Prédisposition

“ Le nombre de ceux qui s’adonnent à la jurisprudence parmi nous, et qui font profession d’interpréter la loi, est infini, et surpasse celui des chenilles. Ils ont entre eux toutes sortes d’étages, de distinctions et de noms. ”

“ Elles ont donné lieu à la très remarquable jurisprudence du détournement de pouvoir. Si les civilistes avaient connu et essayé de comprendre cette jurisprudence, ils n'auraient pas écrit la montagne de dissertations inutiles sur la théorie de la cause équivalent; ils auraient compris que. quel que soit l'acte juridique de droit privé ou de droit public, ce qu'ils appellent improprement la cause est le but déterminant de la volition. que le but ne se confond pas avec l'objet, ni avec l'objet immédiat, ni avec l'objet médiat, et qu'il forme un élément essentiel de tout acte juridique. ”

“ Est-ce donc là première fois que ce fait se produit ? Qui n'a vu des personnes d'un rang bien différent, bien plus rélevé , écrire leurs dépositions et arriver à l'audience avec un carré de papier à la lecture duquel ils ne renonçaient qu'avec regret quand on leur disait que la loi veut que la déposition, soit orale et spontanée? Qui n'excuse cette préoccupation du témoin qui, avant de parler dans une solennité qui lui est inconnue, veut préparer sa parole et mettre de l'ordre dans ses idées? ”

“ Entièrement, pour cause de partialité dans la formation de la liste par le shériff. C'est le challenge to the array (récusation générale) ;
Ou pour les motifs suivants, ce que notre loi appelle challenge to the poll (récusation spéciale) savoir :
Par respect pour la personne, si c'est un Pair, etc. ;
Pour incapacité légale;
S'il existe des liens d'affection entre les jurés et l'une des parties;
Si l'on suspecte leur impartialité;
Enfin si par suite d'un délit ou de quelque autre acte le juré a cessé d'être, aux yeux de la loi, un homme probe et d'honneur. ”

“ Il y a un autre article qui intéresse ma curiosité. Vous m’avez dit, ce me semble, qu’il y avait dans cette troupe d’yahous qui vous accompagnait sur votre vaisseau des misérables que les procès avaient ruinés et dépouillés de tout, et que c’était la loi qui les avait mis en ce triste état. Comment se peut-il que la loi produise de pareils effets ? D’ailleurs, qu’est-ce que cette loi ? Votre nature et votre raison ne vous suffisent-elles pas, et ne vous prescrivent-elles pas assez clairement ce que vous devez faire et ce que vous ne devez point faire ? ”

“ Or, il y a, dans toute accusation, dans toute défense, dans tout réquisitoire de condamnation ou d'absolution , deux choses très-distinctes ; et c'est ici qu'il faut s'arrêter, car c'est le point important où se trouve la cause de la difficulté qu'on a faite , et le moyen aussi de la résoudre :
Il faut distinguer, d'une part, l'accusation ou la défense, les conclusions de condamnation ou d'acquittement, en elles-mêmes ”

“ Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention 'la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N. ; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. ”

“ De quel droit, n’est-ce pas, prétendrait-il se révolter ou seulement se plaindre ?... Ah ! vous avez, raison : la loi le guette ; la loi le rejettera, brisé, dans son néant, s’il essaie de se relever ; la loi étouffera ses cris s’il ouvre la bouche. ”

“ Mais de quelle manière aurais-je pu recueillir et reproduire, avec l'exactitude qu'il veut bien m'accorder, les dépositions, si tout le monde eût contredit et discuté à la fois, ou même incidemment? L'essentiel est que, chacun ne parlant qu'à son tour, chacun pût parler à sa volonté et autant qu'il voudrait. ”

“ Mais ces êtres sont libres, et c'est leur déplacement volontaire qui produit le désordre, l'anarchie; d'où il faut conclure que l'ordre existe quand les forces libres agissent conformément à leur destination. Si donc nous cherchons une définition de l'ordre, nous pourrions, dire, je crois, d'une façon générale : que l'ordre est la disposition des êtres et la direction des forces conformes à leur fin, c'est-à-dire conformes au droit. Nous sommes, vous le voyez, dans notre domaine, et nous ne nous écartons point de l'objet de nos études. ”

“ Elle est ce qu'elle est, rien de plus, rien de moins! Qu'est-ce donc quand ces dépositions apportent à celle thèse l'appoint de circonstances extérieures, étrangères à la déclaration du mourant, qui mettent, dans tout leur jour, des faits incompatibles avec l'existence, ou, tout au moins, la nature de cette déclaration? ”

