“ Elle décide, en outre, que pour bénéficier de l'exonération de la taxe de luxe (12 ou 6 p. 100 suivant le genre de voitures) sur leurs automobiles, les entreprises qui sont simplement subventionnées par les collectivités locales, c'est-à-dire par les départements ou les communes, doivent justifier que le montant annuel de la subvention qui leur est attribuée est au moins égal à la moitié de la taxe dont il est fait abandon.
L'Administration décide que cette mesure ne sera appliquée que pour les automobiles mises en circulation à l'avenir ; les véhicules actuellement en service et destinés ”

“ ART. 7. — La vitesse du véhicule doit être ralentie dans toutes les circonstances où le conducteur passe de l'éclairage plein à l'éclairage réduit.
Tout véhicule dont les dispositifs spéciaux d'éclairage ne répondraient pas ou cesseraient de répondre aux conditions fixées par le présent arrêté, devra, pour circuler de nuit, sous le couvert des feux de position qui font l'objet des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 24 du décret du 31 décembre 1922, réduire sa vitesse à 20 kilomètres à l'heure au maximum, ainsi que l'exigent les prescriptions du décret précité. ”

“ Les véhicules remorqués doivent porter également, sur une plaque métallique, l'indication de leur poids à vide et du poids de leur chargement maximum.
Tout véhicule automobile doit, en outre, être pourvu de deux plaques d'identité portant un numéro d'ordre ; ces plaques doivent être fixées en évidence, d'une manière inamovible, à l'avant et à l'arrière du véhicule. Le ministre des travaux publics en arrête le modèle et le mode de pose ; il détermine également l'attribution des numéros d'ordre aux intéressés. ”

“ Pour permettre le contrôle, deux types de circulation seraient prévus : l'un serait réservé aux véhicules ayant payé la taxe de 12 ou celle de 6 %, l'autre à tous autres véhicules.
Telle est, au regard de l'imposition des automobiles à la taxe sur le chiffre d'affaires, la réglementation très simple que votre Commission vous demande de sanctionner et -qui lui paraît être de nature à donner satisfaction aux usagers sans porter préjudice aux intérêts du Trésor. ”

“ Les entrepreneurs seront utilement astreints à tenir pour chaque véhicule, un registre d'entretien sur lequel seraient notés, à leur date, les visites détaillées des véhicules, les réglages et les réparations effectuées.
Encore plus que pour les voitures de tourisme, la circulation des autobus et des auto-cars, doit être l'objet d'une surveillance vigilante, en ce qui concerne notamment laiL garanties spéciales d'aptitude à exiger des conducteurs, la limitation de la vitesse sur les sections de route difficiles ou même l'interdiction absolue de certaines voies aux véhicules trop encombrants. ”

“ B. — Circulaticai des automobiles affectés aux services publics de transports en commun.
Les véhicules qui assurent ces services sont généralement de grandes dimensions, d'un poids élevé et d'une conduite difficile. Les accidents qu'ils peuvent causer, tant à leurs occupants qu'aux autres usagers de la route, n'en sont que plus redoutables.
Le mauvais état du matériel et une vitesse excessive, la plupart du temps inspirée par la rivalité d'entreprises concurrentes, accroissent encore les dangers qu'entraîne la circulation de plus en plus intense de ces véhicules. ”

“ Les conducteurs de voitures automobiles doivent leur représenter, à toute réquisition le permis de circulation, sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tous lieux où ces agents ont accès. ”

“ Automobiles venant de l'étranger. — A compter de la date où la loi du 3 août 1926 est devenue exécutoire, les tarifs d'imposition fixés par l'article 22 de la loi du 31 mars 1925 (Circulaire n° 155, du 8 avril 1925) pour les automobiles venant de l'étranger sont quadruplés.
Le coût du laissez-passer de douane est donc porté, dès maintenant à 10 francs par voiture et par jour. Quant à la taxe par cheval-vapeur à percevoir lors de la délivrance des permis de circulation journaliers, elle est fixée à 0 fr. 80 par cheval-vapeur et par jour. ”

“ La modification apportée au texte de l'article 24 a pour hut d'assouplir les règles relatives à l'éclairage des automobiles en stationnement, de manière à permettre l'usage des petits appareils de faible consommation placés soit sur le garde-boue, soit sur une des parties latérales des véhicules et improprement désignés, d'une façon courante, sous le nom de « feux de position ». Ces appareils, généralement alimentés par des accumulateurs se rechargeant pendant la marche du véhicule, procurent l'avantage d'une notable économie de courant. ”

“ Les entrepreneurs de services publics de transport en commun, par véhicules attelés ou automobiles, sont tenus de déclarer au préfet du département le siège principal de leur établissement, le nombre de leurs voitures, celui des places qu'elles contiennent, le lieu de la destination, les jours et heures de départ et d'arrivée. ”

