“ Les commandants d'unité sont les intermédiaires entre le conseil d'administration et les hommes de troupe pour le payement du prêt et la perception des prestations en nature. C'est à ce titre qu'ils sont appelés à régler trimestriellement, vis-àvis du
conseil, leur situation telle qu'elle ressort de l'état comparatif des droits acquis et des perceptions effectuées. ”

“ Le matériel appartenant à l'Etat, confié aux corps de troupe, comprend la réserve de guerre constituée en vue de la mobilisation et le matériel du service courant. Quelle que soit leur affectation, ces approvisionnements sont soumis, en principe, aux règles d'administration applicables à tout le matériel du Département de la guerre. Leurs mouvements sont décrits dans des comptes de gestion analogues à ceux que produisent les comptables des services administratifs, résumés dans des états dressés par service et transmis à la Cour des comptes avec le compte général du matériel de la guerre. ”

“ Les généraux ne peuvent déléguer leurs pouvoirs de surveillance administrative sur les corps de troupe qu'aux sous-intendants militaires chargés de la vérification et de la régularisation des comptes des corps. Ces fonctionnaires de l'intendance,' en contact journalier avec les corps de troupe, sont, en effet, les plus préparés à examiner les conséquences et l'opportunité des faits administratifs dont ils ont déjà à constater la conformité avec les écritures, en vertu de leurs attributions propres. ”

“ Art. 76. Les commandants d'unités administratives (1) sont chargés de la garde, de l'entretien et de l'emploi du matériel qui leur est confié, ainsi que de tous les détails et de toutes les écritures qui ont pour objet l'administration de la troupe placée sous leurs ordres.
Ils doivent pouvoir justifier, à chaque instant, des actes de leur gestion (achats, perceptions, réparations, pertes, imputations, distributions de toute nature, réintégrations, mouvements pouvant créer des droits à leurs administrés, etc., etc.) ”

“ Si les pertes ou détériorations concernent du matériel n'appartenant pas à l'administration de la guerre, et entraînent une dépense à la charge de l'Etat, alors qu'aucun règlement ou instruction n'en prescrit l'imputation sur l'un des chapitres du budget afférents aux divers services du matériel, cette dépense est provisoirement imputée aux fonds divers, jusqu'à ce que le Ministre ait prononcé le remboursement au corps. ”

“ Les pertes ou mises hors de service et dégradations des effets d'habillement ou de harnachement constituant l'approvisionnement de l'unité administrative ne donnent lieu à aucune imputation, si elles proviennent de la faute des hommes de troupe autres que les adjudants, chefs armuriers et maîtres selliers.
Lorsque des effets ou objets dont le corps a la gestion, à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessus, sont perdus i ou mis hors de service par la faute des hommes, le montant de 1 la perte ou de la moins-value est imputé à la masse d'habillement (fonds particuliers) . ”

“ Art. 74. Les médecins et les vétérinaires chefs de service, les officiers chargés d'écoles ou d'exercices comportant affectation de matériel, tiennent, sous l'autorité du conseil d'administration et la surveillance du major, les registres et les écritures de détail déterminés par les règlements et instructions concernant la gestion des fonds et du matériel confiés à chacun d'eux.
Les officiers de casernement, l'officier d'approvisionnement et le chef de musique tiennent les écritures relatives à leur service sous l'autorité et la surveillance de l'officier d'habillement. ”

“ Art. 103. Tout officier ou sous-officier lié au service pour une durée supérieure à la durée légale, ou commissionné changeant de corps, de résidence, ou entrant en position d'absence, reçoit un certificat de cessation de payement signé par le trésorier, vérifié par le major et revêtu du visa du président du conseil d'administration. Cette pièce mentionne les retenues dont le
militaire peut rester passible, tant au profit de l'Etat que du corps, ou pour dettes contractées envers des particuliers, lorsque le Ministre a autorisé le remboursement direct à ces derniers. ”

