France. Ministère des affaires étrangères

“ ART. 21. — Les dépenses de transport comprennent les frais d'emballage, achat ou location de cadres, achat de caisses, camionnage, transport, manutention, chargement, embarquement, débarquement, transbordement, droit de quai, de manipulations en douane (à l'exclusion des droits d'entrée) , de magasinage, d'entrepôt, d'assurance, de commission, de manipulation et de mise en place. Lorsque le déménagement est effectué, le matériel d'emballage doit être remis au représentant local des Domaines.
L'assurance des objets d'art, des bijoux et des collections reste à la charge de l'agent. ”

“ ART. 18. — L'avancement d'échelon a lieu à l'ancienneté tous les deux ans.
Toutefois, la durée des services exigés dans le premier échelon du grade de Ministre plénipotentiaire de 2e classe est de dix-huit mois et la durée des services exigés dans le premier échelon de la 3e classe du grade de secrétaire dès Affaires étrangères et dans la 3e classe du grade de secrétaire d'Orient, d'Extrême-Orient et d'Europe orientale est d'un an. ”

“ L'obligation de compter une année d'ancienneté dans le grade ou la classe pour bénéficier d'une promotion n'est pas applicable aux agents diplomatiques et consulaires ayant rempli les fonctions de chef de mission diplomatique. ”

“ Cette mesure est applicable seulement lorsque les intéressés ne trouvent pas de logement avant l'expiration des 20 ou 30 jours précités.. Elle est prise aussi bien dans le cas où l'agent laisse son mobilier dans son ancienne résidence (il va de soi que l'indemnité de frais d'hôtel ne pourra alors lui être attribuée à nouveau lorsqu'il procédera à son déménagement) que dans le cas où il le fait transporter pour le déposer dans un garde-meubles. ”

“ Le remboursement du prix des places de luxe ou en wagon-lit de lre classe dans les trains utilisés en France et à l'étranger est autorisé, pour les agents et leur famille seulement, comme il est indiqué ci-dessous : - Ambassadeurs et Ministres plénipotentiaires sans condition; - Conseillers d'Ambassade, d'Orient, d'Extrême-Orient et d'Europe centrale et Consuls généraux, sous la double condition que le trajet excède 800 kilomètres et soit effectué au moins partiellement en territoire étranger. ”

“ Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère sans une décision spéciale, justifiée par des circonstances exceptionnelles, et après examen de leur demande par une Commission constituée à cet effet. ”

“ Elle est déterminée comme il est dit au paragraphe II.
50 L'agent affecté à Paris reçoit des indemnités de frais d'hôtel, de mutation et de garde-meubles sous certaines conditions.
I. Avances
Des avances peuvent être consenties, sur sa demande, à l'agent ou à son' mandataire régulièrement constitué. Quelle que soit la personne qui aura perçu les avances, l'agent demeure personnellement responsable des sommes
touchées à ce titre et doit justifier de leur utilisation par la production des • pièces comptables correspondantes. ”

“ Pour pouvoir bénéficier du traitement de disponibilité spéciale, les agents doivent avoir accompli dans les cadres des Affaires étrangères plus de dix ans de services rémunérés par un traitement soumis à retenues pour pension civile. ”