Jean-Claude Renaud

“ Ma plainte contre l'avoué Sauzay, de Gray.
Une petite rente au capital de 300 fr. m'était due par un sieur Gay, marchand de parapluies à Gray ; elle se trouvait faire partie d'un acte de transfert passé par le gouvernement français, au profit de M. Roulet de Mezerac, de Neuchâtel, en Suisse, aux droits duquel je me trouvais, mais dont j'avais conservé le nom et poursuivais les rentrées avec sa procuration.
Depuis long-temps, ce capital était devenu exigible à défaut par le débiteur d'avoir servi la rente depuis plus de deux ans. ”

“ Les droits perçus par à-compte seront déduits du droit proportionnel, au décès, si le testament s'exécute ; s'il ne s'exécute pas , soit parce qu'il seroit devenu caduc, soit parce qu'il auroit été révoqué , soit parce que le légataire auroit refusé d'accepter le legs, etc. l'à-compte payé au Notaire, en recevant le testament, lui tiendra lieu d'honoraires; il ne pourra rien exiger au-delà; mais il ne sera tenu à aucune restitution.
Les droits proportionnels, quelle que soit la valeur des dispositions testamentaires , ne seront jamais au-dessous de 10 fr. pour les Notaires des grandes villes ”

“ Tout triomphant de cet étonnant succès, l'avoué Barbaud ne balance pas à dresser son état de frais comme en matière ordinaire , tandis que, suivant la loi, une opposition à saisie est affaire sommaire; il comprend dans cet état, et au mépris de notre acquiescement et de l'offre; réelle de ses frais, le coût de l'arrêt relevé sans nécessité, ainsi que le coût des significations qui eu avaient été faites; il y comprend les frais occasionnés par l'intervention du notaire Maire, auxquels ses clients avaient été condamnés par ce même arrêt ”

“ Soyez honnête homme comme cela doit être ; aimez à obliger et à rendre service à votre prochain ; ayez exercé pendant 24 ans les fonctions honorables de notaire de 1re classe; ayez rédigé 12,000 actes authentiques sans que jamais aucun ait donné lieu à la moindre plainte; ayez fait partie des dignitaires de la Chambre de discipline pendant tout ce temps, sauf les années d'interruption prescrites par la loi ( une année sur quatre.) ; ayez été promu à la dignité de notaire honoraire par l'assemblée générale des notaires de l'arrondissement ”

“ Au nombre de leurs créanciers, figurait certain quidam, véritable chevalier d'industrie, ayant dit se nommer M. Vichot de la Bretenière; ce faiseur d'affaires avait promis aux Crétin de leur procurer un prêteur unique qui devait leur prêter une somme suffisante pour éteindre toutes les dettes hypothécaires, et leur donner un long terme, afin qu'ils pussent, à leur tour, en accorder à ceux qui se porteraient adjudicataires du domaine de Vuillafans, qu'ils se proposaient de mettre en vente par le détail. ”

“ Lorsqu'un acte de l'une des quatre der- nières classes aura présenté de grandes difficultés ou occasionné un travail extraordinaire, les Notaires pourront en régler les honoraires sur la classe immédiatement supérieure , si mieux ils n'aiment traiter de gré à gré avec les parties, ou s'adresser , ainsi qu'il a déjà été dit, au tribunal de leur arrondissement, comme l'indique la loi du 25 ventôse an II, et le tarif des frais et dépens. ”

“ Monsieur, j'ai reçu la réponse de Gray; vous vous êtes très mal conduit ! Venez demain matin au parquet, je vous ferai voir la lettre de M. le procureur du roi de Gray.
Le lendemain, M. Choupot me donna lecture de plusieurs passages de cette lettre dont deux seulement sont restés dans ma mémoire : 1° M. Renaud est un homme de la plus insigne mauvaise foi ; 2° il ne cherche qu'à ruiner les débiteurs malheureux, et pour les obliger à céder par la peur, il écrit à son avoué qu'il les lassera, ayant 10,000 livres de rente. ”

“ Par chaque journée qui sera comptée à raison de cinq myriamètres pour Valler et le retour, il sera alloué aux Notaires en voyage quatre vacations; et quand ils seront obligés de se transporter à plus d'un myriamètre de leur résidence, indépendamment de leur journée, il leur sera alloué, pour tous frais de voyage et nourriture, par chaque myria-' mètre, un cinquième de leurs vacations , et autant pour le retour. ”

