France. Ministère du travail, Convention collective nationale des industries chimiques… (1961)
“ Dans le cas où un refus du changement d'emploi entraînant une diminution de rémunération ou de catégorie ou de mutation dans un autre établissement de la même entreprise entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci ne serait pas considérée comme une rupture du fait du salarié. ”
