Saisie-brandon

“ ART. 1er, ACTIONS DONT LE JUGE NE PEUT CONNAITRE 131
pas dans la compétence du juge de paix. Tout en admettant ce principe, on enseigne généralement que le juge de paix connaît de la saisie-brandon pratiquée par le propriétaire pour paiement de ses fermages ; nous sommes de cet avis : dans ce cas, en effet, la saisie-brandon peut être assimilée à la saisie-gagerie. ”

“ L'officier ministériel préposé à la vente ne peut, sans s'exposer à des dommages-intérêts, se rendre adjudicataire.
137. Saisie-brandon. — Elle ne peut être faite qu'en vertu d'un titre exécutoire et seulement sur les fruits pendants par branches ou par racines. —
Les bois ne sont pas susceptibles d'être saisis-brandonnés. — La saisie-brandon doit être précédée d'un commandement avec un jour d'intervalle, et le procès-verbal de saisie contenir l'indication de
chaque pièce, sa contenance et sa situation, la nature des fruits et deux au moins de ses tenants et aboutissants. ”

“ La saisie-brandon est la mise sous la main de justice des fruits pendants par racines, suivie de leur vente aux enchères. La saisie des rentes consiste dans l'arrêt du payement de la vente entre les mains du débiteur, et dans l'adjudication du droit de percevoir les arrérages.
Quant aux saisies-gageries, conservatoires et foraines, elles consistent dans la mise sous main de justice d'objets mobiliers appartenant soit à un locataire, soit au débiteur d'une dette-
commerciale, soit à un débiteur forain. ”

“ D'autre part, les loyers et fermages, quoique valeurs mobilières sont supposés faire partie intégrante de l'immeuble à l'occasion duquel ils sont nés.
La saisie immobilière peut donc se trouver en présence d'une saisie-brandon ou d'une saisie-arrêt : on peut aussi prévoir le cas où le débiteur est mis en faillite au cours d'une procédure d'expropriation forcée.
a. Saisie-brandon.
Tout le monde admet que la saisie-brandon met obstacle à l'immobilisation des fruits (1) ; il faut du reste qu'elle soit antérieure à la transcription de la saisie. ”

“ Le débiteur, perdant le droit de disposer, ne peut plus valablement céder ses récoltes. La vente qu'il en aura faite postérieurement à la saisie-brandon, sera nécessairement nulle au regard des saisissants.
Il faut décider au contraire que la vente, ayant date certaine antérieure à la saisie, sera reconnue valable à l'encontre des créanciers ; la saisie-brandon sera nulle f puisqu'elle aura porté sur des biens sortis du patrimoine du débiteur ; l'action Paulienne sera la seule ressource des créanciers, dans le cas où la cession de récoltes aura été frauduleuse. ”

“ C'est dans cet espace de temps que le créancier peut pratiquer la saisie-brandon. En cas de contestation sur l'époque ordinaire de la maturité des fruits, les tribunaux la fixeront suivant les circonstances. Dans l'exposé des motifs du projet du Code de procédure au Corps législatif, deux raisons ont été données à l'appui de cette fixation du délai de six semaines ; l'une, qui est la principale, consiste dans l'impossibilité d'apprécier plus tôt la valeur des objets saisis, c'est-à-dire des fruits. ”

“ Les huissiers n'ont en général, pas qualité, pour procéder aux ventes faites par autorité de justice (Garsonnet, tome 111, page 636, note 7)
sauf dans le cas où il n'existerait pas de commissaires-priseurs.
2. Saisie - brandon. — Parmis les voies d'exécution pour lesquelles les huissiers ont reçu compétence, il faut encore citer la saisie-brandon qui a pour effet de mettre à la disposition du créancier les fruits pendant par la racine. ”

“ Toute cause manque à la perception d'un droit particulier si c'est le saisi qui est institué gardien. Enfin, quelque nombreux que soient les gardiens, leur établissement ne peut jamais motiver que l'exigibilité d'un seul droit.
91. Saisie-brandon. Garde-champêtre institué .gardien.- Lorsqu'un procès-verbal de saisie-brandon constate que le garde-champêtre est établi gardien des récoltes saisies, cette disposition fait partie intégrante de la saisie -et, par suite, @ ne comporte pas un droit distinct de celui qui s'applique à l'ensemble du procès-verbal (Dél. 14 fév. 1854 ; Inst. 1.995) . ”

