Bas-Rhin

“ Lorsqu'un percepteur est informé d'un commencement d'enlèvement furtif de meubles ou de fruits, et qu'il y a lieu de craindre la disparition du gage de la contribution, il a droit, s'il y a déjà eu un commandement, de faire procéder immédiatement, et sans autre ordre ni autorisation, à la saisie-exécution par un porteur de contraintes, et à son défaut par un huissier des tribunaux. ”

“ La saisie-arrêt ou opposition s'opère à la requête du percepteur, par le ministère d'un huissier ou d'un porteur de contraintes, sans autre diligence, et sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable, suivant les formes réglées par le titre VII, livre V du Code de procédure civile (1) ; il en suit l'effet conformément aux dispositions de ce code.
La saisie-arrêt n'est pas nécessaire lorsque le percepteur a fait constater sa demande ou sa saisie-arrêt dans un procès-verbal de vente de récolte ou d'effets mobiliers, dressé par un officier ministériel. ”

“ Les poursuites comprennent, sans division d'exercices (2) , toutes les sommes dues par le même contribuable.
23. Aucune poursuite donnant lieu à des frais ne peut être exercée dans une commune qu'en vertu d'une contrainte décernée par le receveur particulier de l'arrondissement, visée par le sous-préfet, et qui désigne nominativement les contribuables à poursuivre.
Cette contrainte est dressée en double expédition, dont l'une reste entre les mains du percepteur, et l'autre est remise par lui à l'agent de poursuites. ”

“ S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur, et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.
559. Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d'un titre, contiendra l'énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit. ”

“ Si le contribuable qui a demandé à se libérer n'apporte au percepteur qu'un àcompte sur les termes échus, et que ce comptable juge à propos de lui accorder un délai pour le surplus, il doit néanmoins donner ordre au porteur de contraintes d'achever la saisie, sauf à constituer le saisi comme gardien et à assigner pour la vente un jour éloigné. ”

“ Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice. ”

“ Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation; il n'en sera fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers. ”

“ A la réception de l'état des frais taxés, le percepteur y émarge, jusqu'à concurrence des frais à la charge du contribuable, la somme provisoirement consignée par ce dernier. — Si elle excède, il tient compte de cet excédant au contribuable de la manière prescrite pour les excédants provenant des contributions directes. — Si, au contraire, la somme consignée ne couvre pas le montant des frais taxés, il suit le remboursement du surplus, conformément à ce qui est prescrit par l'article 109. ”

“ Lorsqu'il y a lieu à l'expropriation forcée des immeubles des redevables, elle n'est poursuivie qu'avec l'autorisation du ministre des finances, sur la proposition du receveur particulier et l'avis du préfet.
13. Tous fermiers et locataires sont tenus de payer à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers la contribution des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, et peuvent être poursuivis comme les propriétaires eux-mêmes. ”

“ Tous receveurs, agents, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés aux priviléges du Trésor, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite par le percepteur, de payer à l'acquit des contribuables, sur le montant et jusqu'à concurrence des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, les contributions dues par ces derniers. ”

“ Le prix du commandement est fixé uniformément pour l'original et la copie signifiés, tous frais, de timbre et de transport compris, et
1. Lorsqu'un contribuable veut fairé des offres réelles au percepteur, il peut les signifier au domicile élu dans le commandement; mais il ne peut les réaliser par le paiement qu'au domicile réel du comptable, ou entre ses mains dans le lieu où il se trouve en tournée, c'est-à-dire au lieu où doit se faire le paiement de l'impôt. ”

“ « Tous exploits seront faits à personne à domicile; mais, si l'huissier ne trouve au « domicile ni la partie ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la «copie à un voisin, qui signerait l'original; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, «l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera «l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la « copie. »
indépendamment du droit d'enregistrement, lorsqu'il y a lieu à ce droit, conformément au tarif ci-annexé. ”

