“ Si un conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffissant pour le payement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget soit ordinaire, soit extraordinaire, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois. ”

“ Lorsque les experts bénéficient d'un transport gratuit ou réduit à raison de leur fonction ou de leur emploi, conformément au cahier des charges de la compagnie de transport, ou en vertu des lois en vigueur, leur indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui leur sont ainsi concédés. ”

“ Tout chef de chantier, tout ouvrier travaillant isolément doit connaître suffisamment le français pour comprendre son surveillant, à moins que ce surveillant ne puisse lui- même se faire comprendre clairement dans une autre langue de ce chef de chantier ou de cet ouvrier. ”

“ La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. Si son mariage est dissous par la mort de son mari ou le divorce, elle recouvre la qualité de Française, avec l'autorisation du Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. ”

“ Lorsque des infractions réitérées aux conditions du travail auront été relevées à la charge d'un entrepreneur contrairement à ses engagements, l'Administration compétente pourra, sans préjudice des sanctions habituelles prévues au cahier des charges, décider par voie de mesure générale, de l'exclure de ces marchés, à l'avenir, pour un temps déterminé ou définitivement. ”

“ Dans les mines grisouteuses et dans les mines poussiéreuses de première et deuxième catégories, le chargement et le bourrage des coups de mine ne peuvent être effectués que par les boutefeux spéciaux non intéressés dans le travail du chantier ou en leur présence et sous leur surveillance; l'allumage est fait exclusivement par des boutefeux. En cas d'éloignement trop grand d'un chantier, l'ingénieur de la mine peut désigner, par écrit, un ouvrier de choix pour faire fonctions de boutefeu dans le chantier où il est occupé. ”

“ Les terrains et tous immeubles par nature ou par destination constituant l'aménagement de la force hydraulique, y compris les machines hydrauliques et les bâtiments ou parties de bâtiments suffisants pour abriter ces machines, deviennent propriété de l'Etat. Cette transmission s'effectue moyennant une indemnité fixée par la juridiction civile, qui ne peut dépasser, en cas de concession, le quart de la valeur vénale estimée à cette époque, à dire d'experts, des terrains, immeubles, machines et bâtiments précités revenant à l'Etat. ”

“ « Le tarif de conversion en argent des voitures automobiles et des tracteurs, arrêté chaque année par le conseil général, ne peut dépasser celui que comportent les voitures à traction animale dont la taxe est la plus élevée. Ce tarif peut être majoré à raison du nombre des chevaux-vapeur, la taxe correspondante à chaque cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur ne devant pas être toutefois supérieure au tiers de la taxe afférente à la bête de trait la plus imposée »,
sera appliquée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle à dater de la promulgation du présent décret. ”

“ Les appareils servant à l'extraction, tels que les cages, les freins et les parachutes, doivent faire l'objet d'un examen attentif et journalier.
Chaque jour, avant la descente normale du personnel, il est fait une cordée d'essai à pleine charge dans chaque sens entre les recettes extrêmes en service. ”

“ La dissolution ne peut en être prononcée, avant l'expiration de son terme, qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale prise à la majorité en nombre et en sommes, ou en vertu d'une décision judiciaire, pour causes graves dûment justifiées.
La société ne prend pas fin par le décès, la faillite, la liquidation judiciaire, la déconfiture ou la volonté de l'un de ses membres; dans ces divers cas, comme en cas de cession, elle se continue de plein droit avec ses héritiers ou ayants droit. ”

“ Une révision correspondante des prix du marché pourra être réclamée par l'entrepreneur ou effectuée d'office par l'administration, quand les variations ainsi constatées dans le taux des salaires ou la durée du travail journalier dépasseront les limites déterminées par le cahier des charges.
Lorsque l'entrepreneur aura à employer des ouvriers que leurs aptitudes physiques mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie, il pourra leur appliquer exceptionnellement un salaire inférieur au salaire normal. ”

“ « Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
« En cas de dissolution volontaire, statuaire ou prononcée par Justice, les biens de l'association sont dévolus conformément aux statuts, ou à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. » ”

“ Le règlement du bureau déterminera le mode de recrutement des membres de la commission paritaire, la durée de leur mandat, la procédure de désignation du président, qui ne devra être ni un employeur ni un ouvrier ou employé, la périodicité des séances, la procédure de contrôle de la gestion du bureau, les relations de la commission avec l'administration municipale, les indemnités éventuelles ou jetons de présence aux membres, etc.
Dans toute délibération, les patrons et ouvriers ou employés ne devront prendre part au vote qu'en nombre égal, le président n'aura pas droit au vote. ”

