France. Ministère de la marine et des colonies

“ Aux termes de l'article 80 du nouveau règlement, le payement des délégations consenties en faveur de personnes autres que les femmes, ascendants ou descendants, est subordonné à la constatation de la retenue opérée sur la solde des marins délégants. Mais cette constatation ne doit pas faire l'objet d'un état spécial; elle résultera suffisamment des indications consignées sur les états adressés aux détails des armements en ce qui concerne les mutations et les payements. La même observation s'applique au payement des délégations souscrites par les domestiques. ”

“ Dans ce cas, la durée du congé ne peut excéder six mois; mais si elle est moindre, les préfets maritimes ont la faculté d'accorder, au même titre, des prolongations avec solde de congé pour compléter ce laps de temps.
Les généraux commandant les divisions militaires peuvent également, et dans la même limite, accorder aux marins déjà en congé de convalescence, dans l'intérieur de la France, des prolongations, après avoir pris à cet effet les ordres du ministre de la marine.
L'absence par congé, quelle qu'en soit la nature, ne peut jamais
Droits résultant les permissions et congés. ”

“ Lorsqu'un marin en débet se livre à la navigation du commerce ou à la pêche, le commissaire de l'inscription maritime fait apostiller la dette sur le rôle d'équipage du navire sur lequel ce marin est embarqué, et fait opérer les retenues au fur et à mesure du payement des salaires. ”

“ La confection des effets d'habillement que chaque division peut avoir à faire exécuter est effectuée par le maître tailleur, sous la direction de l'officier d'habillement et la surveillance du major et du conseil d'administration.
Le maître tailleur, agent direct du corps dont il fait partie, est soumis aux décrets, règlements et instructions sur le service de l'habillement et généralement à toutes les mesures d'ordre et de police ordonnées par le conseil. Il est responsable des malfaçons. ”

“ Quand des marins en débet se livrent à une industrie qui ne permet pas de procéder par voie de retenue directe, ainsi qu'il est dit en l'article 373 ci-dessus, et que ces marins montrent de la mauvaise volonté à se libérer de leur dette, les commissaires de l'inscription maritime en rendent compte au ministre qui, défère, s'il y a lieu, à l'agent judiciaire du Trésor public, les poursuites à exercer dans l'intérêt de l'Etat.
ART. 379.
Le manque de travail et l'absence sans nouvelles font suspendre l'action à exercer pour le recouvrement des dettes. ”

“ Mais, pour que cette facilité ne soit pas préjudiciable au bon ordre, il importe que les hommes quittant une division soient intégralement payés des sommes qui leur sont dues au moment de leur départ, et que le compte courant de leur solde soit arrêté.
Les commissaires aux armements, dans leurs vérifications trimestrielles, devront porter sur ce point leurs investigations, et s'assurer, en même temps, que les feuilles de journées ouvertes au commencement de l'année, ainsi que le prescrit l'article 343, sont maintenues en concordance avec les rôles d'équipage. ”

“ Lorsqu'ils sont embarqués ou lorsqu'ils passent dans une autre arme sans rejoindre une division, la somme qui leur est due jusqu'au jour de leur embarquement, ou jusqu'au jour de leur départ pour se rendre à leur nouveau corps, est payée sur les rôles de la division à laquelle ils appartenaient. Ce rappel est effectué d'après un état de mutations, adressé à la division par le conseil d'administration du bâtiment ou du corps qui reçoit l'homme. ”

“ Lorsqu'un marin débiteur est réformé par suite de blessures ou pour cause d'infirmités contractées au service, qui le rendent impropre à la navigation, il emporte tous les effets dont il est pourvu, et il lui est fait remise du surplus de sa dette après prélèvement, sur sa solde non liquidée, de la retenue réglementaire mentionnée à l'article 225. ”

“ Les marins qui, étant en congé avec solde, rentrent après l'expiration de leur congé, ne reçoivent point le rappel de la solde qui peut leur être due, à moins que le retard n'ait été causé soit par des circonstances de force majeure dûment constatée, soit par maladie. Dans ce dernier cas, ils doivent représenter un billet de sortie d'hôpital, ou, s'ils n'ont pu se faire traiter à l'hôpital, un certificat du médecin ou du chirurgien qui les a soignés, indiquànt la nature et la durée de la maladie. ”

“ Lorsqu'un officier du commissariat assiste au conseil, il siége en face du président, le major est à sa droite et l'officier comptable le plus ancien à sa gauche; l'autre officier comptable est à la droite du major.
Si un commissaire général se trouve au conseil, le commissaire aux armements prend place à sa droite et le major à sa gauche. ”

“ La dette flottante se compose des sommes dont les officiers-mariniers et marins de l'inscription maritime sont redevables envers l'Etat, au moment de leur renvoi dans leurs quartiers ou de leur radiation des rôles d'équipage. ”

“ Le désir que les marins éprouvent de revoir leur famille, après l'accomplissement d'une période obligatoire de service, a été fréquemment représenté comme une des causes qui enlèvent à la flotte un grand nombre d'hommes d'élite. L'article 47 du projet de décret donne satisfaction à cette opinion fondée, en disposant que les marins admis à se rengager ou à continuer leurs services recevront de plein droit, lorsqu'ils en feront la demande, un congé temporaire de quatre mois. ”

“ L'officier-marinier ou marin qui s'absente de son corps ou de son poste sans autorisation régulière ne reçoit aucune solde pour le temps de son absence.
Les hommes manquant à l'appel cessent d'avoir droit à leur solde à compter du lendemain de leur disparition. Ils ne rentrent en solde que le lendemain de leur retour au corps.
ART. 13 2.
N'ont droit à aucun rappel pour le temps de leur absence les officiers-mariniers et marins qui, déclarés déserteurs, seraient acquittés par le tribunal maritime ou militaire devant lequel ils auraient été traduits. ”

