Pouvoir réglementaire

“ En effet, s'il est naturel d'employer, pour résoudre une chose quelconque, le moyen qui a été employé pour la former, il s'ensuit que le législateur seul pourra rapporter sa loi, celui qui exerce le pouvoir exécutif son ordonnance ou décret, et, par voie de conséquence, qu'eux seuls pourront les interpréter par voie générale et réglementaire ”

“ De là donc la nécessité de régler, par une loi, tout ce qui se rattache aux régences, tout en admettant les modifications nécessitées par les circonstances, et accordant à chaque règne le pouvoir de réforme pour approprier les principes organiques des régences avec les nécessités de fait qu'elles doivent rencontrer. Une discussion dans les Chambres que nous espérons haute, digne et complète, éclairera l'opinion publique, redonnera force aux institutions et courage aux bons citoyens. ”

“ Et du reste le pouvoir législatif étant par sa nature la fonction absolument primordiale dans un gouvernement, et comme la raison et la volonté sociales, la logique et la force des choses exigent que tout le reste se meuve et gravite autour de ce pouvoir directif : ce qui est en dehors appartient à l'ordre d'exécution, et doit régler ses actes sur les lois portées. ”

“ Pour déterminer avec précision l'objet de notre étude, il est nécessaire de se faire une idée des diverses fonctions du pouvoir appliqué au gouvernement de la société. En première ligne se présente le pouvoir législatif qui impose des règles et des obligations à la société tout entière et au pouvoir exécutif lui-même. ”

“ Lois, décrets et règlements d'administration, arrêtés, jugements et arrêts.
89. — Les différents organes de la puissance publique administrent, chacun dans les limites de ses attributions, en prenant des mesures générales obligatoires pour tous les citoyens, ou en rendant des décisions particulières sur les affaires qui leur sont soumises.
Le pouvoir législatif exerce son autorité en faisant des lois. ”

“ Ainsi le pouvoir central doit être partout présent par ses agents, pour faire appliquer les lois protectrices des personnes et des propriétés, donner aux décisions de l'autorité judiciaire la force qu'elles doivent avoir, obtenir l'accomplissement des charges publiques imposées sur les personnes et sur les biens, prendre et faine exécuter toutes les mesures générales qui ont pour objet la prospérité de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, veiller à la conservation des choses consacrées au service public, à l'observation des mesures de police générale, etc. ”

“ Quelle que soit la forme extérieure donnée à l'organisation administrative, ce qui est général pour tous les peuples, c'est que l'administration est un élément du pouvoir exécutif, et que sa mission consiste à pourvoir à l'exécution des lois, à la sûreté de l'État, au maintien de l'ordre public et à la satisfaction, en un mot, de tous les besoins de la société, de tous les intérêts généraux. ”

“ Sous un autre point de vue, le gouvernement est, à l'inverse, le fondement et le principe de la loi, — Elle lui emprunte sa force, le gouvernement a le pouvoir de la modifier et de la faire progresser, et commande en libre maître en une très large mesure dans le domaine de la loi. ”

“ Pour concevoir exactement le caractère et l'importance de ses fonctions, il est nécessaire de se rappeler les nombreuses attributions du pouvoir administratif, telles que nous les avons précédemment analysées, les droits dont il est investi, les garanties accordées aux citoyens. La responsabilité qui pèse sur les dépositaires de ce pouvoir est d'autant plus lourde, que leurs devoirs sont plus étendus. ”

“ Appliquer à l'administration le principe de l'unité, ce principe que la France a travaillé pendant plusieurs siècles à introduire dans ses lois, dans son gouvernement, dans toute son organisation intérieure, et que la révolution de 1789 a définitivement consacré, tel est l'objet de la centralisation. Tous les intérêts, toutes les branches du service public obéissent à ce principe. Une seule loi régit l'état des citoyens, les contrats privés, le mode de transmission des biens. Le pouvoir politique relève du parlement, le pouvoir judiciaire de la cour de cassation. ”

“ Celles qui règlent la forme du gouvernement, la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la sûreté des citoyens, composent dans leur ensemble ce qu'on appelle le droit public. ”

“ Cette distinction entre les représentants et les délégués du peuple est fondée sur ce que la législation a besoin d'être mobile, tandis que l'administration a besoin d'être stable. Le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont établis par le peuple pour ne dépendre que de la loi; et le pouvoir législatif est établi par le peuple pour exprimer dans la loi, à chaque législature, les volontés et les besoins du peuple. ”

