Bas-Rhin

“ Si dans les tabacs présentés au magasin, il se trouve des feuilles qui n'ont pas été comprises dans l'inventaire, les employés ne les admettront pas en décharge: mais en cas de contestation de la part des planteurs, ils lèveront sur les feuilles de l'espèce des échantillons qui seront scellés du cachet de la Régie et de celui du planteur ou de son représentant, sur l'invitation qui lui en sera faite. ”

“ Après l'expiration des délais fixés pour la livraison et l'exportation ou la mise en entrepôt des tabacs, les employés du service de culture se rendront au domicile des planteurs et feront les recherches nécessaires dans les granges, séchoirs, maisons d'habitation et dépendances, afin de vérifier s'ils n'ont pas conservé illicitement des tabacs. ”

“ Les planteurs ou négociants, avant d'effectuer le dépôt de leurs tabacs, devront en prévenir le gardemagasin, comme il est dit à l'art. 50.
A leur entrée dans les magasins, les tabacs seront vérifiés et pesés et il sera procédé à la décharge du compte des feuilles, auxquelles on substituera les quantités pesées; leur poids et leur espèce seront inscrits sur un registre tenu à cet effet et il sera donné acte du dépôt à l'entrepositaire. ”

“ La destruction des feuilles détachées des plantes qui n'aurait pas été opérée par les cultivateurs dans le délai fixé, sera exécutée d'office, sur la réquisition du contrôleur de culture, aux frais des planteurs et à la diligence des Maires, que nous autorisons à cet effet.
Ébourgeonnement.
Les planteurs devront détruire les jets ou bourgeons au fur et à mesure qu'ils pousseront sur les plantes, avant que leurs feuilles aient atteint une dimension de 25 centimètres; à défaut de quoi, il en sera dressé procès-verbal administratif. ”

“ Tout planteur qui a obtenn une prime pour construction de fanoirs ou de séchoirs, est obligé, en cas de destruction, de- les reconstruire dans leur état primitif et dans les mêmes dimensions, sous peine d'être tenu au remboursement de la prime. ”

“ Le même cultivateur pourra à la fois planter pour la Régie et pour l'exportation, moyennant deux déclarations préalables et distinctes faites pour des pièces de terre entières, la même pièce ne pouvant être cultivée partiellement pour les deux destinations.
Exclusions.
Les planteurs auxquels la culture pour les manufactures impériales aura été interdite, ne pourront être admis à planter pour l'exportation. ”

“ Bien qu'il doive être délivré autant de laissez-passer qu'il y aura de planteurs, si plusieurs cultivateurs voulaient se réunir pour ne composer qu'un seul chargement de leurs tabacs, ils seraient autorisés à le faire, à charge par eux de séparer, sur la voiture, les quantités provenant de chaque cultivateur, de manière à empêcher toute confusion, afin qu'il soit possible d'opérer le comptage de chaque partie. ”

“ Notre arrêté du 27 septembre 1859, relatif à la réception des déclarations de culture pour 1860, a fixé l'époque et les lieux où seraient reçues celles pour les semis.
ART. 13.
Semis autorisés.
Tous les planteurs autorisés auront la faculté d'établir des semis pourvu qu'ils en aient fait la déclaration dans la forme prescrite par notre arrêté rappelé à l'article précédent.
Les cultivateurs non-planteurs pourront être autorisés par nous à faire des semis, à charge d'en avoir
fait également la déclaration préalable. ”

“ Quelques jours avant l'époque qui sera fixée pour la réception des tabacs récoltés pour la Régie, douze planteurs, choisis dans chaque circonscription de magasin parmi ceux qui seront connus pour avoir les meilleures récoltes et pour donner les soins les mieux entendus, tant à la dessiccation qu'à la préparation (triage, manoquage et bottelage ) de leurs tabacs, seront appelés par M. le Directeur à faire leur livraison au jour qui sera indiqué. ”

