Bas-Rhin

“ La destruction des feuilles détachées des plantes qui n'aurait pas été opérée par les cultivateurs dans le délai fixé, sera exécutée d'office, sur la réquisition du contrôleur de culture, aux frais des planteurs et à la diligence des Maires, que nous autorisons à cet effet.
Ébourgeonnement.
Les planteurs devront détruire les jets ou bourgeons au fur et à mesure qu'ils pousseront sur les plantes, avant que leurs feuilles aient atteint une dimension de 25 centimètres; à défaut de quoi, il en sera dressé procès-verbal administratif. ”

“ La saisie-arrêt ou opposition s'opère à la requête du percepteur, par le ministère d'un huissier ou d'un porteur de contraintes, sans autre diligence, et sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable, suivant les formes réglées par le titre VII, livre V du Code de procédure civile (1) ; il en suit l'effet conformément aux dispositions de ce code.
La saisie-arrêt n'est pas nécessaire lorsque le percepteur a fait constater sa demande ou sa saisie-arrêt dans un procès-verbal de vente de récolte ou d'effets mobiliers, dressé par un officier ministériel. ”

“ Si les tabacs entreposés dans les magasins de la Régie s'avariaient de manière à ne plus offrir une garantie suffisante pour le paiement des frais tant de pesée que
de magasinage, le Directeur, sur le rapport de l'Inspecteur spécial, après constatation de celle circonstance parle garde-magasin, en présence de l'entrepositaire ou lui dûment appelé, pourra faire poursuivre, contre ce dernier, le paiement des frais échus jusqu'alors, et exiger que les frais ultérieurs soient acquittés à la fin de chaque trimestre jusqu'à l'entière évacuation des tabacs avariés. ”

“ Le contribuable domicilié, soit hors du département, soit hors de l'arrondissement où il est imposé, et qui, s'étant mis dans le cas d'être poursuivi de la manière indiquée aux articles précédents, vient à se libérer dans l'intervalle de l'expédition de la contrainte à la signification du commandement, ou des autres poursuites dirigées contre lui, n'est pas pour cela exempt du paiement des frais encourus. ”

“ Après l'expiration des délais fixés pour la livraison et l'exportation ou la mise en entrepôt des tabacs, les employés du service de culture se rendront au domicile des planteurs et feront les recherches nécessaires dans les granges, séchoirs, maisons d'habitation et dépendances, afin de vérifier s'ils n'ont pas conservé illicitement des tabacs. ”

“ Lorsqu'un percepteur est informé d'un commencement d'enlèvement furtif de meubles ou de fruits, et qu'il y a lieu de craindre la disparition du gage de la contribution, il a droit, s'il y a déjà eu un commandement, de faire procéder immédiatement, et sans autre ordre ni autorisation, à la saisie-exécution par un porteur de contraintes, et à son défaut par un huissier des tribunaux. ”

“ Si dans les tabacs présentés au magasin, il se trouve des feuilles qui n'ont pas été comprises dans l'inventaire, les employés ne les admettront pas en décharge: mais en cas de contestation de la part des planteurs, ils lèveront sur les feuilles de l'espèce des échantillons qui seront scellés du cachet de la Régie et de celui du planteur ou de son représentant, sur l'invitation qui lui en sera faite. ”

“ Les poursuites comprennent, sans division d'exercices (2) , toutes les sommes dues par le même contribuable.
23. Aucune poursuite donnant lieu à des frais ne peut être exercée dans une commune qu'en vertu d'une contrainte décernée par le receveur particulier de l'arrondissement, visée par le sous-préfet, et qui désigne nominativement les contribuables à poursuivre.
Cette contrainte est dressée en double expédition, dont l'une reste entre les mains du percepteur, et l'autre est remise par lui à l'agent de poursuites. ”

“ Cultures mixtes.
Les planteurs qui auront cultivé en même temps pour les manufactures impériales et pour l'exportation, seront tenus de trier, manoquer et botteler, en se conformant aux dispositions de l'article 34 , la totalité de leurs récoltes, et de présenter l'ensemble de leurs produits ainsi préparés, soit en feuilles de terre, soit en grandes feuilles au magasin de la Régie dans la circonscription duquel se trouvent situées les communes qu'ils habitent et aux époques qui seront fixées. ”

“ S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur, et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.
559. Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d'un titre, contiendra l'énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit. ”

“ Les planteurs devront prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne dessiccation de leurs récoltes et à les préserver des intempéries; ils sont particulièrement invités à suivre, à cet égard, les indications qui leur seront données par le service de la culture, et à se pourvoir des abris, séchoirs et autres locaux nécessaires.
Au moment de la mise des feuilles en chapelets, ils devront opérer un premier triage, afin de séparer les tabacs de qualités différentes et spécialement les feuilles saines de celles avariées ou de qualité inférieure. ”

“ A la réception de l'état des frais taxés, le percepteur y émarge, jusqu'à concurrence des frais à la charge du contribuable, la somme provisoirement consignée par ce dernier. — Si elle excède, il tient compte de cet excédant au contribuable de la manière prescrite pour les excédants provenant des contributions directes. — Si, au contraire, la somme consignée ne couvre pas le montant des frais taxés, il suit le remboursement du surplus, conformément à ce qui est prescrit par l'article 109. ”

“ Quelques jours avant l'époque qui sera fixée pour la réception des tabacs récoltés pour la Régie, douze planteurs, choisis dans chaque circonscription de magasin parmi ceux qui seront connus pour avoir les meilleures récoltes et pour donner les soins les mieux entendus, tant à la dessiccation qu'à la préparation (triage, manoquage et bottelage ) de leurs tabacs, seront appelés par M. le Directeur à faire leur livraison au jour qui sera indiqué. ”

“ Si le contribuable qui a demandé à se libérer n'apporte au percepteur qu'un àcompte sur les termes échus, et que ce comptable juge à propos de lui accorder un délai pour le surplus, il doit néanmoins donner ordre au porteur de contraintes d'achever la saisie, sauf à constituer le saisi comme gardien et à assigner pour la vente un jour éloigné. ”

“ Les planteurs ou négociants, avant d'effectuer le dépôt de leurs tabacs, devront en prévenir le gardemagasin, comme il est dit à l'art. 50.
A leur entrée dans les magasins, les tabacs seront vérifiés et pesés et il sera procédé à la décharge du compte des feuilles, auxquelles on substituera les quantités pesées; leur poids et leur espèce seront inscrits sur un registre tenu à cet effet et il sera donné acte du dépôt à l'entrepositaire. ”

“ Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice. ”

“ Pour avoir droit à la prime destinée aux tabacs propres à la couverture des cigares, les planteurs devront faire un choix particulier des feuilles saines, entières, bien mûres, résistantes, de couleur brune uniforme et sans marbrures, et les présenter séparément en livraison. ”

“ Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation; il n'en sera fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers. ”

“ Un exemplaire desdits états sera remis à la Préfecture ou à MM. les Sous-préfets avec les registres des déclarations et un autre exemplaire au directeur.
Le Préfet et les Sous-préfets feront ensuite remplir les formules d'autorisation pour les pièces de terre dont la culture aura été autorisée.
Les ampliations des déclarations non admises resteront attachées à la souche.
Les permis accordés seront immédiatement envoyés aux Maires des communes chargés d'en faire la remise aux planteurs, qui devront, à toute réquisition, les représenter aux employés.
ART. 10. ”