Indemnité de voyage

“ Cette indemnité de voyage est de 1 fr. par chaque myriamètre parcouru lorsque le lieu de la déposition et la demeure du témoin sont dans le même arrondissement. Elle est de 1 fr. 50 c. par chaque myriamètre dans les autres cas.
( Décret du 7 avril 1813, art. 2. ) Pour le calcul du nombre des myriamètres admis en taxe , — V. ne 185.
Les femmes , les enfans, obtiennent les mêmes indemnités de voyage que les hommes , et même, dans certains cas, les filles âgées de moins de vingt-un ans et les garçons
âgés de moins de quinze ans obtiennent une plus forte indemnité. ”

“ Art. 47. A l'arrivée des intéressés à destination, la feuille de voyage est toujours mise à l'appui du compte d'emploi.
Détermination du droit aux indemnités de séjour à l'étranger.
Art. 48. 1° Les officiers, fonctionnaires, employés et agents
civils et militaires des services coloniaux ou locaux, qui sont obligés de séjourner à l'étranger, ont droit à une indemnité pour chaque journée de séjour obligatoire dûment constaté par les agents consulaires, ou, à défaut, par les autorités locales. ”

“ Les indemnités de déplacement ne peuvent se cumuler avec l'indemnité en marche, ni avec l'indemnité spéciale de déplacement, afférente au service de la solde, ni, d'une façon générale, avec aucune autre indemnité qui serait allouée à un titre quelconque pour cause de voyage ou de séjour hors de la résidence normale. ”

“ Il résulte de l'art. 144 du 1er Tarif que les avoués n'ont droit à l'indemnité de voyage qu'autant que, dans la journée , ils ont parcouru 5 myriamètres, savoir : 2 myriamètres 112 pour aller, et 2 myriamètres 112 pour revenir, et qu'ils ne peuvent en répéter le montant, soit de la partie condamnée qu'autant, que leur présence aurait été autorisée par la loi, soit de leur propre partie qu'autant que celle-ci aurait expressément requis leur présence. ”

“ Frais de voyage. — L'employeur prend à sa charge : les frais effectifs de voyage par chemin de fer dans les conditions prévues dans les différents avenants, ou par tout autre moyen de transport en commun qui s'imposerait ; les frais de transport des bagages personnels avec maximum de 30 kg ; b) Temps de voyage. — Les heures passées en voyage dans le cadre de l'horaire habituel de travail donneront lieu à rémunération comme si l'intéressé avait travaillé ; c) Indemnité de séjour (frais de repas et de logement) . ”

“ Lorsque les experts, médecins, chirurgiens, etc., sont arrêtés dans le cours du voyage par force majeure, ils reçoivent de plus une indemnité pour chaque jour de séjour forcé, à la charge de faire constater, par le juge de paix ou par un suppléant, ou par le maire et, à son défaut, par l'adjoint, la cause du séjour forcé en route. ”

“ Cette mesure est applicable seulement lorsque les intéressés ne trouvent pas de logement avant l'expiration des 20 ou 30 jours précités.. Elle est prise aussi bien dans le cas où l'agent laisse son mobilier dans son ancienne résidence (il va de soi que l'indemnité de frais d'hôtel ne pourra alors lui être attribuée à nouveau lorsqu'il procédera à son déménagement) que dans le cas où il le fait transporter pour le déposer dans un garde-meubles. ”

“ Les officiers et matelots engagés à part et profit ne peuvent prétendre à aucune indemnité, lorsque la rupture du voyage a lieu par force majeure et non par le fait et faute des propriétaires du navire, du capitaine ou des chargeurs. ”

“ S'il y a prolongation du voyage, le salaire des marins engagés au voyage sont augmentés proportionnellement; mais ils n'ont pas droit à cette
indemnité si la prolongation provient d'un fait de force majeure ; ils n'y ont pas droit non plus si le voyage est abrégé. Les marins engagés au mois ne peuvent prétendre aucune indemnité en sus des loyers échus. Les marins engagés au profit ou au fret ne peuvent exiger, dans le cas précédent, aucune indemnité.
Si le navire et la cargaison viennent à périr par fortune de mer, les marins ne peuvent réclamer aucuns loyers ”

“ Pour les médecins, chirurgiens, experts, etc., à. 2 f, 50 c, Il y a, comme on le voit, une différence bien grande entre la manière dont l'indemnité de voyage est calculée d'après les art. 90 et 91 qui précèdent, et le système établi par l'art. 170 du décret du 16 février 1807. En appliquant ce système à l'art. 166 du même décret, nous avons vu, pages 159 et 160, que le notaire de Paris qui viendrait à Bordeaux, afin de déposer un acte pour servir de
pièces de comparaison dans une instance en vérification d'écriture, ou en faux incident, obtiendrait pour son voyage la somme considérable de. ”

“ L'indemnité de route est attribuée, conformément au tarif, d'après le grade effectif du militaire, quelle que soit sa fonction. (Art. 22 du même décret.)
Elle ne se cumulé avec aucune autre allocation de voyage. (Art. 23 du même décret.)
L'indemnité de séjour, qui n'est autre que l'indemnité journalière afférente au grade, est allouée pour chaque journée de séjour obligé dans une localité, et dans les cas prévus au tableau A des positions individuelles. (Art. 24.) ”

“ Quel que soit le temps de voyage,, l'indemnité de route, fixée par l les tarifs, est acquise pour chaque distance légale parcourue, ou tral jet d'un gîte d'étape à un autre, et pour chaque journée de séjour. ”

