C. Guyétant

“ Mais la société pourrait-elle de son côté exclure les nouveaux venus à l'expiration d'une année quelconque de fabrication, en les prévenant suffisamment à l'avance, ou tout au moins les obliger à signer le contrat d'association et à être tenus comme les autres sociétaires? Ni l'un ni l'autre : l'exclusion , pour la société, serait sans intérêt. Or, pas d'intérêt, pas d'action. C'est avant de les admettre qu'elle aurait du faire ses conditions. Une fois admis elle ne peut plus leur imposer de se lier pour un temps donné. ”

“ Tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entr'eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et les hypothèques. — Le privilége est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. ”

“ En fait, il existe en Franche-Comté une quantité considérable de sociétés fromagères, tacites et jamais il n'est venu à l'idée de personne d'en contester la validité sous le prétexte qu'elles n'avaient pas été établies par écrit. Ce sont, au contraire, les sociétés tacites de fromagerie qui ont le moins donné lieu à difficulté. — Dans les sociétés ordinaires, la personne, la position de fortune, l'intelligence, l'habileté industrielle et commerciale des sociétaires, etc., ont une valeur énorme. Dans les sociétés fromagères, toutes ces qualités sont d'une considération nulle ou à peu près. ”

“ Le mineur et l'interdit devraient également être regardés comme sociétaires de la fromagerie à laquelle ils porteraient le lait de leurs vaches au vu et su de leur tuteur et curateur. Au surplus, la question d'incapacité a peu d'intérêt pratique, puisque l'industrie fromagère présente des avantages évidents et qu'il n'est guère probable que les incapables de contracter se prévalent jamais contrairement à leurs intérêts de leur incapacité pour se soustraire aux engagements qu'ils auraient pris de faire partie d'une société fromagère. ”

“ Je le crois, soit parce que les tailles sont assimilées à l'écriture, soit parce que les empreintes faites sur la taille et sur échantillon sont l'œuvre du fromager, mandataire commun des sociétaires, et que ce qui est fait par un mandataire dans les limites de son mandat est opposable au mandant, soit enfin parce qu'il est vraisemblable qu'un individu qui entre dans une société a entendu se placer dans la même condition que les autres sociétaires. ”

“ Dans les sociétés de fromagerie, les ustensiles servant à la fabrication des fromages, le chalet quand la société en possède un, ou le bail du local destiné à en tenir lieu, et l'industrie louée du fromager sont les seules choses mises en commun. Les vaches, le lait, le beurre, le fromage, le serai, le petit-lait, n'entrent point dans le fonds social commun et conservent le caractère de propriété privée. ”

“ II. A moins d'absolue nécessité, les sociétaires ne pouvaient, durant chaque fabrication annuelle des fromages, ni vendre leurs vaches ni se dispenser de porter la totalité de leur lait au chalet. — Nul ne pouvait non plus, sans motif légitime, abandonner la fromagerie, si ce n'est à l'expiration de l'année fromagère, et encore était-il obligé de faire connaître sa détermination un temps moral d'avance. Toute personne qui avait porté son lait à la fromagerie, ne fût-ce qu'une fois, était réputée sociétaire et obligée comme telle. ”

“ Le fromager reçoit le lait, le mesure et en constate la quantité sur les tailles, fabrique et soigne les fromages, veille à la propreté du chalet, veille aussi à la propreté et à la conservation du mobilier d'exploitation, et à la fin de la campagne il fait le compte du lait redû ou avancé ;
parles sociétaires. Chaque sociétaire, le jour de son tour de fabrication, fournit le combustible et l'éclairage; le lait qui doit être écrémé l'est presque toujours par le fromager. Il convertit la crème en beurre en tout ou en partie, dispose à sa guise du beurre, du serai et du petit-lait. ”

“ Les gérants sont indéfiniment rééligibles si le pacte social n'en a disposé autrement. L'institution des gérants n'est du reste ni de la nature ni de l'essence des sociétés fromagères. Elle est purement de convention. — Elle a cependant une utilité réelle lorsque les sociétaires qui sont appelés aux fonctions de gérants réunissent les conditions de capacité, et qu'ils s'en servent d'une manière impartiale et avec zèle dans l'intérêt bien entendu de la société. Elle a au contraire des inconvénients plus ou moins graves
lorsque les gérants sont mal choisis. ”

“ La nullité de l'engagement du fromager, résultant de ce qu'il n'aurait pas été pris par la majorité absolue des membres de la société fromagère, n'autoriserait nullement le fromager à réclamer des dommagesintérêts, parce que chacun doit s'assurer de la capacité des personnes avec lesquelles il contracte,
et que quand il ne le fait pas il commet une faute dont il doit subir les conséquences sans pouvoir en rejeter la responsabilité sur d'autres. ”

“ Le poids des fromages sert à régler les comptes des sociétaires entr'eux, c'est vrai, mais quels comptes et comment sont-ils réglés? Le jugement ne le dit pas; pourquoi? Je ne veux pas le rechercher; je vais toutefois combler cette lacune, non en me préoccupant de la pensée du rédacteur de ce jugement, mais d'après ce qui se passe invariablement dans les sociétés de fromagerie en Franche-Comté.
Chaque sociétaire touche le prix de ses fromages d'après leur poids ; c'est aussi pris égard au poids des fromages que les charges sociales sont réparties. ”