“ Le saisissant sera gardien des effets saisis, s'ils sont en ses mains ; sinon il sera établi un gardien (C. proc. civ. 823) .
236. D'où il résulte que le saisissant lui-même peut saisir-arrêter entre ses mains, auquel cas il peut être établi gardien malgré lui (Delaporte; Carré; Bioche) . — V. sup. n. 51.
237. Il ne pourra être procédé à la vente sur la saisie-gagerie et saisie-brandon, qu'après qu'elles auront été déclarées valables. Le saisi, dans le cas de l'art. ”

“ Si ceux-ci, par exemple, ont pratiqué une saisie-brandon sur les récoltes de l'immeuble aliéné ou une saisie-arrêt sur les loyers et fermages dus par le preneur de l'immeuble, il est incontestable que ces pour- suites sont nulles.
un droit réel sur l'immeuble, nous ne pouvons lui refuser la protection de l'art. ”

“ Boitard, Colmet-Daage et Glasson, op. cit., t. II, n° 922; Rodière, op. cit., t. II, p. 300. Chauveau distingue entre la saisie-brandon et la saisiearrêt : il ne voit que dans la première un droit acquis opposable aux créanciers hypothécaires (Sur Carré, op. cit., t. V, Ire part., quest. 2277) . ”

“ L'usage est de vendre sur les lieux : les acheteurs sont mieux à même de juger de la qualité des fruits. Carré, n° 2122.
Au reste, le choix des lieux et des jours indiqués aux art. 652 et 655 est laissé à l'arbitraire du saisissant. Delaporte, 1, 217.
28. Sur le surplus, on procède comme en matière de saisieexécution. Arg. C. pr. 654. — Cet art. est relatif, non-seulement aux formalités de la vente, mais encore à foutes les autres
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formalités de la saisie-exécution, non rappelées ou modifiées au titre de la saisie-brandon ”

“ S'il a tiLre exécutoire, il a, comme tout créancier muni d'un tel titre, le droit de faire pratiquer la saisie-exécution et la vente des meubles du preneur.
Mais s'il n'a pas titre exécutoire, il serait obligé de prendre jugement contre le preneur avant de pouvoir le saisir, ce qui donnerait au sous-débiteur la faculté de se rendre insolvable. En ce cas, la loi vient au secours du bailleur et lui permet de pratiquer une saisie-gagerie. (C. pr. C. 819 et suiv.) ou une saisie-revendicaton (C. pr. C. 826 et suiv.) ou même une saisie-brandon (C. pr. C. 626, et suiv.) .
§ ler — Saisie-gagerie. ”

“ Saisie-brandon interrompue pour cause de libération.
(Art. G8 du Règlement.) Mimes laxes que ci-dessus, moins le salaire des deux témoins § o. Frais de gardien pour la saisie-exécution. --1 Huit premiers jours à 0.50 c. chacun Jours suivants à 0.25 c. chacun - -S W, Frais de gardien pour la saisie-brandon.
Garde champêtre à 0.30 c. par jour.,..,.,.,.
Toute autre personne à 0.50 c. par jour
§ H. Procès-verbal de carence. ”

“ Il est évident que cette formalité ne doit être observée que dans le cas où la saisie a été opérée. La mise en séquestre est la suite naturelle de la saisie. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la confiscation, il faut que la partie saisie soit mise à même de veiller à la conservation de, la chose et d'exercer toutes poursuites contre le gardien dans le cas où la saisie serait annulée par le tribunal. ”

“ Le paiement de la portion revenant à la gendarmerie sur le produit des confiscations et amendes est effectué par l'administration des douanes ou des contributions indirectes, suivant le cas, au conseil d'administration de la compagnie. (Même règl., art. 215.)
Saisie-arrêt. Opposition par laquelle un créancier arrête dans la main d'un tiers les sommes appartenant à son débiteur. Ces saisiesarrêts peuvent être faites après jugement sur la solde des militaires entre les mains du trésorier-payeur général. (V. Opposition.) ”

“ En matière de douanes, de contributions indirectes, la saisie est l'acte de s'emparer provisoirement des choses qui font l'objet d'une contravention ou d'un délit.
La gendarmerie peut saisir les jeux de hasard, les effets et papiers au domicile des prévenus, les marchandises, les lettres, le gibier et le poisson transportés en fraude, les filets prohibés par la loi ainsi que les armes abandonnées; mais elle ne doit jamais, sauf dans certains cas, désarmer un chasseur : elle doit simplement lui déclarer saisie de son arme. ”