“ Il y a des maisons qui n'existent même plus, qui ont cessé la fabrication et cessé toute espèce de commerce. Où l'acheteur ira-t-il chercher la preuve que la taxe de luxe a été payée ?
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. — Messieurs, je crois que, dans la majorité des cas, on pourra fournir cette preuve, par la raison que les voitures automobiles ont un numéro de moteur qui permet de remonter à l'origine et ainsi de voir si la voiture a payé la taxe de 12 entre les mains du constructeur. ”

“ Actuellement, les voitures destinées au transport des marchandises mais qui, habituellement, servent aussi au transport des personnes, sont soumises à la taxe de luxe Dans le régime proposé, si ces automobiles n'ont payé, au moment de leur vente, que la taxe de 1.30 %, et si elles servent, si peu que ce soit, à transporter des personnes, elles devront acquitter une taxe spéciale. ”

“ Dès la chute du jour, les automobiles isolés doivent être munis d'un dispositif lumineux capable de rendre lisible le numéro inscrit sur la plaque arrière 'et dont l'apposition est prescrite par l'article 27 du présent règlement. Dans le cas de véhicules remorqués par un automobile, ce dispositif d'éclairage ainsi que le feu rouge d'arrière doivent être reportés à l'arrière de la dernière remorque, qui doit également porter le numéro du véhicule tracteur, conformément à l'article 32 ci-après. ”

“ En outre, toute perte de véhicule par vente, destruction ou usure complète, donne lieu, dans les trente jours du fait qui l'a motivée, à la remise à la mairie d'une déclaration de perte.
Les déclarations sont signées et établies sur imprimés réglementaires. La mairie en délivre un reçu et en conserve
elle-même une souche, afin d'être toujours en mesure de connaître les ressources de la commune en véhicules automobiles. ”

“ A compter du 1er octobre prochain, l'impôt s'élèvera sans minimum de perception, par cheval vapeur au fraction de cheval vapeur : Pour les cycles-cars, à 60 francs par année ou 15 francs par trimestre ; Pour les bateaux automobiles de plaisance et les motocyclettes ou appareils analogues, à 30 francs par année, ou 7 -fr. 50 par trimestre.
Les bicyclettes à moteur auxiliaire répondant aux caractéristiques précisées par la circulaire n° 244, du 15 juin
1926, demeurent placées sous le régime de la plaque de contrôle dont le coût, pour les plaques délivrées à l'avenir, est de 72 francs. ”

“ Ce mode d'imposition a depuis longtemps donné lieu à des critiques. Sans doute il est juste de tenir compte, pour l'établissement des impôts, de la force du moteur, mais le régime adopté a l'inconvénient de ne pas suivre d'assez près la valeur des voitures. En particulier, nombre de voitures anciennes, de grande puissance, n'ont qu'une valeur faible, et sont affectées par leurs propriétaires à l'exercice de leur profession. Elles supportent actuellement de lourdes taxes, tandis que les voitures plus modernes, même luxueuses, dotées d'une moindre puissance, sont moins frappées. ”

“ L'arrêté ministériel du 28 juillet 1923 publié au Journal Officiel du 31 juillet, a déterminé les spécifications auxquelles doivent répondre les dispositifs d'éclairage des automobiles pour satisfaire à ces prescriptions.
Quand la route est libre, le conducteur peut utiliser toute la puissance de ses projecteurs, quelle que soit leur intensité lumineuse. ”

“ Beaucoup de moteurs de oes véhicules à poids lourd, pour lesquels les faibles vitesses de rotation sont la règle générale, ont été reçus pour des vitesses bien moindres, et l'intervention fréquente de limiteurs de vitesses dans la détermination de
la puissance fiscale a amené à réduire, pour un grand nombre d'entre eux, la vitesse de rotation jusqu'à des chiffres très inférieurs aux précédents. ”

“ La pression exercée sur le sol par un véhicule ne doit, à aucun moment, pouvoir excéder 150 kilogrammes par centimètre de largeur du bandage ; cette largeur est mesurée, au contact avec un sol dur, sur un bandage neuf en état de fonctionnement normal.
Les bandages métalliques ne doivent présenter aucune saillie sur leurs surfaces prenant contact avec le sol. Cette disposition n'est pas applicable, pour les trajets entre la ferme et les champs, aux machines agricoles à traction animale et aux véhicules automobiles servant à l'agriculture. ”

“ En outre, tout véhicule marchant à une vitesse supérieure à 20 kilomètres à l'heure, devra porter au moins un appareil supplémentaire ayant une puissance suffisante pour éclairer la route à 100 mètres en avant et dont le faisceau lumineux sera réglé de manière à n'être pas aveuglant pour les autres usagers de la route. ”