“ Disposition modale, est celle à laquelle le testateur a attaché une certaine charge, de faire ou donner quelque chose en considération de sa libéralité, & après que le légataire l’aura reçûe. Il y a quelques lois qui donnent le nom de condition, à ce qui n’est proprement qu’un mode, quoique le mode soit différent de la condition affirmative & de la condition négative. Voyez Mode. (A)
Disposition négative, est la disposition d’une loi qui se contente d’ordonner quelque chose, sans défendre de faire aucune convention ou disposition au contraire. ”

“ Voici une maison mal réglée, disait-il aux magistrats de cette cour. La première faute que je vous vois commettre, c'est de ne garder les ordonnances; eh quoi vous désobéissez au roi. Si vous avez des remontrances à lui faire, faites-les; et connaîtrez après sa dernière volonté. C'est votre faute aussi à vous, présidais et gens du roi, qui devez requérir l'observation des lois; mais vous cuidez être plus sages que le roi, et estimez tant vos arrêts, que vous les mettez par-dessus les ordonnances, que vous interprétez comme il vous plaît. ”

“ Nous obtiendrons ainsi la formule provisoire suivante : le droit, c'est la délimitation de ce qu'il est permis de faire et de ne pas faire sans encourir une condamnation, une saisie, une mise en feu particulière de la farce. ”

“ Comme condition de l'adoption d'une loi nouvelle, elle exige l'abrogation préalable de celle qui lui est contraire. Pourquoi? afin que vos arrêts soient aussi fondés en droit que scrupuleusement religieux. Supposez l'existence de deux lois contradictoires : deux plaideurs comparaissent devant vous dans un procès politique ou privé ; chacun d'eux appuie ses prétentions sur une loi différente. Que ferez-vous? vous ne pouvez donner gain de cause à tous les deux, ni même à un seul, en conscience, car votre sentence violerait nécessaire. ment une loi en vigueur. ”

“ Toutes les fois que la société se dissout autrement que par l'expiration du terme fixé pour sa durée, l'acte ou le jugement qui entraîne la dissolution doit être publié dans les formes prescrites pour la publication des actes de société. ”

“ En résumé, pendant plusieurs siècles, les hommes avaient poursuivi, atteint, et perdu de vue un but qui n'était autre que le progrès, dans les rapports du citoyen et de la société protégée par la loi. Pendant d'interminables années, et par l'effet du despotisme qui empêchait tout progrès, ils avaient conservé des coutumes qui n'avaient de valeur que par le respect de la tradition, ainsi que des abus devenus intolérables. ”

“ Ce droit que vous: avez sur la personne de votre agresseur, dans le cas d'un péril urgent, est déjà exorbitant, quoique nécessaire : votre défense vous autorise-t-elle à disposer du bien de tous? Prétention énorme, quand vous seriez sûr de ne pas vous tromper, à plus forte raison quand le désaccord même qui se produit entre vous et vos concitoyens, doit vous inspirer quelque défiance ! ”

“ Sans craindre, au sein de ses plaisirs,
Que cent nouvelles lois qu’une nuit a fait naître,
De juges assassins un tribunal pervers,
Lancent sur son réveil, avec le nom de traître,
La mort, la ruine, ou les fers. ”

“ En parlant ainsi, j'ai en vue la déposition qui a le
à lui, rien ne le hâte, aucune autorité n'entreprend sur lui, ni le public ni l'Etat, il ne relève que de sa conscience; il peut, il doit retarder l'Instruction pour le plus léger détail, il a la charge de tout interroger dans le passé d'un homme : moyens de fortune, dettes et créances, habitudes. Il doit demander compte de tout, rechercher la pensée d'autrefois, appeler ou ne pas appeler l'inculpé à ses investigations ”

“ Il faut une sanction à ces dispositions de la loi, et, toutes les fois qu'il sera prouvé que la disposition faite à un tiers, l'est en réalité à l'incapable, cette disposition ne vaudra pas; mais cotte preuve d'interposition de fait devra être fournie par ceux qui attaquent la disposition, et elle sera ordinairement fort difficile; aussi, dans certains cas et pour certaines personnes, l'interposition est présumée; ces personnes réputées interposées, sont les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de l'incapable. ”

“ Messieurs, je suis toujours en défiance contre ces questions qui surgissent au bout de cinquante ans, et qui, après l'exécution uniforme d'une loi constamment entendue d'une certaine manière, apparaissent tout à coup comme une découverte, comme une soudaine illumination, dont la lueur éclaire seulement quelques rares esprits, en accusant tout le passé d'aveuglement ou d'inattention! ”