“ Les prestations en nature ne comportent, en principe, que la fourniture à titre gratuit du pain (ou de ses succédanés) nécessaire aux hommes de troupe et des fourrages pour les chevaux et mulets.
Mais le renouvellement des approvisionnements constitués en vue de la guerre et destinés à assurer la subsistance des effectifs mobilisés ne pouvant s'effectuer que par des distributions aux corps de troupe, ceux-ci sont tenus de prendre dans les magasins de l'Etat à titre remboursable certaines denrées tels que des légumes secs, du sucre, du café, etc.
Régularisation des perceptions. ”

“ Les unes, celles de la solde et des frais de route, sont attribuées à chacun des ayants droit. Les autres, celles des ordinaires, de l'habillement, du harnachement, du chauffage et de l'éclairage, du casernement et enfin des écoles sont affectées à l'ensemble du corps ou aux unités; elles sont mises en commun et font masse. ”

“ Dans les unités formant corps et dans les détachements comprenant moins de trois unités administratives, la réception des matières, effets et objets achetés dans le commerce est assurée par l'officier commandant.
Lorsqu'il s'agit de matériel autre que les effets d'habillement et de harnachement proprement dits, les agents du conseil intéressés (médecin et vétérinaire chefs de service, officier chargé des écoles ou du tir, officier de casernement, chef de musique) sont entendus, à titre consultatif. Ces agents peuvent mentionner leurs observations au registre de réception. ”

“ Art. 126. Les réparations au compte des fonds particuliers sont payées par les soins du trésorier. A cet effet, les pièces de dépenses de chaque unité administrative sont, en fin de trimestre, récapitulées par le commandant de l'unité dans un bordereau et transmises à l'officier d'habillement qui, après vérification, les adresse au trésorier sous bordereau récapitulatif. ”

“ Prestations en nature.
En principe, les mokhazenis seuls ont droit, à titre gratuit, aux denrées du service des subsistances nécessaires pour l'alimentation des hommes et des chevaux, à l'exception, cependant, des cavaliers de Géryville, qui n'ont droit qu'à la solde. Toutefois, les goumiers opérant avec les colonnes peuvent être autorisés, par le général commandant le 19e corps d'armée, à percevoir gratuitement les vivres et fourrages en nature; ils n'ont pas droit, dans ce cas, à l'indemnité représentative.
Aucune perception en nature n'est faite pour les journées d'absence. ”

“ Le montant des imputations à faire, pour pertes ou dégradations provenant de leur fait, à des officiers ou à d'autres détenteurs n'ayant pas droit aux allocations de la masse d'habillement, est déterminé par le conseil et versé directement entre les mains du trésorier, qui demeure chargé d'opérer, s'il y a lieu, le versement au Trésor. ”

“ Responsabilité pécuniaire. — Responsabilité disciplinaire.
Art. 79. Ils sont pécuniairement responsables : 1° De l'existence des fonds dont ils ont donné quittance et non encore employés; 2° De l'existence et du bon entretien du matériel dont ils ont donné récépissé et non distribué; 3° Des payements et des distributions de toute nature effectués contrairement aux règlements et instructions.
Ils sont disciplinairement responsables de l'existence et du bon entretien du matériel en service, sauf les cas de pertes, dégradations ou mises hors de service, par force majeure. ”

“ Prestations en nature.
§ 4. — Livret de solde.
L'officier commandant de groupe est pourvu d'un livret de solde destiné à recevoir l'inscription en toutes lettres, par les agents des finances, des sommes payées pour la solde et les indemnités représentatives de vivres et de fourrages.
§ 5. — Registre-iournal des receltes et des dépenses.
Chaque commandant de groupe tient un registre-journal des recettes et des dépenses; il y inscrit, par ordre de date, en recette, les mandats qui lui ont été délivrés pour le groupe qu'il commande, et, en dépense, les payements qu'il a effectués. ”

“ Direction et surveillance exercées par le conseil d'administration.
Art. 14. Le conseil d'administration se prononce sur toutes les questions relatives à la gestion des deniers et matières qui lui sont confiés, prend ou provoque, à cet égard, toutes les mesures nécessaires pour la bonne exécution des règlements et instructions en vigueur. Il passe les marchés, surveille la gestion des comptables et autres agents du conseil ainsi que celle des commandants des unités administratives. ”