“ AUT. 10. — Tout conducteur de véhicule ou d'animaux, abordant une bifurcation ou une croisée de chemins, doit annoncer son approche et vérifier que la voie est libre, marcher à une allure modérée et serrer sur sa droite surtout aux endroits où la visibilité est imparfaite.
Le conducteur est tenu, aux bifurcations et croisées de chemins, de céder le passage au conducteur qui vient sur lar voie située à sa droite.
(Décret du 12 avril 1927.)
Stationnement des véhicules sur la voie publique.
ART. 11. — Il est interdit de laisser sans motif légitime un véhicule stationner sur la voie publique. ”

“ Il convient d'ailleurs de veiller à ce que la largeur des véhicules et de leur chargement ne dépasse jamais le maximum de 2 m. 50 fixé par l'article 6 du Code de la Route, compte tenu de la tolérance accordée à cet égard aux véhicules agricoles, et que les transports exceptionnels de matières indivisibles et encombrantes soient strictement soumis aux prescriptions de l'article 14 du même règlement. ”

“ Dans le cas d'appareils électriques ou assimilés, le système d'éclairée doit être disposé de manière à permettre de supprimer l'éblouissement pour les usagers de la route, tout en projetant sur le sol, à 25 mètres environ en avant du véhicule, un faisceau lumineux dont les rayons ne dépassent pas en hauteur pour toute répartition de la charge du véhicule placé sur route horizontale, le plan parallèle à la route et distant de 1 m. ”

“ En se plaçant à oe point de vue, il convient d'examiner, avant d'édicter de nouvelles prescriptions, si une application bienveillante, mais ferme, du « Code de la Route », ne permettrait pas d'atteindre le but recherché.
Ainsi, l'article 29 du décret du 31 décembre 1922 comporte, comme sanction administrative aux infractions commises par les automobilistes, le retrait du permis de conduire, qui est prononcé par le Préfet du département où est relevée la contravention ; selon la gravité de l'infraction, ce retrait peut être d'une durée plus ou moins
longue ou revêtir un caractère définitif. ”

“ ART. 3. — Pour l'exécution du recensement, les propriétaires de véhicules automobiles ou de remorques pour véhicules automobiles doivent, du 1er au 16 janvier, remettre à la mairie de la commune où sont habituellement employés ces véhicules et pour chacun d'eux une déclaration de possession permettant d'identifier le véhicule et d'en connaître les caractéristiques et l'état. ”

“ Tout propriétaire d'un véhicule automobile doit, avant de le mettre en circulation sur les voies publiques, adresser au préfet du département de sa résidence, une déclaration faisant connaître ses nom et domicile, et accompagnée d'une copie du procès-verbal dressé en exécution de l'article 26 ci-dessus. ”

“ En conséquence, après avis du Conseil général des mines et de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale, les dispositions ci-après ont été arrêtées, pour être mises en vigueur à partir du 1er octobre 1928 : L'immatriculation des véhicules automobiles sera faite directement par les services des préfectures, au moment de la délivrance aux propriétaires de ces véhicules des récépissés de déclaration de mise en circulation prévus par
l'article 28 du Code de la route. ”

“ Les permis suspendus ou annulés sont retirés aux titulaires temporairement en cas de suspension, définitivement en cas d'annulation.
(Décret du 21 août 1928.)
Circulation des automobiles.
ART. 30. — Le conducteur d'un automobile est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : 1° Son certificat de capacité ; 2° Le récépissé de déclaration du véhicule.
Il ne doit jamais quitter le véhicule sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout accident, toute mise en route intempestive, et pour supprimer tout bruit gênant du moteur. ”

“ Or, un très grand nombre d'automobilistes ne tiennent pas suffisamment compte de ces prescriptions, pourtant essentielles, car si les causes des accidents sont variées, les enquêtes officielles ont prouvé que la plupart des accidents graves sont dus à une vitesse excessive ; c'est ainsi que l'attaque d'un virage à une allure exagérée est suivie de dérapages, embardées ou capotages, que les croisements de routes abordés trop vite sont le théâtre de collisions tragiques, vu l'impossibilité où se trouve le conducteur d'exécuter à temps la manœuvre appropriée ”

“ Conduite des véhicules et des animaux,.
ART. 7. — Tout véhicule doit avoir un conducteur ; cette règle ne souffre d'exception que dans les cas prévus par les articles 13 et 32 du présent règlement.
Les bêtes de trait ou de charge et les bestiaux doivent être accompagnés.
Les conducteurs doivent être constamment en état et en position de diriger leur véhicule ou de guider leurs attelages, bêtes de selle, de trait, de charge ou bestiaux. Ils sont tenus d'avertir de leur approche les autres conducteurs et les piétons. ”