“ Si la contravention comporte un dommage causé à la voie navigable ou à ses dépendances, le montant des réparations est également arbitré provisoirement par l'agent verbalisateur et ajouté à celui de l'amende et des frais du procès-verbal, à moins que le contrevenant n'offre de faire exécuter les travaux par une personne agréée par les ingénieurs.
Le marinier n'est autorisé à reprendre sa route qu'après qu'il a effectué le versement ou fait agréer l'entrepreneur qu'il charge de l'exécution des travaux. ”

“ Si la sécurité publique vient à être compromise, le maire, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, prendra, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il soumettra au préfet les mesures qu'il aura prises à cet effet. Le préfet prescrira, s'il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant le délai à lui imparti pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation. ”

“ Chaque notaire doit tenir une comptabilité destinée spécialement à constater les recettes et les dépenses de toute nature effectuées pour le compte de ses clients ; à cet effet, il doit avoir au moins un livre-journal, un registre de frais d'actes, un grand-livre, un livre de dépôts de titres et valeurs, conformes à un modèle arrêté par le garde des sceaux. Le livre journal et le livre de dépôts de titres et valeurs sont cotés et parafés par le président du tribunal. ”

“ Un règlement d'administration publique déterminera le fonctionnement de l'office national du tourisme, et notamment la composition de son conseil d'administration et du conseil supérieur du tourisme, qui devront comprendre en nombre égal des représentants qualifiés des stations hydrominérales et climatiques et des stations de tourisme; il fixera aussi les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe et les pénalités pour infractions aux dispositions concernant ces formalités. ”

“ Il peut transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevée, avec ou sans payement.
Il fixe les conditions dans lesquelles les fonds de la société sont gérés et désigne les établissements de crédit public ou ceux placés sous le contrôle et la surveillance de l'Etat dans lesquels les fonds et valeurs sont mis en dépôt. S'il croit devoir s'adresser à des banques, sociétés ou organisations privées, il en demande l'autorisation à l'assemblée générale. Il fixe le montant maximum de la somme qui peut rester à la disposition du trésorier. ”

“ Article 16. — Tout convoi, bateau, train de bois ou radeau qui, par suite de la vitesse normale a laquelle il marche, en rejoint un autre, a le droit de devancer celui-ci, quel que soit le mocle de traction ou de propulsion de l'un et de l'autre, sauf les restrictions qui peuvent être stipulées, s'il y a lieu, pour des voies navigables ou sections de voies navigables déterminées par les règlements particuliers.
Le trématage est toutefois interdit aux abords des passages rétrécis, des écluses et des ponts mobiles. ”

“ Article — Les sociétés déjà constituées, sous quelque forme que ce soit, en vue de la réparation ou de la construction d'immeubles détruits ou atteints par les faits de guerre, les sociétés d'habitations à bon marché et de crédit immobilier approuvées par arrêté ministériel, devront, en outre des conditions énumérées à l'article précédent et avant toute demande d'approbation, justifier de l'existence d'une comptabilité régulière, tenue conformément aux articles 20 et 21 du présent décret. ”

“ L'État peut exiger que les usines dépendant de la concession soient en état de produire toute l'énergie nécessaire à la distribution ; dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 doivent être supprimés, et le premier alinéa doit être rédigé ainsi qu'il suit « Le concessionnaire sera tenu d'établir à ses frais les ouvrages destinés à la production de l'énergie, à son transport et à sa distribution. Tous ces ouvrages feront partie intégrante de la concession». ”

“ Il pourra notamment, si les sous-stations et postes de transformateurs n'appartiennent pas en propre au concessionnaire ou si celui-ci ne produit pas le courant dans les usines faisant partie de la concession, desservir directement les abonnés par des sous-stations ou postes de transformateurs nouveaux, en percevant à son profit le prix de vente de l'énergie et, d'une manière générale, prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer le passage progressif de la concession ancienne à une concession ou à une entreprise nouvelle. ”

“ Décret du 28 octobre 1920 introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 25 août 1920 tendant à accélérer les opérations des juridictions chargées de l'évaluation des dommages de guerre. ”

“ Au cours de la procédure d'évaluation de l'indemnité en réparation des dommages subis par les concessionnaires de services publics de l'Etat, des départements et des communes, il pourra être apporté, sur l'initiative de l autorité concédante ou des concessionnaires, des modifications à la convention et aux cahiers des charges, notamment pour améliorer les conditions d'exploitation, sous réserve des droits et des intérêts des concessionnaires dans le cas où ces modifications aggraveraient les charges de la concession primitive. ”

“ Pourront continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui auront quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession, si elles l'ont exercé au moins un an.
Article 5. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles. ”