“ En vertu de l'art. 223 de la loi du 28 avril 1816 , il est enjoint aux gardes champêtres, sous peine de révocation, de concourir, à partir du 1.er mai jusqu'après l'époque ordinaire de la récolte des tabacs, à la recherche des semis frauduleux et des plantations illicites, sur le territoire de leur commune; ils formeront successivement des relevés des contraventions qu'ils découvriraient, et les communiqueront aux Maires qui devront, sous leur responsabilité, en donner connaissance, de suite, aux employés de la Régie du poste le plus voisin.
ART. 20. ”

“ Pour avoir droit à la prime destinée aux tabacs propres à la couverture des cigares, les planteurs devront faire un choix particulier des feuilles saines, entières, bien mûres, résistantes, de couleur brune uniforme et sans marbrures, et les présenter séparément en livraison. ”

“ Un exemplaire desdits états sera remis à la Préfecture ou à MM. les Sous-préfets avec les registres des déclarations et un autre exemplaire au directeur.
Le Préfet et les Sous-préfets feront ensuite remplir les formules d'autorisation pour les pièces de terre dont la culture aura été autorisée.
Les ampliations des déclarations non admises resteront attachées à la souche.
Les permis accordés seront immédiatement envoyés aux Maires des communes chargés d'en faire la remise aux planteurs, qui devront, à toute réquisition, les représenter aux employés.
ART. 10. ”

“ Si, par des événements de force majeure, le cultivateur se trouve obligé de planter sur des pièces de terre autres que celles déclarées, il sera tenu, avant de commencer sa plantation, de représenter au bureau du contrôle de culture de sa circonscription le permis qui lui aura été délivré et sur lequel il sera fait annotation des changements demandés, après toutefois que les justifications exigées par l'art. 3 de notre arrêté relatif aux déclarations auront été produites. Faute d'avoir rempli cette formalité, le planteur se trouverait en contravention à l'art. ”

“ A partir du 16 novembre 1860 pour les feuilles de krre, et du 15 janvier 1861 pour les grands tabacs, les cultivateurs plantant exclusivement pour l'exportation devront, sous peine d'interdiction, avoir disposé leurs tabacs en manoques composées uniformément de 25 feuilles, afin que les employés de la culture puissent, en tout temps, s'assurer que les charges résultant de l'inventaire sont restées intactes. ”

“ Cette décharge est constatée, au point de sortie, sur un registre à souches dont l'ampliation est remise à l'exportateur ou à son représentant, en remplacement de l'acquit-à-caution que conservent les agents de la Régie.
L'échange a lieu immédiatement toutes les fois que la décharge est opérée par les employés des contributions indirectes seuls ou avec le concours d'agents étrangers. ”

“ Les planteurs seront invités à assister aux vérifications de culture. A cet effet, les employés vérificateurs indiqueront, deux jours d'avance, sur le registre ouvert à la Mairie et destiné à l'inscription des réclamations des planteurs, les parties du territoire qu'ils devront parcourir dans la journée du surlendemain, et le Maire fera porter ces indications à la connaissance des parties intéressées , par le garde champêtre ”

“ Ce mode de chargement ne sera toléré, toutefois, que pour la livraison des feuilles de terre; quant à celle des grands tabacs, les planteurs seront tenus d'accompagner leur récolte au magasin, à l'effet de donner les justifications nécessaires en cas de manquants qui seraient constatés à leur charge. ”

“ Ces déclarations seront transcrites sur un registre à souche.
Le directeur des douanes et des contributions indirectes fera délivrer, quand il y aura lieu, les autorisations, et avertir les déclarants lorsqu'elles ne pourront être accordées.
- Faute par les planteurs de s'être conformés aux dispositions du présent article, les tabacs seront saisis par les employés et le détenteur sera passible de l'amende prononcée par l'article 218 de la loi du 28 avril 1816.
Ces contraventions entraîneront, en outre, l'interdiction de culture.
SECTION IV.
Déchets à allouer aux planteurs.
ART. 33. ”

