France

“ Art. 7. — Le jury arrête la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales, puis la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de ces dernières ainsi qu'une liste complémentaire d'admission afin de pourvoir éyentuellement aux postes disponibles du fait de la démission ou de la défection des candidats reçus au concours. Au vu de ces pièces, le secrétaire général du Gouvernement arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'attaché d'administration. ”

“ Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Cette disposition ne pourra toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories de candidats que dans la limite de 15 p. 100 des emplois mis au concours.
Art. 7. — Les concours comportent des épreuves écrites et orales. Les épreuves écrites sont anonymes. Aucun candidat ne peut concourir plus de trois fois. ”

“ La composition et le fonctionnement de ces jurys seront déterminés par arrêté conjoint du président du conseil et du ministre intéressé.
Art. 25. — Les secrétaires d'administration devront se présenter au concours dans l'administration où ils exercent leurs fonctions ou, s'ils ne sont plus en activité, dans leur administration d'origine. Toutefois, les secrétaires d'administration détachés en cette qualité dans une autre administration centrale devront indiquer, avant l'ouverture du concours, l'administration dans laquelle ils désirent subir les épreuves et être éventuellement titularisés. ”

“ Les agents bénéficiaires du précédent alinéa seront intégrés dans leur nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des délais d'avancement prévus aux articles 17 et 18 ci-dessus et en fonction de l'ancienneté de service acquise par eux dans leur corps d'origine. L'application des dispositions qui précèdent ne pourra conduire à intégrer les intéressés dans un échelon 'comportant un indice supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi de détachement. ”

“ Ils comprennent donc, outre les agents effectivement en fonction, ceux en congé de maladie, de maternité ou de longue durée ou bénéficiaires d'un congé ou d'une autorisation spéciale d'absence dans les conditions précisées à l'instruction n° 7 du 23 mars 1950, à l'exception des agents placés dans la position sous les drapeaux conformément aux dispositions de l'article 126 du statut général des fonctionnaires, en position de disponibilité, de détachement ou hors cadre. ”

“ Au surplus, les créations d'emplois doivent s'effectuer par transformation nombre pour nombre d'emplois vacants. Le nombre d'emplois d'attachés à créer en faveur des secrétaires d'administration visés au paragraphe précédent sera donc déterminé uniquement en fonction du nombre de ceux effectivement rémunérés sur les -crédits de l'administration considérée à la date du 18 décembre 1955 ”

“ L'attention des administrations est appelée sur les deux points suivants : 1° L'application des pourcentages ci-dessus indiqués aux deux catégories d'effectifs prévues à l'article 23 constitue uniquement une règle de calcul destinée à déterminer le contin-
gent global des places mises au concours, et n'implique aucune réserve d'emplois en faveur d'une catégorie quelconque de candidats, non plus d'ailleurs qu'aucun plafond imposé à l'une ou l'autre catégorie prise isolément ”

“ Les transformations d'emplois autorisées par le présent article seront opérées progressivement et nombre pour nombre dans la limite des dotations budgétaires prévues pour les emplois visés au premier alinéa ci-dessus. ”

“ Art. 1er. — Les deux concours institués à l'article 5 du décret no 55-1643 du 16 décembre 1955 sus visé, en vue du recrutement des corps d'attachés d'administration centrale, comportent les épreuves suivantes : A. — Epreuves écrites 1° Une composition sur un sujet d'ordre général de caractère administratif, économique ou social (durée: quatre heures; coefficient: 4) ”

“ ANNEXES
1. — Programme des matières à option « Administration générale » du concours spécial prévu à l'article 23.
OPTION A (offerte aux candidats affectés aux directions et services chargés des questions de personnel.) 1. — L'organisation administrative. Administration centrale et services extérieurs. Le préfet et les chefs de services extérieurs.
II. — Le pouvoir réglementaire: étendue et limites.
lÍI. - Les juridictions administratives: organisation et compétence.
Recours contentieux. Responsabilité de la puissance publique. ”

“ L'expérience a montré que ce rôle qui, dans l'esprit du législateur de 1945, devait être dévolu aux secrétaires d'administration ne correspondait ni au niveau théorique de recrutement de ces personnels ni aux perspectives de carrière qui leur étaient ¡offertes.
(1) Texte non inséré au Journal officiel. ”

“ Art. 16. — Les attachés d'administration titulaires ou stagiaires ne peuvent en aucun cas être autorisés à prendre part llltérieurement aux épreuves des concours prévus à l'article 5 ci-dessus ni se prévaloir des dispositions de l'article 4, 2°, pour obtenir une modification de leur affectation. ”