“ Il est regrettable que les tribunaux qui ont si souvent des procès de fromagerie à juger, surtout en Franche-Comté, n'aient que des notions fort incomplètes de ces usages qui, dans une foule de cas, doivent être consultés soit comme éléments d'interprétation de ce qui est obscur ou ambigu dans les contrats de société fromagère, soit comme devant suppléer au silence des parties et de la loi. ”

“ Si la société fromagère a nommé des gérants sans fixer l'étendue de leurs pouvoirs, sans s'en expliquer, et que le contrat d'association soit muet à cet égard, les gérants sont simplement investis d'un mandat général qui ne s'applique qu'aux actes d'administration. ”

“ Il n'est permis à personne de l'ignorer. — Ensuite, il est absolument faux que la société fromagère ait seule le droit de disposer et de vendre les fromages. Rien de pareil n'existe, en fait et en droit. --- En effet, la fromagerie n'agirait et ne pourrait agir que par le fait des gérants, s'il en avait été élu ; mais dans ce cas même, ceux-ci n'ont qualité pour vendre valablement les fromages qu'autant qu'ils en ont reçu le pouvoir exprès des sociétaires, soit par une stipulation formelle insérée dans les statuts sociaux, soit par un mandat spécial ultérieur. ”

“ Il en est ainsi au moins du chalet communal qui présente même des avantages plus grands, notamment parce que la société fromagère est exonérée des frais de construction ou d'achat, et que les contestations relatives à l'admission de nouveaux sociétaires ne sont plus guère possibles. En effet, le chalet communal étant construit dans l'intérêt commun de tous les habitants, chacun d'eux peut en jouir selon sa destination, c'est-à-dire y fabriquer des fromages et s'en servir pour tout ce qui se rattache à l'industrie fromagère. ”

“ Le lait des sociétaires de fromagerie n'est, en effet, jamais mis en commun. A un moment donné, tout le lait des sociétaires est bien jeté dans la chaudière et mélangé ; mais alors, ce lait appartient en totalité et en toute propriété au sociétaire pour lequel ce lait va être converti en fromage, et cela parce que ce sociétaire a reçu le lait de ses coassociés, soit à titre d'emprunt, soit à titre de restitution du lait qu'il avait avancé. ”

“ L'obligation de jouir du chalet en commun constitue une servitude d'indivision qui doit subsister tant que le chalet conserve sa destination. En effet, les sociétaires jouissent respectivement en toute propriété de la part qui leur appartient dans le chalet, et ils jouissent réciproquement d'un droit de servitude sur la portion dont ils ne sont pas propriétaires. ”

“ Les sociétés fromagères ont intérêt à agir devant les tribunaux de commerce en cas de vente verbale des fromages ou de toute autre production de l'exploitation fromagère, ou encore de tout achat verbal d'ustensiles de fabrication, parce que alors il leur est permis d'établir, par la preuve testimoniale et même par les présomptions, les conditions du contrat de vente ou d'achat, ce qui souvent serait impossible devant les tribunaux civils. ”

“ Il est convenable que chacun se rende utile à ses semblables dans la mesure de ses forces. — Rien ne s'opposerait toutefois à ce qu'il fût stipulé dans le règlement de fromagerie que les gérants nommés seraient obligés d'accepter la mission qui leur serait confiée, parce qu'une semblable convention n'est point prohibée par la loi et qu'elle n'est contraire ni aux bonnes mœurs ni à l'ordre public.
80. Il est absolument interdit aux gérants d'excéder les bornes du mandat qu'ils ont reçu en vertu des statuts sociaux. — Tout ce qu'ils font en dehors des termes de leur mandat est nul. ”

“ L'article 214 du code de procédure civile n'interdit, en effet, la poursuite en faux incident que dans le cas où il serait intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable. — La prescription du crime de faux ne serait donc pas un obstacle à la recevabilité de la demande en inscription de faux incident.
Le jugement de la contestation civile est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le faux incidesi ou principal. — Le tribunal de première instance devant lequel a été formée la demande en inscription
de faux incident est compétent pour la juger. ”

“ Tous les sociétaires d'ailleurs en pâtiraient,
puisque encore une fois les fromages sont vendus en gros.
M'arrêterai-je au bon bois sec des riches et au mauvais bois vert ainsi qu'aux vilaines épines des pauvres? Non. Le fromager, au lieu de pester, chargera le sociétaire pauvre qui aura le fromage de faire le feu, et il s'y prêtera de la meilleure volonté du monde. ”

“ Au surplus, les nombreux inconvénients signalés par le jugement et qui résulteraient d'une falsification de lait au moyen d'une addition d'eau sont purement imaginaires. Il est tellement vrai que l'eau ne nuit pas à la fabrication des fromages et à tout ce qui est la suite de cette fabrication, que les fromagers sont dans l'habitude d'ajouter une certaine quantité d'eau au lait qu'ils convertissent en fromage. ”

“ La doctrine émise par cette partie de l'arrêt sur le chalet et le mobilier d'exploitation a du vrai, mais elle est incomplète sur certains points et erronée sur d'autres. Quand la société est dissoute, la licitation du chalet et du mobilier social peut être demandée, c'est incontestable ; mais il en est encore de même lorsque le chalet et le mobilier d'exploitation ont perdu leur destination. ”

“ A toutes les époques il est permis à la société fromagère de résilier le marché du fromager en dédommageant celui-ci de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner si son marché avait reçu une exécution complète : le tout en conformité des dispositions de l'article 1794 du code Napoléon, parce qu'il s'agit de louage d'industrie. Ce louage d'industrie est mêlé de mandat, mais cette circonstance est indifférente, puisque le le mandant peut révoquer son mandat à volonté. ”