“ Les commissaires aux armements peuvent, pour les revues des détachements de marins, ainsi que pour celle des hommes à l'hôpital, se faire suppléer par les officiers du commissariat placés sous leurs ordres, mais sous la condition que leurs suppléants auront au moins un grade égal à celui du commandant du détachement à passer en revue. ”

“ L'acquittement des débets par précompte sur la solde des hommes réadmis au service s'opère au moyen de l'apostille de la dette au compte du marin sur le rôle d'équipage de la division ou du bâtiment qui le reçoit. ”

“ Les conseils d'administration, capitaines comptables et chefs de détachements sont pourvus d'une caisse pour le dépôt des sommes et valeurs qu'ils perçoivent.
Dans les divisions à terre, le trésorier conserve dans une caisse particulière les fonds mis à sa disposition.
ART. 468.
La caisse du conseil d'une division a deux clefs : l'une reste dans les mains du président; la seconde est remise au major.
La caisse du conseil d'un bâtiment et d'un détachement a trois clefs : chaque membre du conseil est détenteur d'une des clefs.
La caisse du capitaine comptable n'a qu'une clef. ”

“ Un accroissement de solde déterminé par le tarif est accordé, à terre et à la mer, dans toutes les positions autres que celles de congé et de captivité, aux maîtres tambours et clairons, ainsi qu'aux marins tambours et clairons, à charge par eux d'entretenir leurs instruments lorsqu'ils sont en service à terre. ”

“ ART. 597 Les dégradations d'armes au compte des hommes et les autres imputations sont portées sur le rôle d'équipage aux comptes individuels.
L'état général de ces imputations, certifié par le conseil, est transmis au commissaire aux armements.
ART. 598.
La moins-value des effets perdus ou mis hors de service par la faute des hommes est évaluée d'après le prix d'inventaire et proportionnellement à leur durée. Lorsque cette durée ne peut être constatée positivement, la moins-value est fixée à la moitié de la valeur de l'objet. ”

“ Ont droit également à la solde dite de route , pour toute la durée de leur éloignement d'un port ou d'un bâtiment de l'Etat, les détachements de marins appelés à servir sur un point où ils ne peuvent pas recevoir la ration de vivres en nature des magasins de l'Etat.
ART. 37.
Lorsque des hommes mis en route ne sont pas en nombre suffisant pour former détachement, ils sont rappelés, à l'arrivée à destination, de la solde de présence à terre. Ils ont droit cumulativement, pendant le trajet, à l'indemnité de route ou de séjour. ”

“ Lorsqu'un détachement est en marche, l'état de mutations est fourni, dans tous les lieux de séjour, à l'officier du commissariat, au sous-intendant militaire ou au commandant de place, et, à leur défaut, au sous-préfet ou au maire, qui passe le détachement en revue, et indique sommairement lesdites mutations au tableau de sa revue, sur la feuille de route. ”

“ Les effets d'habillement distribués aux hommes ne peuvent être échangés à terre qu'en vertu des ordres du commandant de la division, à bord qu'en vertu des ordres du commandant du bâtiment, et s'ils n'ont point été marqués. ”

“ ART. 489.
Le numéro sous lequel le marin a été immatriculé lui est conservé jusqu'au moment où il cesse de faire partie du personnel des équipages de la flotte, quels que soient les mutations, embarquements, changements de division, etc., qu'il ait éprouvés pendant le temps de son incorporation.
Il n'est fait d'ailleurs aucune radiation sur les matricules. En conséquence, les marins qui, après libération ou congédiement, sont réadmis au service reprennent, sur. la matricule de leur ancienne division, le numéro qui leur avait été affecté. ”

“ Les feuillets de livre de compagnie sont individuels et mobiles.
Ils sont ouverts par les soins des commandants de compagnies et certifiés par le major, au moment de l'admission des hommes dans une division, soit que ces hommes proviennent du recrutement et de l'engagement volontaire, soit qu'ils appartiennent à l'inscription maritime. Les feuillets servent pendant toute la durée de l'incorporation des marins dans le personnel des équipages de la flotte. ”

“ Les commandants de compagnie sont chargés, sous l'autorité et la surveillance du conseil et du major, de tous les détails et écritures qui ont pour objet l'administration des marins placés sous leurs ordres; ils font tenir les écritures par les sergents-majors et les fourriers.
ART. 463.
Ils veillent constamment aux intérêts des marins et doivent s'attacher à prévenir tout ce qui pourrait avoir pour effet d'obérer leur solde. ”

“ Mode de payement à la caisse des invalides des retenues faites pour réductions temporaires.
ou après débarquement, la portion de solde frappée de retenue est mandatée au profit de la caisse des invalides de la marine, et portée, à titre de payement fait, au compte individuel de l'homme.
En cas de débet envers l'Etat au moment de l'établissement du décompte, le montant en est précompté sur la part revenant à l'homme, et, s'il y a insuffisance, sur celle qui est attribuée à la caisse des invalides de la marine. ”

“ Le registre des comptes ouverts avec les compagnies (modèle n° 5 9) est destiné à recevoir l'inscription, par ordre de date, des effets et des armes qui leur sont délivrés par le magasin ou de ceux qu'ils réintègrent, d'après des bons de délivrance ou des bulletins de versement nominatifs ou numériques, suivant le cas (modèles nos 78 à 84) . Ces bons ou bulletins sont signés par le capitaine et approuvés par le major. Les bons d'habillement font connaître la valeur des effets. ”