“ Le pouvoir de faire exécuter les lois réside dans la personne du Roi, et son autorité s’étend à tout ce qui se rapporte à la conservation de l’ordre public à l’intérieur et à la sécurité de l’État à l’extérieur, conformément à la Constitution et aux lois. ”

“ L'étude de la seconde branche du pouvoir exécutif, l'administration ou autorité administrative, dé son organisation, de ses attributions, des règles qui président à ses rapports avec les citoyens, forme l'objet principal du droit administratif tout entier. ”

“ Votre Excellence dit encore : « Puisque la loi fondamentale a déterminé la forme et l'action du pouvoir législatif, qui peut, avec raison , contester maintenant à ce pouvoir le droit et l'autorité nécessaires de pourvoir aux besoins toujours renaissans et toujours nouveaux de la société? »Monseigneur,quand le ministère a voulu modifier la loi fondamentale , il s'est fondé, sans doute, sur les besoins de la société ”

“ Mais si l'action administrative manifeste sous diverses formes le pouvoir de l'État, la société aussi a sur l'administration son droit d'examen et de contrôle. L'intervention sociale et le droit de contrôle sont représentés à côté du pouvoir exécutif par le corps législatif et le sénat ”

“ Pour ces agents, la loi est sans contredit obligatoire ; elle renferme un ordre pour eux. Cet ordre les lie; ils doivent lui obéir parce qu'il émane d'une volonté supérieure à la leur, ayant le pouvoir de commander, volonté appartenant a une autorité mieux placée ou réputée mieux placée que les agents inférieurs pour connaître ce qui est utile a la conservation du pouvoir qu'elle possède, ou ce qui est conforme à l'utilité générale. ”

“ Si les ministres proposent des lois subsersives de nos institutions, vous rejeterez ces lois; s'ils se rendent coupables de trahison ou de concussion, vous les accuserez aux termes des art. 55 et 56 de la Charte. Votre pouvoir s'exerce sur les propositions et les actes des ministres ; au roi seul appartient le choix et le renvoi de leurs personnes : vous votez pour ou contre les lois suivant qu'elles sont bonnes ou mauvaises, peu vous importe le nom des auteurs des projets présentés à vos délibérations. ”

“ Les Lois fondamentales renfermées dans la Charter, consacrent la liberté et les droits, des citoyens ; elles sont; basées sur les lois naturelles de telles lois fondamentales conviennent à tous les peuples parvenus au premier degré de civilisation. Les lois administratives composent les institutions ,politiques ; elles doivent être en rapport avec le climat, la morale publique , l'esprit, les usages, les moeurs de chaque nation.
Il faut ne pas confondre le gouvernement avec l'administration générale ”

“ Elles se confondent bien plutôt avec les lois impératives et prohibitives, dont elles sont le complément naturel, puisqu'elles en assurent l'accomplissement , par leur sanction-. Comparez M. Demolombe, t. I, n° 15.
9. A côté des lois, il convient de placer les règlements d'administration publique (1) , les décrets (2) , les
(1) " Les règlements d'administration publique, dit M. Pradier-Fodéré, sont les actes pat lesquels se manifeste l'autorité du chef de l'Etat, en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, délégation toute constitutionnelle. Comme la loi, ils ont force obligatoire ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Passons l'éponge sur tous les Codes anciens ou modernes, quels qu'en soient les auteurs, et faisons-en un qui ait pour base nos besoins actuels ; constituons un régime qui soit en harmonie avec notre état social. ”

“ Il y a donc, dans la science administrative, trois choses dont l'appréciation touche à son intelligence et à ses progrès, savoir : les principes de l'administration en général ; ces principes sont communs à toutes les sociétés ; le droit administratif y qui organise les pouvoirs de chaque peuple, et qui, en vue des principes généraux de l'administration, règle les droits et les obligations de ces pouvoirs envers les membres de la cité. ”

“ Ce qui reste du régime régulier suffit encore à déshonorer le pouvoir arbitraire, qui, en
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s'irritant de cet opprobre, s'y plonge de plus en plus.
Vous n'avez, quand ces deux régimes existent, qu'à observer de près ce qui se passe dans les administrations supérieures et subalternes, dans les conseils, les bureaux, les tribunaux; vous verrez partout bien plus d'hommes employés à préparer, exécuter, appliquer des lois d'exception, qu'à remplir des fonctions raisonnables. ”

