France. Ministère de l'éducation nationale

“ Art. 26. — L'avancement d'échelon des agents contractuels a lieu exclusivement au choix, au vu des notes chiffrées données chaque année aux intéressés et qui leur sont communiquées; il se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant un minimum d'ancienneté de deux ans dans leur échelon.
Cette durée d'ancienneté dans l'échelon peut, pour 10 p. 100 de l'effectif de chaque catégorie, être réduite au maximum de six mois en faveur des agents les mieux notés. ”

“ Art. 36. — Les heures de travail dues par les agents visés par le présent décret sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires des services extérieurs des administrations de l'Etat.
Les agents sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur dans le laboratoire ou service auquel ils sont affectés.
Art. 37. — Par dérogation à l'article ci-dessus, des agents peuvent être recrutés pour effectuer un travail réduit. Des agents peuvent également être autorisés, si les nécessités du services le permettent, à réduire la durée de leur travail. ”

“ Art. 57. — Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à' la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 10 septembre 1951. ”

“ Aucun agent ne pourra bénéficier au cours de sa carrière de plus de deux franchissements de catégories. Au cas où le premier franchissement aurait donné lieu à un changement de groupe, il ne pourrait y avoir de second franchissement. ”

“ « Les agents qui ne reprennent pas leur service à l'expiration de ces congés sont licenciés sans indemnité ni préavis. »
C. — Congés pour maladie, de couches, d'allaitement.
Art. 31. — Les agents visés par le présent décret peuvent obtenir, par période de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés ainsi fixés : Après six mois de présence: un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement; Après cinq ians de présence: trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement. ”

“ Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions de l'article 38 du décret n° 52-625 du 28 mai 1952, fixant le statut des personnels contractuels du centre national de la recherche scientilique, les travaux supplémentaires effectués par les agents appartenant aux catégories 5 B (exclusirvement emplois d'aides-biologistes, d'aides-ch:mistes et d'aides-physiciens) , 6 B, 7 B, 8 B, 9 B, 1 D, 2 D, 3 D, 4 D et 5 D peuvent être rémunérés conformément aux articles ci-après. ”

“ Pendant la durée du préavis, les intéressés sont tenus de rester à la disposition du centre.
Toutefois, en cas de licenciement, ils sont autorisés à s'absenter deux heures par jour ou une journée par semaine, à leur choix, pour recherche d'emploi, sans que ces absences puissent donner lieu à réduction de salaire.
Art. ”

“ Art. 3. — Les indemnités prévues par le décret n° 55-855 du 25 juin 1955 sont étendues aux personnels appartenant à la lre catégorie D: 4e à 12e échelon et à la 2e catégorie D: classe exceptionnelle, par assimilation avec les agents dont le taux moyen de base antérieur au relèvement prévu par le décret du 9 juillet 1948 était égal à 21.000 F.
Art. ”