“ Les états comparatifs du trimestre sont récapitulés par le trésorier dans un bordereau qu'il certifie et dont le montant est porté au journal sous un seul article de recette ou de dépense.
Lorsque le corps est divisé, les états comparatifs sont envoyés aux commandants des détachements (1) qui procèdent au recouvrement des débets et au payement des créances comme il a été dit ci-dessus.
Destination à donner aux feuilles de prêt.
Art. 119. Les feuilles de prêt sont déposées aux archives après la vérification trimestrielle de là comptabilité par le sous-intendant militaire. ”

“ Art. 92. Les dépôts dans les caisses du Trésor, les retraits des sommes déposées et les mandats de virement tirés ou remis, sont énumérés dans un état trimestriel certifié par le conseil ou par le commandant du corps, lorsqu'il n'y a pas de conseil.
Cet état, revêtu, selon le cas, du visa du trésorier-payeur général ou du receveur des finances, est adressé du 1er au 5 du mois qui suit le trimestre écoulé, au sous-intendant militaire pour être transmis, après vérification, au directeur de l'intendance. ”

“ Seul, l'emploi des fonds des ordinaires échappe aux vérifications que les fonctionnaires de l'intendance effectuent spontanément en vertu de leurs pouvoirs propres, en raison du caractère spécial de ces fonds, qui ne sont pas des deniers publics; les sous-intendants militaires n'ont à en connaître que par délégation du commandement, dans les conditions prévues à l'article précédent.
Ils procèdent à des revues d'effectif dans les conditions prévues par le règlement sur la solde et les revues, lorsqu'ils en reçoivent l'ordre des généraux. ”

“ Art. 70. Dans les régiments d'infanterie et du génie, l'officier 1 d'habillement a sous son autorité immédiate un lieutenant qui a pour mission de l'aider dans son service, et de le remplacer lorsqu'il est indisponible ou absent. Cet officier est chargé, en particulier, de tous les détails prévus par le règlement sur
l'armement et prend le titre d'oilicier d'armement ”

“ Art. 123. Les économies réalisées par les corps de troupe sur leurs fonds de masses leur demeurent acquises.
Elles peuvent, sur autorisation du Ministre, donner lieu dans le même corps à des virements au profit d'une masse moins prospère.
Nivellements des recettes effectuées par certaines masses.
Art. 124. En ce qui concerne la masse de harnachement et la masse de ferrage et d'entretien du harnachement, le Ministre
peut prescrire, entre les corps de même arme, des nivellements portant sur les produits de la vente des fumiers, de manière à ramener à un taux moyen la recette par cheval. ”

“ Quant aux compagnies du génie stationnées en Tunisie, elles sont soumises aux règles communes.
Détachements qui n'ont pas d'administration distincte.
Art. 5. Les détachements n'ont point d'administration distincte lorsque, en raison de la facilité des communications, ils peuvent faire percevoir le prêt, soit chez le trésorier du corps, soit chez le commandant de la fraction dont ils relèvent. Il appartient au directeur de l'intendance du corps d'armée de provoquer, à ce sujet, les ordres du général commandant le corps d'armée. Cet officier général statue et rend compte au Ministre. ”

“ Aux services intéressant l'ensemble du corps ou des fractions constituées sont réservées des indemnités collectives; telles sont les primes mensuelles des masses d'habillement, de harnachement, des écoles.
Prestations en nature. ”

“ Art. 100. Le premier jour du mois, une feuille d'émargement, est ouverte par le trésorier ou par l'officier qui en remplit les fonctions, pour le payement de la solde et des accessoires de solde aux officiers et aux sous-officiers à solde mensuelle. ”

“ La décision motivée du conseil doit être inscrite au registre des délibérations et au livret de solde dont ils sont détenteurs.
(1) Et de la portion principale lorsqu'il y a lieu.
TITRE VIII.
Masses.
CHAPITRE UNIQUE.
DES MASSES EN GÉNÉRAL.
Objet des masses.
Art. 121. Les masses sont des fonds d'abonnement destinés à subvenir à forfait à des dépenses d'une nature déterminée. Une réglementation spéciale à chaque masse fixe les allocations de toute nature dont elle fait recette, ainsi que les dépenses auxquelles elle doit faire face. ”