“ Lorsqu'un contribuable retardataire est domicilié hors du département dans lequel il est imposé, sans y être représenté par un fermier, locataire ou régisseur, il peut être procédé immédiatement contre lui par voie de commandement. ”

“ Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans le jour, outre un jour pour trois myriamètres, sinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification.
603. Le gardien ne peut se servir de choses saisies, les louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde et de dommages-intérêts au paiement desquels il sera contraignable par corps.
604. Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter, même par corps. ”

“ Les percepteurs sont tenus de se rendre, à des jours déterminés, dans les communes de leur perception autres que celle où ils sont obligés de résider. Les poursuites contre les contribuables en retard coïncideront, autant que possible, avec les époques où le percepteur peut, par sa présence, faciliter aux redevables le moyen de se libérer. ”

“ L'insolvabilité des contribuables sera constatée de la manière suivante : 1° Pour les retardataires qui auraient primitivement été réputés solvables, et contre lesquels une saisie, précédée de commandement, aurait été intentée, il sera fait usage des procès-verbaux de carence prescrits par l'article 78; ces procès-verbaux seront individuels ou collectifs, suivant le nombre des contribuables insolvables contre lesquels la saisie aurait été dirigée dans le même jour ”

“ Les porteurs de contraintes sont assujettis à tenir un répertoire, coté et parafé par le juge de paix du chef-lieu d'arrondissement, et visé gratuitement pour timbre par le receveur de l'enregistrement; ils y portent tous les actes de leur ministère sujets au timbre et à l'enregistrement, soit gratis, soit payés, sous peine d'une amende de 5 francs pour chaque omission. ”

“ Si les communes sur lesquelles les biens sont situés sont contiguës ou voisines, il sera établi un seul gardien, autre néanmoins qu'un garde champêtre : le visa sera donné par le maire de la commune du chef-lieu de l'exploitation; et, s'il n'y en a pas, par le maire de la commune où est située la majeure partie des biens.
629. La vente sera annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à la porte de la maison commune, et, s'il n'y
en a pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique ”

“ La garnison est individuelle lorsqu'elle a lieu contre un seul redevable, par un garnisaire à domicile, Elle ne doit être exercée que trois jours après la garnison collective.
Cependant, si le percepteur commence ses poursuites contre un contribuable retardataire par la garnison individuelle (art. 43) , cette dernière ne peut avoir lieu, comme la garnison collective, que huit jours après la sommation gratis. 1 50. La garnison ne peut être établie à domicile chez un contribuable, si ses contributions ne s'élèvent en totalité à quarante francs et si les termes dus ne dépassent pas dix francs. ”

“ La totalité du montant de la patente des marchands forains, colporteurs et marchands vendant en ambulance, échoppe ou étalage, est payable au moment de la délivrance de ladite patente, conformément aux dispositions des articles 69 et 70 de la loi du 25 mars 1817 (2) .
3. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de décès, de faillite et de vente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière est exigible pour la totalité de l'année courante (3) . ”

“ Le prix de la journée de garnison à domicile, avec vivres et logement, est fixé à et avec la représentation en argent des vivres et du logement, à Les frais sont payables entre les mains du percepteur, qui en doit quittance à souche. ”

“ Dans ce cas, le contribuable doit seulement le prix du timbre du procès-verbal, et, pour les vacations du porteur de contraintes, le prix d'une journée de garnison individuelle (2) , ainsi que le salaire des assistants , d'après le tarif arrêté par le préfet. ”

“ Les quittances du percepteur (pour les sommes légitimement payées) leur sont allouées en compte (2) .
15. Les propriétaires et principaux locataires des maisons doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires ou souslocataires, se faire représenter, par ces derniers, les quittances de leurs contributions personnelle et mobilière, comprenant toutes les sommes exigibles à l'époque du déménagement, et, à défaut de cette représentation, en donner immédiatement avis au percepteur (3) , et retirer une reconnaissance par écrit de cet avertissement. ”