“ Il m'a donc fallu attendre au lendemain de la Toussaint, qui était le quatrième jour ; je me fondais, d'ailleurs, sur l'article 1033 du Code de procédure, portant que le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés, et un peu sur l'article 25 de la loi sur l'enregistrement, portant que si le dernier jour du délai se trouve un jour de fête, ce jour là ne sera pas compté. ”

“ Mais cette opération sera toute
simple : comme on trouve en tête de chaque tableau le droit à percevoir par chaque mille , depuis 10,000 à 50,000, et depuis 50,000 à 100,000 , il sera facile de prendre le dixième de ce droit, en reculant la virgule d'un chiffre vers la gauche , ce qui donnera le droit dû par chaque cent ; ce droit, pris autant de fois qu'il y aura de cents daus la fraction, sera celui à ajouter aux honoraires donnés par le tableau pour la somme principale. Au-dessus de 100,000 fr. il n'y aura plus à calculer que par mille fr. , ce qui sera plus facile encore : il suffira. ”

“ Dix mois après m'avoir fait cette vente, le sieur Grut avait prétendu que sa maison valait 6,000 francs au lieu de 4,000, et que je l'avais eue à trop bon marché. Ne voulant pas profiter de cette mieux-value, si Grut disait vrai, je lui promis, en présence du sieur Breux, qui était son créancier, de remettre cette maison aux affiches et aux enchères publiques, et de lui faire la remise gratuite, si le prix excédait les 4,000 francs que j'en avais donné, de tout l'excédant. ”

“ Elle seroit, à Paris, par exemple, pour un voyage de trois journées ordinaires, ou de quinze myriamètres , aller et retour compris, de 21 fr. 60 c. , par chaque myriamètre, au lieu de 7 fr. 20 c., comme le veut 3k loi, par conséquent, de 324 francs pour
le voyage au lieu de 108 fr., ainsi que cela doit être ; ce qui seroit à la fois, contraire à
l'esprit de l'article 170 du tarif des frais et dépens , exorbitant pour les Notaires , et ruineux pour les parties. ”

“ Faisant droit à ma demande, la Cour, par un arrêt interlocutoire, condamna Breux à produire, dans le délai d'un mois, non seulement la lettre de change et le protêt demandés par moi, mais encore ses livres de commerce. Cette fois , je crus mon procès gagné : cet arrêt était de la plus grande justice ; il ne suffit pas à un demandeur d'établir sa demande comme l'avait fait Breux, il faut encore la justifier, en fournir la preuve.
Trois mois se passent au lieu d'un, sans que le sieur Breux donne signe de vie ”

“ Ceux des grandes villes sont mieux rétribués que ceux des villes inférieures ; ceux des villes inférieures le sont mieux que ceux des petites communes; cela tient au rang que les villes occupent entr'elles dans l'Empire, à la population et à l'étendue de l'arrondissement respectif de ces fonctionnaires, comme on le verra bientôt à l'égard des Notaires. ”

“ En réunissant au capital payé au sieur Valinde et aux dépens dont il s'agit ici, les frais des jugements et arrêts préparatoires et interlocutoires, ceux de l'instance en partage et licitation de la maison, ceux des errements de procédure dont je n'ai pas parlé, des mémoires imprimés, du pourvoi en cassation, etc, etc., cette affaire, comme celle avec les Cretin, me coûte aussi 5,000 fr. pour le moins.
Voilà donc 10,000 fr. qui ne seraient jamais sortis
— 53 — de ma poche, si l'avocat de mes parties adverses se fut rencontré être un homme consciencieux et de bonne foi. ”

“ LES honoraires pour les donations et les testamens, seront réglés de la manière suivante ; A l'égard des donataires et légataires UNIVERSELS , sur la valeur totale des objets qui leur auront été donnés Ou légués, sans
pouvoir les diviser pour établir séparément le droit de chacun en particulier. ”

“ Enfin, Breux a su trouver un avocat qui lui a dit qu'il lui suffirait, pour me faire condamner, du seul titre constitutif de l'hypothèque, donné par Grut à Breux pour garantie du paiement de la lettre de change de 1,167 francs , bien que cet acte, en dation d'hypothèque , sans le titre constitutif de la dette, ne soit qu'un véritable chiffon, malgré que M. Demesmay le qualifiait d'obligation.
Toutes ces choses étaient bien faites pour enhardir un homme qui n'avait plus rien à perdre, et qui était d'une probité très équivoque. ”