“ Que la loi nouvelle dispose ce que l'humanité commande, et qu'alors toutes les parties de l'Empire soient soumises à cette régularité d'administration et de législation qui sont une des forces et une des gloires de la France. ”

“ Il a constamment pour « objet l'alliance des intérêts nécessaires ou garantis entre le « droit et le pouvoir; il joint tout le mérite des documens « positifs et des théories scientifiques; il trace avec clarté, « vigueur et abondance , les règles suivies et à suivre par le a conseil d'Etat dans l'exercice de cette haute juridiction « administrative , dont les décisions s'étendent à tout ce qui « nous importe , dans notre fortune, dans notre sûreté , « dans nos libertés ou dominités , et même dans notre « honneur. » ”

“ Les limites que sa puissance reçoit des volontés de la loi résultent en d’autres cas des règlemens émanés de la couronne ou de ses propres engagemens : les règlemens d’administration publique ont la force et l’autorité de la loi ; ils procèdent comme elle et limitent à leur tour les pouvoirs qu’ils transmettent. ”

“ Les lois, au contraire, se rapporteront d'autant mieux aux véritables besoins et à la disposition du peuple pour lequel elles seront établies, que le gouvernement, qui les dicte, sera institué d'après certaines bases fondamentales universelles et invariables d'organisation. ”

“ Une constitution doit se borner à poser les principes qui serviront de base à la législation et à formuler, sur l'organisation des pouvoirs publics, les règles qui doivent assurer le bon fonctionnement du mécanisme gouvernemental. ”

“ Le gouvernement général n'a recours au pouvoir exécutif que dans les cas qui exigent une solutiou immédiate , et à propos de questions ressortissant plutôt du domaine de la réglementation que du domaine légis ¬ latif. ”

“ Au pouvoir législatif appartient, en principe, la mission d'organiser les rapports sociaux au moyen de ces décisions auxquelles est réservée la qualification de lois, décisions qui tirent leur force obligatoire de la volonté de la nation réputée souveraine et disposée it accepter les décisions rendues par un groupe d'individus en qui elle a mis sa confiance ”

“ Mais il ne peut pas en être ainsi dans un pays dont la constitution écrite établit un Corps législatif qui se réunit chaque année pour faire des lois ; les besoins de la société ont alors un organe régulier, à lui seul.appartient le droit de créer des règles obligatoires ou de les abroger. ”

“ Alors, suivant les formes du gouvernement des peuples réduits à la nécessité d'une réforme législative, surviennent soit un prince, soit des magistrats qui ordonnent la refonte de la législation. Un choix dicté par la force des choses s'opère, on classe, on réunit les règles et les coutumes qui sont d'une utilité actuelle et pratique, on y en ajoute de nouvelles, conformes à l'esprit du temps et aux nécessités présentes. ”

“ Ainsi sont traitées celles de l'art de constituer les peuples , la nature et l'origine des droits so —
ciaux , la séparation et la balance des pouvoirs , la véritable théorie du pouvoir royal, sa démarcation du pouvoir exécutif, la responsabilité ministérielle, la part que la propriété et l'industrie doivent avoir dans la confection des lois , l'organisation municipale , administrative et judiciaire ”

“ Cette nouvelle législation a été le renversement complet de l'ancienne. — Autrefois comme nous l'avons rappelé, c'était une loi ou une ordonnance qui autorisait les travaux d'utilité publique, suivant que ces travaux avaient plus ou moins d'importance. — Aujourd'hui, l'autorisation n'émane que de l'empereur seul, qui manifeste sa volonté par un décret rendu dans les formes prescrites pour les réglements d'administration publique. ”

“ Sans la sage direction d'une volonté unique et d'une main ferme et puissante, toutes les branches de l'administration souffrent et périclitent, les finances, la guerre, la marine, les travaux publics, l'agriculture, le commerce, l'instruction publique, les tribunaux, les lois, tout, jusqu'à l'autorité souveraine. ”

“ Ce qui rend le droit administratif plus remarquablement mobile à l'époque où nous vivons qu'à toute autre, ce sont des choses nouvelles et des inventions qui font surgir, sans relâche, des nécessités législatives : c'est le progrès partout. ”

“ La législation civile, comme la constitution politique, doit suivre le mouvement du siècle et modifier ses dispositions, suivant les circonstances, pour les mettre en harmonie avec les mœurs et les besoins nouveaux de la société qu'elle est appelée à régir. ”