France. Ministère de la marine et des colonies

“ Les officiers et aspirants en congé, en prolongation de congé, en permission, en mission ou aux hôpitaux ont droit à l'indemnité de logement.
2. Ceux qui sont logés aux frais de l'État et qui restent titulaires de leur résidence, n'ont pas droit à l'indemnité de logement, mais ils conservent l'indemnité d'ameublement si les meubles ne leur sont pas fournis en nature.
3. Les officiers et aspirants en congé ou en prolongation de congé sans solde n'ont pas droit à l'indemnité de logement. ”

“ Les fonctionnaires ou agents des autres départements ministériels détachés au service de la marine, mais dont la pension de retraite ne doit pas incomber plus tard à la charge de l'établissement des Invalides de la marine, subissent au profit du trésor public sur leur solde de grade ou sur leur traitement personnel sur le pied d'Europe, les retenues fixées par les tarifs et règlements des ministères auxquels ils appartiennent. ”

“ Lorsqu'un bâtiment part sans avoir reçu le nombre de passagers officiellement annoncés à l'avance comme devant être placés à la table de l'officier général ou de l'officier commandant, à celle de l'état-major ou à celle des aspirants, il peut être alloué pour chaque passager manquant une indemnité dont la quotité est déterminée par le Ministre de la marine, sur l'avis du Conseil d'administration du port qui compte de la dépense du bâtiment, conformément aux dispositions de l'article 111 (§ 2) de l'ordonnance du 14 juin 1844 (A) . ”

“ Lorsqu'un officier, fonctionnaire ou agent est envoyé en mission, l'ordre dont il est porteur doit être visé -par le commissaire aux revues ou par le fonctionnaire qui en remplit les fonctions, tant au moment du départ qu'à celui du retour, à l'effet de constater le temps de l'absence. ”

“ Toutefois, les aumôniers en service dans les établissements à terre qui, à défaut d'aumôniers de la flotte à terre sans emploi se trouvent dans la nécessité de se faire remplacer, pendant la durée de leur congé, dans l'exercice de leurs fonctions par un ecclésiastique étranger à la marine, conservent l'intégralité de leur solde de présence. ”

“ Lorsqu'un officier, aspirant ou assimilé est débarqué avant d'avoir acquis la totalité des sommes qui lui ont été payées à titre d'avances de solde, la portion non acquise est précomptée par tiers sur sa solde courante, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité ou dégrèvement.
ART. 189.
1. Le précompte des sommes avancées pour traitement de table, en vertu des dispositions de l'art. 184, s'opère sur les premiers décomptes des sommes revenant à chaque table, et subsidiairement sur la solde et sur les accessoires de solde acquis par les officiers, aspirants ou assimilés. ”

“ Les congés pour aller de France aux colonies françaises ou en pays étranger hors d'Europe ne peuvent donner droit à solde pendant plus d'une année pour les localités situées dans l'Atlantique ou pendant plus de dix-huit mois pour celles qui sont situées au-delà du cap de Bonne-Espérance ou du cap Horn, y compris, dans l'un et l'autre cas, le temps de la traversée pour l'aller et le retour. ”

“ Les officiers du commissariat de la marine sont responsables de tout paiement de solde ou accessoires de solde et de traitement de table qu'ils auront autorisé au profit des officiers, aspirants, fonctionnaires ou agents contrairement aux lois, ordonnances, décrets et règlements.
2. Toutefois, les parties intéressées demeurent passibles de la retenue de ce qu'elles ont indûment touché. C'est à leur défaut seulement que les officiers du commissariat peuvent être constitués responsables. ”

“ Aucune solde ne peut être allouée aux officiers et agents auxiliaires, s'ils ne sont en service effectif dans les colonies, en expectative d'embarquement pour suivre une destination ou présents à bord d'un bâtiment, sauf les exceptions prévues par les articles 41 et 63 ci-après.
2. Les officiers et agents auxiliaires sont considérés comme accomplissant un service effectif lorsqu'ils sont embarqués pour se rendre aux colonies ou rentrer en France, à quelque titre que ce soit, sauf le cas de démission ou de licenciement par mesure de discipline. ”

“ Les fonctionnaires et agents qui se trouvent dans une situation analogue peuvent obtenir des prolongations de congé jusqu'à leur rétablissement ou jusqu'à leur mise à la retraite si la maladie dont ils sont atteints a été contractée par suite d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou en exposant leurs jours dans certaines circonstances déterminées. ”

“ L'indemnité de logement (Tarif no 36) est due, sauf les exceptions déterminées par les art. 96, 97, 98, 99, 100 et 102 ci-après, en France, en Algérie et dans les colonies, aux officiers et aspirants qui ne sont logés, ni à bord des bâtiments de la flotte, ni dans les immeubles dont l'État, les colonies ou les communes sont propriétaires ou locataires ou qui ne sont ni campés, ni baraqués.
2. Ceux qui sont logés dans des locaux non meublés ont droit seulement à l'indemnité d'ameublement. ”

“ Le paiement des indemnités de responsabilité allouées aux comptables chargés d'un service, et celui des suppléments qui ont été accordés aux agents sous leurs ordres, ont lieu sur la production d'un certificat du Commissaire général, du Chef de service ou du Directeur de l'établissement de la marine, suivant le cas, constatant l'envoi au Ministre des documents de comptabilité ou de l'extrait de la dépêche du Ministre portant autorisation du paiement. ”

“ Lorsqu'un bâtiment après achèvement de son armement, et après sa sortie du port, rentre dans un des ports de la métropole, pour toute autre cause que le désarmement ou la mise dans l'une des catégories de réserve, le traitement de table continue d'être alloué pour les différentes tables du bord, sous les modifications énoncées ci-après jusqu'au jour où le bâtiment sort de nouveau du port ou reçoit l'ordre de procéder aux opérations de désarmement ou de passage dans la réserve. ”

“ La modification la plus importante apportée aux tarifs en vigueur est celle qui consiste dans l'augmentation du traitement de table des aspirants. Les nouvelles fixations et les dispositions arrêtées pour la composition de la table de ces jeunes gens, leur permettront de vivre convenablement et de satisfaire aux obligations que leur impose la constitution d'une table spéciale.
Dans certains cas déterminés par le décret, la solde coloniale remplacera pour les officiers de marine la solde à la mer qu'ils reçoivent actuellement. ”

“ Le capitaine de frégate exerçant par suite de circonstances quelconques, un commandement dévolu par les règlements à un capitaine de vaisseau et ayant pour second, dans cette position, un officier de son grade qu'il doit nourrir à sa table, reçoit- l'allocation de traitement de table attribuée à son grade et pour l'officier supérieur admis à sa table l'indemnité spéciale déterminée par le tarif. ”

“ Les officiers de santé auxiliaires qui, après un séjour aux colonies, viennent en France avec une autorisation du Ministre pour subir les épreuves d'un concours pour l'avancement ont droit à l'indemnité représentative de la solde d'Europe jusqu'au jour où le Ministre a statué sur la destination à leur donner à la suite du concours. ”

“ Au moyen dudit abonnement, ces fonctionnaires pourvoient au chauffage et à l'éclairage, quelqu'en soit le mode, des pièces intérieures de leurs hôtels (salons, salles à manger, chambres d'habitation, antichambres, cuisines, couloirs, corridors intérieurs, etc.) , y compris leur cabinet, leur secrétariat, le bureau des aides de camp et les salles de conseils ; aucune délivrance en nature ne peut leur être faite par les magasins de la marine. ”