Plaque d'immatriculation

“ Toutes les inscriptions sont portées par le service des ponts et chaussées suivant les renseignements fournis par le demandeur et justifiés, le cas échéant, à la demande de l'administration qui peut procéder à toutes vérifications utiles.
Art. 9. — Plaques d'immatriculation Tout engin pour lequel une carte rose a été délivrée doit porter une plaque spéciale rectangulaire, en métal non oxydable. ”

“ Tout véhicule à traction animale servant aux transports de marchandises doit porter, en outre, une plaque indiquant d'tfne façon apparente le numéro d'immatriculation du véhicule, l'indication du district où a eu lieu cette immatriculation et la charge maxima fixée au moment de l'immatriculation. ”

“ Nous annexons donc un tableau qui contient les principales infractions auxdits décrets, ainsi que l'arrêté du Ier oct. 1928 qui supprime les arrondissements minéralogiques et adopte une nouvelle immatriculation des automobiles.
AUTOMOBILES (principales infractions) . Décret du code de la route.
Nature de la contravention récidive* Textes répressifs Défaut de plaque métallique d'i- P. le conducteur 1 à 5 fr. et dentité du propriétaire pour le propriétaire 6 à
15 fr Art. 5 C. de la R. - Art. 7, L. 30-5-1851. Défaut de plaque métallique d'identité du constructeur 1 à 5 fr Art. ”

“ Le ministre des Travaux publics, chargé par le décret de fixer le modèle de ces plaques, leur mode de pose et leur mode d'éclairage pendant la nuit, a pris à ce sujet les arrêtés du 11 septembre 1901 et 12 mars 1908.
Nous croyons qu'un automobile capable de filer plus de 30 kilomètres à l'heure doit avoir la plaque indiquant le nom et le domicile de son propriétaire et les deux plaques d'identité. Le paragraphe 3 de l'article 1 du décret du 11 septembre 1901, dit en effet : « Qu'il sera ajouté un avant-dernier paragraphe. » ”

“ Pour qu'une plaque soit considérée comme portant un nom ou un domicile faux ou supposé, il ne suffirait donc pas que la voiture à laquelle elle est adaptée n'appartint pas à celui qui la conduit ou à la personne dont il est le préposé. ”

“ Un fils succède au commerce de son père, et, avant de se servir des voitures qui lui viennent de lui, il n'a pas le soin de remplacer l'ancienne plaque par une plaque contenant l'indication de ses nom, prénoms, profession et domicile propres ”

“ Voitures ne servant pas au transport des personnes.
95. L'article 16 du décret du 10 août 1852, qui se rattache non seulement à l'article 3 de la loi, mais aussi au n° 4 du paragraphe 1er de l'article 2, relatif à l'emplacement et aux dimensions de la plaque, détermine la forme de cette plaque, l'endroit où elle doit être fixée, et l'inscription qu'elle doit contenir : Elle doit être en métal.
Elle doit être placée en avant des roues, et au côté gauche de la voiture. ”

“ Aussitôt que les diverses feuilles immatricules auront été contrôlées, vérifiées, et uniformisées avec le plus grand soin par l'administration de l'inscription publique, elles seront imprimées sous les auspices de la même administration, à l'imprimerie nationale, puis envoyées en nombre suffisant dans les départements de la naissance, du fait, du domicile de l'individu et de la situation de l'immeuble qui forment avec le nom Pilopre-lescinqélénietits de l'immatriculation. ”

“ S'il estime qu'il peut lui laisser continuer sa route, il doit toujours relever avec soin ses nom, prénoms, filiation, adresse, profession, les indications portées sur la plaque d'identité que tout véhicule doit posséder, s'assurer que le conducteur de l'automobile est en possession du certificat de capacité et du récépissé de déclaration, que les numéros et noms portés sur le récépissé de déclaration (carte grise) , correspondent à ceux du véhicule. ”

“ Elle ne dispense pas le conducteur du véhicule du permis de conduire (carte rose, ou, à défaut, certificat international de roule) , ni du permis de circulation institué par l'article 99 de la loi du 25 juin 1920.
Le véhicule circulant avec une carte W. W. doit être muni de deux plaques d'identité réglementaires reproduisant, en chiffres et lettres blancs sur fond noir, le matricule de la carte.
Yves LE TROCQUER.
Réglementation de la délivrance et de l'usage des cartes grises et numéros d'immatriculation des séries W, spécialement affectés aux automobiles à vendre. ”

“ Il agit de même lorsque la voiture est dépourvue de plaque et que le propriétaire n'est pas connu ; - lorsque le conducteur de roulage ou de messageries est inconnu dans le lieu où il est pris en contravention et n'est point muni d'un passe-port, d'un livret ou d'une feuille de route, à moins qu'il ne justifie que la voiture appartient à une entreprise de roulage ou de messageries, ou qu'il ne résulte des lettres de voiture ou des autres pièces en sa possession que la voiture appartient à celui dont le domicile est indiqué sur la plaque. ”

“ PLAQUE. — Toute voiture attelée ou dételée trouvée sans plaque dans l'intérieur d'un bourg ou d'une ville, ou sur une rue qui ne forme pas le prolongement d'une grande route ou chemin vicinal de grande communication, constitue une contravention à l'art. 9 de la loi du 3 nivôse an VI et à l'art. 34 du décret du 23 juin 1806, et l'art. 475, n. 4, du C. pén., qui condamne de 6 à 10 fr. toute voiture sans plaque trouvée dans les bourgs, villes ou villages. Ainsi jugé par les arrêts de cassation des 21 juin 1815, 9 mai 1856, 27 avril et 22 novembre 1860. ”

“ La plaque elle-même doit être fixée de façon inamovible et non par une ligature de fortune.
Les plaques W (automobile à vendre) ou WW (automobile exportée) peuvent, au contraire, être amovibles.
Autorisation de circuler.
Art. 28. — Tout propriétaire d'un véhicule automobile doit, avant de le mettre en circulation sur
les voies publiques, adresser au préfet du département de sa résidence une déclaration faisant connaître ses nom et domicile et accompagnée d'une copie du procès-verbal dressé en exécution de l'article 26 ci-dessus. ”

“ Parmi ces engins, certains sont soumis à la réglementation en vigueur sur l'immatriculation des véhicules automobiles (arrêté du 6 février 1950; J. 0. du 12 février 1950; circulaire TP, série SP 2 bis n° 48 du 11 mars 1950; J. O. du 17 mars 1950) et déjà pourvus à ce titre de cartes grises d'immatriculation.
Ces engins sont simplement recensés.
Les autres engins sont soumis à un recensement et à une immatriculation.
Art. 4. Déclarations
Le propriétaire doit faire une déclaration par engin existant.
En outre, une déclaration doit être souscrite : 1° Lors de l'acquisition d'un matériel neuf ”

“ Lors même que plusieurs voitures marchant ensemble appartiendraient au même propriétaire, il ne suffirait pas que la première fût munie de la plaque, chacune d'elles doit l'avoir. Dev. 41, 2, 154.
62. Tout propriétaire ou conducteur qui circule avec une voiture sans plaque sur une route autre que celles dont parle l'art. 1er n'est pas'passible de l'amende édictée par l'art. 7. Cette contravention trouve sa sanction dans l'art. 475, n° 4. Cass., 9 mai 4856, D,ev. 56, 766; Verlet, p. 53. Ainsi jugé à l'égard des
voitures de roulage qui circulent dans l'intérieur des villes. ”