“ Dès réception de sa demande l'Administration envoie à chaque candidat une notice de renseignements que celui-ci doit retourner immédiatement, remplie, à la Préfecture de Police.
Les candidats doivent n'avoir encouru aucune condamnation, même à la plus légère amende.
Ils subissent avant le concours une visite médicale et doivent être reconnus aptes à l'emploi par le médecin-chef de la Préfecture de Police.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Préfet. ”

“ Les candidats titulaires du diplôme de sciences pénales (cours d'une année) , délivré par un institut de criminologie près d'une université, bénéficieront, au moment du classement définitif, d'une majoration de 15 points.
Art. 12. Une commission instituée au Ministère de l'Intérieur est chargée de corriger les épreuves écrites, de dresser la liste des candidats admis aux épreuves orales et de procéder aux interrogatoires de cette seconde partie du concours. ”

“ Un Commissaire divisionnaire et un Commissaire de Police désignés par le Préfet ; Un Magistrat désigné par le Préfet ; Le Chef de Bureau de la Sous-Direction du Personnel ou un Sous-Chef, Secrétaire.
- En cas d'empêchement du Secrétaire Général et du Directeur du Cabinet, la présidence sera assurée par le Directeur du Personnel, de la Comptabilité et du Matériel, ou, à son défaut, par celui des membres présents le plus élevé en grade - et le plus âgé. -
Les délibérations du Jury seront valables si la moitié des membres sont présents. ”

“ Nul ne peut être appelé à l'emploi de Secrétaire stagiaire près les Commissariats de Police du ressort de la Préfecture de Police,, exception faite des vacances réservées aux candidats militaires et au choix, s'il n'a subi avec succès les épreuves d'un concours auquel il sera procédé suivant les dispositions ci-après. ”

“ Les candidats doivent, de plus, être portés sur une liste d'admissibilité dressée par le Ministère de l'Intérieur à la suite d'un concours.
Art. 2. Les candidats ne peuvent se présenter au concours avant vingt-deux ans, ni après trente ans. ”

“ Le Directeur de la Police judiciaire ou son remplaçant ; Le Directeur des Renseignements Généraux et des Jeux ou son remplaçant ; L'Inspecteur général des Services de la Préfecture de Police ou son remplaçant ; (Ces remplaçants doivent avoir au moins rang de Commissaire de Police des services spéciaux) . ”

“ Intervention de l'Etat dans les rapports entre le capital et le travail. Lois de protection sociale ; limitation de la durée du travail. Repos hebdomadaire. Hygiène et sécurité des travailleurs. Retraitis et assurances, accidents du travail. ”

“ Art. 4. Avant d'être admis à concourir, les candidats -sont appelés à se présenter devant le préfet ou le sous-préfet de l'arrondissement de leur résidence ; à Paris, devant le directeur général de la sûreté nationale ou son délégué ”

“ Le concours d'infractions. - Principe du non-cumul des peines.
Les Tribunaux pour enfants (Loi du 22 juillet 1912, modifiée par la Loi du 22 février 1921) .
Le casier judiciaire et la réhabilitation (Lois des 5 août 1899 et 11 juillet 1900) .
Loi du 8 décembre 1897, modifiant certaines règles de l'Instruction Criminelle.
Loi du 24 janvier 1923 sur le casier judiciaire et du 7 février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle.
II. Code Pénal (Livres I, II) .
L'évolution du droit pénal (généralités) . Les sources du droit pénal actuel (généralités) . ”