“ Ce mot, dans la pratique, signifie principalement les dires, demandes ou conclusions des parties consignées dans un procès-verbal de juge, d'expert ou d'officier public.
RESCISION. — L'action en rescision a pour but de faire tomber un acte.
Elle repose sur les vices intrinsèques qui entachent la convention ou l'engagement, tels que la violence, le dol, l'erreur, la lésion, etc., et diffère, sous ce rapport, de l'action en nullité, qui relève les vices de forme de l'acte. ”

“ Ne peut-on pas croire à une espèce de prédestination, quand on remarque que, souvent, les résultats les plus favorables sont la conséquence nécessaire d'événements qui d'abord le contrarient et paraissent l'éloigner de ses vues? ”

“ Témoin qui déclare & atteste en Justice la vérité d’un fait. Testis. Il faut faire assigner le déposant. Faire lecture à un déposant de sa déposition. C’est tout ce que le déposant a dit savoir. Plus n’en sait le déposant. ”

“ Mais que les circonstances le permettent, ils s'agiteront dans tous les sens, à la faveur de l'inquiétude générale et de la suspension forcée du règne normal des lois, pencheront plus ou moins du côté de l'illégalité et du désordre, et ceux d'entre eux qui voudront émerger du. fond de leur néant ou de leur obscurité, saisiront au passage la première occasion d'arriver à être quelque chose, à faire quelque bruit ! ”

“ En un mot, où est l'usage et quand viendra l'abus ; où cessera le pouvoir et commencera la remontrance permise; que dira le juge, et quand finira l'homme dont on impose ici la mission? C'est ce que, sans manquer aux personnes ni offenser la liberté, nous allons examiner, d'après l'importance d'un sujet délicat, les préjugés dont on l'environne et la mesure de nos forces. ”

“ L'ordre chronologique des fors et coutumes? Dans les chartes du moyen âge, droit politique, droit civil, procédure civile et criminelle, droit pénal, droit féodal, tout est mêlé, confondu, et, dans ce chaos de dispositions disparates, il serait difficile de faire pénétrer la lumière. ”

“ Tout est procès et plaids; tout est conflit de droits, d'attributions et de préséances autour du roi, dans les parlements, aux prétoires des officiers subalternes, et partout c'est le plus subtil et le mieux emparlé qui l'emporte. ”

“ Et ce caractère se rencontre chez la plupart de ces hommes qui affectent de se plaindre des écarts de la liberté et l'exagèrent jusqu'à la licence ; qui se plaignent du désordre, et se font un devoir de semer la dissolution. ”

“ C'est pousser loin la préoccupation d'un système. Nous ne saurions la partager. La longue et minutieuse énumération des inconvénients de procédure, erreurs de jugements ou abus qu'ils entrevoient dans un mode d'appréciation appelé par eux une interversion dans l'ordre des juridictions, rassurera pleinement les esprits les plus disposés à s'effrayer de l'essai tenté dans cette partie de notre législation civile. ”

“ Oui ; mais quand il y aurait information, ajournement, décret et jugement obtenu par surprise, défaut et contumace, j'ai la voie de conflit de juridiction pour temporiser et venir aux moyens de nullité qui seront dans les procédures. ”

“ Telles sont, Messieurs, les dispositions que les circonstances actuelles nous font considérer comme nécessaires ; tels sont les motifs qui nous ont déterminés à vous en proposer l'adoption. Le caractère général de ces dispositions n'échappera point à l'attention de la chambre; elles suivent la faute et ne la précèdent jamais; elles n'ont pour but que de rendre la répression plus prompte et plus sûre, plus forte et plus vraie, plus étendue et plus efficace ; elles ne sont dirigées que contre le délit reconnu , contre le fait que les lois déclarent coupable. ”

“ Le rapport qui précède les ordonnances a été trouvé bien. Le tableau qu'il trace de la situation est d'une vérité incontestable; il indique clairement le siége et l'origine du mal. Mais le gouvernement a-t-il pris le bon moyen pour y remédier ? A la violence il oppose la violence, à des abus, il répond par un abus. ”

“ Me Louis. Il ne peut arriver au coeur de personne de dire que M, le Président a voulu changer la déposition. La défense, Messieurs les jurés, s'occupe surtout des dépositions orales; c'est sur elles que vous êtes appelés à juger. Le témoin, il est là, il a l'air... très-bien (rire général) , il vient d'entendre sa déposition écrite, il y a des expressions qu'il a eu l'air de ne pas comprendre, ce qui me fait croire que la rédaction de sa déposition appartient en propre à M. le conseiller instructeur. ”