“ Circonscription de culture.
La culture du tabac pour l'approvisionnement des manufactures impériales n'est permise, en 1860, que dans les communes désignées au tableau qui fait suite au présent arrêté.
ART. 3.
Cultures illicites.
Dans le cas où des personnes se livreraient à cette culture, soit dans d'autres communes du département, soit dans celles désignées, mais sans en avoir obtenu l'autorisation, il serait dressé contre elles procès-verbal de contravention à l'art. 180 de la loi du 28 avril 1816, et elles encourraient l'application des dispositions pénales de l'art. ”

“ Défense aux planteurs de s'immiscer dans l'expertise.
La commission étant seule chargée de statuer sur la qualité des tabacs livrés par les planteurs, il est défendu à ces derniers de prendre part aux discussions de l'expertise; si nonobstant cette défense, des planteurs troublaient les opérations de la commission, ils seraient immédiatement expulsés et procès-verbal serait dressé des faits ayant motivé cette mesure.
Le planteur seul dont on classera la récolte, pourra se présenter à la table d'expertisç. ”

“ L'un des trois experts étrangers à l'administration sera toujours chargé de veiller à l'exactitude des pesées partielles et d'inscrire le poids, ainsi que le nombre de bottes dont elles se composeront, sur un tableau spécial placé près de la balance. ”

“ Lorsqu'un planteur n'aura pas effectué sa livraison au jour indiqué, il ne pourra présenter ses tabacs au magasin de la régie qu'après avoir reçu un nouvel appel. S'il n'y déférait pas encore, il serait considéré comme détenteur frauduleux de tabac et les employés dresseraient procès-verbal contre lui, par application des dispositions de l'art. ”

“ Les cultivateurs qui se trouveront dans l'impossibilité d'emmagasiner, dans les locaux habités par eux, les tabacs provenant de leur récolte, devront en faire la déclaration sur le registre dont la tenue, dans les mairies, est prescrite par l'art. ”

“ Les plantes de mauvaise venue ou qui seraient atteintes d'avaries, pour une cause quelconque, dans l'intervalle du premier au second inventaire, ne pourront être détruites qu'en présence des employés, sous peine, pour les planteurs, de n'en pas obtenir décharge.
Il sera, de plus, dressé procès-verbal administratif contre les cultivateurs qui contreviendraient à cette disposition.
SECTION Il.
Inventaire des feuilles.
ART. 27. ”

“ Toutefois, il pourra, par tolérance spéciale, être planté du tabac sur des pièces de terre d'une superficie de moins de 20 ares, mais sans que la contenance de chaque parcelle puisse être au-dessous de cinq ares et pourvu que l'ensemble des cultures déclarées représente au moins 20 ares.
Nombre de pieds par hectare.
La quantité de pieds par hectare cultivé, sera de 30,000 en principal, non compris le cinquième de tolérance mentionné dans l'art. ”

“ Seront déduites de la prime à allouer, les sommes que le constructeur aurait reçues, à quelque titre que ce soit, de l'État ou de toute autre source, à raison du sinistre éprouvé.
Changement de destination.
Si des changements sont survenus dans la destination donnée aux fanoirs et séchoirs, le Directeur nous fera des propositions au sujet des mesures à pren-
dre contre les propriétaires, qui seront tenus de restituer, en tout ou en partie, les primes qu'ils auront reçues. ”

“ Les employés vérificateurs s'assureront que l'écimage est uniforme, et, dans l'aiffrmative, ils multi-
plieront le nombre de pieds existant sur la plantation par celui deffeuilles ée s sur chaque pied. Le résultat de celtes, qiaération fdrktera les charges du planteur.
3
Si, au contraire , ils reconnaissent que, sur une même plantation, il existe des pieds ayant un nombre de feuilles différent, les employés compteront les feuilles d'un nombre de pieds plus ou moins considérable, selon l'importance de la plantation et pris sur plusieurs points. ”