordée pendant les douze mois suivants. ”

“ Celles-ci sont d'ores et déjà d'accord pour que les premières études du comité national permanent portent sur les points suivants, dont la liste est déclarée non limitative : Apprentissage et formation professionnelle ; Lutte efficace contre une apparition ou un développement éventuels du chômage dans la profession, le « reclassement » du personnel écarté par l'évolution de la profession pouvant poser des problèmes de première urgence ; Assouplissement éventuel du régime des majorations d'heures supplémentaires en fonction de garanties de salaires ”