“ En cas de déplacement temporaire, elle est allouée pour toute journée passée en voyage, à l'exclusion des fractions de journée, qui donnent droit à l'indemnité partielle.
, Pour les hommes de troupe, gradés ou non, appelés ou rappelés à l'activité ou renvoyés dans leurs foyers autrement que par.admission à la retraite ou par réforme n° 1, l'indemnité journalière spéciale prévue au tarif est toujours allouée lorsque l'homme se trouve dans l'obligation de prendre au moins un repas en route. ”

“ Tout émigrant empêché de partir pour cause de maladie grave ou contagieuse, régulièrement constatée, a droit à la restitution du prix payé pour son passage.
Le prix du passage est également restitué aux membres de sa famille qui restent à terre avec lui (ibid. art. 6) .
Si le navire ne quitte pas le port au jour fixé par le contrat, l'agence responsable est tenue de payer à chaque émigrant, pour les dépenses à terre, une indemnité d'un franc cinquante centimes par chaque jour de retard (ibid. art.
7 et décret du 15 mars 1864, art. 17) . ”

“ Les diminutions de valeur ou les pertes éprouvées avant, pendant ou après l'accident et qui ne constituent pas des avaries grosses, doivent être déduites dans le calcul de l'indemnité. Art. 716. Quand le voyage ne se termine pas pour le navire et la cargaison au lieu de destination, c'est le lieu où il se termine et, quand il cesse par la perte du navire, c'est le lieu où la cargaison a été mise en sûreté, qui est considéré comme lieu de destination pour le calcul de l'indemnité. Art. ”

“ Lorsqu'un navire change son itinéraire et se rend dans un port étranger autre que celui mentionné dansTacte d'engagement, ou lorsque le voyage est prolongé, l'équipage est néanmoins tenu de continuer le service, sauf indemnité qui est réglée comme il suit : lorsque l'engagement est fait moyennant un prix déterminé pour le voyage, les loyers sont évalués, dans le cas où il y a déroutement et changement de destination, au taux le plus élevé qui ait cours dans le lieu où l'engagement a été passé, pour les différents ports où le navire doit s'arrêter ”

“ Frais de voyage des agents consulaires et rétribution des chanceliers.
et de séjour, conformément aux tarifs de chancellerie. (Même ordonnance, art. 76.) L'allocation de ces indemnités est subordonnée à la distance parcourue. Si cette distance est moindre de 4 kilomètres, le déplacement ne comporte aucune indemnité ; s'il y a plus de 4 kilomètres de la résidence du consul à l'endroit du naufrage, la distance totale est comptée pour le calcul des frais de route, et les frais de séjour sont payés ; mais à raison seulement d'une vacation par jour. ”

“ Les agents diplomatiques ont droit : 1° à une indemnité pour frais de voyage, d'après un tarif annexé au décret de 1870, ou, suivant les cas, au remboursement de leurs dépenses effectives ; 2° à une indemnité de premier établissement (art. 16 à 26) . ”

“ ART. 4. Des indemnités de transport et des honoraires et vacations.
65. (OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET GREFFIERS.) Dans le cas de farticle 32 du Code d'instruction criminelle et dans ceux prévus par les articles, 36, 43, 46,47, 49, 50, 51, 52, 59, 60, 62,. 83, 84, 87, 88, 90 et 616 du même Code, les juges et les officiers du ministère public ont droit, pour tous frais de voyage, de nourriture et de séjour, à une indemnité réglée à neuf francs ou à douze francs, sejon qu'ils se transportent à plus de cinq kilomètres ou à plus de deux myriamétres de leur résidence. Décr. ”

“ Tout marin qui justifie qu'il est congédié sans cause légitime après son inscription sur le rôle d'équipage, a droit à une indemnité contre le capitaine. L'indemnité est fixée au tiers des loyers que le congédié aurait probablement gagné pendant le voyage, si le congé a lieu avant le voyage commencé ; au montant du loyer qu'il surait perçu depuis le moment du congé jusqu'à la fin du-voyage et aux frais de retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. ”

“ Si le voyage est rompu par le fait des propriétaires, capitaine on affréteurs, avant le départ du navire, les matelots loués au voyage ou au mois sont payés des journées par eux employées à l'équipement du navire ; ils retiennent pour indemnité les avances reçues.
Si les avances ne sont pas encore
payées, ils reçoivent pour indemnité un mois de leurs gages convenus. ”

“ Le couchage est considéré comme fourni en nature aux fonctionnaires des deux premières catégories et aux officiers ou assimilés seulement quand la couchette dont ils ont la jouissance se trouve dans une cabine.
VOYAGE COMPORTANT L EMPLOI D UNE MONTURE
ART. 55. — 1. En cas de voyage comportant l'emploi d'une monture, l'indemnité fixe est augmentée, d'après les tarifs locaux en usage, du. montant des frais de nourriture de l'animal, à moins que l'intéressé ne touche déjà l'indemnité de fourrage. ”

“ Lorsque le logement et la nourriture sont fournis, elle est réduite des trois quarts. Si le logement seul ou la nourriture seule est fourni, elle est réduite d'un quart.
4 (3) . Si le voyage a lieu par voie fluviale ou maritime régulièrement desservie, soit dans l'intérieur, soit sur les côtes, soit entre les dépendances d'une même possession et qu'il dure plusieurs jours, l'indemnité de route est accordée conformément aux stipulations du tableau ci-après :
(1) Extrait de la CIRCULAIRE dû 11 AOUT 1897 portant envoi du décret du 3 juillet 1897. ”