“ Le débiteur peut également suspendre l'exécution, en payant le montant des condamnations et des frais.
Les warrants peuvent être exécutés de jour ou de nuit, excepté les dimanches, le jour de Noël ou le vendredi saint. La force ne doit être employée qu'en cas de résistance ou d'absolue nécessité. Les officiers chargés de la saisie peuvent s'emparer des billets de banque, chèques, gages, meubles, etc. ”

“ Si le saisi se contente d'avoir formé une simple opposition, et n'assigne pas le saisissant pour avoir main-levée de la saisie , le saisissant qui a intérêt de faire statuer sur cette opposition, pour pouvoir suivre la saisie, et procéder à la vente, peut prévenir le saisi et l'assigner devant son Juge, aux fins qu'il soit débouté de son opposition, et qu'il soit ordonné que la saisie sera suivie. ”

“ La première de ces actions (celle en confiscation) ne peut avoir pour base que la saisie des choses en contravention : point de saisie, point d'action, à moins toutefois que le défaut de saisie ne provienne, soit de violences exercées, soit de fausses pièces produites par les contrevenants, auquel cas on ne peut opposer à l'administration, ni le défaut de saisie, ni même le défaut de procès-verbal (Crim. rej. 19 déc. 1806, aff. Brisson, V. Douanes, n° 860; 17 août 1849, aff. Dehaene, D. P. 50. 5. 147) .—V. toutefois nos 21 et 22. ”

“ Dans les autres saisies mobilières, en général, la saisie est pratiquée chez le débiteur, ou au moins chez celui qu'on prétend obligé, et sur tous les meubles qu'on trouve à son domicile ou à sa résidence. La saisie-revendication, au contraire, a trait à quelques meubles seulement, qu'on cherche chez une personne non obligée envers le saisissant. ”

“ Nous l'avons dit, la saisiearrêt est, à un certain point de vue , une loi de police, et tous les étrangers sont soumis à l'empire dépareilles dispositions. — Enfin, le tiers-saisi français ne sera pas obligé d'aller faire sa déclaration de validité devant le tribunal étranger où la légalité de la créance, cause de la saisie , sera appréciée. L'art. 570 C. P. C. dit, à la vérité, que le tiers-saisi sera assigné « devant le tribunal qui doit « connaître de la saisie; » mais l'art. 571 lui permet, quand il n'est pas sur les lieux, de faire sa déclaration devant le juge de paix de son domicile. ”

“ Lorsque des employés des droits réunis, des poudres et salpêtres, des douanes, des agents de police, des gendarmes ou autres agents publics ayant droit de verbaliser, auront seuls découvert la contravention et opéré la saisie, le produit des amendes et confiscations, appartiendra exclusivement aux saisissants, etc., etc. ”

“ Art. I.er « Indépendamment des formalités communes à tous les exploits, tout exploit de saisie-arrêt ou opposition entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics, en cette qualité, expliquera clairement les noms et les qualités de la partie saisie; il contiendra en outre la désignation de l'objet saisi. » ”

“ Contrit, Chauveau, q.4940 bis. Conf. Dalloz, Répert., v, Saisiearrêt, n° 224.
connue du tiers saisi, non régnicole, si elle ne lui est pas signifiée à personne ou domicile ; mais cette présomption tombe, lorsque le tiers saisi déclare connaître la saisie. Alors la saisie le lie; il ne peut plus payer, et il doit attendre ou la mainlevée du saisissant ou un jugement ; sans quoi, le saisissant pourra l'attaquer, comme ayant payé au préjudice d'une opposition par lui reconnue existante. ”

“ On donnait ainsi à la théorie du voyage continu une extension permettant de rendre plus efficaces les mesures de blocus dirigées contre l'Allemagne.
c) Sanction des règles de contrebande.
Conditions de la saisie. — La déclaration pose à ce sujet deux règles: 1° la saisie peut avoir lieu, soit en haute mer, soit dans les eaux des belligérants (art. 37) ; 2° l'acte doit être flagrant. Un navire est saisissable quand il transporte de la contrebande et mon pour en avoir transporté. Il en est ainsi comme pour la répression de l'espionnage, pour identité de motif. ”