“ Les frais de transport des meubles et objets saisis sont réglés par le sous-préfet (7) .
1. Pour la saisie-brandon, le délai de huitaine ne court qu'à partir de la date du procès-verbal constatant l'apposition des affiches. (Arl. 629 du Code de procédure, ci-après, p. 66.)
2. Le délai de huit jours, au moins, entre la signification de la saisie au débiteur et la vente ayant été fixé par le Code -de procédure, art. 613 (voir ci-après, page 75) , il convient de ne l'abréger qu'avec l'autorisation du tribunal outre celle du souspréfet. (Voir la note sur l'art. 57.)
3. Voyez art. 34. ”

“ La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de 300 francs
ait moins, ne pourront être vendus qu'après placards apposés en la forme cidessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets, sans que néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui en aura été faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux. ”

“ Aucun des individus attachés au service des autorités administratives et à celui des receveurs et des percepteurs, ne peut remplir les fonctions de porteur de contraintes ni de garnisaire.
32. Les porteurs de contraintes et les garnisaires sont à la disposition du receveur particulier des finances dans chaque arrondissement, et ne peuvent être employés par les percepteurs que d'après son ordre. Ils doivent résider dans l.a commune chef-lieu de l'arrondissement, sauf les exceptions autorisées par le préfet. ”

“ Les formalités prescrites par le Code de procédure doivent être exactement observées dans la rédaction ainsi que dans l'exécution des commandements et des actes de poursuites subséquents. (Circulaires des 31 mars et 10 octobre 1831.) ”

“ Voir l'article 69 du règlement et, à la suite de la présente loi, l'avis du conseil d'état, du 23 août 1823.;
ART. 13.Toutes actions en justice, principales, incidentes ou en reprise, qui seront intentées par les corps administratifs, le seront au nom du procureur général syndic du département, poursuite et diligence du procureur
syndic du district, et ceux qui voudront en intenter contre ces corps, seront tenus de les diriger contre ledit procureur général syndic. ”

“ Si l'un des fonctionnaires répond à l'appel qui lui est fait, il requiert, pour procé-
83. Il est défendu aux porteurs de contraintes et percepteurs de s'adjuger ou. faire adjuger aucun des objets vendus en conséquence des poursuites faites ou dirigées par eux, sous peine de destitution.
84. Le percepteur doit être présent à la vente ou s'y faire représenter pour en recevoir les deniers. Il est responsable desdits deniers.. ”

“ Ce délai expiré, il y sera contraint par voie de garnison individuelle ou de commandement, jusqu'à parfait paiement des termes échus.
Et pour que M. n'en ignore, le présent, dont le coût est de , a été laissé à son domicile, parlant à sa personne, (ou) en son absence, à A , ce 18
L'agent des poursuites,
Art. ”

“ Vu par le sous-préfet de l'arrondissement, pour être exécuté selon la forme et teneur.
A le 18
Le perrepteur des contributions directes, soussigné. requiert. en vertu de la contrainte ci-dessus, le sieur d'exercer contre les redevables dénommés en l'état qui précède les poursuites par voie de commandement. ”

“ SAISIE-BRANDON INTERROMPRE POUR CAUSE DE LIBÉRATION
(Art. 68 du règlement.) Même taxe que ci-dessus, moins le salaire des deux témoins.
9. FRAIS DE GARDIEN POUR LA SIISE-EXÉCUTION.
§ 9. FRAIS DE GARDIEN POUR LA SAISE-ÏXÉCUTION.
Huit premiers jours à 50 cent, chacun. , , , , , , , le nombre Jours suivants à 40 cent, chacun de jours.
s 10. FRAIS DE GARDIEN POUR LA SAISIE-BRANDON.
Uivant Toute autre personne à 40 cent, par jour 1 d j Toute autre personne à 40 cent. par jour dejours. ”